Cotisation FNAL 2012 à partir de la version

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1 Pégase 3 Cotisation FNAL 2012 à partir de la version Dernière révision le 20/02/2012

2 Sommaire Principe... 4 Les modalités de déclaration du FNAL sont simplifiées en Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l économie... 5 En synthèse... 5 Mise en place dans Pégase Entreprises moins de 20 salariés Entreprises plus de 20 salariés Ajout des nouvelles rubriques de FNAL dans les bulletins modèles Apprentis Contrats CAE Stagiaires Contrats JEI Exemples de bulletin et ducs correspondantes Entreprises moins de 20 salariés Entreprises plus de 20 salariés Apprentis +11 moins de 20 salariés Apprentis + de 20 salariés CAE - de 20 salariés au-delà de la limite au SMIC CAE + de 20 salariés au-delà de la limite au SMIC Stagiaire - de 20 salariés Stagiaire + de 20 salariés Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

3 Suivi de la notice 20 février mars mars 2012 Modification du paramétrage des rubriques de Fnal en fonction de la version Précision sur les rubriques présentes sur bulletins modèles Corrections apportées sur le taux du Fnal pendant le lissage P 5 Attention : il est impératif de revoir votre paramétrage FNAL 2012 en suivant la notice ciaprès. En effet, certaines modifications ont été apportées afin que la cotisation FNAL se déduise correctement du total des charges retenues dans le calcul du plafonnement de la réduction Fillon. Compte tenu du faible impact sur le montant de la réduction Fillon, il n est pas impératif de recalculer les paies de janvier. Pendant la période de lissage les rubriques de FNAL -20 et FNAL +20 doivent être présentes dans les bulletins modèles Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

4 Principe Le seuil d assujettissement au FNAL (Fonds National d Aide au Logement) ayant été révisé plusieurs fois, il convient de faire un point complet sur cette cotisation, aussi bien au niveau de son mode de calcul qu au niveau de son paramétrage dans Pégase 3. Portail URSSAF du 10 janvier 2012 Loi du 28 décembre 2011 de Finances rectificative pour 2011, article 74, JO du 29 Les modalités de déclaration du FNAL sont simplifiées en 2012 Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration des contributions FNAL (0,10%) et FNAL supplémentaire (0,40% dans la limite du plafond, 0,50 % au-delà) sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) sont simplifiées, de façon à les déclarer en une seule ligne. En pratique, cette simplification permettra aux entreprises qui le souhaitent de simplifier la présentation du bulletin de paye. Ces nouvelles modalités s appliquent aux contributions calculées sur les rémunérations versées au titre de 2012 et ne concernent donc pas les déclarations au titre des rémunérations de l année 2011 (BRC envoyés en janvier 2012 mais correspondant aux salaires de décembre 2011 ou du 4e trimestre 2011, tableau récapitulatif annuel 2011). S agissant des employeurs de moins de 20 salariés, le FNAL 0,10 % doit désormais être déclaré sur la ligne «FNAL cas général» code type de personnel 332. Jusqu à présent, cette contribution était comprise dans la ligne «Cas général RG Salaires plafonnés» (code type de personnel 100), dont le taux est en conséquence ramené de 15,05 % à 14,95 % au 1er janvier Pour les employeurs de 20 salariés et plus, le FNAL de base et le FNAL supplémentaire représentent un taux global de 0,50 % sur la totalité de la rémunération brute. Désormais, ces contributions sont déclarées au taux de 0,50 % sur une ligne «FNAL cas général», code type de personnel 236. Les codes types de régularisation négative 568 «Régul négative FNAL sup cas général» et 810 «Régul négative FNAL sup artistes» ne doivent plus être utilisés en Enfin, les employeurs ayant atteint pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 bénéficient d une dispense du paiement du FNAL supplémentaire pendant 3 ans puis d un assujettissement progressif. Cette année, les employeurs de 20 salariés et plus au 31 décembre 2011 qui ont atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2008 seront redevables du FNAL supplémentaire à partir du 1er avril A partir de cette date, les contributions FNAL (base et supplémentaire) représenteront un taux global de 0,20 % sur la totalité de la rémunération brute, à déclarer sous le code type de personnel 236 «FNAL sur totalité des salaires» au taux de 0,20%. Des codes types de personnel spécifiques sont prévus pour les salariés donnant droit à l application de taux réduits (journalistes, artistes et médecins). À cet égard, les taux affichés le 13 janvier 2012 sur le site pour les CTP correspondant au FNAL des journalistes et des médecins à temps partiel dans les entreprises de 20 salariés et plus posent question, compte tenu de la réglementation relative aux abattements de taux applicables à ces salariés, et nécessiteront à notre sens des clarifications. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

5 Gel des effectifs modifié par la loi de modernisation de l économie La loi de modernisation de l économie avait prévu une neutralisation des effets de seuils. En effet, pour un certain nombre de mesures (réduction Fillon, charges apprentis, FNAL, etc.), le dépassement de certains seuils d effectif peuvent avoir des conséquences lourdes sur la trésorerie d une entreprise. Cette loi prévoit un lissage de la sur-contribution, pour les entreprises atteignant l un de ces seuils en 2008, 2009, 2010 ou La loi de Finance rectificative pour 2011 prolonge ce dispositif. Il est également applicable aux entreprises qui franchissent l un de ces seuils en Pour la contribution FNAL, si l entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, l entreprise est dispensée du versement de la contribution supplémentaire pendant 3 ans. Pendant les 3 années suivantes, l entreprise est redevable de la contribution supplémentaire : la 4e année : à hauteur de 0,20 % sur la totalité ; la 5e année : à hauteur de 0,30 % sur la totalité ; la 6e année : à hauteur de 0,40 % sur la totalité ; la 7e année : l assujettissement est normal, 0,50 % sur la totalité. En cas de franchissement du seuil des 20 salariés, la modification de la cotisation est effective au 1er avril de l année suivante. En synthèse A compter du 01/01/2012, la contribution et la cotisation dues au titre du FNAL seront recouvrées selon de nouvelles modalités, entrainant des changements de codes types (CTP). Cette fiche a pour but de vous permettre de mettre en œuvre cette modification sal. +20 sal. -20 sal. +20 sal. 0,10 % sur limité PSS 0,10 % sur limité PSS 0.10 % sur limité PSS 0,50 % totalité - 0,40 % au-delà PSS - - Pour les employeurs de moins de 20 salariés le taux de 0,1% sur le plafond reste inchangé. Cette cotisation sera, dans le cas général, déclarée sur le CTP 332. Pour les entreprises de plus de 20 salariés le taux de cotisation sera égal à 0,50% sur la rémunération brute (une seule rubrique et non plus 3 rubriques comme en 2011). Cette cotisation sera, dans le cas général, déclarée sur le CTP 236. Remarque : Pour les sociétés de plus de 20 salariés et qui ont franchi ce seuil depuis 2008 : elles sont exonérées de la cotisation sur la totalité (0.50%) et ne cotisent donc qu aux 0,10% plafonnés durant les trois premières années suivant ce franchissement. Dès la quatrième année, le taux de cotisation passe à 0,20 % sur la totalité. Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

6 Mise en place dans Pégase 3 Pour toutes les entreprises sans notions d effectif, il faut enlever la constante FNALPLAFONPAT_ dans la rubrique de «sécurité sociale plafonnée» pour avoir un taux de 8,30 %. 2.1 Entreprises moins de 20 salariés Il convient de créer un nouveau code CTP 332 en Fichier Tables diverses Codes DUCS / AUDIENS Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

7 Création d une rubrique de «FNAL CAS GENERAL/SECT.PUBLIC-DE20», avec en taux patronal la formule : = FNALPLAFONPAT_ puis affecter le code CTP 332 dans l option DUCS. Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (Ex : URSSAF) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

8 2.2 Entreprises plus de 20 salariés Créer une rubrique de FNAL en Totalité, ou réactiver la rubrique 6000 FNAL avec la formule : =FNAL_ + FNALPLAFONPAT_, pour laquelle dans l option DUCS il faudra renseigner le code CTP 236. Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

9 Remarque : Pour les formateurs occasionnels, il faudra adapter les rubriques du fait du fonctionnement particulier de ce type de profil. Autres codes ducs à utiliser : -20 sal. +20 sal. Pour les artistes : CTP 316 : FNAL Artistes (T) Taux : 0,35% Pour les artistes et les médecins CTP 334 : FNAL Artistes et médecins Taux : 0,07% Pour les journalistes CTP 324 : FNAL Journalistes (P)Taux 0,08% Pour les contrats aidés (CAE, Stagiaires ) CTP 332 FNAL Contrats aidés (P) Taux 0.1 % Pour les médecins : CTP 806 : FNAL Médecins (T) Taux : 0,47% Pour les journalistes : CTP 326 : FNAL Journalistes (T) Taux 0,48% Pour les contrats aidés (CAE, Stagiaires ) CTP 236 FNAL Contrats aidés (P) Taux 0.5 % 2.3 Ajout des nouvelles rubriques de FNAL dans les bulletins modèles Dans le menu Fichier Bulletins modèles Société de référence ajouter le jeu des nouvelles rubriques dans les bulletins modèles concernés. Une fois dans le bulletin modèle, sélectionner les rubriques dans l écran de gauche et à l aide de la flèche située au centre l écran de droite., insérer les dans 2.4 Apprentis Important : Nous vous précisons que les codes Ducs FNAL des apprentis n ont pas été modifiés par rapport à ceux de Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

10 - Entreprise de moins de 11 salariés : exonération du FNAL et des autres cotisations (sauf AT). Dans le complément salariés (clique droit sur la fiche salarié Accéder directement puis complément salarié) bouton paramétrage, sélectionnez salarié non soumis - Entreprise de + de 11 et moins de 20 salariés : FNAL 0,1% sur la base forfaitaire. Dans le complément salariés (clique droit sur la fiche salarié Accéder directement puis complément salarié) bouton paramétrage, sélectionnez salarié soumis La rubrique de FNAL Plafonné Apprenti (ex rubrique 5406) doit être présente sur le bulletin Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) - Entreprise de 20 salariés et + : FNAL 0,50% sur la base forfaitaire La rubrique FNAL Totalité Apprenti (ex rubrique 5400) doit être présente sur le bulletin Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

11 Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) 2.5 Contrats CAE Pour respecter les modifications du FNAL 2012, faut modifier le paramétrage de ce type de contrat. Dans Gestion Rubriques les rubriques de sécurité sociale plafonnée exo et non exo la constante lié au FNAL ne plus apparaitre dans la formule du taux patronal. Ancienne version Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

12 Nouvelle Version Pour les entreprises de moins de 20 salariés Il faut créer une nouvelle rubrique de FNAL, en dupliquant la rubrique de sécurité sociale plafonnée exo CAE par exemple et en renommant celle-ci, et renseigner la constante liée au FNAL dans le taux patronal (afin de conserver le calcul de la base). Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

13 Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) Et également créer une rubrique de FNAL SANS exo CAE, à partir de la rubrique de sécurité sociale sans exo CAE (afin de conserver le calcul de la base) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

14 Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) Pour les entreprises de plus de 20 salariés Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

15 Pour créer les rubriques de FNAL totalité exo CAE et totalité sans exo CAE on pourra repartir des rubriques de sécurité sociale totalité exo CAE et totalité sans exo CAE (afin de conserver le calcul de la base) Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

16 Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

17 Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) 2.6 Stagiaires Il faut également pour les stagiaires modifier la rubrique de sécurité sociale en enlevant la constante FNALPLAFONPAT_ du taux patronal. Ancienne rubrique Nouvelle rubrique Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

18 Entreprise de moins de 20 salariés Par conséquent, il faut créer une rubrique de FNAL plafonnée exo et sans exo stagiaire, en dupliquant la rubrique de sécurité sociale plafonnée exo et sans exo stagiaire (afin de conserver le calcul de la base) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

19 Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

20 Page Calcul : Appliquer la restriction de calcul ci-dessous : Page Comptabilité : Ne pas oublier de renseigner la ventilation qui convient (ex : URSSAF) Entreprise de plus de 20 salariés Tout comme les rubriques de sécurité sociale, il faut créer deux rubriques de FNAL totalité exo stagiaire et FNAL totalité sans exo stagiaire à partir de ces deux rubriques (afin de conserver le calcul de la base). Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

23 2.7 Contrats JEI Pour les entreprises bénéficiant de l exonération JEI, il faudra utiliser les rubriques de cas général et supprimer la constante FNALPLAFONPAT_ de la rubrique de sécurité sociale plafonné Ancienne rubrique Nouvelle rubrique Exemples de bulletin et ducs correspondantes 3.1 Entreprises moins de 20 salariés En DUCS 3.2 Entreprises plus de 20 salariés En DUCS Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

24 3.3 Apprentis +11 moins de 20 salariés En DUCS 3.3 Apprentis + de 20 salariés En DUCS 3.4 CAE - de 20 salariés au-delà de la limite au SMIC En DUCS Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

25 3.5 CAE + de 20 salariés au-delà de la limite au SMIC En DUCS 3.6 Stagiaire - de 20 salariés En DUCS 3.7 Stagiaire + de 20 salariés Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26

26 En DUCS Pégase 3 Fonds National d Aide au Logement (FNAL) /26