Remise du livre blanc «protection des données personnelles et administration électronique»

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1 Remise du livre blanc «protection des données personnelles et administration électronique» Mardi 26 février 2002

2 Dossier de presse Communiqué de presse du ministère de la fonction publique et de la réforme de l Etat Discours de Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l Etat Synthèse du Livre blanc Livre blanc «protection des données personnelles et administration électronique» (non repris dans la version en ligne) Lettre de mission de MM. TRUCHE, FAUGERE et FLICHY Point sur la méthode de travail de la mission Liste des personnes auditionnées Cahier spécial «La Société de l information» de La Lettre du Gouvernement (non repris dans la version en ligne) Communiqué de presse du Forum des Droits sur Internet

3 Ministère de la fonction publique et de la réforme de l Etat Cabinet du Ministre Service de presse Paris, le 26 février 2002 COMMUNIQUE DE PRESSE Administration électronique : un Livre blanc pour assurer la protection des données personnelles Le Livre blanc sur la protection des données personnelles et l administration électronique, remis aujourd hui à Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l Etat, engage le débat public, souhaité par le gouvernement. La généralisation des services publics en ligne, souhaitée par les usagers, doit en effet impérativement être accompagnée de mesures assurant la protection efficace de la vie privée des usagers. Pour réaliser ce Livre blanc, MM. Pierre TRUCHE, président honoraire de la cour de cassation, Jean-Paul FAUGERE, préfet de Vendée, et Patrice FLICHY, sociologue, ont rencontré et auditionné entre novembre 2001 et février 2002 une trentaine de personnes, responsables de projet de téléservices publics, organismes interministériels de soutien à l administration électronique, acteurs économiques des marchés de l informatique et de la protection des données personnelles, observateurs et universitaires. La mission a conduit ses travaux en étroite relation avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont les services ont, notamment, assisté à l ensemble des auditions. Les téléservices se développent et le comité interministériel pour la réforme de l Etat (CIRE) du 15 novembre 2001a décidé de mettre en place d ici 2005 un compte administratif personnalisé («mon.service-public.fr»). Le Livre blanc rappelle que si l administration électronique doit simplifier la vie de chacun, ce progrès doit se doubler de la maîtrise par les citoyens des données qui les concernent. A cette fin, il propose d élaborer un nouveau pacte de confiance entre usagers et administrations, pour rendre possible la dématérialisation des dossiers en échange d une meilleure maîtrise de l usager sur l utilisation faite des données qu il fournit. 72, rue de Varenne PARIS

4 Pour donner chair à ce pacte de confiance et définir l architecture de «mon.servicepublic.fr», les auteurs du Livre blanc livrent au débat public dix-sept questions développées en quatre chapitres : statut et maîtrise par l usager des données personnelles ; architecture de l administration électronique ; gestion des droits, services et fonctionnalités liées aux données personnelles ; pilotage et mise en œuvre de l administration électronique. Le débat public est lancé dès aujourd hui : un espace de dialogue en ligne est ouvert pour six semaines sur le site du Forum des droits sur l internet ( Il sera animé par le rapporteur général de la mission. Le Forum des droits sur Internet organisera également, avec ses relais locaux, des débats régionaux sur ce sujet. Pour en savoir plus : Contact presse : Vanessa PARODI Conseillère technique chargé des relations avec la presse Cabinet du ministre Ministère de la fonction publique et de la réforme de l Etat Tél Mél. vparodi@cab.fonction-publique.gouv.fr

5 DISCOURS DE MICHEL SAPIN, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ETAT PRONONCE A L OCCASION DE LA REMISE DU RAPPORT «PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE» Mardi 26 février h 30 * Seul le discours prononcé fait foi.

6 Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à l occasion de la remise du livre blanc consacré à la protection des données personnelles et au développement de l administration électronique. Je veux avant tout remercier les auteurs pour la qualité du travail accompli, et pour la célérité avec laquelle ils ont travaillé. Je sais que la tâche n a pas été facile. La complexité du sujet, l ampleur des difficultés éthiques, juridiques et techniques ne vous ont pas échappé. Je suis heureux de constater que le rapport que vous avez produit est non seulement complet, précis, mais aussi clair et pédagogique. Il fournit non seulement une synthèse complète et approfondie de la problématique de la protection des données personnelles dans l administration électronique, mais aussi un premier ensemble de recommandations et de principes pour le développement des systèmes d information publics. Il permettra d aplanir bien des malentendus et des difficultés entre les usagers et les administrations. Les Français sont légitimement attachés à la protection des données personnelles, et le développement de l administration électronique pourrait les inquiéter. Vous avez posé de manière explicite les questions qui, je crois, nous permettront d éviter les écueils. Devant les difficultés à résoudre, vous avez pu vous appuyer sur un rapporteur général qui vous a été délégué par le commissariat au Plan, M. Maurice RONAI ; je le remercie pour n avoir pas ménagé sa peine. M. Jean-Philippe MOCHON, maître des requêtes au Conseil d Etat, vous a apporté un conseil juridique fort utile. Au-delà de ces collaborateurs directs, les personnes auditionnées au cours de journées de travail menées de manière très ouverte vous ont fourni une matière première riche et dense. Chacun, qu il s agisse des responsables des projets de téléservices publics au sein des administrations, des acteurs économiques des secteurs de l informatique ou des observateurs, associatifs ou universitaires, de l entrée de la France dans la société de l information, doit être remercié. La commission nationale «informatique et libertés» a été, comme le gouvernement vous l avait demandé, étroitement associée à la mission : outre des discussions avec les membres du collège, et en premier lieu avec le Président PINET, les services de la commission ont participé à toutes vos auditions. Enfin, la délégation interministérielle pour la réforme de l Etat, l agence pour les technologies de l information et de la communication dans l administration, la commission pour les simplifications administratives, La Documentation française et le secrétariat général à la défense nationale ont participé, chacun dans son domaine d expertise, aux travaux de votre mission. * * * Cela fait beaucoup de monde à remercier! J y vois la trace de votre préoccupation de mener une réflexion collective sur ces sujets complexes. Car si, depuis deux ans, nous avons beaucoup travaillé et mis en place de nombreux services opérationnels pour les usagers et les agents publics, nous avons toujours voulu, dans le même temps, éclairer notre action par des périodes de réflexion stratégique, la mettre en perspective de manière plus globale. Le rapport Vers l administration à accès pluriel de Bruno LASSERRE avait permis en 2000 de définir les contours fonctionnels de l administration électronique ; le rapport Pour une administration électronique citoyenne de Thierry CARCENAC avait clarifié les solutions organisationnelles et techniques permettant de parvenir à ces objectifs, et ses recommandations ont été

7 largement reprises par le dernier comité interministériel pour la réforme de l Etat ; le rapport que vous me remettez aujourd hui nous aidera à établir la confiance entre les usagers et l administration électronique. Il est bien entendu trop tôt, le jour de la remise du rapport, pour définir les orientations gouvernementales en réponse aux questions de la mission. Je voudrais simplement vous faire part de deux observations. En premier lieu, l administration électronique telle que je la conçois n a pas pour objectif, et ne saurait avoir pour résultat, de permettre à l administration d augmenter le niveau de contrôle et de surveillance des citoyens. L enjeu consiste, au contraire, à donner accès aux usagers aux données qui les concernent et qui existent aujourd hui dans les systèmes d information des administrations. Depuis des décennies, les administrations fiscales possèdent un ensemble d informations sur chaque contribuable ; grâce à COPERNIC, chacun va pouvoir accéder directement à ces données. De même, AlloSécu permet d ouvrir la «boîte noire» des remboursements de la sécurité sociale pour savoir, à tout instant, où en est un remboursement que l on attend. Dès lors, et le livre blanc le souligne, la loi protectrice des libertés ne s oppose aucunement au développement de l administration électronique, dès lors que des garanties suffisantes sont apportées. Nous devons travailler ensemble afin que le développement des téléservices soit «gagnantgagnant» : gagnant pour l usager, en temps et en simplicité ; gagnant pour le citoyen, en respect de sa vie privée. C est pourquoi, constamment, les responsables des projets d administration électronique doivent avancer avec le conseil et, le cas échéant, sous le contrôle de l autorité investie par le législateur de la mission de garder les citoyens des risques de l automatisation, la CNIL. En second lieu, je crois que nous devons partir du principe que l identité numérique n est pas et ne peut pas être unique, pas plus que l identité au sens traditionnel des relations «papier» avec l administration. De la même façon que nous disposons aujourd hui, entre autres, d un numéro de sécurité sociale, d un numéro fiscal (le SPI), d une carte d identité, d un passeport, autant d «identifiants» distincts les uns des autres, nous aurons demain plusieurs identifiants électroniques. Ce serait une vision naïve de la numérisation que de croire qu elle mène naturellement à l unicité de l identité : cela ne me semble en rien avéré, et votre rapport me renforce même dans l idée contraire. C est dans les relations que nous organiserons entre les facettes de notre identité et dans l ergonomie que nous apporterons à leur utilisation que résident, à la fois, les simplifications attendues par les Français dans leurs démarches administratives et les garanties en matière de protection des données personnelles, pas dans la fusion forcée des facettes de notre identité. Vous le voyez, derrière ses apparences techniques, cette question est au cœur du débat éthique et politique : y répondre, c est prendre parti sur le rôle de l Etat dans la garantie de l identité, sur les modalités de distribution du service public, sur les rôles respectifs de l Etat, des collectivités, des acteurs économiques et des acteurs sociaux. C est bien d un nouveau pacte de confiance qu il s agit, ainsi que de définissent les auteurs du rapport. Le nouveau pacte verrait l administration s engager à assurer un meilleur service et une plus grande transparence dans l utilisation faite des données fournies par un usager, en échange de l acceptation par ce dernier d une dématérialisation croissante de ses dossiers administratifs. Il faudra, je crois, rendre ce pacte explicite, en faire une sorte de «contrat» entre les services publics et l usager, le tout bien évidemment dans le cadre de la loi. * * * Mesdames, Messieurs, Ce rapport, vous le savez, le gouvernement l a voulu pour qu un débat public large et approfondi puisse s engager sur ce sujet, afin que nous puissions collectivement définir les règles et les outils de la deuxième étape de l administration électronique. Rendu public ce matin, il sera disponible sur

8 l internet dans les heures qui viennent. Je souhaite que le maximum de personnes le lisent, le commentent, le discutent, le contredisent éventuellement. Il nous donne les bases d un débat apaisé mais fécond, dans lequel chacun doit à présent tenter de comprendre l autre, ses objectifs, ses contraintes, ses craintes éventuellement. Nous ne sommes pas à la recherche d une «vérité» mais à la recherche d équilibres, pour définir le nouveau «pacte de confiance» entre usagers et administrations. Tout comme nous l avions fait lors de la remise du rapport Pour une administration électronique citoyenne de Thierry CARCENAC, nous avons voulu qu immédiatement un espace de dialogue puisse exister entre les rédacteurs de ce rapport et ses lecteurs. Un espace de débat public en ligne est ouvert pour six semaines sur le site du Forum des droits sur l internet. Il sera animé par le rapporteur général de la mission. Je souhaite également que le Forum des droits sur Internet puisse organiser avec ses relais locaux des débats régionaux sur ce sujet. Outre cet espace de débat en ligne, je souhaite que les acteurs de l administration électronique organisent, dans les semaines qui viennent, des débats locaux sur ce sujet, qu ils engagent collectivement une réflexion sur la protection des données personnelles et les propositions et questions formulées par les auteurs, et qu ils me fassent part, à travers la délégation interministérielle pour la réforme de l Etat, de leurs propositions pour mettre en œuvre cette protection. J attacherai enfin un intérêt tout particulier aux réflexions que la CNIL conduira sur ces questions. Pour ma part, et tant que j aurai la charge de ce ministère, j entends prendre toute ma part à ce débat à l occasion de mes prochaines interventions publiques. Ce débat se poursuivra tout au long du premier semestre de cette année, afin qu au second semestre le gouvernement qui sera alors en fonction se trouve en capacité de prendre les décisions qu il estimera nécessaires pour assurer la protection des données personnelles dans l administration électronique. Nous pourrons alors entrer, en 2003 et 2004, dans une phase de réalisation : la CNIL aura alors, bien entendu, à examiner chaque système opérationnel que les administrations envisagent de mettre en œuvre. C est ainsi que nous avancerons, de manière régulière, vers l objectif que nous nous sommes fixé : généraliser les téléservices publics d ici Je vous remercie de votre attention.

9 Synthèse du livre blanc «Protection des données personnelles et administration électronique» Le rapport est constitué de trois parties principales : problématique, orientations proposées, points qui font débat. 1. Contexte et problématique La première partie expose le contexte et la problématique de la protection des données personnelles dans l administration électronique. Ses principaux points sont les suivants : Les enjeux de la protection de la vie privée ont profondément évolué depuis les années 1970 : les risques et les perceptions en matière de vie privée se sont déplacés de la constitution de «grands fichiers» vers la problématique de la gestion des «traces» que l on laisse dans les systèmes que l on utilise ; les risques et les perceptions en matière de vie privée se sont déplacés des fichiers publics, principaux créateurs et gestionnaires de fichiers, vers les opérateurs privés spécialistes de marketing et de gestion «optimisée» (du point de vue de l entreprise) de la relation client ; la généralisation des outils cryptographiques facilite la protection individuelle de la vie privée (chacun pouvant grâce aux techniques disponibles se prémunir contre des atteintes à sa vie privée) alors qu auparavant, seules des règles générales fixées par la loi (sous le contrôle de la CNIL et des autorités judiciaires) permettaient d assurer cette protection ; le contrôle des personnes sur leurs données personnelles s affirme progressivement, le droit d opposition cédant progressivement le pas à un devoir pour les opérateurs de fichiers de recueillir le consentement explicite des personnes. Le concept même d identité numérique n est pas, et pas plus que l identité «traditionnelle» univoque et uniforme : l identité numérique se compose d un ensemble d identifiants partiels, finalisés, et des relations qu entretiennent ces identifiants. L essor de l administration électronique, et plus largement de la société de l information, multiplie et complexifie ces identités partielles et ces relations, sans pour autant conduire à les fusionner : cela pose la question de l interopérabilité des identités numériques ; la gestion de certaines facettes de l identité numérique est l enjeu de manœuvres industrielles et commerciales de la part des offreurs de solutions techniques. A la protection individuelle de ses données numériques personnelles, certains veulent substituer une protection marchande (on acquiert ou on loue auprès d un fournisseur spécialisé un service d anonymisation, par exemple). D autres tentent de poser au niveau international les bases d une protection collective, fondée sur des normes techniques garantes de principes éthiques (ENUM, P3P) ; La place de l Etat comme garant de l identité est en cours de redéfinition, notamment par les travaux engagés au ministère de l intérieur autour de la notion de «titre fondateur». Il s agit d une réorganisation de la délivrance des titres pour mieux la

10 sécuriser en faisant de la carte d identité le point d entrée principal vers les autres titres. A cette occasion, se pose la question de doter ce titre de fonctionnalités de signature ou d identification électronique. Le rapport fait ensuite le point sur le développement de l administration électronique, les nouvelles ambitions affichées pour la généralisation des téléservices publics, la création de mon.service-public.fr et la généralisation, chez nos partenaires européens, des projets de type «guichet virtuel unique» et «coffre-fort électronique». Enfin, le rapport expose le cadre juridique français et européens de la protection des données personnelles pour l administration électronique, ainsi que la doctrine de la CNIL, principalement en matière d usage du NIR (numéro INSEE) et d interconnexion de fichiers publics. Il note que la CNIL estime que «le développement des téléservices, dès lors qu ils peuvent permettre de simplifier les démarches administratives et de rapprocher le citoyen de son administration ne peut que rencontrer [sa] faveur». Il estime que la CNIL et la loi actuelle ne s opposent en rien au développement de l administration électronique tel que défini par le CIRE, dès lors que des garanties suffisantes sont apportées (finalité, chiffrement, signature, information et droit d accès). 2. Idées directrices La deuxième partie du rapport s attache à définir des idées directrices qui doivent, si elles sont respectées, permettre le développement efficace d une administration électronique respectueuse des données personnelles. Ces idées sont autant de «points de consensus» issus des auditions menées par la mission : Le pacte de confiance entre administrations et usagers, qui reposait jusqu alors sur une auto-limitation des interconnexions administratives, en échange de l acceptation d un niveau de complexité supplémentaire pour l usager, doit être renégocié. Le nouveau pacte verrait l administration accepter de fournir une information et un contrôle plus importants à l usager sur l utilisation faite des données qu il fournit, en échange de l acceptation par ce dernier d une dématérialisation croissante de ses dossiers administratifs ; l administration électronique ne doit pas conduire à supprimer des modes d accès aux services publics, mais au contraire à multiplier et simplifier ces modes d accès, au gré de l usager. Téléphone, courrier, guichets, internet : ces accès doivent être reliés par un même système d information public ; l administration électronique n a pas pour objectif, et ne saurait avoir pour résultat, de permettre à l administration d augmenter le niveau de contrôle et de surveillance des citoyens. L enjeu consiste, au contraire a donner accès aux usagers aux données qui les concernent et qui existent aujourd hui dans les systèmes d information des administrations ; la confiance des usagers envers les téléservices publics n est pas acquise a priori. Elle ne peut être établi que si l Etat prend les mesures nécessaires et que des experts de la société civile peuvent vérifier les caractéristiques des programmes (principe des logiciels libres) ; Un grand nombre de téléservices s effectuent et devront pouvoir s effectuer de manière anonyme, sans contrôle d accès ni identification ; Le choix d autoriser ou non une administration à recueillir et transmettre à une autre des données personnelles concernant une personne peut être laissée à l initiative de la personne concernée. Cette liberté serait néanmoins bornée, d une part, par le caractère obligatoire de certains recueils de données personnelles et, d autre part, par des règles protégeant les personnes les plus vulnérables contre la curiosité des administrations ;

11 La constitution de zones sécurisées de stockage dématérialisé de données personnelles («coffre-fort électronique») est souhaitable, dès lors qu elle est facultative et encadrée ; Les choix français doivent harmonisés avec les choix européens. 3. Points de débat La troisième partie du rapport répertorie les questions qui doivent être soumises au débat public : Comment les personnes peuvent-elles maîtriser les données qui les concernent? Quelles sont les limites de ce principe de maîtrise? Peut-il constituer le centre de gravité de l organisation de l administration électronique? Dans une telle optique, les données sont regroupés autour de la personne, ne renforce-t-on pas alors les tendances à l individualisation de notre société au détriment des solidarités familiales? Peut-on incorporer dans les logiciels les règles de protection de la vie privée? Dans ce cas peut-on imaginer que le code informatique se substitue au code juridique? Comment organiser les téléservices? Faut-il mettre en place un guichet unique : un compte administratif personnalisé, ou prévoir une organisation par sphères administratives (impôt, protection sociale ) ou au contraire segmenter les services en fonction des demandes (naissance, mariage, emploi, changement d adresse )? Où localiser les comptes administratifs personnalisés : dans un coffre-fort à distance ou dans un coffre-fort à domicile, ou encore dans un lieu intermédiaire qui n assurerait que les opérations demandées par l usager (maison de service publique virtuelle)? Comment s identifier et s authentifier? Faut-il une clef unique, des clefs multiples ou un système mixte avec une clef générique et des clefs particulières pour les zones sensibles? La signature électronique est-elle une solution adéquate, et dans ce cas qui doit la délivrer : une ou plusieurs instances, publiques ou privées? Faut-il un support physique ( carte à puce, téléphone portable ) pour gérer les clefs et les signatures? Enfin une carte d identité électronique pourrait-elle devenir l outil d accès aux téléservices? Comment renforcer les droits du citoyen sur l usage de ses données? Lui revient-il d autoriser l administration à les utiliser? Celle-ci devrait-elle notifier toute consultation ou tout traitement? Le citoyen pourrait-il faire un «bilan de ses droits» régulièrement? Certains téléservices publics pourraient être distribués par des entreprises privées. Cette ouverture est-elle souhaitable? Des entreprises privées peuvent-elles assurer l égalité de tous devant le service public? Moyennant quel système de régulation? Comment se rémunéreraient-elles? Cela implique-t-il que certaines téléprocédures soient payantes? Que l Etat rémunère des intermédiaires qui rendraient des services plus efficacement que lui? Quels doivent être les téléservices publics prioritaires? Comment s assurer d une progression régulière et concertée vers l objectif de généralisation d ici 2005 des services publics en ligne? Comment favoriser l utilisation des téléservices par les usagers? Alors que l on sort d une phase d expérimentation, faut-il privilégier les incitations à utiliser les téléservices ou la substitution pure et simple de ces derniers aux services traditionnels?

12 Une méthode originale privilégiant la concertation, l ouverture et les regards croisés La Mission a rencontré et auditionné une trentaine de personnes, responsables de projet de téléservices publics, acteurs économiques des marchés de l informatique et de la protection des données personnelles, observateurs et universitaires (voir table page suivante). Au cours d une première journée d audition, la Mission a procédé à un tour d horizon des principales technologies de gestion des identités : opérationnelles, en cours de déploiement ou en projet. Au cours d une seconde journée d audition, la Mission a rencontré les acteurs et les porteurs des téléservices administratifs les plus avancés. Dans une troisième étape, la Mission a exploré un certain nombre de scénarios sur les formes que pourraient prendre les téléservices du futur, en s efforçant de croiser les attentes des usagers (simplification, ergonomie), les exigences de protection de la vie privée, les contraintes et les promesses des technologies. Contrairement à l usage qui veut qu une personne auditionnée expose son point de vue ou son projet, réponde aux questions, puis laisse la place à la suivante, les auditions se sont déroulées de manière largement ouverte. Les responsables des administrations, les experts et les professionnels se sont pliés, de bonne grâce, sans ménager leur temps, à ce dispositif d auditions croisées, chacun auditionnant les autres avant d être entendu par eux. Ces points de vue croisés, ces libres échanges, ont considérablement nourri les réflexions de la Mission. La Mission a été accompagnée, tout au long de ses travaux, et nourrie par les contributions de l agence des technologies de l information et de la communication dans l administration (ATICA), de la délégation interministérielle pour la réforme de l Etat (DIRE), de la commission pour les simplifications administratives (COSA), de La Documentation Française ; elle a également bénéficié des travaux de la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING), qui a notamment organisé la journée d audition consacrée aux technologie de sécurité et de gestion des identités numériques. Enfin, la Mission a conduit ses travaux en étroite relation avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont les services ont, notamment, assisté à l ensemble des auditions.

13 Organismes et personnes auditionnés Administrations Agence pour les technologies de l information et de la communication dans l administration (ATICA) Jean-Pierre Dardayrol Juliette Campos-Oriola Gilles Bon-Maury Commission pour les simplifications administratives (COSA) Lomme Laurence Délégation interministérielle à la réforme de l Etat (DIRE) Bernard Flury-Herard Annie Henrion François Beauvais Direction centrale de la sécurité des systèmes d information Henri Serres, directeur La Documentation Française Sophie Moati, Directrice Erick Delamarre, directeur des systèmes d information Ministère de l économie, des finances et de l industrie Gilles Grapinet, Directeur du projet COPERNIC, Direction Générale des Impôts Ministère de l intérieur Michel Aubouin, Directeur du projet «Titre fondateur» Ministère de la Justice Christian Elek, Directeur du Casier Judiciaire Ministère de l emploi et de la solidarité Michel Villac, Chef de la mission pour l informatisation du système de santé Net-entreprises Jacques Sauret, directeur, GIP MDS Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) Philippe Duluc, conseiller scientifique du secrétaire général Autorités Commission nationale informatique et libertés Sophie Sophie Vullier-Tavernier, Chef de la division des affaires publiques et sociales Yann Le Hégarat, Service de l expertise et des contrôles Autorité de régulation des télécommunications Stanislas Bourgain Entreprises Atos Origin Michel-Paul Bourdin Certinomis Daniel Martin Certplus Laurent Malhomme, directeur Administrations et Institutions Groupement des cartes bancaires Jean-Pierre Buthion Ericsson Benoît Gendron France Télécom Yves Lions Microsoft Olivier Ezratty, Directeur marketing et communication Alain Le Hégarat Sun Microsystems Henri Gouraud Experts Arnaud Belleil, Cecurity.com Daniel Kaplan, Fondation internet nouvelle génération (FING) Bernard Lang, INRIA Jacques-François Marchandise, Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) Jacques Stern, Ecole normale supérieure

14 Extraits de la lettre de mission Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l administration électronique. Ce chantier, avec d autres, vise à faire de la France l économie numérique la plus dynamique d Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des textes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l État se donne pour objectif que soient proposées en ligne, d ici à 2005, toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux. Il s agit de faire progressivement en sorte que chaque usager bénéficie des technologies de l information et de la communication dans ses transactions avec les services publics et puisse notamment accéder rapidement à toutes les informations administratives, effectuer en ligne et de manière sûre toutes ses démarches avec les services publics, retrouver l historique de ses démarches passées et stocker en ligne, à son gré et en toute sécurité, les données administratives qui le concernent. Pour ce faire, un site personnalisé, mon.service-public.fr, sera proposé d ici à 2005 à chaque usager pour lui permettre de gérer en ligne l ensemble de ses relations avec l administration. La généralisation des téléservices publics implique de nouvelles formes de partage ou d échange de données entre les administrations, et donc la définition de nouvelles règles. Les progrès attendus pour l'usager des nouvelles possibilités offertes, en particulier quant à l'ergonomie des systèmes mis en place, devront naturellement s'accompagner d'une forte sécurité des données personnelles nécessaire à la protection de la vie privée. Cet équilibre doit être recherché de manière démocratique. C est pourquoi un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics et de mon.servicepublic.fr sera lancé, auquel la CNIL sera associée. Il visera à définir de manière transparente, d ici à la fin de l année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l ensemble du système. Votre mission consiste à préparer ce débat. Ainsi, vous remettrez d ici le début de l année 2002 un document de consultation ou livre blanc, qui présentera les enjeux au regard des attentes des usagers ainsi que les options possibles pour mettre en œuvre mon.service-public.fr. Ce document sera rendu public. Il sera le socle d un débat public, qui se poursuivra tout au long du premier semestre Je souhaite, au-delà de ce livre blanc, que vous preniez une part active à ce débat, sous la forme qui vous paraîtra la plus appropriée. En particulier, vous examinerez l intérêt et les difficultés de la mise en place d une ou plusieurs carte(s) de signature électronique du citoyen, ainsi que les modalités possibles de distribution de ces cartes et les rapports que ces supports pourraient entretenir avec les titres d identité. Vous vous attacherez à travailler en concertation étroite avec la commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Elle sera notamment invitée à toutes les auditions auxquelles vous procéderez et destinataire de l ensemble des documents reçus ou produits dans le cadre de la mission. Le forum des droits sur internet sera également associé à vos travaux et pourra notamment accueillir les espaces interactifs de débat et de concertation que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Pour l accomplissement de votre mission, vous bénéficierez du concours des services concernés de l Etat, et notamment du commissariat général du plan, de la délégation interministérielle pour la réforme de l Etat (DIRE) et de l agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), ainsi que des services des ministères concernés et, tout particulièrement, de ceux du ministère de l intérieur.

15 Communiqué de presse 26 février 2002 Le Forum des droits sur l internet organise le débat public sur l «Administration électronique et la protection des données personnelles» A la demande du ministère de la Fonction publique, le Forum des droits sur l internet ouvre aujourd hui son site au débat sur les enjeux de l identité numérique publique. Le ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l Etat publie ce jour le livre blanc de la mission présidée par Pierre Truche sur «Administration électronique et protection des données personnelles» et demande au Forum des droits sur l internet d organiser le débat public qui en découle. Le site du Forum ( propose dès aujourd hui le téléchargement du Livre blanc et de sa synthèse. Il ouvre également un forum de discussion autour de ce document et invite les internautes à débattre librement pendant deux mois sur les thèmes mis en avant : Les personnes sont-elles propriétaires des données qui les concernent? Quelles limites au principe de maîtrise des données? Le compte administratif personnalisé peut-il être centré sur la personne ou sur le foyer? Secteur public, secteur privé : qui fournit les services d administration électronique? Ce débat s inscrit dans le prolongement des réflexions du groupe de travail du Forum consacré aux téléprocédures et aux services administratifs en ligne, qui confirment que la gestion de l identité numérique est bien une question centrale de l évolution des téléservices. Site du Forum des droits sur l internet : Contact presse - H&B Communication Michèle Brischoux / Dominique Moisi Tel : m.brischoux@hbcommunication.fr / d.moisi@hbcommunication.fr