Lettre de session Hiver 2016

Transcription

1 Sont inscrits au programme de la session d hiver à venir les objets suivants en lien avec la loi sur l assurance-maladie (LAMal) et pour lesquels curafutura émet une recommandation. Objets traités par le Conseil national Iv. pa. (Egerszegi-Obrist) «Amender le régime de financement des soins» Mo. Conseil des États (Bischofberger). «Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l évolution des coûts» Mo. (CSSS-CN) «Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé» Iv. ct. (BE) «Évaluation des distorsions de la concurrence contraires à la LAMal» Mo. Conseil des États (CSSS-CE) «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons» déc. Iv. pa. (Humbel) «Exonérer les enfants du paiement des primes d assurance-maladie» déc. évtl Evtl. sous iv. pa. phase 1 Iv. pa. (Rossini) «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» Mo. (Humbel) «Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens» Iv. pa. (Humbel) «Soins de transition. Adapter les règles de financement à la pratique» (CSSS) Entrée en matière et approbation de la proposition de la CSSS-CN Adoption Page Adoption 4 5 Ne pas donner suite 5 Adoption Entrée en matière et adoption de l art. 16a, al. 5 de la minorité (introduire une compensation des risques entre enfants) ainsi que adoption de l art. 16a conformément à la prise de position du Conseil fédéral et à la proposition de la CSSS-CN (alléger les primes des ans; pas d allègement pour les ans) Rejeter 6 Ne pas donner suite Objets traités par le Conseil des États déc. Mo. Conseil national (CSSS-CN) «Places de stage dans les cabinets privés et dans les domaines extracliniques» Rejeter 6 1/6

2 Iv. pa. (Egerszegi-Obrist) «Amender le régime de financement des soins» De quoi s agit-il? La révision proposée de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) vise à inscrire dans la loi le principe du financement par le canton de provenance des coûts résiduels selon l art. 25a LAMal pour les patients extracantonaux nécessitant des soins. Position de curafutura: curafutura est favorable à cette réglementation, sous réserve qu il n en résulte pas de frais supplémentaires pour la personne assurée. curafutura apporte son soutien à la proposition de la CSSS-CN, pour qui le canton de provenance doit prendre en charge les coûts résiduels selon les règles du canton où se situe l EMS. Recommandation: Entrer en matière et veiller à ce que des coûts supplémentaires ne doivent pas être assumés par la personne assurée, en d autres termes, approuver la proposition de la CSSS-CN : entrer en matière et approuver la proposition de la CSSS-CN. Justification: Le rapport explicatif précise que dans le cas où les coûts des soins du canton où se situe l établissement dépassent ceux du canton de provenance, la lacune de couverture doit être comblée par le patient ou la patiente. Cela contredit l article 25a, alinéa 5 LAMal en vigueur, aux termes duquel les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée «qu à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral». De l avis de curafutura, la personne assurée ne devrait pas assumer des coûts supplémentaires. Les «lacunes de couverture» créées par la révision proposée sont inconciliables avec la loi actuelle. 2/6

3 Affaires liées aux catégories de primes Iv. pa. CSSS-CN «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» Iv. pa. CSSS-CN «Exonérer les enfants du paiement des primes d assurance-maladie» De quoi s agit-il? Le projet de la CSSS-CN pour la révision de la loi fédérale sur l assurancemaladie (LAMal) prévoit un allègement des primes des personnes âgées de 19 à 25 ans ainsi que de celles âgées de 26 à 35 ans, qui doit être obtenue par une modification du transfert de solidarité au titre de la compensation des risques. De plus, les réductions de primes pour les enfants passeraient de 50% à 80%. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral approuve l allègement des primes pour les personnes âgées de 19 à 25 ans, mais s oppose à celui concernant les personnes âgées de 26 à 35 ans. La CSSS-CN reprend la recommandation du Conseil fédéral et propose de ne pas alléger les primes des ans, contrairement au projet. Position de curafutura: curafutura approuve l allègement des primes des ans, notamment sous la forme proposée pour la mise en œuvre, donc par des ajustements de la compensation des risques. L association rejette résolument un allègement des primes des ans. En outre, curafutura soutient la proposition de la minorité d introduire une compensation des risques entre enfants. Justification: L allègement des primes des ans par la compensation des risques est important, car il s agit du seul moyen de réduire durablement la charge que représentent les primes pour cette classe d âge. Certes, la LAMal prévoit depuis toujours des primes réduites pour les assurés âgés de 19 à 25 ans (art. 61, al. 3), mais elles ne peuvent être octroyées dans les faits sans allègement dans la compensation des risques. À la différence des personnes âgées de 19 à 25 ans, ce ne sont pas en premier lieu les familles avec enfants en formation dans la classe d âge des ans qui seraient soulagées, mais les adultes professionnellement actifs. L argument «familial» avancé par la commission ne tient pas. De nos jours, une famille est le plus souvent fondée à l âge de 35 ans ou plus. Si les ans sont soulagés, ce seront les plus de 35 ans qui en paieront le prix, et donc aussi les parents des enfants et des jeunes dont on souhaite alléger la charge. La classe d âge 0 à 18 ans présente elle aussi des structures de risque différentes entre assurés. Il serait donc approprié d introduire une compensation des risques entre enfants, même si les différences dans la structure de risque sont moindres que pour les adultes. Entrer en matière et Adopter l art. 16, al. 5 de la minorité (introduire une compensation des risques entre enfants) Adopter l art. 16a conformément à la prise de position du Conseil fédéral et à la proposition de la CSSS-CN (alléger les primes des ans; pas d allègement pour les ans) 3/6

4 Bref aperçu des divers objets en cours Mo. (Bischofberger) «Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l évolution des coûts» Mo. (CSSS-CN) «Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé» La motion demande que la franchise standard ainsi que les franchises à option actuelles soient régulièrement adaptées à l évolution des coûts de l assurance-maladie sociale. Par principe, curafutura soutient cette demande. Les niveaux de franchises actuels existent depuis plus de dix ans. Durant ce laps de temps, les coûts nets assumés par les assureurs-maladie ont plus fortement augmenté que les participations aux coûts des assurés. La part des coûts pouvant être influencée par chaque individu prêt à assumer ses responsabilités n a donc cessé de diminuer. En conséquence, l effet modérateur sur les coûts globaux lié à la responsabilité individuelle s est aussi atténué. Une augmentation des franchises s impose donc de plus en plus clairement. Une révision périodique des montants des franchises doit donc être réalisée plus fréquemment que jusqu à maintenant. Il convient cependant de se départir de processus automatiques, qui génèrent des ajustements marginaux des franchises. Ils mettraient en péril la stabilité du système de primes. Recommandation: adopter. À l instar de la motion (Bischofsberger), cette motion demande une adaptation régulière des franchises à l évolution des coûts. De plus, les assurés devraient avoir davantage de possibilités de choix et les assureurs, une plus grande liberté entrepreneuriale. curafutura soutient la motion. Recommandation: adopter. 4/6

5 Mo. (CSSS-CE) «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons» Iv. ct. (BE) «Évaluation des distorsions de la concurrence contraires à la LAMal» Iv. pa. (Humbel) «Soins de transition. Adapter les règles de financement à la pratique» La motion demande au Conseil fédéral de préciser les prestations financières versées par les cantons aux hôpitaux (notamment les investissements et les prestations d intérêt général) dans le cadre de l analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier. curafutura soutient la motion, car la transparence visée est une condition essentielle pour une concurrence juste entre les hôpitaux. Recommandation: adopter. L initiative cantonale demande substantiellement la même chose que la motion de la commission , en y ajoutant une demande de complément des dispositions transitoires de la LAMal. curafutura soutient la position de la commission, pour laquelle une révision de la loi n'est pas nécessaire afin d examiner dans quelle mesure chaque canton subventionne ses hôpitaux. Recommandation: ne pas donner suite. Les soins aigus et les soins de transition sont des prestations de soins qui s avèrent indispensables après un séjour stationnaire à l hôpital. L initiative parlementaire demande que les frais d hébergement, outre les prestations de soins, soient désormais aussi pris en charge. curafutura rejette l initiative parlementaire. Le financement demandé de l intégralité des soins aigus et des soins de transition contredit le financement des prestations de soins figurant à l article 25a de la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal). À cet égard, le principe en vigueur veut que les frais d hébergement ne soient pas pris en charge dès lors que la nécessité d une hospitalisation n est plus avérée. De plus, un financement de l intégralité des coûts impliquerait une inégalité de traitement par rapport aux soins de longue durée. Pour ces soins, l assurance obligatoire des soins (AOS) ne prend pas non plus en charge les frais d hébergement, toujours en raison d une nécessité d hospitalisation non avérée. Recommandation: ne pas donner suite. 5/6

6 Mo. (CSSS-CN) «Places de stage dans les cabinets privés et dans les domaines extracliniques» Mo. (Humbel) «Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens» Cette motion demande l introduction d un soutien incitatif pour les places de stage au sein de structures de soins ambulatoires, financé par l assurance obligatoire des soins (AOS). Le but de l assurancemaladie sociale selon la LAMal consiste à couvrir financièrement le risque «maladie». Par conséquent, l AOS couvre les coûts des prestations permettant de diagnostiquer ou de traiter une maladie. Par principe, il n appartient pas à l AOS ou à d autres assurances sociales de financer des formations. curafutura est d avis que la promotion de places de stage doit impérativement être réglée hors de la LAMal. Recommandation: rejeter. La motion charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions de la LAMal de manière à ce que les EMS puissent facturer eux-mêmes leurs prestations obligatoirement à charge des caisses-maladie à l entière charge des assureurs-maladie et à ce que des forfaits soient possibles pour les prestations. curafutura rejette la motion. La réglementation actuelle de décompte des prestations de soins obligatoirement à charge de l AOS correspond aux tâches des EMS, ce qui rend une révision de la loi superflue. Recommandation: rejeter. 6/6