PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT

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1 I/Le crédit d impôt recherche PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Le crédit d impôt recherche a été conçu pour inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche ; il porte essentiellement sur le montant des dépenses de recherche constaté au titre de l'année. A. Les entreprises admises au bénéfice du crédit d'impôt recherche Toutes les entreprises (les entreprises individuelles comme les sociétés) qui exercent une activité de nature industrielle, commerciale ou agricole et qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du régime du crédit d impôt recherche, à condition d'être soumises à un régime réel d imposition. Il en va de même des sociétés commerciales qui exercent une activité non commerciale. Le régime est ouvert aux entreprises qui bénéficient par ailleurs de mesures d'exonération sur tout ou partie de leur résultat telles que les entreprises nouvelles mais aussi les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises associées à un pôle de compétitivité, Si une entreprise souhaite savoir si elle peut bénéficier du dispositif, elle a la possibilité d interroger l administration. L'absence de réponse dans les trois mois vaut alors accord. B. La détermination du crédit d'impôt recherche Le crédit d'impôt recherche est déterminé en fonction des dépenses de recherche engagées dans l entreprise, qu'il s'agisse de recherche fondamentale ou de recherche appliquée. La détermination des dépenses à prendre en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche constitue la première étape. 1. Les dépenses à prendre en considération Les dépenses susceptibles d'entrer dans la base de calcul du crédit d impôt recherche sont limitativement énumérées par le Code général des impôts. Il s agit essentiellement : de l amortissement des immobilisations, créées ou acquises, mais utilisées dans le cadre des opérations de recherche scientifique ; des amortissements des brevets ; des rémunérations, charges sociales comprises, attribuées aux chercheurs et techniciens de recherche. Les rémunérations des personnels administratifs ou d'entretien ne peuvent être prises en compte ; les dépenses de fonctionnement qui sont évaluées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel auxquelles s ajoutent 75 % de la dotation aux amortissements pratiquée sur les biens affectés à la recherche. Le coût des opérations de recherche qui sont confiées à des organismes de recherche extérieurs (organismes de recherche publics, établissements d'enseignement supérieur...). Il est également possible de prendre en compte les dépenses confiées à des organismes privés, mais le montant à retenir est plafonné ; - les frais de prise de brevet ; - les dépenses dites de «veille technologique» dans la limite de les dépenses d'innovation engagées par des PME dans le cadre de la conception de prototypes, etc Les subventions publiques reçues par l entreprise pour le financement d'opérations de recherche viennent en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt. PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Page 1

2 2. Le calcul du crédit d impôt recherche Le crédit d impôt recherche est égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche exposées au cours de l année. Le taux de 30 % s'applique à concurrence d'un montant de dépenses de recherche de 100 millions d`euros. Au-delà, le taux du crédit d'impôt est ramené à 5 % pour la fraction des dépenses qui excède ce plafond. Pour les dépenses d'innovation des PME, le taux du crédit d'impôt est limité à 20% et le montant des dépenses à prendre en considération est plafonné à Les dépenses de recherche à prendre en considération sont celles qui ont été engagées au cours de l'année civile. Au cours de l année N. Application : l entreprise Patrick Chapuis a engagé un certain volume de dépenses de recherche et entend bénéficier du Crédit d'impôt recherche. Hypothèse 1 : le montant des dépenses de recherche est de et l entreprise a décidé de bénéficié du Crédit d'impôt recherche il y a trois ans. Dans ce cas de figure. Le montant du crédit d'impôt recherche s'élève à : 30 %x = Hypothèse 2 : le montant des dépenses de recherche est identique et l entreprise a bénéficié pour la première fois l an passé du crédit d'impôt recherche. Dans cette situation, le taux du crédit d'impôt recherche au titre de la deuxième année est de 35 %, soit: 35 % x = Hypothèse 3 : L entreprise a engagé un total de 122 millions d'euros de dépenses de recherche, Dans ce cas, il faut tenir compte du montant des dépenses qui excède 100 millions d'euros. Ce montant se voit affecté un taux du crédit réduit 5 %. Le crédit d'impôt recherche sera alors de 30 % x 100 M + 5 % x 22 M = 31,1 M. Le calcul du crédit d'impôt recherche doit être établi sur l imprime 2069 A. Dans le cas de l entrepreneur individuel, la déclaration est jointe à la déclaration de revenus du contribuable. Pour les sociétés soumises à l IS, la déclaration est jointe au relevé du solde d'is, On notera au passage que les modalités de contrôle du crédit d impôt recherche prévoient l intervention non seulement de l administration fiscale, mais également, dans certains cas, d agents du ministère de la recherche. Les crédits d'impôt et les réductions d'impôt en faveur des entreprises C. L utilisation du crédit d impôt recherche Le crédit d'impôt recherche a vocation à s'imputer sur le montant de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés (IS) dû par l entreprise. - Si l exercice coïncide avec l'année civile, les choses sont simples. Le crédit d'impôt correspondant aux dépenses de recherche de l année N s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'is dû au titre de l année N. - Si l exercice ne coïncide pas avec l année civile, le crédit d impôt constaté au titre de l'année civile N s'impute sur l IS ou l impôt sur le revenu dû: au titre de l exercice clos l année suivante. Exemple : L entreprise individuelle Dominique clôture ses exercices au 31 décembre. Pour l année N+1 l entreprise a déterminé un crédit d'impôt de Ce crédit d'impôt vient s imputer sur le montant de l IR dû par le foyer fiscal de M. Dominique au titre de l année N. Exemple 2. : la société Garnier est une société anonyme qui clôture ses exercices au 30 juin. Pour l année N, la Société Garnier, en fonction des dépenses de recherche engagées au titre de l année civile N a calculé un crédit d'impôt égal à Ce crédit d'impôt va venir s'imputer sur l'is dû : au titre de l'exercice Clos le 30 juin N+ 1. PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Page 2

3 Dans l hypothèse où le crédit d'impôt est supérieur au montant de l impôt sur le revenu ou le montant de l'is, l entreprise détient alors une créance d'impôt sur l'etat. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l impôt au titre des trois années suivantes. Si au terme de ce délai, le crédit d'impôt n'a pu être pleinement utilisé, il est remboursé. Toutefois, les entreprises ayant la nature de PME peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance. Il en est de même des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises qui font l objet d'une procédure dans le cadre des entreprises en difficulté. Le crédit d'impôt recherche ne peut être utilisé, dans les sociétés soumises à l IS, pour le paiement de l imposition forfaitaire annuelle. II/Réduction d impôt et crédit d impôt Comme son nom l'indique, la réduction d'impôt va avoir pour effet de réduire le montant de l'impôt dû par le contribuable. Mais si le montant de la réduction est supérieur au total de l'impôt à payer, la réduction a simplement pour effet de ramener l impôt à zéro. Le crédit d impôt, quant à lui, vient également en diminution du montant de l'impôt qui est dû mais si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l impôt, l excédent est en principe restituable à l entreprise. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l emploi Afin de soutenir l'activité des entreprises et le niveau de l'emploi en période de crise, le législateur a instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, entré en vigueur au 1" janvier 2013 A. Les entreprises concernées Par principe, toutes les entreprises soumises à un régime réel d imposition, de plein droit ou sur option, ont vocation à pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, quelle que soit la nature de leur activité. Ce crédit d'impôt a donc vocation à bénéficier non seulement aux entreprises industrielles et commerciales mais également aux entreprises agricoles ou non commerciales. Les entreprises nouvelles, bien que partiellement exonérées d impôt sur les bénéfices, peuvent néanmoins bénéficier du crédit d impôt compétitivité emploi. B. Le calcul du crédit d impôt 1. La base de calcul Le crédit d impôt se calcule sur la base du montant brut des rémunérations versées aux salariés de l entreprise, sans toutefois pouvoir excéder 2,5 fois le SMIC mais en tenant compte le cas échéant du montant des heures complémentaires effectuées par le salarié. Il doit s agir de rémunérations fiscalement admises en déduction et ayant été régulièrement déclarées. Les rémunérations qui excédent 2,5 fois le SMIC sont purement et simplement exclues du calcul du crédit d impôt. De la même manière, selon l'administration, les rémunérations versées aux dirigeants ne peuvent être prises en compte dans la base de calcul. En revanche, les rémunérations versées aux apprentis, aux titulaires d'un contrat de professionnalisation ou encore aux titulaires de certains contrats aidés entrent dans la base de calcul du crédit d impôt. La période de référence pour le calcul du crédit d'impôt est l'année civile. 2. Le taux du crédit d'impôt Le taux du Crédit d'impôt est de 4 % des rémunérations versées au titre de l'année Le taux devrait être porté à 6 % pour les années suivantes. PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Page 3

4 C. L utilisation du crédit d'impôt Le crédit d'impôt compétitivité a vocation à s imputer sur le montant de l impôt dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations qui ont servi de base à son calcul ont été versées. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l imputation du crédit d'impôt s'effectuera au titre de l exercice clos au cours de l année suivante. La fraction du crédit d impôt qui excède le montant de l impôt dû à la nature de créance sur l'etat est imputable sur une durée de trois ans. Le traitement est donc identique il celui constaté pour le crédit d impôt recherche. Si, au terme du délai de trois ans, le crédit n a pu être imputé, il est remboursable. Les entreprises qui ont la nature de PME au sens communautaire, de même que les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes ou encore les entreprises qui font l'objet d'une procédure dans le cadre du régime des entreprises en difficulté sont dispensées du délai d imputation de trois ans et peuvent obtenir le remboursement immédiat de la fraction excédentaire du crédit d'impôt. D. Obligations déclaratives Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi doivent déposer une déclaration spécifique 2079-CICE, déclaration qui doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat, le crédit d'impôt en faveur du rachat de l entreprise par ses salariés. Les sociétés spécialement créées pour faciliter le rachat d une entreprise par ses propres salariés peuvent bénéficier d'un Crédit d'impôt calculé sur la base de l IS acquitté au titre de l exercice précédent par la société rachetée. L'IS à prendre en compte est néanmoins plafonné. En clair, le crédit cl irnp6t vise les sociétés holdings qui sont constituées dans un montage classique de rachat par le biais d une société holding, de «LBO» diraient les financiers. Le régime ne s'applique que si la société holding et la société rachetée sont soumises à l'is et à la condition que quinze salariés au moins de la société rachetée participent au capital de la société holding, (ce dernier seuil étant porté à 30 % des salariés de la société rachetée pour les entreprises de moins de cinquante salaries), et si l'opération de reprise a fait l objet d'un accord collectif d'entreprise. Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Afin d inciter ou de soutenir les PME qui tentent de prospecter des marchés étrangers pour développer par exemple leurs exportations, le droit fiscal accorde un crédit d impôt aux entreprises qui recrutent un salarié, ou utilisent les services d'un volontaire international en entreprise, pour la prospection commerciale. Le crédit d'impôt correspond à la moitié des dépenses de prospection commerciale engagées par l entreprise dans les vingt-quatre mois du recrutement. Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses de logement, déplacement, études, participation à des salons...le Crédit d'impôt est plafonné en principe à Le montant du crédit d'impôt est imputé sur l impôt du revenu (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et l excédent est remboursé. PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Page 4

5 Le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise Les entreprises qui exercent une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le crédit d impôt est calculé sur une base plafonnée à 40 heures de formation par année civile. Le crédit d'impôt a vocation à s'imputer sur le montant de l'impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû au titre de l année au cours de laquelle la formation a eu lieu, l'excédent potentiel du crédit d impôt est remboursé à L entreprise. Le crédit d'impôt famille Il s agit d un crédit d impôt accordé aux entreprises qui engagent des dépenses de nature à faciliter la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Ce crédit d'impôt est égal 5,25 % des sommes engagées et il est plafonné à Ce taux est porté 51,50 % pour les dépenses liées à l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés (dépenses de création ou de fonctionnement de crèches...). Entrent dans la base de calcul les sommes engagées pour construire ou faire fonctionner des crèches, les dépenses de formation des salariés en congé parental d éducation, l'aide à l émission de chèques emploi services universels... Le crédit d'impôt apprentissage Il s'agit d un crédit d impôt accordé aux entreprises soumises à un régime réel d imposition et qui emploient des apprentis. Le crédit d'impôt est égal à par apprenti ; il est porté à lorsque l'apprenti à la qualité de travailleur handicapé, bénéficie d'un accompagnement personnalisé, ou est employé par une entreprise labellisée «entreprise du patrimoine vivant». Les autres crédits d impôt Il existe une multitude de crédits d impôt et de réductions d'impôt. On peut citer : - le crédit d impôt pour l amélioration de la performance énergétique des logements - le crédit d impôt en faveur de la création de jeux vidéo ; - le crédit d'impôt audiovisuel ; - le crédit d'impôt cinéma ; - le crédit d'impôt débitant de tabac ou crédit d'impôt maitre restaurateur. PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Page 5