Objet : Commentaires relativement à l'exposé-sondage Comptabilité de couverture (ES/2010/13)/DP/2009/

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1 Le 8 février 2011 Affiché sur le site Web Objet : relativement à l'exposé-sondage Comptabilité de couverture (ES/2010/13)/DP/2009/ Madame, Monsieur, L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter ses commentaires relativement à l'exposé-sondage intitulé Comptabilité de couverture (ES/2010/13). En plus de nos commentaires sur les questions, nous vous présentons des commentaires supplémentaires sur certains autres points connexes. Question 1 : Êtes-vous favorable à l objectif proposé pour la comptabilité de couverture? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications y apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d'accord avec l'objectif proposé pour la comptabilité de couverture et considère qu'il établit correctement le contexte et l'objet de la nouvelle norme proposée sur la comptabilité de couverture. L'objectif proposé trouve un juste milieu : il n'est pas pointu au point de ne porter exclusivement que sur les rouages de la comptabilité de couverture, ni à ce point large qu'il englobe toutes les activités de gestion des risques de l'entité et la présentation du résultat de ces activités dans les états financiers. Nous croyons que l'objectif proposé permet d'établir un principe fondamental pour la comptabilité de couverture qui manque dans les dispositions actuelles d IAS 39. Cependant, nous sommes d'avis qu'il pourrait être précisé davantage et mettre l'accent sur les risques financiers, car l'expression «gestion des risques» désigne plusieurs risques que l'on ne peut présenter dans les états financiers. Question 2 : Êtes-vous d accord pour qu il soit permis de désigner un actif financier non dérivé ou un passif financier non dérivé évalués à la juste valeur par le biais du résultat net comme instrument de couverture? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d'accord pour qu il soit permis de désigner un actif financier non dérivé ou un passif financier non dérivé évalués à la juste valeur par le biais du résultat net comme instrument de couverture ainsi qu'avec la justification que le Conseil donne aux paragraphes BC 28 à BC 40. Nous appuyons également la proposition de ne pas permettre de désigner les dérivés internes comme des instruments de couverture. En revanche, le fait de ne pas considérer les éléments monétaires intragroupes comme des instruments de couverture éligibles est illogique, car ils peuvent être éligibles à titre d'éléments couverts. Comptabilité de couverture (ES/2010/13)

2 Comme le Conseil ne projette pas de révision d IAS 21, sa position sur cette question, décrite au paragraphe BC 47, comporte des failles sur le plan théorique et n'est pas propice à l'élaboration de normes de grande qualité fondées sur des principes. Nous ne voyons pas non plus de justification, sur le plan conceptuel, à l'interdiction de désigner comme instrument de couverture un actif financier non dérivé qui n'est pas évalué à la juste valeur par le biais du résultat net. Question 3 : Êtes-vous d accord pour qu il soit permis de désigner comme élément couvert une exposition globale formée par la combinaison d une autre exposition et d un dérivé? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d accord pour qu il soit permis de désigner comme élément couvert une exposition globale formée par la combinaison d une autre exposition et d un dérivé (une exposition synthétique). Nous croyons que cette proposition permettra de corriger l'incohérence qui existe dans la version actuelle d IAS 39, qui autorise les dérivés comme instruments de couverture, mais pas comme éléments couverts, sauf dans le cas prévu au paragraphe AG 94. Cela s'appuie sur l'hypothèse selon laquelle les dérivés qui ne sont pas des instruments de couverture sont détenus à des fins de transaction. Cette hypothèse ne cadre pas avec les activités de gestion des risques menées concrètement par les entités, et nous croyons que cette proposition permettra de mieux présenter les activités de gestion des risques dans les états financiers, conformément à l'objectif de l'exposé-sondage. Toutefois, nous croyons que des indications d'application doivent être ajoutées en ce qui concerne la comptabilisation d un dérivé dans une exposition globale qui est un élément constitutif d une relation de couverture, car il n'est pas clair si un tel dérivé doit être comptabilisé au coût amorti ou encore à la juste valeur par le biais du résultat net. Question 4 : Êtes-vous d accord pour qu il soit permis à une entité de désigner comme élément couvert dans une relation de couverture les variations des flux de trésorerie ou de la juste valeur d un élément qui sont attribuables à un ou plusieurs risques particuliers (c est-à-dire une «composante risque»), pourvu que cette composante risque soit isolable et puisse être évaluée de façon fiable? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d accord avec cette proposition. Nous pensons qu'elle permettra d'éliminer une autre incohérence de la version actuelle d IAS 39, qui établit une distinction arbitraire entre les éléments monétaires et non monétaires au moment d'établir l éligibilité à la désignation comme élément couvert. Les critères d application proposés sont plus objectifs et s'appuient sur des bases conceptuelles plus solides. La proposition donnera en outre aux utilisateurs de dérivés sur marchandises la possibilité d'utiliser la comptabilité de couverture, ce qui leur permettra de mieux rendre compte de leurs activités de gestion des risques. En revanche, les raisons pour lesquelles les composantes risque non contractuellement spécifiées (l'inflation, par exemple) ne peuvent être désignées comme des éléments couverts éligibles ne sont pas claires. Question 5 : (a) Êtes-vous d accord pour qu il soit permis à une entité de désigner une tranche de la valeur nominale d un élément comme élément couvert? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (b) Êtes-vous d accord pour qu il ne soit pas permis de désigner une tranche d un contrat qui comporte une option de remboursement anticipé comme élément couvert dans une couverture de juste valeur si les

3 variations du risque couvert influent sur la juste valeur de l option? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (a) CGA-Canada est d'accord pour qu il soit permis à une entité de désigner une tranche de la valeur nominale d un élément comme élément couvert. Cependant, nous constatons que les résultats comptables ne seront pas les mêmes que dans le cas de la désignation d'un pourcentage de la valeur nominale comme élément couvert. (b) CGA-Canada est d accord pour qu il ne soit pas permis de désigner une tranche d un contrat qui comporte une option de remboursement anticipé comme élément couvert dans une couverture de juste valeur si les variations du risque couvert influent sur la juste valeur de l option. Nous partageons l'avis que le Conseil formule au paragraphe BC 69, à savoir que dans le cas où la juste valeur de l option de remboursement anticipé varie en fonction du risque couvert, la désignation d une tranche équivaudrait à considérer une composante risque non isolable, parce que les variations de la valeur de l option de remboursement anticipé dues au risque couvert ne seraient pas prises en compte dans l évaluation de l efficacité de la couverture. Question 6 : Êtes-vous d accord avec les dispositions proposées concernant l efficacité comme critère d application de la comptabilité de couverture? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles devraient être les exigences, selon vous? CGA-Canada est d'accord avec les dispositions proposées concernant l efficacité comme critère d application de la comptabilité de couverture. Bien que la proposition suppose des changements dans les systèmes et procédures de la plupart des entités, nous sommes tout particulièrement favorables à l'idée d'éliminer l'obligation d'évaluer l'efficacité rétrospectivement. Nous sommes d'avis que les indications d'application devraient préciser qu un instrument de couverture n est pas nécessairement celui qui permet le mieux de compenser le risque, mais celui qui concorde le mieux avec les politiques de gestion des risques de l'entité. Nous croyons en outre que les propositions devraient donner une définition des conditions essentielles d'un instrument de couverture et d'un élément couvert ainsi que de préciser ce que l'on entend par une étroite concordance entre eux. Enfin, nous proposons qu'il soit précisé que pour pouvoir utiliser la comptabilité de couverture, la relation de couverture doit concorder avec les objectifs de l'entité en matière de gestion des risques dès son origine. Question 7 : (a) Êtes-vous d accord pour que, dans le cas où une relation de couverture n atteindrait pas l objectif fixé pour l efficacité de la couverture, l entité soit tenue de rééquilibrer cette relation, à condition que l objectif de gestion des risques qui s applique à la relation demeure le même? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (b) Êtes-vous d accord pour qu une entité qui s attend à ce qu une relation de couverture désignée cesse de satisfaire à l objectif fixé pour l appréciation de l efficacité de la couverture puisse procéder à un rééquilibrage préventif? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriezvous et pourquoi? (a) CGA-Canada est d'accord avec les dispositions proposées sur le rééquilibrage et l appréciation fondée sur l'objectif fixé pour l'efficacité de couverture. Nous sommes d'avis que l'approche préconisée dans

4 la version actuelle d IAS 39, à savoir la cessation de la relation de couverture en cas de rééquilibrage, manque de souplesse et ne tient pas compte du fait que les rééquilibrages sont davantage la norme que l'exception, dans le contexte actuel des marchés dynamiques et très volatils. Cependant, nous croyons qu'il faudrait des indications supplémentaires qui aideraient les entités à déterminer ce qui constitue un résultat neutre, l'inefficacité minimale de la couverture et les situations dans lesquelles le rééquilibrage est justifié. (b) CGA-Canada est d accord pour qu une entité qui s attend à ce qu une relation de couverture désignée cesse de satisfaire à l objectif fixé pour l appréciation de l efficacité de la couverture puisse procéder à un rééquilibrage préventif. Nous estimons qu'une telle approche constitue un élément important d'une politique de gestion active des risques, et qu'elle est préférable à un rééquilibrage passif, effectué après coup. Question 8 : (a) Êtes-vous d accord pour qu une entité puisse mettre prospectivement fin à la comptabilité de couverture uniquement dans le cas où une relation de couverture (ou partie d une relation de couverture) ne satisfait plus aux critères d application (compte tenu, s il y a lieu, de tout rééquilibrage)? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (b) Êtes-vous d accord pour qu une entité ne puisse pas cesser d utiliser la comptabilité de couverture pour une relation de couverture qui satisfait toujours à l objectif et à la stratégie de gestion des risques pertinents et qui continue de respecter tous les autres critères d application (compte tenu, s il y a lieu, de tout rééquilibrage)? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (a) CGA-Canada est d accord avec les dispositions permettant de mettre fin à la comptabilité de couverture pour une relation de couverture. À notre avis, quand on les compare aux dispositions actuelles d IAS 39, les dispositions proposées sont plus objectives et dynamiques, en raison des nouveaux principes d appréciation de l'efficacité de la couverture et de rééquilibrage. Nous croyons que ces propositions permettront de mieux rapprocher la comptabilité de couverture des politiques de gestion des risques des entités. (b) CGA-Canada est d'accord pour qu une entité ne puisse pas cesser d utiliser la comptabilité de couverture pour une relation de couverture qui satisfait toujours à l objectif et à la stratégie de gestion des risques pertinents et qui continue de respecter tous les autres critères d application. De notre point de vue, les dispositions actuelles d IAS 39, qui permettent la cessation volontaire de la comptabilité de couverture, ouvrent la porte à la possibilité de structurer les opérations. En outre, elles comportent des failles théoriques, sont arbitraires et ne se traduisent pas nécessairement par de l'information utile. Question 9 : (a) Êtes-vous d accord pour que le profit ou la perte sur l instrument de couverture et sur l élément couvert dans une couverture de juste valeur doive être comptabilisés en autres éléments du résultat global, la partie inefficace du profit ou de la perte étant virée au résultat net? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (b) Êtes-vous d accord pour que le profit ou la perte sur l élément couvert doive faire l objet d un poste distinct dans l état de la situation financière? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi?

5 (c) Êtes-vous d accord pour que le jumelage ne soit pas permis pour les couvertures de juste valeur? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, dans quel cas pensez-vous que le jumelage devrait être permis et comment devrait-il être présenté? (a) CGA-Canada est d accord pour que le profit ou la perte sur l instrument de couverture et sur l élément couvert dans une couverture de juste valeur doive être comptabilisé en autres éléments du résultat global, et pour que la partie inefficace du profit ou de la perte soit virée au résultat net. Nous pensons que les dispositions proposées permettront d'éviter l'évaluation mixte de l'élément couvert et de réduire la volatilité des autres éléments du résultat global tout en fournissant de l'information utile. (b) CGA-Canada est d'accord que pour que le profit ou la perte sur l élément couvert fasse l objet d un poste distinct dans l état de la situation financière, car cet élément distinct permet de continuer d'utiliser la méthode du coût amorti pour l'élément couvert. (c) CGA-Canada est d'accord pour que le jumelage ne soit pas permis pour les couvertures de juste valeur, car cela va dans le sens de la politique consistant à ne pas adapter les normes comptables à usage général en fonction des exigences particulières d'un secteur d'activité. Nous partageons également l'avis que le Conseil formule dans sa justification, au paragraphe BC 128, à savoir que le jumelage ne permet pas de distinguer les types de risques couverts et qu'il fournit des totaux d actifs et de passifs qui ne conviennent peut-être pas aux fins de l analyse des ratios. Il serait préférable de fournir l'information requise dans des notes au sujet des couvertures. Question 10 : (a) Êtes-vous d accord pour que, dans le cas d un élément couvert lié à une transaction, le reclassement de la variation de la juste valeur de la valeur temps de l option cumulée dans les autres éléments du résultat global doive se faire selon les dispositions générales (c est-à-dire comme un ajustement de la valeur d entrée si le montant est incorporé à un actif non financier ou en résultat net lorsque les ventes couvertes influent sur le résultat net)? Pourquoi? Dans la négative, quelles modifications apporteriezvous et pourquoi? (b) Êtes-vous d accord pour que, dans le cas d un élément couvert lié à une période de temps, la partie de la valeur temps pertinente qui a trait à la période courante doive être virée sur une base rationnelle du cumul des autres éléments du résultat global au résultat net? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (c) Êtes-vous d accord pour que la comptabilisation de la valeur temps des options ne doive s appliquer que dans la mesure où cette valeur temps se rattache à l élément couvert (c est-à-dire à la «valeur temps pertinente», déterminée par l évaluation d une option dont les conditions essentielles correspondent parfaitement à celles de l élément couvert)? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (a) CGA-Canada est d accord pour que, dans le cas d un élément couvert lié à une transaction, le reclassement de la variation de la juste valeur de la valeur temps de l option cumulée dans les autres éléments du résultat global doive se faire selon les dispositions générales, car, comme on le fait valoir au paragraphe BC 148, il est approprié de considérer la valeur temps de l'option comme un «coût à payer» pour se protéger, et il convient par conséquent de comptabiliser la juste valeur cumulée dans les autres éléments du résultat global, conformément aux dispositions générales. Nous nous attendons à ce que les entités soient tenues, en vertu des dispositions proposées, d'analyser et de documenter leurs stratégies de couverture, pour effectuer ce reclassement.

6 (b) CGA- Canada est également d'accord avec la disposition proposée relative à la partie de la valeur temps pertinente pour un élément couvert lié à une période de temps, pour les raisons énoncées cidessus. (c) CGA-Canada n'est pas d'accord pour que la comptabilisation de la valeur temps des options ne doive s appliquer que dans la mesure où cette valeur temps se rattache à l élément couvert, car nous croyons qu'il n'est pas toujours possible pour l'entité d'établir la «valeur temps pertinente», déterminée par l évaluation d une option dont les conditions essentielles correspondent parfaitement à celles de l élément couvert. Si cette disposition était mise en œuvre, les entités pourraient être contraintes de faire des jugements fortement subjectifs à l'égard des conditions essentielles et du caractère approprié d une option en particulier. Nous proposons que l'on simplifie la comptabilisation en formulant l'hypothèse de base que la valeur temps réelle des options constitue leur «valeur temps pertinente». Nous croyons qu'il s'agit d'une hypothèse raisonnable, puisqu'on peut s'attendre à ce que l'entité achète la meilleure option offerte, compte tenu de sa politique de gestion des risques. Question 11 : Êtes-vous d accord avec les critères proposés pour permettre la désignation d un groupe d éléments comme élément couvert? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriezvous et pourquoi? Dans l'ensemble, CGA-Canada est d'accord avec les critères généraux proposés pour permettre la désignation d un groupe d éléments comme élément couvert. Nous estimons que ces critères sont intrinsèquement cohérents et se rapprochent davantage des pratiques de gestion des risques des entités, contrairement aux dispositions actuelles d IAS 39, qui sont moins souples et s'appuient davantage sur des règles que sur des principes. Nous accueillons aussi favorablement la proposition de permettre la couverture d un groupe d éléments constituant une position nette, ce que nous voyons comme une autre amélioration par rapport aux dispositions actuelles d IAS 39. Cependant, nous partageons aussi l'avis du Conseil, formulé aux paragraphes BC 168 à BC 173, à savoir qu il faut interdire les couvertures de flux de trésorerie d une position nette lorsque les flux de trésorerie qui se compensent influent sur le résultat net dans des périodes de présentation de l information financière différentes. Nous nous attendons à ce que les principes sous-jacents de ces propositions soient repris au moment où le Conseil élaborera une norme sur la macrocouverture. Question 12 : Êtes-vous d accord pour que, dans le cas d une couverture d un groupe d éléments comportant des positions à risque qui se compensent, mais n influent pas sur les mêmes postes du compte de résultat (par exemple, une couverture d une position nette), les profits et pertes comptabilisés en résultat net relativement à l instrument de couverture soient présentés séparément de ceux qui se rapportent aux éléments couverts? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d accord pour que, dans le cas d une couverture d un groupe d éléments comportant des positions à risque qui se compensent, mais n influent pas sur les mêmes postes du compte de résultat, les profits et pertes comptabilisés en résultat net relativement à l instrument de couverture soient présentés séparément de ceux qui se rapportent aux éléments couverts. Nous croyons que cette proposition est fondée, sur le plan théorique, et que les arguments exposés au paragraphe BC 175 sont valables. En ce qui

7 concerne toutefois la présentation d une couverture de juste valeur d'une position nette, nous pensons que la proposition de présenter, dans des postes distincts de l'état de la situation financière, les montants bruts des profits ou pertes se rapportant à chaque actif ou passif est intrinsèquement incohérente, car elle mènerait à la présentation de montants «majorés» similaires à ceux que le Conseil s'est efforcé d'éviter dans l'état des résultats. Nous sommes d'avis qu'il serait préférable de fournir l'information pertinente dans des notes au sujet des couvertures. Question 13 : (a) Êtes-vous d accord avec les obligations d information proposées? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? (b) Quelles autres obligations d information serait-il selon vous utile d instaurer (que ce soit en plus ou à la place des obligations proposées)? (Motivez votre réponse.) (a) CGA-Canada constate que les obligations d'information proposées tiennent à l'insatisfaction manifestée par les utilisateurs à l'égard des dispositions actuelles d IAS 39. Nous ne sommes pas certains que les obligations d'information proposées répondront aux exigences des utilisateurs; nous croyons que d'autres essais sur le terrain et activités de communication seront nécessaires. Nous pensons en outre que l'on devrait évaluer si ces nouvelles obligations d'information sont cohérentes et s'harmonisent avec celles prévues par IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir. En effet, il est fortement à souhaiter que les obligations d'information prévues par les IFRS ne soient pas élaborées en vase clos, mais s'appuie sur des principes uniformes. (b) Nous sommes en désaccord avec la décision du Conseil de ne pas exiger la communication d informations sur les transactions qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture, mais dont l'objet est de gérer un risque en particulier. Nous croyons que cette information est requise pour des raisons d exhaustivité et de transparence, et pour fournir aux utilisateurs des renseignements utiles à la prise de décisions. Sous réserve de cette remarque et des autres commentaires formulés dans les présentes, il n'y a pas selon nous d'autre obligation d'information qu'il serait utile d'instaurer. Question 14 : Êtes-vous d accord pour que, lorsque cela concorde avec une stratégie de gestion des risques fondée sur la juste valeur, les contrats pouvant faire l objet d un règlement net en trésorerie qui sont conclus et et maintenus en vue de la réception ou de la livraison d un élément non financier selon les besoins prévisibles de l entité en matière d achat, de vente ou d utilisation soient comptabilisés comme des dérivés? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d accord pour que, lorsque cela concorde avec une stratégie de gestion des risques fondée sur la juste valeur, les contrats pouvant faire l objet d un règlement net en trésorerie qui sont conclus et maintenus en vue de la réception ou de la livraison d un élément non financier selon les besoins prévisibles de l entité en matière d achat, de vente ou d utilisation soient comptabilisés comme des dérivés. Nous croyons que ces propositions permettront d'améliorer l'efficience et allégeront le fardeau des entités. Par contre, compte tenu du degré d urgence de ce changement, nous suggérons d'envisager la possibilité de l'opérer par l'entreprise des Améliorations annuelles plutôt que par une modification d IAS 32.

8 Question 15 : (a) Êtes-vous d accord que les trois solutions de remplacement envisagées pour la comptabilité de couverture dans le cas où une entité utilise des dérivés de crédit pour couvrir le risque de crédit rendraient inutilement complexe la comptabilisation des instruments financiers? (Motivez votre réponse.) (b) Dans la négative, laquelle des trois solutions de rechange exposées aux paragraphes BC 226 à BC 246 le Conseil devrait-il continuer d élaborer? Quelles modifications y apporteriez-vous et pourquoi? (a) CGA-Canada est d'accord qu'il est difficile en pratique d'évaluer de façon distincte et fiable la composante risque de crédit d'un prêt ou d'un engagement de prêt, et que la comptabilisation des swaps sur défaillance à la juste valeur par le biais du résultat net augmente la volatilité. En revanche, nous sommes en désaccord avec chacune des trois solutions de remplacement proposées, car elles impliquent toutes des exceptions à une norme sur la comptabilité de couverture fondée sur des principes et compliquent inutilement la comptabilisation des instruments financiers. De plus, ces solutions établissent un modèle exclusif de comptabilité de couverture pour un secteur d'activité en particulier, ce qui est contraire à la position officielle de l'iasb. (b) Comme nous l'indiquons ci-dessus, nous préférons une solution qui entraîne de la volatilité dans le résultat net à une norme de comptabilité de couverture propre à un secteur d'activité. Par ailleurs, nous suggérons que l'on se penche sur la question de l évaluation distincte et fiable de la composante risque de crédit d'un prêt ou d'un engagement de prêt dans le cadre du projet Évaluation de la juste valeur de l'iasb. Question 16 : Êtes-vous d accord avec les dispositions transitoires proposées? (Motivez votre réponse.) Dans la négative, quelles modifications y apporteriez-vous et pourquoi? CGA-Canada est d accord avec l'application prospective proposée de la nouvelle norme de comptabilité de couverture et l'adoption simultanée d IFRS 9. Nous croyons que les dispositions transitoires proposées sont justifiées sur le plan théorique, cohérentes et pragmatiques. Nous constatons en outre que le Conseil a récemment publié l'appel à commentaires intitulé Dates d'entrée en vigueur et méthodes de transition et qu'il tiendra compte des commentaires reçus relativement à ce document et de ceux formulés relativement aux dispositions transitoires de l'exposé-sondage au moment de mettre la dernière main aux dispositions transitoires pour la comptabilité de couverture. supplémentaires Nous sommes d'avis que, dans l'ensemble, le modèle de comptabilité de couverture proposé constitue l'une des améliorations les plus pragmatiques et les mieux articulées sur le plan conceptuel apportées par le Conseil dans le processus de révision d IAS 39. Nous voyons tout particulièrement d'un bon œil les propositions visant à rapprocher la comptabilité de couverture de la gestion des risques, c'est-à-dire celles qui permettent de désigner les actifs ou passifs financiers non dérivés évalués à la juste valeur par le biais du résultat net en tant qu'instruments de couverture, d'admettre les composantes risque des actifs et passifs non financiers comme éléments couverts sous réserve de certains critères, d'autoriser le rééquilibrage de la relation de couverture et d'éliminer les tests arbitraires de l'efficacité de la couverture. Toutefois, une chose nous préoccupe dans ces propositions comme dans plusieurs autres publiées récemment, à savoir la tendance à utiliser de plus en plus les autres éléments du résultat global comme fourre-tout pour la comptabilisation de soldes que l'on n'arrive pas à classer adéquatement dans les

9 comptes de résultat ou de capitaux propres. Nous craignons que cette façon de faire nuise à l'élaboration éventuelle d'un concept des autres éléments du résultat global fondé sur des principes. Nous constatons en outre que le remplacement d IAS 39 se fait actuellement au moyen de projets distincts et indépendants. Nous pensons qu'il faudrait plutôt privilégier une approche globale pour la révision de la norme, aux fins de cohérence et d'intégration. Sont également une source de préoccupation les points de vue divergents de l'iasb et du FASB sur la comptabilisation des instruments financiers ainsi que leurs plans de travail non synchronisés. Toutes les parties prenantes souhaitent que ces divergences soient aplanies rapidement, de manière à assurer l'harmonisation de normes comptables reconnues à l'échelle mondiale. Il y a aussi lieu d'espérer que le Conseil élaborera une norme sur la macrocouverture avant de finaliser la norme générale sur la couverture. Si vous souhaitez discuter davantage de ces commentaires ou obtenir des précisions sur un des points abordés, n'hésitez pas à communiquer avec Kamalesh Gosalia, à l'adresse kgosalia@cga-canada.org, ou encore avec le soussigné, à l'adresse rlefebvre@cga-canada.org. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Le vice-président, Recherche et normalisation, [Originale Signé By:] Rock Lefebvre, MBA, CFE, FCIS, FCGA