Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 05/04/94 Origine : ACCG DGR MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des CETELIC (pour attribution) des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) Réf. : ACCG n 7/94 - DGR n 25/94 Plan de classement : 220 Objet : UNIONS REGIONALES DES MEDECINS - ELECTIONS - DISPOSITIONS COMPTABLES DANS LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE. Pièces jointes : 0 4 Liens : Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par : Mme BOUJON Christiane Téléphone :

2 @ Agence Comptable / Contrôle de Gestion Direction de la Gestion du Risque 05/04/94 Origine : ACCG DGR M le Directeur M l'agent Comptable à MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociales des CETELIC (pour attribution) des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : ACCG n 7/94 - DGR n 25/94 Objet : Unions Régionales des Médecins - Elections - Dispositions comptables dans les organismes d'assurance maladie. La Loi n du 4 janvier 1993 a prévu la création, dans chaque région, d'une Union des médecins exerçant à titre libéral, dans le cadre conventionnel. Le Décret n du 14 décembre 1993 a fixé la composition et le mode de fonctionnement, les modalités d'organisation et de financement des élections aux Unions Régionales de médecins. L'article 36 du décret précité édicte les dispositions transitoires pour l'organisation des premières élections des membres des assemblées des Unions Régionales des Médecins fixées au 26 avril Les dépenses afférentes à ces élections sont provisoirement mises à la charge des CPAM dans la circonscription de laquelle se trouve le chef-lieu de la Région.

3 La présente circulaire a pour objet de transmettre aux organismes la circulaire ministérielle DSS/F/94/26 du 24 mars 1994 relative aux modalités de comptabilisation des opérations concernant les élections aux Unions Régionales, et des avances destinées à assurer les premiers mois de fonctionnement de ces Unions. I) DISPOSITIONS COMPTABLES TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS. Les CPAM prennent en charge provisoirement les dépenses afférentes aux premières élections des membres aux Unions Régionales du 26 avril Règlement et imputation comptable des factures relatives aux élections Charges externes La circulaire ministérielle ci-jointe DSS/F/94/26 du 24 mars 1994 prévoit que les factures afférentes aux dépenses prévues aux articles 20, 26 et 36 II du décret du 14 décembre 1993 concernant les dépenses diverses d'organisation matérielle des élections : - affiches, - circulaire, - bulletins de vote, - enveloppes, - frais d'affranchissement pour l'envoi des bulletins de votes aux médecins et des enveloppes retour, frais éventuels de routage, - frais ordonnancés par la commission d'organisation électorale ou la commission de recensement des votes, seront transmises par le Préfet ou le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales aux CPAM, au plus tard le 30 juin 1994 pour paiement. Les factures seront réglées par les CPAM et imputées au compte T "Compte transitoire ou d'attente-opérations électorales -Charges Externes- Unions régionales des médecins".

4 Il convient de rappeler que les fonds engagés par les candidats pour leur propagande personnelle et pour le coût du papier, les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article R (soit deux affiches, une circulaire et un bulletin de vote) sont remboursés par les CPAM, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 pour 100 des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite du tarif établi par la commission Charges internes Par opposition aux charges externes correspondant à un service rendu par un fournisseur, ces charges internes sont constituées de divers frais de gestion supportés par l'organisme, ou des frais d'édition des étiquettes ou de listings. Ces charges devront être comptabilisées au compte T "Compte transitoire ou d'attente-opérations électorales-charges internes-unions Régionales de Médecins"en contrepartie d'une recette imputée en gestion administrative. 1.2Etat récapitulatif des dépenses engagées. Pour permettre le remboursement ultérieur des factures réglées par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions précitées, les CPAM dresseront deux listes de toutes les factures reçues et payées selon modèles ci-joints (annexes n 1 et 2) tant pour les charges internes que celles externes. Ces listes visées par le directeur et l'agent comptable de la CPAM, mentionneront date de paiement ou la date de l'opération effectuée par la caisse et devront être transmises à la CNAMTS pour le 30 Juillet II) DISPOSITIONS COMPTABLES TRANSITOIRES RELATIVES AUX PREMIERS MOIS DE FONCTIONNEMENT DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS. Pour permettre aux assemblées constituées par les élections du 26 avril 1994, de fonctionner durant les premiers mois, les CPAM du chef-lieu de région verseront des avances aux Unions Régionales. 2.1Demande d'avance et versement. Le Président de l'union Régionale des médecins sollicitera une avance de fonds auprès de la CPAM de région dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle. La CPAM réglera le montant de l'avance demandée sur le compte bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom de l'union Régionale des médecins. Cette avance sera versée en une seule fois et imputée par la CPAM au sous-compte particulier suivant T Compte "Transitoire ou d'attente-opérations Unions Régionales de Médecins Avances".

5 2.2Etat récapitulatif des dépenses engagées. Les Caisses Primaires d'assurance Maladie devront adresser à l'agence Comptable de la CNAMTS pour le 30 Juillet 1994 l'annexe n 3 ci-jointe dûment remplie et signée du Directeur et de l'agent Comptable de l'organisme, faisant ressortir les montants relatifs aux avances qu'elles ont réglées aux Unions Régionales. Cet état permettra à la CNAMTS de notifier ces informations au Ministère des Affaires Sociales, pour obtenir ultérieurement le remboursement des frais supportés par la branche maladie. III) REGULARISATION DES OPERATIONS. Votre attention est appelée sur le respect impératif de la date du 30 Juillet 1994 pour l'envoi des états ci-annexés dans la mesure où la CNAMTS devra faire connaître pour le 31 Août 1994 au Ministère des Affaires Sociales de la Santé et de la Ville le montant total des sommes payées par les CPAM pour chacune des catégories de dépenses suivantes : - le montant des frais électoraux - les frais d'émission de listings et d'étiquettes. - les avances de fonctionnement L'article 36-II du décret du 14/12/1993 prévoit que ces dépenses dont le montant sera constaté par arrêté des Ministres chargés de la Sécurité Sociale et du Budget seront remboursés par l'acoss à la CNAMTS.

6 Au cours du 4 ème trimestre 1994, la CNAMTS remboursera par extrait de compte à chaque organisme concerné les dépenses supportées à titre transitoire. Pour toutes difficultés d'application de cette circulaire l'agence Comptable (DRCO) reste à votre disposition. Le Directeur de la Gestion du Risque L'Agent Comptable J.P PHELIPPEAU A. BOUREZ P.J. : annexes 1 et 2 : modèles d 'état récapitulatif de frais annexe 3 : modèle d'état pour les avances *Circulaire Ministérielle DSS/F/94/26 du 26 mars 1994*

7 UNION REGIONALE Annexe I DE Etat à retourner pour le 30/07/1994 à : Monsieur l'agent Comptable FRAIS D'ELECTIONS de la C.N.A.M.T.S. AUX UNIONS REGIONALES Division des relations comptables DE MEDECINS avec les organismes T Charges externes 66, avenue du Maine PARIS FACTURES Date de Date de Facture Objet Fournisseurs Montant paiement TOTAL DES FACTURES Arrêté le présent état à la somme de Le Directeur Fait à L'AgentComptable le

8 UNION REGIONALE DE Annexe 2 FRAIS D'ELECTIONS AUX UNIONS Etat à retourner pour le 30/07/1994 à : REGIONALES DE MEDECINS Monsieur l'agent Comptable T Charges internes de la C.N.A.M.T.S. Division des relations comptables avec les organismes 66, avenue du Maine PARIS Date opératio n FACTURES Contrepartie (Compte de trésorerie Objet Fournisseurs Montant ou gestion/compte classe 7) Frais de gestion (à détailler frais d'affranchissement...) Frais d'emission de listing et d'étiquettes TOTAL DES FACTURES Arrêté le présent état à la somme de Fait à le

9 Le Directeur L'Agent Comptable

10 UNION REGIONALE Annexe 3 DE Etat à retourner pour le 30/07/1994 à : Monsieur l'agent Comptable de la C.N.A.M.T.S. Division des relations comptables avec les organismes 66, avenue du Maine PARIS AVANCES DE FONCTIONNEMENT AUX UNIONS REGIONALES DE MEDECINS Date du Compte d'imputation comptable Montant du verseme versement nt T Arrêté le présent état à la somme de Fait à le Le Directeur L'Agent Comptable

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