la famille en valeur Règles budgétaires Garderies subventionnées FAITS SAILLANTS

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1 la famille en valeur Règles budgétaires Garderies subventionnées FAITS SAILLANTS

2 Ce document présente de manière sommaire les principales modifications apportées aux règles budgétaires (RB) des garderies subventionnées (garderies) 1. POLITIQUE DE VERSEMENT Le Ministère établit les montants des versements selon les modalités de calcul suivantes : MOIS VERSEMENTS CUMULATIFS 2 Avril 8,33 % de la subvention estimée de Mai 16,67 % de la subvention estimée de Juin 25,00 % de la subvention estimée de Juillet 33,33 % de la subvention estimée de Août 41,67 % de la subvention estimée de Septembre 50,00 % de la subvention estimée de Octobre 58,33 % de la subvention estimée de Novembre 66,67 % de la subvention prévisionnelle de Décembre 75,00 % de la subvention prévisionnelle de Janvier 83,33 % de la subvention prévisionnelle de Février 91,67 % de la subvention prévisionnelle de Mars 100,00 % de la subvention prévisionnelle de PARAMÈTRES DE FINANCEMENT La nouvelle structure de financement, implantée en , reste inchangée. Plusieurs barèmes sont majorés et certains paramètres ajustés, notamment en fonction de l investissement annoncé pour assurer la réussite éducative, de l indexation des dépenses non salariales, de la variation des contributions de l employeur aux régimes obligatoires et de la bonification du nombre d heures allouées pour la cuisinière. Taux de présence annuel Pour l exercice financier , le taux de présence annuel de chaque installation calculé aux fins de l optimisation des services exclut les jours de présence et d occupation des enfants handicapés PCR 3 de 59 mois ou moins et des enfants dont les parents sont exemptés du paiement de la contribution de base (ECP). INDEXATION DE LA CONTRIBUTION DE BASE Les barèmes des différentes allocations de la subvention de fonctionnement suivis par un astérisque (*) sont déterminés en fonction de la contribution de base et ils sont donc sujets à changement le 1 er janvier 2018, selon le résultat de l indexation de la contribution de base publiée au moyen d un avis dans la Gazette officielle du Québec. Jusqu au 31 décembre 2017, la contribution de base est fixée à 7,75 $ par jour et présumée à 8,05 $* par jour à compter du 1 er janvier ALLOCATION DE BASE Le calcul de l allocation de base se fait en deux étapes : le calcul des dépenses admissibles à l allocation de base conduit au calcul de l allocation de base pour lequel le total des contributions de base est soustrait. Services directs Les barèmes servant à établir la dépense admissible pour les services directs sont majorés. Barèmes par jour d occupation Enfants PCR de 17 mois ou moins 50,20 $ 50,51 $ Enfants PCR de 18 à 47 mois 31,56 $ 31,87 $ Enfants PCR de 48 à 59 mois 25,35 $ 25,66 $ Facteurs d ajustement Les barèmes des services directs sont ajustés pour tenir compte des différences individuelles entre les garderies. Aux fins de l ajustement pour la rémunération, le calcul de la rémunération horaire moyenne pondérée est légèrement modifié. Lorsque des places sont occupées par des enfants handicapés, le calcul exclut, en tout ou en partie, les heures rémunérées et la rémunération des aides-éducatrices. Le facteur d ajustement pour la rémunération maintient le mécanisme de contrôle du taux horaire. Le calcul des autres facteurs d ajustement reste inchangé. 1 Le texte des règles budgétaires fait foi. 2 La subvention estimée pourra être modifiée au courant de l année pour tenir compte des ajustements prévus aux barèmes de financement et des différentes allocations des présentes règles budgétaires. 3 PCR : Enfant de 59 mois ou moins dont le parent est admissible au paiement de la contribution de base. 1

3 Services auxiliaires Les barèmes servant à établir la dépense admissible pour les services auxiliaires sont augmentés. Barèmes par jour d occupation Volet A 6,95 $ 7,15 $ Volet B 0,63 $ pour chaque jour inférieur à ,91 $ pour chaque jour inférieur à Coûts d occupation des locaux Le barème de référence par place subventionnée annualisée passe de 700 $ en à 704,55 $ en Le barème de référence est ajusté par le ratio de la dépense reconnue par place subventionnée annualisée de la garderie à titre de frais reliés aux locaux, déclarée dans le rapport financier annuel (RFA) (RFA auparavant) sur $ (1 425 $ auparavant). Le facteur d ajustement ne peut être inférieur à 0,58 ou supérieur à 1,32 (1,31 auparavant). ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES Allocation pour l exemption de la contribution de base (ECP) Le barème par jour d occupation demeure à 7,75 $ pour la période du 1 er avril au 31 décembre 2017 et est fixé à 8,05 $* du 1 er janvier au 31 mars Allocation liée au protocole Garderie-CISSS/CIUSSS Le barème par jour réservé inoccupé est de 57,66 $ pour les enfants PCR de 17 mois ou moins et de 39,02 $ par jour réservé inoccupé pour les enfants PCR de 18 à 59 mois. Allocation pour une installation recevant des enfants issus d un milieu défavorisé L allocation passe de 1,9 % à 2,0 % du total de la dépense admissible à l allocation de base pour la garderie dont la proportion des jours d occupation des enfants ECP est de 5 % et plus (taux ECP). Pour chaque point de base supérieur à 5 % du taux ECP, jusqu à concurrence de 20 %, la majoration passe de 0,4 % à 0,49 %. Allocation pour les enfants d âge scolaire Le barème par jour de classe est maintenu à 1,62 $ jusqu au 31 décembre 2017 et est diminué à 1,32 $* à partir du 1 er janvier Le barème par journée pédagogique est maintenu à 15,12 $ jusqu au 31 décembre 2017 et est diminué à 14,82 $* à partir du 1 er janvier Allocation pour l intégration d un enfant handicapé Le barème par jour d occupation du volet B augmente, de 38,51 $ en à 39,02 $ en Le nombre maximal de jours d occupation pour lesquels l allocation est accordée est équivalent à 15 % du nombre de places subventionnées annualisé de la garderie. Allocation pour un enfant handicapé admissible à la mesure transitoire Le barème par jour d occupation est de 25,06 $ du 1 er avril au 31 décembre À partir du 1 er janvier 2018, le barème diminue à 24,76 $* par jour d occupation. Allocation pour une petite installation Est admissible à cette allocation une installation de 32 places subventionnées ou moins, située dans une municipalité de moins de habitants. Dans les RB précédentes, une installation devait être située dans une municipalité de moins de habitants. 2

4 ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES Ces allocations ont trait à des situations spéciales non prévues par les allocations de base ou à toute autre mesure d allocation supplémentaire. Norme d allocation Toute allocation associée à cette mesure fait référence à des analyses particulières du Ministère et est fonction des ressources financières disponibles. En vertu du Règlement sur la promesse et l octroi de subventions, tout octroi et toute promesse de subventions doivent être soumis à l approbation préalable : a. Du gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor lorsque le montant de cet octroi ou de cette promesse est égal ou supérieur à un million de dollars; b. Du Conseil du trésor, lorsque le montant de cet octroi ou de cette promesse est inférieur à un million de dollars, mais supérieur à $. 3

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