Demande de dérogation annuelle pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne

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1 Demande de dérogation annuelle pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne Préambule: ce document énumère les informations et pièces justificatives devant figurer dans la demande de dérogation annuelle. Il est disponible sur le site internet de ladraaf Centre: Reférence: Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aériene Date limite de dépôt : 31 mars de l'année en cours Destinataires (envoyer la demande de dérogation simultanément à deux services instructeurs:) 1. DRAAF : sral-draaf.centre@agriculture.gouv.fr 2. Direction départementale concernée par la zone d'épandage aérien: Nombre d'annexes : 3 ddcspp@cher.gouv.fr ddt@eure-et-loir.gouv.fr ddcspp@indre.gouv.fr ddpp@indre-et-loire.gouv.fr ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr ddpp@loiret.gouv.fr 1)LE DEMANDEUR, représentant au niveau du département les bénéficiaires de l'épandage aérien (art1) Nom-Prénom ou raison sociale: GAEC DELOCHE M. Lucien DELOCHE Adresse: Les Fourdines RUFFEC Téléphone: Télécopie: Adresse électronique: Helene.deloche@orange.fr

2 2)LES BENEFICIAIRES pour le compte desquels est envisagé l'épandage aérien (pour les bénéficiaires sans liens juridiques avec le demandeur, joindre les engagements et les acceptations d'engagements selon le modèle en annexe 2),art 1 Nom-Prénom ou raison sociale GAEC DELOCHE Commune du siège social Les Fourdines RUFFEC 3)OBJET DE LA DEMANDE (cf. cultures et organismes nuisibles cités en annexe 1) Culture visée (art.14-i a): MAÏS GRAIN Organismes nuisibles visés (art.14-i b): PYRALES Bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis de ce ou de ces organismes nuisibles pour l'année culturale précédant la demande (art.14-i c): Le pic de vol a été observé semaine 27 (cf BSV N 10 du 12/07/2011) Vu la présence régulière de pyrales tous les ans dans cette parcelle, on peut considérer que les traitements seront nécessaires en 2012.

3 Description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande (art.14-i c): Assolement comprenant 114ha de maïs, avec une présence historique de pyrale Le suivi des BSV concernant les vols de pyrales dans l Indre, ainsi que l observation à la parcelle (pontes et vols) permettront de déclancher le traitement au moment opportun. Description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture (art.14-i c): Le traitement ne sera réalisé que si le seuil de nuisibilité est atteint. Description de l'état végétatif et de la hauteur attendus des végétaux au moment des ² traitements (art.14-i f): La période de traitement contre la pyrale est situé juste avant la floraison avec une hauteur attendue du maïs de 1,80 m. A cette hauteur, le matériel classique (tracteur et pulvérisateur) dont la garde au sol ne dépasse pas 0,70 m est inutilisable. Surface physique totale du plan d'épandage aérien (en ha) : 114 ha Communes et coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette demande de dérogation (joindre des tableaux supplémentaires si nécessaire) (art.14-i e) Commune Section cadastrale N de plan RUFFEC (36176) B N 29 ROSNAY (36173) B N CIRON (36053) AB N 0005 Topographie (relief, pente) et éléments pédologiques des zones où sont envisagés les traitements par voie aérienne (joindre cartographie au 1/ ou autre document utile) (art.14-i e): Sans objet.

4 Programme prévisionnel d'application (art.14-i d) Culture visée Organisme nuisible visé Type de produit (fongicide, insecticide, nématicide, herbicide) Nom du produit phytopharaceutiq ue épandu Quantité de produit épandu (L ou kg/ha) Période d'épandage aérien (n de semaine) MAÏS PYRALES Insecticide CORAGEN L Semaine n 29 ou Insecticide DECIS PROTECH 0,83 L/HA Semaine N 29 Sous réserve que les produits utilisés aient bien été autorisés spécifiquement au moment de la déclaration préalable de traitement. 4)MOTIF DE LA DEMANDE (art.2) Impossibilité d'utiliser des matériels de pulvérisation terrestres en raison (cocher le ou les motifs): de la hauteur des végétaux de la topographie (reliefs accidentés, fortes pentes) des enjeux pédologiques des zones à traiter (portance des sols) du besoin de réactivité d intervention sur des surfaces importantes Avantages de l épandage aérien pour la santé ou pour l environnement Description des avantages manifestes pour la santé ou pour l'environnement par rapport à la l'épandage par la voie terrestre Temps d exposition moins long au traitement 2 heures au lieu de 3 jours avec un enjambeur 5) DELAI D'ENVOI DE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAITEMENT AERIEN Aucune réduction du délai d envoi n est demandée Un délai d'envoi de 72 heures est demandé (ne peut être inférieur à 48 heures) Motif de la demande de réduction de délai : Action programmée parfois dans l urgence du fait des conditions météorologiques et du planning de l entreprise.

5 6) ZONE NATURA 2000 et étude d'incidences : remplir le formulaire en annexe 3 La parcelle est située dans une zone Natura Fait à: Ruffec le 21 mars 2012 Nom et signature du demandeur: Monsieur DELOCHE Lucien

6 A N N E X E 1 Couples Cultures-Organismes nuisibles pouvant faire l'objet d'une dérogation 1) Vigne lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii) lutte contre les tordeuses de la grappe (cochylis Eupoecilia ambiguella, eudémis Lobesia botrana, eulia Argyrotaenia ljungiana) lutte contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) 2) Maïs 2-1) Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera) lutte contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) lutte contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) 2.2) Maïs «pop corn» (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera) lutte contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) 2.3) Maïs grain (Zea mays à des fins d'utilisation du grain) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera) lutte contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) 2.4) Maïs semence (Zea mays à des fins de production de semence, y compris semence de maïs doux et «pop corn») : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera) lutte contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) luttecontre les maladies cryptogamiques (helminthosporiose Helminthosporium turcicum)

7 A N N E X E 3 Formulaire d évaluation simplifiée des incidences de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques au titre de Natura 2000 en application de l article R du code de l environnement Préambule : Ce formulaire est à remplir par le demandeur et fait office de dossier d évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu il démontre, par une analyse succincte du projet et des enjeux, l absence d incidence sur un (ou des) site(s) Natura 2000 ou leur caractère négligeable. Si une incidence non négligeable ne peut être facilement exclue sans analyse plus approfondie, un dossier complet d évaluation doit être établi. Où trouver des informations sur Natura 2000? Vous pouvez contacter le Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou le Service Eau et Biodiversité de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL). De nombreuses informations sont disponibles sur le site Internet de la DREAL Centre : - Liste des sites Natura 2000 de la région Centre par commune : (ZSC) (ZPS) 1 DESCRIPTION DE L INTERVENTION L'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques concerne des zones o situées à l'intérieur du(des) sites(s) NATURA 2000 suivant(s): OUI GRANDE BRENNE o situées à proximité du(des) sites(s) NATURA 2000 suivant(s): Joindre obligatoirement une carte de localisation précise du projet sur fond de carte IGN au 1/25000 (une impression à partir du Géoportail peut servir de support).

8 2 DESCRIPTION DES INCIDENCES DE L INTERVENTION SUR UN (DES) SITE(S) NATURA )Milieux présents sur l emprise du projet (cocher la ou les cases correspondantes): zone urbanisée ou construite routes et accotements autre milieu artificialisé (préciser si possible: carrière, terrain de sport, camping, etc.) jardin, verger, zone maraîchère, vigne grande culture friche jachère prairie (préciser si possible pré de fauche ou pâture) autre milieu ouvert (préciser si possible: lande, fourré, etc.) forêt de feuillus forêt de résineux forêt mixte plantation de peupliers bosquet haie (préciser si possible: haie arbustive ou arborée, continue ou non, etc.) vieux arbres (préciser si posible: alignements, isolés, têtards, etc.) cours d eau (préciser si possible la périphérie: bancs de sables, fourrés, forêt, etc.) plan d eau (préciser s il est compris dans une chaîne d étangs) mare (préciser si possible si elle est végétalisée ou non) fossé autre zone humide (préciser si possible: roselière, tourbière, etc.) autre milieu (préciser si possible: grotte, falaise, etc.) 2.2) Types d incidences potentielles générées par l intervention : Cocher les cases potentiellement concernées et si possible les milieux/espèces susceptibles d être touchés pour chaque type d impact. Préciser également si l impact est avéré ou éventuel.

9 détérioration du milieu par piétinement, circulations de véhicules motorisés ou non. Draînage et assèchement Préciser : détérioration du milieu par pollution directe ou indirecte (traitements, rejets ) Préciser : détérioration du milieu par abandon des pratiques de gestion courante, deprise. Enfrichement Préciser : perturbation d espèces par la fréquentation humain, les émissions de bruits, de poussières, l éclairage (notamment de nuit), la rupture de corridors écologiques Préciser : 3 CONCLUSION Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure ici sur l absence ou non d incidences de son projet. En cas d incertitude, il est conseillé de prévoir une évaluation complète. Le projet est-il susceptible d avoir une incidence notable sur un (ou des) site(s) Natura 2000 (le cas échant, par effet cumulé avec d autres projets portés par le demandeur)? NON: ce formulaire accompagné du dossier de demande est à remettre au service en charge de l instruction. OUI: un dossier complet doit être établi et transmi au service en charge de l instruction du dossier. Commentaires éventuels : Zone de traitement incluse dans le perimètre d une exploitation agricole conventionnelle. Fait à : Ruffec Le : 6 février 2012 Signature : Monsieur DELOCHE Lucien

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