Ouverture de la Maison de Justice et de Droit

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1 Dossier de presse Le 7 septembre 2015 Ouverture de la Maison de Justice et de Droit Noyal-

2 Sommaire Ouverture d une Maison de Justice et du Droit à page 3 Les intervenants page 4 Retour sur l historique de création page 5 Les travaux page 6 Les MJD : contexte et chiffres page 7 Noyal-

3 Ouverture d une Maison de Justice et du Droit à La Maison de Justice et du Droit (MJD) a ouvert ses portes. Cet établissement qui dépend du Ministère de la Justice est situé Place Bisson à. Sa vocation? Etre un lieu de justice de proximité pour des personnes qui se rendraient plus difficilement vers Vannes ou Lorient. Pour les usagers Elle écoute, conseille, de manière gratuite et confidentielle, sur des thématiques de conflits de voisinage, droit du travail, du logement, des affaires familiales... en apportant des réponses juridiques. Elle agit sur la prévention de la délinquance et mène des actions qui tendent à la résolution amiable des litiges. Pour les personnes en cours de procédures judiciaires La MJD rend possible le suivi des dossiers ou le dépôt des pièces par les usagers sans avoir à se déplacer vers les tribunaux de Lorient et sera en mesure d informer sur leur avancée. Elle permettra à terme d accueillir des audiences foraines, notamment du juge des tutelles. Elle sera également le lieu de convocation pour certaines conciliations préalables aux audiences civiles. Pour les personnes devant répondre d actes mineurs La MJD permettra d organiser sur place des rappels à la loi ou des médiations pénales. Pour les personnes faisant l objet de mesures pénales La MJD permettra aux personnes majeures et mineures de réaliser les suivis et accompagnements ordonnés par le Tribunal dans ses locaux. L équipe est composée de Corinne Turpin, Greffière à temps plein chargée de coordonner les activités et d animer la MJD, de Stéphane Brézillon, Directeur du Centre d Accès au Droit Nord Morbihan (CAD) et de Flora Gamin, Agent d accueil recruté par le CAD. La MJD est placée sous l autorité du Tribunal de Grande Instance de Lorient. Tout usager du ressort de la carte juridique de Lorient peut solliciter la MJD et ses services. Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Tél : Dossier de presse - 3 septembre page 3

4 Les intervenants Des permanences d avocats, notaires et associations ont lieu chaque semaine : Structure Mission Périodicité Avocats du barreau de Lorient Conseils juridiques Tous les 15 jours Conciliateur de justice Recherche de règlement amiable des différents Tous les 15 jours ADAVI 56 Association Départementale d Aide aux Victimes Tous les 15 jours d Infractions (aide aux victimes d agression, violences, menaces, harcèlement, accidents de la circulation, vols, escroqueries, dégradations...) UDAF Union Départementale des Associations Familiales Tous les 15 jours (aide aux familles : parentalité, éducation, séparation, protection des mineurs, logement, consommation, surendettement...) CIDFF Centre d Information sur les Droits des Femmes Tous les 15 jours et des Familles (écoute et accompagnement des victimes de violences conjugales, accompagnement des personnes vers la formation, l emploi... ) CSF Confédération Syndicale des Familles (défense des consommateurs et des locataires) Tous les 15 jours Présence au sein de la MJD d une greffière, du service pénitentiaire d insertion et de probation du Morbihan ainsi que de la protection judiciaire de la jeunesse. Noyal-

5 Retour sur l historique de création La MJD de est le fruit d un partenariat étroit entre : le préfet du département du Morbihan le président du Tribunal de Grande Instance de Lorient le procureur du Tribunal de Grande Instance de Lorient la présidente de Communauté le bâtonnier de l Ordre des avocats du barreau de Lorient la présidente du Conseil départemental d Accès au Droit du Morbihan, présidente du Tribunal de Grande Instance de Vannes le président du Centre d Accès au Droit Nord Morbihan le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse le directeur du service pénitentiaire d insertion et de probation du Morbihan 2013 La Ville de et Communauté émettent le souhait commun de créer une Maison de Justice et du Droit en s appuyant sur le Centre d Accès au Droit Nord Morbihan, afin de pallier à la fermeture du Tribunal de. Les premiers contacts sont pris auprès du Tribunal de Grande Instance de Lorient et son Président Monsieur Turbeaux. 27 mai 2014 Une rencontre décisive entre Christine Le Strat, le 1 er Président de la Cour d Appel de Rennes, le Président et le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lorient ainsi que des représentants des services pénitentiaires d insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse et du Centre d Accès au Droit Nord Morbihan a lieu. A l issue, un accord de principe est donné pour l installation à d une MJD et pour déposer officiellement un dossier auprès de la Chancellerie. 5 juin 2014 Le Président du Tribunal de Grande Instance visite les locaux de la Place Bisson et émet un avis favorable à l installation de la MJD en ces lieux. Août 2014 Le dossier est déposé auprès de la Chancellerie. Septembre 2014 Christiane Taubira, Garde des Sceaux, donne un avis favorable à l ouverture de la MJD. Le Conseil communautaire valide le projet de création le 30 septembre. Dossier de presse - 3 septembre page 5

6 3 décembre 2014 Une délégation du Ministère de la Justice visite les lieux. Communauté lance les marchés pour les travaux d aménagement dans la foulée. Ils débutent au Printemps. Le Centre d Accès au Droit Nord Morbihan déménage provisoirement ses bureaux dans l enceinte du siège de Communauté. 24 février 2015 Signature de la convention de financement. Dépense prévisionnelle de Subvention du Ministère de la Justice : 80%. Subvention Région dans le cadre du contrat de partenariat : Reste à charge pour Communauté. 8 juin 2015 Signature de la convention portant création de la MJD. Juillet 2015 Les travaux s achèvent. L ouverture de la MJD est prévue au 1 er septembre Les travaux Ils ont démarré le 1 er avril et ont duré deux mois. Ils ont consisté en une réhabilitation complète du bâtiment avec : Au rez de chaussée Des travaux d embellissement et d aménagement permettant l accès des personnes à mobilité réduite. Pour cela, l entrée a été modifiée et de nouvelles installations ont été créées comme un bureau, des toilettes et un local pour l archivage. Sur tous les étages et pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, un double vitrage a été posé. Les sols ainsi que les peintures et menuiseries ont été rénovés. L éclairage et le câblage informatique ont également été revus. A l extérieur Les peintures ont été refaites et la toiture a été révisée. Le montant total pour l ensemble des travaux est de ,03 HT, répartis en 8 lots : Lot n 1 Démolition, maçonnerie, DACQUAY // Lot n 2 Menuiserie, GOUEDARD // Lot n 3 Cloisons sèches, faux-plafonds, COYAC // Lot n 4 Revêtements de sol, MOISAN // Lot n 5 Plomberie, chauffage, ALC Thermique Lot n 6 Electricité, JC ANDRE // Lot n 7 Peinture, GRIFFON Peintures // Lot n 8 Toiture, QUIDU Noyal-

7 Le souci du développement durable L arrivée d une MJD sur correspond à une volonté d améliorer l aménagement du territoire en proposant un service de proximité nouveau à la population. En plus d être accessible aux PMR, la MJD sera accessible en bus. Par ailleurs, cette rénovation en plein cœur de la ville participe à son esthétique. Du point de vue de l environnement, la présence de la MJD permettra aux habitants d avoir accès à la justice sans se déplacer vers Lorient. Enfin, la mise en place de doubles vitrages permettra une économie de chauffage. Les MJD : contexte et chiffres Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d assurer une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d une convention avec l ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées. Au 1 er janvier 2014, il existait 137 maisons de justice et du droit réparties dans la quasi-totalité des départements français. Les MJD sont destinées à permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants : En matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, etc.), En matière civile régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement) en mettant en place des solutions amiables (médiation, conciliation, etc.), Permettre au public et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Source : Dossier de presse - 3 septembre page 7

8 Contact presse Gaëlle Maire ou Noyal-

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