Bilan des émissions de gaz à effet de serre : obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes

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1 Bilan des émissions de gaz à effet de serre : obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes Un nouvel instrument législatif issu du Grenelle de l environnement vient renforcer la lutte contre le changement climatique : le bilan des émissions des gaz à effet de serre, dorénavant obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Pour contacter les auteurs : Lyne Bricka lyne.bricka@fcba.fr FCBA Pôle ENSA 10 avenue de Saint-Mandé Paris Tél. : Émilie Bossanne emilie.bossanne@fcba.fr FCBA Pôle Ameublement Allée de Boutaut Bordeaux Tél. : Copyright FCBA INFO, Mai

2 L'article 75 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a créé un nouvel instrument pour lutter contre le changement climatique : le bilan des émissions des gaz à effet de serre (GES). Le décret d application (n ), qui était attendu depuis un certain temps par les entreprises, est paru le 11 juillet Il est donc désormais possible de déterminer : les entreprises qui sont visées par l'obligation de réaliser un bilan des émissions de GES, le contenu du bilan, les modalités de diffusion de ce document. Entreprises soumises à l'obligation Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes sont tenues d établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans les régions et départements d outre-mer, ce seuil est ramené à 250 personnes. Ce bilan, qui doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012, est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans. L effectif s'entend de la façon suivante selon les dispositions du Code du Travail. Il cumule : les salariés en CDI et CDD, les travailleurs à domicile, les intermittents, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure s'ils travaillent dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an, les salariés temporaires à proportion de leur présence dans l'entreprise au cours de l'année précédente, les salariés à temps partiel. Copyright FCBA INFO, Mai

3 Contenu du bilan Le calcul du volume des émissions doit s effectuer sur la base de la production de l'entreprise au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi. Le périmètre de comptabilisation des émissions de GES comprend : des émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de l entreprise, des émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur, nécessaires aux activités de l entreprise. Schéma des différentes sources d émissions liées aux activités d une organisation Source : Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE) Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Septembre 2011 Copyright FCBA INFO, Mai

4 Le tableau suivant détaille ce que l entreprise doit entendre par émissions directes et indirectes liées à l énergie. Nomenclature des catégories, postes et sources d émissions de GES Source : Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE) Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Septembre 2011 Pour plus d informations, le Ministère de l Écologie a publié des guides méthodologiques ainsi qu une trame au format Excel sur les modalités de comptabilisation des GES. Ces guides sont téléchargeables (Bilans des émissions de GES). Synthèse des actions Outre le bilan à proprement parler, l'entreprise devra joindre une synthèse des actions qu'elle envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan pour réduire ses émissions. Cette synthèse devra indiquer le volume global des réductions attendu. Il s'agit d'une synthèse avec des mesures que l'entreprise entend déployer dans leur ensemble, et non pas de façon exhaustive. Copyright FCBA INFO, Mai

5 Transmission et diffusion Les entreprises devront transmettre par voie électronique leur bilan d'émissions de GES au Préfet de la région où se situe le siège ou l'établissement principal, au plus tard au 31 décembre de l'année suivante, et ses mises à jour au plus tard à la fin d'une période de 3 ans suivant la transmission initiale du bilan. L'entreprise devra par ailleurs mettre ce bilan en ligne sur son site Internet, afin que le public puisse en prendre connaissance, et ce pendant un délai minimum d'un mois. Il faudra enfin que l'entreprise notifie l'adresse de son site Internet au Préfet de région, ainsi qu'au Président de Conseil régional, pour permettre à l'autorité administrative d'opérer un contrôle de la bonne diffusion du bilan. Un double objectif A travers l outil Bilan Carbone, l ADEME a souhaité dès 2004 mettre à disposition des entreprises un outil de comptabilisation des émissions de GES avec un double objectif : leur faire prendre conscience des enjeux que représentent pour elles le changement climatique et la raréfaction des ressources fossiles, leur permettre d identifier des mesures de réduction de leurs émissions. Sept ans plus tard, le Grenelle rend obligatoire cette logique pour les entreprises de plus de 500 salariés. Si le contenu et le nombre d entreprises concernées sont amoindris par rapport aux premières discussions préfiguratrices des lois Grenelle, ce texte instaure un nouveau levier d action dans la lutte contre le changement climatique. Contacts FCBA Entreprises du bois : Lyne Bricka lyne.bricka@fcba.fr Entreprises de l ameublement : Émilie Bossanne emilie.bossanne@fcba.fr Copyright FCBA INFO, Mai