POUR L ANNÉE SCOLAIRE

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1 RECENSEMENT DES DEMANDES D ALLOCATIONS AU MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT POUR L ANNÉE SCOLAIRE COMMISSIONS SCOLAIRES

2 RECENSEMENT DES DEMANDES D ALLOCATIONS AU MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT POUR L ANNÉE SCOLAIRE COMMISSIONS SCOLAIRES Direction générale du financement et de l équipement Juillet 2007

3 Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Juillet 2007 ISBN (PDF) ISSN (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2007 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2007

4 TABLE DES MATIÈRES PAGES 1. PRÉSENTATION NOTES MÉTHODOLOGIQUES 2.1 Remarques générales Remarques particulières ALLOCATIONS LIÉES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES DE FONCTIONNEMENT 3.1 Allocations de base et ajustements Allocations supplémentaires ALLOCATIONS LIÉES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR LES INVESTISSEMENTS 4.1 Allocation de base et ajustements Allocations supplémentaires Allocations spécifiques Subvention pour le service de la dette i

5 1. PRÉSENTATION Le présent document vise à fournir une information intégrée au personnel des commissions scolaires et au personnel du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport sur les demandes d allocations que les commissions scolaires peuvent présenter. En vue d atteindre cet objectif, et comme il a été spécifié aux Règles budgétaires , partie I à la section C (Allocations supplémentaires de fonctionnement), partie II à la section C (Allocations supplémentaires pour les investissements) et à la section D (Allocations spécifiques pour les investissements) de cette même partie, ce document inclut les modalités de gestion relatives à toute demande d allocation des commissions scolaires au ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Il ne tient pas compte cependant, le cas échéant, des règles budgétaires et des modalités de gestion propres aux mesures particulières des commissions scolaires du Littoral, Crie, Kativik et de l École des Naskapis. Pour ces derniers organismes, les présentes modalités ne s appliquent que si les mesures sont prévues à leurs règles budgétaires. 2. NOTES MÉTHODOLOGIQUES 2.1 Remarques générales! Une demande d allocation supplémentaire ou spécifique est celle qu une commission scolaire peut faire pour couvrir, en tout ou en partie, le coût de certains biens, services ou projets.! Lorsqu une telle demande est nécessaire, la commission scolaire complète le formulaire identifié dans les modalités de gestion propres à la mesure concernée. Il est important de retourner, à l allocateur responsable de la mesure, ce formulaire dûment rempli dans les délais prévus.! Le formulaire dûment rempli doit porter la signature de la directrice générale ou du directeur général de la commission scolaire. 1

6 2.2 Remarques particulières Pour chacune des mesures, les sections 3 et 4 du document présentent les renseignements suivants :! Le numéro d identification et le sujet de la mesure Sauf pour les mesures liées aux allocations de base, aux ajustements récurrents, aux ajustements non récurrents et à certaines sous-mesures d allocations supplémentaires, ce numéro correspond au numéro accordé à la mesure concernée dans les règles budgétaires et correspond également, s il y a lieu, au formulaire que la commission scolaire doit remplir pour présenter sa demande.! L encadrement Cet item identifie la page des règles budgétaires de l année scolaire concernée qui régit la mesure et, s il y a lieu, tout autre encadrement administratif (règlement, instruction, etc ).! La date limite à laquelle, s il y a lieu, une demande peut être présentée. La mention «aucune» signifie que la demande peut être présentée à n importe quel moment de l année alors que la mention «variable» signifie que la demande doit être présentée dans des délais déterminés.! Les modalités de gestion Ces indications permettent de guider la commission scolaire quand à l opportunité de formuler une demande, sous réserve de l examen subséquent des dispositions paraissant à l encadrement administratif identifié précédemment. Cet item précise également, s il y a lieu, le titre et le numéro des formulaires à remplir par la commission scolaire. 2

7 3. ALLOCATIONS LIÉES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES DE FONCTIONNEMENT 3.1 ALLOCATIONS DE BASE ET AJUSTEMENTS : Allocation de base pour l organisation des services : Page 3 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport : Allocation de base pour les activités éducatives des jeunes : Page 8 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport : Allocation de base pour les activités éducatives des adultes en formation générale : Page 23 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport : Allocation de base pour les activités éducatives de la formation professionnelle : Page 29 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 3

8 3.1 ALLOCATIONS DE BASE ET AJUSTEMENTS (suite) : Ajustements : Page 39 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Ajustements calculés par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Cependant, certains renseignements peuvent être exigés par le Ministère. 4

9 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES SERVICES DE GARDE : En milieu scolaire : Page 41 des Règles budgétaires Règlement sur les services de garde en milieu scolaire Modalités de gestion demande à formuler pour les services déjà existants. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Cependant, pour chaque nouveau service, la commission scolaire doit compléter le formulaire (investissements, voir page 25) et le transmettre à la Direction des politiques et des opérations budgétaires : Activités éducatives sur le territoire de l île de Montréal : Page 41 des Règles budgétaires Règlement sur les services de garde en milieu scolaire Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport : Journées pédagogiques et semaine de relâche : 29 août 2008 : Page 41 des Règles budgétaires Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire disponible sur le site Internet de la DGFE : 5

10 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Garde estivale : 15 juin 2007 : Page 41 des Règles budgétaires Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire et le transmettre à la Direction des politiques et des opérations budgétaires RENOUVEAU PÉDAGOGIQUE : Programme d études et évaluation des apprentissages : Page 43 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport selon l entente intervenue entre celui-ci et la commission scolaire : Perfectionnement du personnel enseignant : Page 43 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport selon l entente intervenue entre celui-ci et la commission scolaire. 6

11 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Expérimentation pédagogique : Page 43 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport selon l entente intervenue entre celui-ci et la commission scolaire, le cas échéant : Formation continue du personnel scolaire en formation générale des jeunes : Page 43 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori sauf pour la partie réservée aux directions régionales du Ministère : Formation continue du personnel scolaire en formation générale des adultes : Page 43 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori ENCADREMENT DES STAGIAIRES : Page 44 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La commission scolaire fait parvenir à la direction régionale, aux dates convenues entre les parties, la demande d allocation. Celle-ci doit être accompagnée des documents indiquant le nombre de stagiaires par université ainsi que les ententes intervenues entre elle et les universités relativement aux stages. 7

12 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) ÉCOLE MONTRÉALAISE ET LUTTE À LA PAUVRETÉ : Soutien à l école montréalaise : Page 44 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Les écoles primaires et les commissions scolaires visées par les mesures présentées dans la brochure «Programme de soutien à l école montréalaise » reçoivent une allocation en fonction de la taille des écoles et de leur effectif scolaire et doivent, pour des projets particuliers, formuler une demande à l équipe professionnelle du programme de soutien à l école montréalaise dont les coordonnées sont précisées dans la brochure : Aide alimentaire : Page 44 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori ADAPTATION SCOLAIRE : Services régionaux et suprarégionaux de scolarisation déjà implantés : Page 45 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori sauf pour les ajustements de postes enseignants pour lesquels les allocations sont calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport en cours d année. 8

13 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Services d intégration en classe ordinaire : Page 45 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori : Soutien à la réalisation de projets de recherche-action ( ) et projets liés aux technologies de l information et de la communication ( ) : 12 mars 2007 : Page 45 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Les ressources financières seront allouées, en deux temps, à la suite de la présentation des projets par les commissions scolaires et en fonction des ressources financières disponibles. Pour les projets retenus, une somme correspondant aux deux tiers du montant de la subvention accordée sera émise en septembre L émission de la seconde allocation, représentant le tiers du montant de la subvention, est conditionnelle au dépôt par la commission scolaire du bilan du projet, au plus tard le 30 juin L information concernant les critères d admissibilité, le processus de sélection et la fiche de présentation de projets est diffusée chaque année auprès des milieux scolaires : Mesures préalablement convenues : Page 45 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Les allocations sont émises à la suite des ententes prises entre la Direction de l adaptation scolaire et la commission scolaire. 9

14 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) AGIR AUTREMENT : Écoles en milieu défavorisé : Page 46 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori : Agents de développement en milieu défavorisé : Page 46 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Les allocations sont calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport ANIMATION SPIRITUELLE ET ENGAGEMENT COMMUNAUTAIRE : Rémunération des personnes affectées au service d animation spirituelle et d engagement communautaire : Page 46 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori MICRO-INFORMATIQUE À DES FINS ÉDUCATIVES : Page 47 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion demande à formuler. Les activités instaurées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, notamment en ce qui a trait à l évaluation de matériel didactique informatisé, ainsi qu à l implantation et à la coordination du RÉCIT, feront l objet d ententes avec les commissions scolaires concernées. 10

15 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE À L ÉCOLE : Soutien aux activités culturelles (Programme «La culture à l école») : Page 47 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Pour chacun des volets de cette mesure, le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport fera appel aux services des commissions scolaires en fonction de la qualité et de la disponibilité des ressources humaines à leur emploi dont la spécialité correspond à ses priorités de travail. L allocation est fonction des coûts prévus par la commission scolaire pour les projets retenus par le Ministère et des ressources financières disponibles à cette fin : Soutien et développement liés à l intégration de la dimension culturelle à l école : Page 47 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport à la suite d une entente intervenue entre celui-ci et la commission scolaire SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT PÉDAGOGIQUE : Développement de la formation professionnelle pour les jeunes et les adultes : Page 48 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport à la suite d une entente intervenue entre celui-ci et la commission scolaire. 11

16 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Voie technologique : Page 48 des Règles budgétaires Modalités de gestion : La commission scolaire mandataire fait parvenir au ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport les demandes en fonction de l effectif scolaire. Cette requête se fait selon les normes édictées : Élaboration et mise à jour des programmes, du matériel d apprentissage et du matériel d évaluation des acquis pour la formation professionnelle et la formation générale des adultes : Page 48 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion demande à formuler. Le Secteur de la formation professionnelle et technique et de la formation continue ainsi que la Direction de la sanction des études conviennent respectivement, après entente avec la commission scolaire, des modalités et des ressources requises pour le développement et la mise en œuvre des productions pédagogiques et celles relatives à l évaluation des programmes : Prêts de services : Page 48 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises à la suite de la signature d une entente entre le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport et la commission scolaire. 12

17 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Aide à la réussite : Page 48 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire et le transmettre à la direction régionale. Les mesures de tous ordres doivent être convenues entre la direction régionale et toutes les commissions scolaires francophones de la région et entre le Secteur des services à la communauté anglophone et les commissions scolaires anglophones. Un plan d action doit être préparé conjointement avant le premier engagement. Chaque mesure du plan fera l objet d une demande particulière : Développement et innovation pédagogiques dans la langue de la minorité et dans l enseignement des langues secondes : Page 48 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport à la suite de la signature d une entente entre celui-ci et la commission scolaire : Formation dans les centres de détention du Québec : Page 48 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La Direction de la formation générale des adultes transmettra à la commission scolaire un formulaire permettant de confirmer l allocation à émettre, selon l entente en vigueur entre le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport et celui de la Sécurité publique. 13

18 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Sensibilisation à la réalité autochtone (30108-A) : Page 48 des Règles budgétaires : 28 septembre 2007 (projets se déroulant avant le 22 décembre 2007 ou étendus sur plusieurs mois de l année scolaire) 30 janvier 2008 (projets se déroulant dans la seconde moitié de l année scolaire) Modalités de gestion : Les organismes transmettent le formulaire d aide financière A directement au Service des affaires institutionnelles et autochtones (SAIA). Le formulaire du rapport d utilisation de l aide financière devra être transmis au SAIA au maximum un mois après la tenue de l activité. L allocation est émise à la Commission scolaire du Littoral : Réussite éducative des élèves autochtones (30108-B) : 22 juin 2007 : Page 48 des Règles budgétaires Modalités de gestion : L école complète le formulaire de demande d allocation B et le transmet à la direction régionale du Ministère ou au Secteur des services à la communauté anglophone. Les formulaires sont ensuite acheminés au Service des affaires institutionnelles et autochtones, avant le 29 juin 2007, pour analyse. Le rapport d utilisation devra être complété et transmis à la direction régionale avant le 22 juin

19 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) AIDE À LA PENSION : Page 48 des Règles budgétaires : 22 février 2008 Modalités de gestion : La demande d aide à la pension est adressée par la commission scolaire qui scolarise l élève et non par la commission scolaire de compétence juridictionnelle. La demande s effectue en utilisant le système ministériel «Déclaration de l effectif scolaire (DCS)». Toutefois, pour les élèves provenant des commissions scolaires Crie, Kativik et du Littoral, ainsi que pour les élèves scolarisés en dehors du Québec, de même que pour ceux scolarisés dans des établissements d enseignement privés et recevant des services en adaptation scolaire, les demandes doivent être adressées par la commission scolaire de compétence juridictionnelle en utilisant le formulaire prévu à cette fin. Pour les situations exceptionnelles, la commission scolaire doit compléter le formulaire et le transmettre à la direction régionale FRAIS DE SCOLARITÉ HORS RÉSEAU : Page 51 des Règles budgétaires : 21 septembre 2007 Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter les formulaires 83 (demande d autorisation) et (demande d allocation) et les transmettre à la direction régionale. 15

20 3.2 Allocations supplémentaires (suite) ALLOCATIONS LIÉES AUX ENTENTES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL : Primes d éloignement à la formation générale des adultes : 3 mars 2008 : Page 52 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Aucun formulaire à remplir. La commission scolaire doit présenter, dans les délais prévus, sa réclamation à la direction régionale qui détermine par la suite le montant de l allocation. Cette réclamation doit faire état des coûts liés à la rémunération de chaque employé compte tenu de chaque clause concernée des conventions collectives ou de ce qui en tient lieu : Perfectionnement du personnel enseignant dans les régions éloignées : Page 52 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 16

21 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Sécurité d emploi Modalités de gestion : - : Page 52 des Règles budgétaires : Variable Allocation a priori La commission scolaire doit compléter des formulaires lors de la mise en disponibilité d enseignants et les retourner à la direction régionale, généralement en début d année. L allocation est calculée lors de la certification des allocations budgétaires. - Ajustements ad hoc Allocations émises sur la base des demandes formulées par les commissions scolaires, la plupart du temps analysées en fin d année : Ajustement pour les groupes de plus d une année d études : Page 53 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. En cours d année, la Direction générale des relations du travail communiquera avec les commissions scolaires afin d obtenir les renseignements nécessaires servant à déterminer les allocations pour cette mesure SOUTIEN À L ADMINISTRATION ET AUX ÉQUIPEMENTS : Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal : Page 53 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori. 17

22 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Régime d indemnisation : Page 54 des Règles budgétaires Règles d admissibilité et de gestion (document de référence juin 2007) Modalités de gestion : Pour le remboursement des dépenses autres que celles d investissements liées à un sinistre couvert par le régime d indemnisation, la commission scolaire doit compléter le formulaire selon les modalités définies dans l instruction relative à cette mesure : Location d immeubles : Page 54 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire et le transmettre à la direction régionale : Antécédents judiciaires : Page 54 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émise a priori : Paiement de la taxe scolaire en deux versements : Page 55 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocation déterminée a priori après le dépôt du budget de la commission scolaire. 18

23 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) PRIORITÉS ET PARTICULARITÉS RÉGIONALES : Soutien aux priorités régionales : Page 55 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire et le transmettre à la direction régionale. Les directives inscrites dans le formulaire visent l application des principes de la gestion par résultats : Maintien de l école de village : Page 55 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE FORMATION DÉCOULANT DE LA POLITIQUE SUR LA FORMATION CONTINUE : Page 56 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. La Direction de la formation générale des adultes convient avec la commission scolaire des modalités et des ressources requises pour le développement et la mise en œuvre des mesures comprises au plan d action de la politique d éducation des adultes. 19

24 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) SOUTIEN AUX SERVICES D ACCUEIL, DE RÉFÉRENCES, DE CONSEILS ET D ACCOMPAGNEMENT : Page 56 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Les allocations sont calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport SOUTIEN AUX ACTIVITÉS INTERCULTURELLES : Page 57 des Règles budgétaires Modalités de gestion : La Direction des services aux communautés culturelles analysera, selon les objectifs de la Politique d éducation interculturelle du Ministère, les projets présentés dont les activités se dérouleront avec le milieu scolaire et, le cas échéant, émettra l allocation DÉFI DE L ENTREPRENEURIAT JEUNESSE : Page 57 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion demande spécifique à formuler. La Direction de la formation continue et du soutien convient avec la commission scolaire des modalités des ressources requises pour le développement et la mise en œuvre des mesures comprises au plan d action gouvernemental en tenant compte de l expertise de la commission scolaire et des ressources financières disponibles. 20

25 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) AIDE AUX DEVOIRS : Page 57 des Règles budgétaires : 26 octobre 2007 Modalités de gestion : Les écoles et les commissions scolaires obtiennent tous les renseignements (critères, cheminement des demandes, formulaire d inscription ) relatifs à cette mesure sur le site Internet du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport à l adresse suivante : à la rubrique «Quoi de neuf?». La commission scolaire transmet à la direction régionale le formulaire prévu à cette fin ÉCOLES EN FORME ET EN SANTÉ : Page 58 des Règles budgétaires : 26 octobre 2007 Modalités de gestion : Les écoles et les commissions scolaires obtiennent tous les renseignements (critères, cheminement des demandes, formulaire d inscription ) relatifs à cette mesure sur le site Internet du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport à l adresse suivante : à la rubrique «Quoi de neuf?». La commission scolaire transmet à la direction régionale le formulaire prévu à cette fin AJUSTEMENT DU TEMPS D ENSEIGNEMENT AU PRIMAIRE : Page 58 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori. 21

26 3.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) PLAN D ACTION SUR LA LECTURE À L ÉCOLE : Acquisition de livres de fiction et de documents de référence : Page 59 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori : Autres activités : Page 59 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES ÉLÈVES DE MOINS DE 20 ANS : Page 59 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori AUTRES ALLOCATIONS : Page 60 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises à la suite d analyses particulières effectuées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 22

27 4. ALLOCATIONS LIÉES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR LES INVESTIS- SEMENTS 4.1 ALLOCATIONS DE BASE ET AJUSTEMENTS : Allocation de base pour les investissements : Page 61 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport : Ajustement non récurrent : Page 63 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Ajustement calculé par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 23

28 4.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES : Adaptation scolaire - Dépenses de mobilier ou d équipement adaptés (volet 1) : 23 mai 2008 : Page 64 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Pour le volet 1, la commission scolaire doit effectuer la dépense, compléter le formulaire 30810, volet 1, et le transmettre à la direction régionale accompagné des pièces justificatives, à la date limite indiquée : Adaptation scolaire - Accessibilité des technologies de l information et de la communication (volet 2) : 23 mai 2008 : Page 64 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Pour le volet 2, la commission scolaire est informée des sommes dont elle dispose et le montant lui sera émis a posteriori. Elle doit effectuer la dépense, compléter le formulaire 30810, volet 2, et fournir les pièces justificatives à la direction régionale à la date limite indiquée : Résidences pour élèves : Page 64 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises a priori : Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal : Page 65 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocation émise a priori. 24

29 4.2 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES (suite) : Service de garde : Page 65 des Règles budgétaires : 14 septembre 2007 (nouveau service de garde en milieu scolaire) Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire pour chaque nouveau service de garde en milieu scolaire et le transmettre à la Direction des politiques et des opérations budgétaires : Aménagement des locaux spécialisés pour le deuxième cycle du secondaire : Page 65 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. La commission scolaire réalise les travaux pour lesquels elle reçoit une allocation du Ministère et doit lui rendre compte de ces travaux lorsqu ils sont effectués. 25

30 4.3 ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES : Ajout d espace pour la formation générale : Page 67 des Règles budgétaires : 28 septembre 2007 (pour le PTI ) Modalités de gestion : La commission scolaire fait l analyse de son besoin d immobilisations et transmet sa demande à la Direction de l équipement scolaire selon les modalités précisées dans le document «Normes d analyse des projets d immobilisations» disponible sur le site Internet de la DGFE : : Ajout ou réaménagement d espace pour la formation professionnelle : Page 69 des Règles budgétaires : 28 septembre 2007 (pour le PTI ) Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire ayant trait à cette mesure et le transmettre à la Direction de l équipement scolaire. Des renseignements supplémentaires sur le plan technique ou sur la procédure à suivre sont disponibles sur le site Inforoute du Secteur de la formation professionnelle et technique et de la formation continue : ainsi qu à la direction régionale : Vices de construction litiges : Page 70 des Règles budgétaires Instruction (vices de construction) Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire ayant trait à des situations particulières hors de son contrôle (vices de construction ou litiges) et le transmettre à la Direction de l équipement scolaire. Le formulaire doit être rempli selon les modalités définies dans l instruction relative à cette mesure. 26

31 4.3 ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES (suite) : Embellissement des cours d écoles : Page 70 des Règles budgétaires : 12 novembre 2007 Modalités de gestion : Les informations relatives aux modalités d application de cette mesure ainsi qu au formulaire s y rattachant sont disponibles sur la site Internet de la DGFE : : Autobus scolaires : Page 70 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire et le transmettre à la Direction des politiques et des opérations budgétaires : Régime d indemnisation : Page 71 des Règles budgétaires Règles d admissibilité et de gestion (Document de référence juin 2007) Modalités de gestion : Pour le remboursement des coûts capitalisables liés à un sinistre couvert par le régime d indemnisation, la commission scolaire doit compléter le formulaire selon les modalités définies dans les Règles d admissibilité et de gestion liées à cette mesure. 27

32 4.3 ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES (suite) : Matériaux présentant un risque pour la santé sinistres : Page 71 des Règles budgétaires Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire ayant trait à des situations particulières hors du contrôle de la commission scolaire (matériaux présentant un risque pour la santé, flocages d amiante ou sinistres) et le transmettre à la Direction de l équipement scolaire : Frais d émission des titres de créance : Page 72 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Facturation transmise à chaque commission scolaire par les diverses personnes en cause. Après vérification par le Ministère, la commission scolaire reçoit une confirmation de la facturation acceptée. Exemples : courtier, fiduciaire, conseiller juridique, imprimeur, etc : Financement de l équipement de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes : Page 72 des Règles budgétaires : Variable Modalités de gestion : La commission scolaire soumet au Ministère un guide de l équipement sur la base de ses besoins. Le Ministère analyse et valide ces besoins et après vérification des coûts réels par celui-ci, la commission scolaire reçoit l allocation finale. 28

33 4.3 ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES (suite) : Intérêts sur emprunts à court terme : Page 73 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations déterminées de façon définitive à l analyse du rapport financier annuel : Travaux d amélioration de l efficacité énergétique : Page 74 des Règles budgétaires Modalités de gestion : La commission scolaire doit compléter le formulaire intitulé «Projet d amélioration de la performance énergétique des bâtiments» disponible sur le site Internet de la DGFE : Ce formulaire doit être transmis à la Direction de l équipement scolaire accompagné du rapport descriptif des travaux, d une demande d aide financière et d une demande d autorisation d emprunt : Acquisition de manuels scolaires : Page 75 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations calculées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 29

34 4.3 ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES (suite) : Maintien des bâtiments : 29 juin 2007 : Page 76 des Règles budgétaires Modalités de gestion : Les informations relatives aux modalités d application de cette mesure ainsi qu au formulaire s y rattachant sont disponibles sur la site Internet de la DGFE : : Autres allocations : Page 76 des Règles budgétaires Modalités de gestion demande à formuler. Allocations émises à la suite d analyses particulières effectuées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 30

35 4.4 SUBVENTION POUR LE SERVICE DE LA DETTE Subvention pour le service de la dette : Page 77 des Règles budgétaires Modalités de gestion : À l exception des intérêts sur emprunts à court terme contractés pour financer temporairement les dépenses admissibles à la subvention pour investissements et des honoraires annuels du fiduciaire, la subvention du service de la dette est versée en cours d année selon les échéances propres à chaque emprunt. La subvention est déterminée d une façon définitive, notamment en ce qui concerne les intérêts sur emprunts à court terme contractés pour financer temporairement les dépenses admissibles à la subvention pour investissements et les honoraires annuels du fiduciaire, après analyse du rapport financier. 31

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