Conditions générales de ventes

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1 Conditions générales de ventes Condition générales de vente 1. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société REGULA SARDAT, SARL au capital de 5000 euros inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro demeurant au 9, rue Haute Voie DINAN ci-après dénommée "9 MOIS A LA MODE" et, d'autre part, les personnes qui souhaitent effectuer un achat (ci-après dénommé "l'acheteur") via le site internet de 9 MOIS A LA MODE : (" le Site "), site de commerce électronique. Tous les droits d auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de 9 MOIS A LA MODE ou de ses partenaires/fournisseurs. En aucun cas l Acheteur n est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l'autorisation des propriétaires. L Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 9 MOIS A LA MODE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l Acheteur. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 9 MOIS A LA MODE et l Acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits, prix, disponibilité, livraison 9 MOIS A LA MODE décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site. Les éléments tels que photographies, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que l Acheteur reconnaît. En conséquence, 9 MOIS A LA MODE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission des éléments suivants : les photographies, la composition textile ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. 9 MOIS A LA MODE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix figurant au catalogue le jour où l Acheteur passe la commande sera le seul applicable à l Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l adresse de livraison indiquée par l Acheteur lors de sa commande. Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée. Pour tout règlement par chèque la livraison se fera à l adresse indiquée sur le chèque. Le Client est responsable des conséquences découlant d informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. La livraison est faite toujours avec accusé de réception (livraison contre la signature). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou abîmé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l Acheteur sur le récépissé que lui

2 présenteront les services postaux/mondial relay au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée dans les 48h (jours fériés non compris) suivant la réception par courrier recommandé à 9 MOIS A LA MODE - Service Client - 9 rue Haute Voie DINAN. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et 9 MOIS A LA MODE dégagé de toute responsabilité. 9 MOIS A LA MODE demandera alors à l Acheteur de lui retourner le Produit défectueux et procèdera à l échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant. Les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l acheteur remboursé. 9 MOIS A LA MODE se réserve le droit de l'annulation la commande en cas d'erreurs survenues sur le site et concernant les prix ou l'état du stock, ou en cas d'impossibilité de livrer Acheteur dans le délai prévu. Aussi en cas de doute concernant l'authenticité des données communiquées par le client, la boutique a le droit de refuser la réalisation de la commande. 9 MOIS A LA MODE livre ses Produits en France Métropolitaine ainsi qu en : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède. Nous livrons aussi au Canada. Les livraisons sont assurées par le service Colissimo de la Poste et via Mondial Relay En cas d'absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste (France)/14 jours Point Relais. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création. Participation aux frais d'envoi pour la FRANCE Métropolitaine: 7,90 - délais 3-10 jours ouvrés (selon la disponibilité des produits) - service colissimo et 4.5 service Mondial Relay. Frais de livraison pour l EUROPE : 14 - délais 4-10 jours. Frais de livraison pour Canada en fonction de tranches de prix du panier: délais 10 jours. L ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les retards éventuels n autorisent pas l'acheteur à annuler la vente, refuser les Produits ou réclamer des dommages-intérêts. En cas de non réception du produit, l'acheteur est tenu de rembourser les dépenses subies par l'expéditeur, relatives à l'envoi et au retour. En cas d absence à la réception, le colis est gardé 14 jours au dépôt de la Poste/Point Relais. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à la charge de l Acheteur et relèvent de sa responsabilité. 9 MOIS A LA MODE n est pas tenu de vérifier et d informer l Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. L Acheteur veillera à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus. Retrait à la boutique : 9, rue Haute Voie DINAN : GRATUIT au moment du retrait à la boutique il vous sera demandé votre numéro de commande ainsi qu une pièce d identité. 3. Commande, données personnelles Pour passer une commande, l utilisateur doit s identifier avec son adresse et son mot de passe. Pour toute première commande, l utilisateur doit créer un compte utilisateur (ce compte lui

3 permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l historique de ses commandes, d imprimer ses factures), ou passer par le compte invité. L ensemble des données fournies par l utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. 9 MOIS A LA MODE confirme l'acceptation de commande à l Acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné (paiement par carte bancaire) ou à réception de votre chèque (si tous les produits commandés sont disponibles). 9 MOIS A LA MODE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente et des prix. Le processus de commande passe par différentes étapes : 1. Paiement accepté: Vous avez réglé votre commande par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue). 2. Préparation en cours : la commande est validée et sera expédiée par notre centre logistique ou vous attendra à la boutique (si vous avez choisi option retrait boutique) 3. En attente du paiement par chèque: Vous avez choisi de payer par chèque, votre commande est donc en attente. Elle sera validée à réception de votre chèque (si tous les produits commandés sont disponibles). 4. En attente de réapprovisionnement : Vous avez réglé votre commande, votre paiement a été accepté. Cependant, certains produits ne sont pas disponibles. 5. En cours de livraison : Votre commande est expédiée. Vous devriez la recevoir sous quelques jours selon la destination. Le renseignement des informations nominatives est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. L Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un courrier à l adresse suivante : 9 MOIS A LA MODE 9, rue Haute Voie DINAN. 4. Paiement Les produits restent la propriété de 9 MOIS A LA MODE jusqu au parfait paiement du prix Modes de paiement: Vous pouvez régler votre commande soit par carte bancaire, soit par chèque. Par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du serveur de paiement sécurisé Payline de la banque CMB qui utilise le protocole SSL - les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande validée par l Acheteur ne sera considérée effective qu après la validation de paiement par l organisme concerné. En cas de refus des dits organismes, la commande sera automatiquement annulée et l Acheteur prévenu par courrier électronique. 9 MOIS A LA MODE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

4 Les cartes que nous acceptons sont : - Carte Bleue - Visa - Mastercard Par chèque : Vous pouvez payer votre commande par chèque bancaire (chèques français uniquement) qui doit être envoyé sous 3 jours à l ordre de 9 MOIS A LA MODE à l adresse suivante : 9 MOIS A LA MODE 9 rue Haute Voie DINAN Vous joindrez à votre règlement le numéro de votre commande. En cas de paiement par chèque, votre commande ne pourra être expédiée qu'à compter de la réception de votre chèque et de la disponibilité des produits. 5. Rétractation Si vous n êtes pas entièrement satisfaite d un produit, vous pouvez nous le retourner dans un délai de 14 jours suivant la date de sa réception (droit de rétraction). Avant tout retour de produit, 9 MOIS A LA MODE demande à l Acheteur de remplir et d envoyer au service «retour» par mail : contact@9moisalamode.com le formulaire de rétractation joint à la fin des ces conditions générales de ventes et possible à télécharger sur le site Après la réception de votre formulaire dûment rempli nous vous accorderons un numéro de retour que vous indiquerez sur le colis de retour. Pour des raisons de gestion, aucun colis ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l objet de cette démarche. Produits exclus du droit de rétractation : Les articles retournés portés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l utilisateur ne sont pas repris et ils seront renvoyés à l'acheteur. Par mesure d hygiène et de santé, les culottes et les collants ne sont ni repris, ni échangés. La marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine, neuf, intact, non porté ni lavé et accompagné de toutes ses étiquètes d origine et de tous les accessoires éventuels. Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n est pas intact et propre. Dans ce cas, nous retournerons ces articles à l'acheteur. Si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent. Tout retour effectué au-delà de 14 jours sera refusé et la marchandise sera renvoyée à l'acheteur. Les produits rendus doivent être envoyés à 9 MOIS A LA MODE, 9 rue Haute Voie DINAN en une seule expédition. Si les produits d'une même commande sont restitués et expédiés à des moments différents 9 MOIS A LA MODE se réserve le droit de ne pas accepter les articles. Les frais de retour sont à la charge de l Acheteur. Le retour ou l'échange de(s) produit(s) se fait aux risques d Acheteur. 9 MOIS A LA MODE suggère à l Acheteur d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé, suivi et/ou muni d'une assurance complémentaire, qui lui garantir, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas d endommagement ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra à l Acheter de conserver

5 toute preuve de retour. Si vous aviez bénéficié d une réduction de frais de port (ayant effectué un achat égal ou supérieur à 100 ) et le retour entraîne une réduction de votre panier global en dessous de ce montant, les frais de port vous seront refacturés. Le remboursement d articles ayant bénéficié d une réduction : Si l article a fait l objet d une promotion : nous vous remboursons le prix de vente au moment de la facturation (remise incluse). Dans le cas où une réduction a été appliquée à la commande dans son ensemble, nous répartissons le montant de la remise sur chaque article. Par exemple 20 de remise : la réduction sera répartie à parts égales entre les articles. Si 4 articles ont été commandés, alors chaque article retourné comportera une réduction de 5. S il s agit d une promotion calculée en pourcentage, le pourcentage sera appliqué à chaque article de la commande. Si vous aviez bénéficié d une réduction en pourcentage ayant effectué un achat égal ou supérieur de certain montant et le remboursement entraîne une réduction de votre panier global en dessous de ce montant, la réduction sera annulé et déduit de votre montant à rembourser. Le produit retourné sera remboursé ou échangé dans un délai maximum quatorze jours à compter de sa réception par 9 MOIS A LA MODE. Le remboursement n'inclut pas les frais de port ni les frais de retour. Tout services annexes (exemple : frais d'emballage cadeau) ne vous seront pas remboursés. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : si vous avez payé par carte, nous recréditerons directement votre carte bancaire ; si le paiement a été effectué par chèque, nous vous enverrons un chèque. Si vous avez payé une partie ou la totalité par un avoir, nous vous enverrons par mail un nouveau avoir et la partie payée par la carte nous vous rembourserons en récreditant votre carte bancaire. Vous pourrez aussi prétendre à un Avoir valable 9 mois sur notre site internet et disponible dans votre Espace Client. Une fois l Avoir établi l Acheteur ne peut pas changer le mode de remboursement. Les avoir et les bons d'achat émis par 9 MOIS A LA MODE à ses Clients restent nominatif et non utilisation de avoir ou de bon d'achat (ou alors utilisation partielle) ne donne pas le droit à contrepartie financière. 6. Litiges En cas de litige, l Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de 9 MOIS A LA MODE. 7. Garantie 9 MOIS A LA MODE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de 9 MOIS A LA MODE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. L Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). Force majeure 9 MOIS A LA MODE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Responsabilités La responsabilité de 9 MOIS A LA MODE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

6 FORMULAIRE DE RETRACTATION Si vous n êtes pas entièrement satisfait d un produit, vous pouvez nous le retourner dans un délai de 14 jours suivant la date de sa réception (droit de rétractation). Avant tout retour de produit, 9 MOIS A LA MODE demande à l Acheteur de remplir et d envoyer au service «retour» par mail : contact@9moisalamode.com ce formulaire de retour. Après la réception de votre formulaire dûment rempli nous vous accorderons un numéro de retour que vous indiquerez sur le colis de retour. Pour des raisons de gestion, aucun colis ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l objet de cette démarche. Nom et Prénom : N de commande : Référence du produit : Taille du produit : Raison de retour : Vous souhaitez : (merci de choisir parmi les options suivantes) : - échanger le produit contre la référence - obtenir un avoir (valeur de votre achat) valable sur notre site 9 mois - être remboursé