Questions pour un toit

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1 Objectif Jeunes 2015 Logement

2 Questions pour un toit Top! Je suis un site régional consulté par près d un million d internautes. Mon objectif est d être un véritable outil au service des jeunes en leur apportant infos et services. Je traite aussi bien des questions européennes, des loisirs, de la vie quotidienne, des métiers et de l emploi, que des démarches pour passer le BAFA. En 2011, j ai affiché près de 2000 offres de location allant de la chambre meublée à l appartement ou à la colocation Je suis, je suis Oui, Oui, Oui...et Oui. C est bien le carrefour régional de l Information Jeunesse. Sachez que le CIJA et le réseau Information Jeunesse aquitain ont, parmi leurs missions, celle d aider les jeunes confrontés à la recherche d un logement. Ce guide en est l illustration, car il s intègre dans ce souci d offrir des pistes, d ouvrir des perspectives aux jeunes, tous les jeunes, de l étudiant au jeune travailleur. Il explore avec eux les arcanes de la législation, donne de précieuses recommandations, et indique les coordonnées d organismes d aide et de conseil. De la colocation, très en vogue aujourd hui à la location d un meublé, du logement social au parc privé, ce document espère accompagner de nombreux jeunes dans la quête d un toit. Parlons de toit, puisque nous parlons de vous, les jeunes Pascal JARTY Directeur du CIJA Logement 2015

3 Logement 2015 La Loi ALUR... 3 Différents types de logement Le logement privé... 5 La colocation... 5 Le logement social... 6 Les foyers de jeunes travailleurs ou Habitat Jeunes... 7 Les résidences pour étudiants : CROUS et privé... 7 Les résidences Moov access... 8 Le logement intergénérationnel... 8 Un, Deux, Toit : pour les jeunes en formation et/ou en mobilité... 8 A la recherche d un logement Comment déchiffrer une annonce de location Où trouver des offres Comment organiser sa visite Budget et aides financières Quel est le budget à prévoir? Quelles sont les aides possibles? Vos droits et vos obligations Le bail L assurance habitation L état des lieux Le dépôt de garantie Les charges locatives La taxe d habitation Info Jeunes Aquitaine

4 Quelques conseils Quelles sont les démarches pour s installer? Quels sont les organismes d information et de défense des locataires? Carnet d adresses Illustration : agence abccom ABONNEZ-VOUS AUX FICHES DU CIJA Enseignement, Métiers et Formation professionnelle, Emploi, Formation permanente, Société et vie quotidienne, Loisirs,Vacances, Etranger, Sport. UNE DOCUMENTATION PRÉCISE ET ACTUALISÉE À PORTÉE DE MAIN. (Abonnement 180 TTC/an) Renseignements : Logement

5 La Loi ALUR La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (AlUR) a été promulguée le 24 mars Elle prévoit de nombreux changements quant à la règlementation du logement : bail, garantie, colocation, agence immobilière Toutefois tous les décrets d application ne sont pas encore parus à l heure où nous éditons ce guide et risquent d en modifier les informations. Ce que prévoit la loi : Résumé loi Duflot ALUR Loi Alur pour la location Encadrer les loyers Limiter les justificatifs pour un locataire Créer un formulaire type pour le bail et l état des lieux Uniformiser la location vide et meublée Clarifier les frais d agence liés à la mise en location Faciliter l accès au logement et améliorer la prévention des expulsions Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs Protéger les propriétaires des risques d impayés et encourager la mise en location Créer l Agence de la garantie universelle des loyers (GUL) Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation Loi ALUR pour les nouvelles constructions Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins Lutter contre l étalement urbain Favoriser les plans locaux d urbanisme intercommunaux Accompagner le développement de l habitat léger Pour les professionnels de l immobilier Clarifier la rémunération et l activité des syndics Instaurer une obligation de formation continue Encadrer les syndics de copropriété avec loi ALUR Ce qui a changé Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois). Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours). Délai de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d un contrat Info Jeunes Aquitaine

6 de location : par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an). Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés). Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1 er novembre au 31 mars). Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 Congé (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s il obtient un logement social, s il est bénéficiaire de l AAH ou pour des raisons de santé. Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien) Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l état des lieux de sortie est conforme à celui d entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer, hors charges, par mois de retard) Colocation (changement des règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions : au départ d un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme) Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides). Depuis le 15 septembre 2014 Plafonnement des frais d agence immobilière susceptibles d être facturés au locataire au titre de l état des lieux, des visites, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail. Ce qui ne s applique pas encore Création d un contrat de bail et d un état des lieux types : décret en attente. Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente. Encadrement des loyers (création d observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente. Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d impayés) : décret en attente. En savoir plus : 4 Logement

7 Différents types de logement Le logement privé Le propriétaire est une personne privée : particulier ou SCI (société civile immobilière) à la différence des logements gérés par le CROUS ou les sociétés HLM. La gestion de ces logements peut être assurée par le propriétaire lui-même ou par une agence immobilière. La chambre chez l habitant IIl s agit d une pièce habitable, généralement meublée, située dans la maison ou l appartement même du propriétaire. Elle doit comprendre au minimum un accès aux sanitaires et à la salle de bain. Formule économique, elle peut être conviviale si vous vous entendez bien avec votre logeur. Il est souvent impossible de recevoir des visites. La chambre indépendante Il s agit d une pièce unique, meublée ou non. Sachez toutefois, qu elle doit comporter : une installation de chauffage adaptée et de l eau potable, un coin cuisine permettant l installation d un appareil de cuisson, la pièce doit avoir au minimum une surface de 9 m 2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m. Contrairement à la chambre chez l habitant, cette formule offre une entrée séparée. La location d un appartement vide ou meublé C est la formule qui vous donnera le plus d indépendance mais avant d opter pour ce mode d hébergement, pensez à évaluer votre budget logement (voir chap. 3 «Quel est le budget à prévoir?») La colocation La colocation permet de partager un appartement à plusieurs. C est souvent l occasion d avoir un espace plus grand et de ne pas être seul. Mais il y a aussi des règles à respecter et à connaître. Vivre en communauté implique de respecter un certain nombre de règles : partage des dépenses (loyer, charges courantes, taxe d habitation,...) et respect des équipements communs. La clause de solidarité? La clause de solidarité exprime clairement que chaque locataire peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu à l expiration du bail même s il n est plus dans l appartement. Il est impératif que tous les colocataires signent le bail. Ainsi, ils ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Ils sont tous responsables du paiement du loyer et de toute somme due au bailleur (charges, réparations locatives). Le bail peut prévoir expressément leur solidarité : elle joue alors, même en cas de départ de l un des colocataires. La colocation peut donner lieu : soit à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), chaque colocataire signant individuellement un Info Jeunes Aquitaine

8 contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l appartement (surface minimum de 14m 2 ), et un accès à usage commun pour d autres, telle la cuisine ou les sanitaires. soit à un contrat de location (bail) unique, signé par tous les colocataires : dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l espace loué. Changement avec la loi ALUR Pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014 : Colocation : les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme. Attention : Ne pas confondre colocation et sous-location. Le sous-locataire n est pas inscrit sur le bail, il loue une partie du logement au locataire titulaire du contrat. La sous-location n est légale qu avec l accord écrit du propriétaire et si le loyer n excède pas celui de la location. Une assurance est alors vivement recommandée. Autrement la sous-location est interdite. Il s agit d une situation précaire : aucun droit ni aide sur le logement. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous sur la législation de la colocation. : pour étudiants qui souhaitent sous-louer leur logement durant leurs stages ou leurs séjours à l étranger, ou en trouver un en France. La colocation solidaire L AFEV (Association de la fondation étudiante pour la ville) propose des colocations solidaires, les KAPS (Koloc A Projets Solidaires), pour les étudiants de 18 à 30 ans. Le principe? Les colocataires doivent s investir, à raison de 5h/semaine durant l année universitaire, sur des projets de solidarité à destination des habitants du quartier de résidence (organisation de repas partagé, tournoi sportif, visite de l université,...) et accompagner individuellement un jeune dans son parcours scolaire 2h/ semaine. Quant aux loyers, ils varient entre 330 et 395 toutes charges comprises. Pour en savoir plus et/ou candidater : AFEV Bordeaux - 54 allées de Tourny Bordeaux - Tél : Le logement social Plus souvent appelé HLM (Habitation à Loyer Modéré), il est réservé à des personnes disposant de ressources faibles. Il dépend des bailleurs sociaux. Procédures à suivre : Pour faire une demande de logement social : remplir le formulaire UNIQUE national (Cerfa n 14069*02) disponible auprès des bailleurs sociaux, préfectures, mairies, ADIL. Il est aussi téléchargeable sur le site Pour enregistrer la demande : déposer le formulaire rempli auprès d un organisme de logement social ou une mairie qui vous mettra un numéro d enregistrement UNIQUE dans un délai d un mois. Pour déposer la demande dans plusieurs sociétés HLM du département : envoyer la 6 Logement

9 copie du formulaire avec le numéro d enregistrement et les pièces justificatives demandées auprès de chaque société HLM où vous souhaitez faire une demande. Logement HLM pour les étudiants? Certains bailleurs sociaux ont mis en place des logements réservés à un public étudiant ou jeune. Voir la liste dans : Carnet d adresses p. 31. C est nouveau! Le site : gouv.fr permet désormais le dépôt en ligne de la demande de logement social. Se déplacer au guichet n est donc plus une obligation, même si cela reste possible. Un numéro d assistance téléphonique : est mis en place pour aider les utilisateurs. Le site propose également de mettre à jour ou de consulter une offre de logement existante de consulter un annuaire des guichets, ainsi que des statistiques relatives au logement social. A la fin de l année 2015, il sera possible de joindre ses pièces justificatives directement à la demande déposée en ligne, ainsi que de suivre les principales étapes du traitement de la demande Les foyers de jeunes travailleurs ou Habitat Jeunes Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou Habitat Jeunes accueillent des jeunes de 16 à 30 ans. Ces logements (de la chambre au T3) s adressent aux jeunes travailleurs, aux demandeurs d emploi, aux personnes en formation, apprentis, stagiaires... Sont proposés des services de laverie, cuisine commune ou cafétéria. Une équipe sur place peut aider les résidents dans leurs démarches (emploi, formation, santé, logement, administratif...). Pour en savoir plus : URHAJ (Union régionale pour l habitat des jeunes) Aquitaine - Résidence Génilor - Avenue de la libération LORMONT - Tél : Voir la liste dans : Carnet d adresses p. 36. Les résidences pour étudiants : CROUS et privé Le CROUS Le CROUS de Bordeaux-Aquitaine propose des logements en résidences universitaires, aux étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. L affectation se fait selon des critères et des règles bien précis. La priorité est donnée aux étudiants boursiers. La typologie des logements est très diversifiée : chambre meublée d environ 10m², T1, T1bis. Il existe des logements adaptés aux personnes handicapées. Il est vivement recommandé de regarder sur le site les différents types de logements proposés, leurs localisations et les tarifs avant de faire ses vœux. En fonction des places disponibles, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine peut également accueillir temporairement sur le parc aquitain des étudiants français et internationaux de passage dans l académie de Bordeaux (stages, concours...). Info Jeunes Aquitaine

10 Pour demander un logement en résidence universitaire, il faut remplir un Dossier Social Etudiant (DSE) qui vaut aussi pour une demande de bourse à partir du 15 janvier. Le DSE doit être constitué chaque année. Les résidences privées Ce sont des logements privés loués par des sociétés. Les prix sont en moyenne plus élevés que dans les résidences du CROUS ou dans les logements privés traditionnels : des prestations annexes (buanderie, salle de sport, salle TV) sont proposées. Les modalités sont les mêmes que pour l accès à un logement du privé. Vous déposez un dossier auprès de l agence de gestion, des réservations en ligne sont possibles. Voir la liste dans : Carnet d adresses p. 39. Les résidences Moov access Proposées par ALIANCE Territoires, ces résidences offrent des logements temporaires meublés et équipés pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans en activité ou en formation professionnelle: intérim ou situation professionnelle précaire, stages rémunérés, formation professionnelle qualifiante, apprentissage, mobilité professionnelle, formation en alternance rémunérée. Ce sont des contrats de résidence d 1 mois renouvelables par tacite reconduction jusqu à 24 mois. Ces logements sociaux ouvrent droit à l aide au logement (APL) dès le premier mois. Dossier à déposer auprès d ALIANCE Territoires. Pour en savoir plus : Voir la liste dans : Carnet d adresses, p. 42. Le logement intergénérationnel C est un peu le principe de la colocation mais avec une personne âgée. Vous bénéficiez d une chambre et de l accès aux pièces communes du logement gratuitement ou contre un loyer très faible. En échange, vous assurez une présence auprès de la personne âgée, des petits services (courses, sortir les poubelles, etc.). Dans tous les cas, vous ne remplacez pas une assistante de vie, aide soignante ou infirmière, le but est plutôt de rompre l isolement de la personne âgée. A noter : dans les Landes et les Pyrénées Atlantiques, l association Maillâges étend ce principe de la cohabitation solidaire en mettant également en relation jeunes et familles avec enfants. Des associations mettent en relation jeunes et personnes âgées, en Aquitaine : - Association Ensemble 2 générations - Association Vivre Avec, - Association Maillâges - Association Presse Purée, - Centre social La Pépinière. Voir la liste dans : Carnet d adresses p. 43. «1, 2, Toit» : pour les jeunes en formation et en mobilité Il n est pas facile de cumuler formation et emploi sur plusieurs lieux différents. Pour vous aider, la Région Aquitaine propose (et en partenariat avec Bordeaux Métropole depuis 2014) le dispositif 8 Logement

11 «Un, Deux, Toit» dont l objectif consiste à loger des jeunes en formation et en mobilité chez des propriétaires particuliers. Cette offre est destinée aux jeunes de moins de 30 ans : apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, élèves du paramédical et social, étudiants, lycéens, jeunes travailleurs primo-salariés. Le principe : être accueilli chez un propriétaire qui aurait une chambre inutilisée à son domicile pour un séjour court : à la nuitée, à la semaine, au mois ou séjour fractionné : une semaine par mois, pour les apprentis, par exemple. Dans le cadre de ce projet, la Région Aquitaine a recruté un prestataire pour vous accompagner dans vos démarches : le SIRES Aquitaine. Ce dispositif vous assure une sécurité au niveau de la qualité du logement et du cadre juridique réglementé. De 8 à 15 /nuitée, de 200 à 300 /mois, la chambre en fonction du lieu d habitation. Prestation ½ pension facultative. Pour toute demande de renseignements complémentaires, contacter le SIRES Aquitaine : Tél Pour en savoir plus : (possibilité de faire la demande sur ce site) ABONNEZ-VOUS AUX FICHES DU CIJA Enseignement, Métiers et Formation professionnelle, Emploi, Formation permanente, Société et vie quotidienne, Loisirs,Vacances, Etranger, Sport. UNE DOCUMENTATION PRÉCISE ET ACTUALISÉE À PORTÉE DE MAIN. (Abonnement 180 TTC/an) Renseignements : Info Jeunes Aquitaine

12 À la recherche d un logement Trouver un logement implique un minimum de méthode et une certaine dose de persévérance. Dans la mesure du possible, prenez votre temps : plus vous commencerez tôt vos recherches, plus vous aurez de chances de trouver le logement qui vous convient. Avant toute chose, il est essentiel de clarifier vos besoins (superficie, situation géographique) et de faire concorder vos souhaits avec vos moyens financiers. Comment déchiffrer une annonce de location? T ou F (suivi d un chiffre ) : indique le nombre de pièces, hors cuisine et salle de bains Chambre : 1 seule pièce - surface minimum légale 9 m 2 Studio : 1 pièce principale avec un coin cuisine, 1 salle d eau, 1 wc T1 ou F1 : 1 pièce, cuisine, salle de bains, wc T1 bis : 1 chambre, salon-cuisine réunis, salle de bains, wc T2 : 1 chambre, salon, cuisine, salle de bains, wc T3 : 2 chambres, salon, cuisine, salle de bains, wc T4 : 3 chambres, salon, cuisine, salle de bains, wc Duplex : appartement réparti sur 2 étages avec un escalier A asc ascenseur appt appartement B balc balcon bé bon état C caut caution cc charges comprises chauf elec chauffage électrique cuisine équipée : vous avez de quoi cuisiner et faire votre vaisselle chb chambre dble double dche douche D E ét étage et nf état neuf F fa frais d agence G gge ou gar garage H hc hors charges hb heures de bureau hr heures de repas hon honoraire I imm immeuble ind individuel jard jardin J K kitch kitchenette : petite cuisine non séparée de la pièce principale L lib libre M mezz ou mezza mezzanine mens mensuel mb meublé P park parking part particulier p pièce pptaire propriétaire princ principale px prix 10 Logement

13 S sdb salle de bains : pièce comprenant 1 point d eau et au moins 1 baignoire sde salle d eau : pièce comprenant 1 point d eau et au moins 1 douche ss asc sans ascenceur sal salon sam salle à manger séj séjour sép séparé ssol sous-sol st studio surf surface T tbe très bon état trvx travaux ttc toutes charges comprises Où trouver des offres Les petites annonces gratuites Le CIJA Le CIJA propose des offres de location et de colocation de la chambre au T4 de particulier à particulier. Ces offres sont consultables gratuitement au CIJA et également sur le site : www. info-jeune.net - rubrique : petites annonces - logement.. Un pôle d information vous renseigne sur la législation des locations, les aides au logement... Aucune offre n est communiquée par téléphone ou par courrier. CIJA - CENTRE INFORMATION JEUNESSE AQUITAINE 125 cours Alsace-et-Lorraine BOR- DEAUX - Tél. : Permanences : lundi de 10h30 à 18h, mardi et mercredi de 9h30 à 18h, jeudi de 9h30 à 19h et vendredi de 9h30 à 17h. Le CROUS Le CROUS met gratuitement à la disposition des étudiants des offres de location de particulier à particulier. Les annonces concernent les villes universitaires d Agen, Bayonne/Anglet, Bordeaux, Pau, Périgueux et leurs agglomérations. Inscription et consultation des offres sur le site : À Bordeaux : CROUS BORDEAUX AQUITAINE - 18 rue du Hamel BORDEAUX - Tél. : Permanences : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. À Pau : CLOUS - 7 rue Saint-John Perse PAU Tél. : Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Les journaux et sites Internet Les journaux de la presse quotidienne régionale (Sud Ouest, la Dordogne libre, La République de Pyrénées, l Eclair ) possèdent des rubriques location. Leurs offres sont également accessibles en ligne sur Par ce biais, vous entrez directement en relation soit avec le propriétaire soit avec un professionnel (agences immobilières, notaires...). De nombreux sites vous proposent des offres de location. On peut citer : (ou roomlala) Info Jeunes Aquitaine

14 Certains sites sont spécialisés dans la colocation : Les annonces dans les journaux et sur les sites peuvent être passées par des professionnels : agences ou marchands de listes. Dans ce cas, vous avez généralement le terme FA (Frais d agence) avec une somme indiquée que vous devrez payer en plus de votre loyer et votre dépôt de garantie Les professionnels Les agences immobilières Les agences immobilières servent d intermédiaires entre le propriétaire et le locataire. Elles proposent des offres de logement, organisent les visites des appartements, rédigent et font signer le bail et procèdent à l état des lieux. En passant par elles, vous payez des frais d agence ou commission uniquement lorsque vous avez trouvé l appartement qui vous convient et après la signature du bail. Pour les adresses des agences immobilières et notaires, consultez les Pages Jaunes de l Annuaire. Changement avec la loi ALUR Depuis le 15 septembre 2014 : Plafonnement des frais d agence immobilière. Le propriétaire bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien à l exception de 4 prestations qui seront partagées avec le locataire au titre des visites, de l état des lieux, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le propriétaire et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable, variable selon les zones d habitation Vous pouvez aussi voir le site de la FNAIM, syndicat professionnel qui regroupe de nombreuses agences : Les marchands de listes Les agences de particulier à particulier ou marchands de listes proposent, moyennant rémunération préalable, un système d abonnement à des listes de logements à louer. Il vous incombe ensuite de prendre contact avec les propriétaires des appartements que vous aurez sélectionnés et d organiser vous-même vos visites. Tout d abord, vous devez détailler de manière précise tous les aspects du bien recherché. Ceuxci seront mentionnés dans une convention que vous signez avec le vendeur de listes. Ce que doit comporter la convention : caractéristiques du bien recherché (les logements proposés doivent être sélectionnés par rapport à vos attentes), nature de la prestation fournie au client (le service attendu), montant de la rémunération, durée (veillez à ce qu elle soit courte et corresponde au délai dans lequel vous souhaitez trouver un logement), conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n est pas fournie au client notamment dans le délai indiqué au contrat. 12 Logement

15 CENTRE D INFORMATION DE LA JEUNESSE D AQUITAINE 50 OFFERTS à l ouverture d un 1 er compte bancaire (1) JAZZ (3) l essentiel de vos services bancaires à 1 pendant 2 ans 30 OFFERTS à l ouverture d un livret associé à Déclic Régulier (2) L assurance habitation OFFERTE pendant 6 mois (4) POUR TOUTE OUVERTURE D UN PREMIER COMPTE BANCAIRE* > Pour profiter de ces offres, rendez-vous dans l une de vos Agences Société Générale de la région Gironde et de Biscarosse > Retrouvez l agence la plus proche de chez vous sur societegenerale.fr *Offres cumulables entre elles mais non cumulables avec les autres offres Société Générale, valable jusqu au 30/07/2015 et réservées aux étudiants du Centre d Information Jeunesse Aquitaine, nonclients Société Générale, uniquement dans les agences participant à l opération, sous réserve de l acceptation par la banque. (1) 20 seront versés sur le compte à l ouverture puis 30 seront versés sur le compte 6 mois plus tard sous réserve que celui-ci enregistre au minimum 5 opérations par mois au débit et au crédit (hors opérations automatiques à l initiative de Société Générale). (2) Offre réservée aux moins de 25 ans pour toute première ouverture effective d'un Livret Jeune ou d'un Livret A concomitante à celle d'un Déclic Régulier. La somme de 30 sera versée dès l'ouverture du Livret. Un seul Livret A ou Bleu par personne tous établissements confondus. (3) JAZZ est une offre groupée de services bancaires et non bancaires, à laquelle l'adhérent peut associer une ou plusieurs options. Tarifs hors options et hors offre privilège en vigueur au 01/08/2014 : 7,45 par mois avec une Carte V Pay, 8,10 par mois avec une Carte Visa ou MasterCard, 15,70 par mois avec une Carte Visa Premier ou Gold MasterCard ou 30,50 par mois avec une Carte Visa Infinite. Pour les adhérents de moins de 25 ans, réduction de 50 % sur la cotisation mensuelle. Offre valable les deux premières années, non valable pour les détenteurs de la carte Visa Infinite. (4) Pour toute souscription d'un contrat d'assurance Habitation jusqu'au 31/07/2015, dans la limite de 76 TTC par contrat. Offre valable une seule fois, la première année. Remboursement sur le compte de prélèvement déclaré à la souscription. Conditions en vigueur au 01/08/2014. Société Générale, BDDF/DCM/CCM - Tour Granite Paris Cedex 18, S.A. au capital de ,50 617, RCS Paris, siège social 29, Bd Haussmann, Paris - 08/14. Info Jeunes Aquitaine

16 L ordonnance du modifiant la loi Hoguet renforce les protections du client du vendeur de liste. Désormais, le vendeur de liste ne peut recevoir, ni exiger aucune somme d argent, ni rémunération à la signature de la convention. C est seulement dès l obtention de la liste que vous devez verser des honoraires. Cependant, cette formule ne vous garantit pas de trouver un logement. Cette activité est réglementée : Le vendeur de listes doit, comme l agent immobilier, être titulaire d une carte professionnelle et respecter un certain nombre de conditions (aptitude professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile,...). La commission des clauses abusives a établi une liste de recommandations : renseignez-vous à l ADIL. Voir la liste dans : Carnet d adresses p. 46. Comment organiser sa visite Avant de vous lancer dans les visites, préparez les documents qui vous seront nécessaires pour la signature du bail. Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi remettre tout de suite votre dossier à la fin de la visite et ainsi vous positionner rapidement : une photocopie recto-verso de votre pièce d identité et de la personne qui se porte caution, une photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire (ou de ceux de votre caution), une photocopie de votre dernier avis d imposition (ou de celui de votre caution), un justificatif de domicile de la caution, un relevé d identité bancaire pour vous et la caution, une attestation à faire remplir par votre employeur, si vous travaillez (elle peut vous être demandée par le propriétaire). Lors de la visite, afin de faire au mieux votre choix, quelques vérifications sont utiles : Demander le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est obligatoire et doit être annexé au bail. (si le propriétaire n est pas en mesure de vous fournir ce diagnostic, cela signifie probablement que le logement est énergivore), Demander le montant de la taxe d habitation, Demander le détail de ce qui est compris dans les charges, Penser à ouvrir et fermer les portes et les fenêtres ainsi que les robinets, Repérer les éventuelles traces d humidité sur les murs, les plafonds, le long des canalisations, Demander si il y a une ligne téléphonique. Pour toutes ces questions, vous pouvez vous faire une petite fiche récapitulative pour chaque appartement que vous visitez : adresse, coordonnées du bailleur, agence ou pas, loyer, charges, meublé ou non, surface, chauffage, étage, etc. Depuis le 9 mars 2015, la présence d un détecteur de fumée est obligatoire dans tous les logements. C est au propriétaire de fournir ce détecteur. Le bon fonctionnement sera vérifié lors de l état des lieux. L obligation d entretien et de remplacement du détecteur appartient à l occupant du logement. Source : service-public.fr 14 Logement

17 Budget et aides financières Quel est le budget à prévoir? Afin de vous préparer au mieux pour ce nouveau logement, mieux vaut établir un budget prévisionnel. Les 1 ères dépenses Premier mois de loyer Dépôt de garantie (1 mois de loyer sans les charges pour les logements vides et 2 mois pour les logements meublés) Frais d agence (si vous faîtes appel à une agence immobilière) Assurance habitation Frais d ouverture des compteurs EDF/GDF (si besoin). Suivant la date à laquelle vous entrez dans le logement (date figurant sur votre bail) le propriétaire ne peut vous faire payer le mois entier. Vous devrez calculer ensemble en fonction du nombre de jour, le prorata de loyer à payer. Les dépenses incontournables Loyer mensuel Taxe d habitation Factures d énergie Factures d eau (généralement comprises dans les charges locatives) Dépenses annexes : téléphone, internet Attention : Pensez à prendre en compte le budget alimentation, transport, santé, loisirs,... Quelles sont les aides possibles? Une aide pour payer le loyer Les aides de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) Selon vos revenus et votre situation personnelle, trois types d allocations sont possibles (non cumulables) : L allocation de logement familiale (ALF) est attribuée spécifiquement aux familles (ménage ou personne isolée ayant des personnes à charge). L aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d un logement conventionné avec l État. L allocation de logement sociale (ALS) est attribuée à certaines catégories de personnes, autre que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources. Aide au logement et étudiant : si vous avez moins de 20 ans, APL et allocation familiale versée à vos parents ne sont pas cumulables. Comparez ce qui est le plus avantageux. Le montant de l aide est calculé en fonction des ressources (elle se base sur l année n-2, par exemple pour 2015, on prendra en compte vos revenus de 2013), des personnes à charge (enfants, personnes âgées), du type de logement, de sa situation géographique ainsi que du montant du loyer. Info Jeunes Aquitaine

18 Vous pouvez faire des simulations d aide au logement sur le site de la CAF : Attention : Aucune aide n est versée pour le premier mois d occupation du logement. Dans tous les cas, l aide peut être versée directement au propriétaire ou à l allocataire. Étudiant étranger : vous pouvez toucher l APL ou l ALS sous certaines conditions. Se renseigner auprès de la CAF. L aide Mobili-jeune. Ce dispositif prend en charge une partie des échéances de loyer du logement dont l occupation est liée à la période de formation. Il s agit d une subvention (de 600 à 1800 versée par tranche maximale de 100 /mois). Pour qui? Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en alternance (sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation), percevant au plus 100% du SMIC, au sein d une entreprise du secteur privé non agricole. Comment? Le dossier doit être déposé au plus tôt 3 mois avant le démarrage de la formation et au plus tard dans les 6 mois à compter de l entrée en formation. Le jeune devra envoyer ses quittances de loyer tous les 3 mois. Pour en savoir plus : Vous pouvez vous adresser à un organisme d action logement pour en savoir plus ou déposer votre dossier, liste dans : Carnet d adresses p. 44. Une aide pour payer le dépôt de garantie (caution) La Clé : caution locative étudiante La Clé (caution locative étudiante) est une garantie de l Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. La Clé est gérée par les Crous. Pour qui? Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants : disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire, cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études, âgés de moins de 28 ans au 1 er septembre de l année de signature du bail, âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l année de signature du bail sous réserve d être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d un contrat à durée déterminée). Comment? La demande s effectue directement sur le site : en vous connectant à votre espace personnel. Pour accéder à votre espace personnel, vous devez vous créer un compte ou bien vous identifier sur le portail de la vie étudiante (PVE) : Une fois identifié sur le PVE, cliquez sur l icône CLE pour accéder au formulaire de demande de CLE. Attention : La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire aux conditions ci-dessus. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité. 16 Logement

19 l avance Loca-pass : Action logement L avance Loca-pass, proposée par le Comité Interprofessionnel du logement (CIL) peut financer votre dépôt de garantie sous la forme d un prêt sans intérêt (remboursable sur une durée maximale de 25 mois) Pour qui? Pour tous les salariés du secteur privé (sauf agricole) et pour les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou étudiants boursiers d État français, ou en situation d emploi sous certaines conditions (sauf fonctionnaires titulaires). Comment? Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux du demandeur. La demande d avance Loca-pass s effectue auprès d un comité interprofessionnel du logement (CIL) proche de son lieu de domicile (Voir la liste dans : Carnet d adresses p. XX). Le CIL examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En l absence de réponse dans ce délai, l avance Loca-pass est considérée comme étant accordée. Pour en savoir plus : La garantie de prêt Clé Aquitaine (Conseil Régional Aquitaine) La garantie de prêt est une garantie de remboursement de prêt, qui permet aux jeunes de solliciter plus facilement un emprunt bancaire pour financer leur dépôt de garantie. Pour qui? apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, élèves du secteur paramédical et social, en formation ou en stage ou en contrat dans un établissement situé en région Aquitaine, ne pas rentrer dans un logement couvert par une garantie d impayés de loyers (à vérifier auprès du bailleur), ne pas rentrer dans un logement géré par une personne morale de type organisme HLM ou Foyer de Jeunes Travailleurs), ne pas être éligible aux aides de droit commun existantes (Loca-pass, GRL ). Comment? La cellule d information et d instruction des dossiers est gérée par le SIRES : wanadoo.fr - Tél : (no Azur) Pour en savoir plus : Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) : participation financière Le FSL peut, dans certains cas, vous aider à payer une partie du dépôt de garantie. Il s agit d une aide et/ou un prêt sans intérêt remboursable sur les prestations familiales si vous êtes allocataire de la CAF ou sur compte bancaire. Pour qui? Le F.S.L peut intervenir auprès des ménages : sans logement (hébergé, SDF, en foyer...), locataire d un logement insalubre ou indécent, locataire d un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale, locataire d un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources. Comment? Selon certaines conditions, soit vous déposez directement votre demande auprès du F.S.L, soit vous vous adressez au service social de proximité (MDSI, CMS, CCAS ou assistante sociale). Info Jeunes Aquitaine

20 Pour en savoir plus : En Gironde : Fonds Solidarité Logement, 2 allée du Vercors, résidence Plantagenêt - CS LORMONT Cedex - Tél. : En Dordogne, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques : contacter le Conseil Général. La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Le dépôt de garantie protège le propriétaire en cas d impayé de loyer et/ou de dégradations du logement par le locataire. La GRL est un contrat d assurance, souscrit par le propriétaire, qui prend en charge le dépôt de garantie et les éventuelles dégradations, sous forme de prêt remboursable par le locataire à la fin du bail. Le propriétaire ne peut alors pas demander de dépôt de garantie au locataire. Pour qui? Pour les locataires ne pouvant verser de dépôt de garantie. Attention : c est le propriétaire qui doit souscrire la GRL auprès d une assurance. Pour pouvoir en bénéficier, il doit vérifier que les revenus de son locataire sont au moins égaux au double du montant du loyer charges comprises. Pour en savoir plus : Changement avec la loi ALUR En attente du décret d application : La garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif d assurance contre les loyers impayés gratuit, facultatif et universel qui devrait être mis en place au 1er janvier Mais elle pourrait être recentrée sur certains publics comme les salariés précaires, les ménages à faibles revenus et les salariés de moins de 30 ans. En attente de nouvelles mesures. Dans l immédiat, les contrats GRL en cours demeurent jusqu à leur date d échéance annuelle, sauf résiliation par les assureurs, auprès desquels les bailleurs peuvent solliciter le cas échéant des solutions alternatives. Une aide pour trouver un garant (cautionnaire) La garantie Loca-pass : Action logement Un garant doit intervenir lorsque le locataire rencontre des difficultés financières pour payer son loyer. La garantie Loca-pass, proposée par le Comité Interprofessionnel du logement (CIL) prend en charge, en cas de défaillance, le paiement de votre loyer jusqu à 9 mois. Le locataire dispose d un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Elle ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (HLM, FJT, CROUS). Pour qui? les salariés du secteur privé (sauf agricole) les jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche d emploi ou étudiants boursiers de l État français, ou en situation d emploi. Comment? Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. La demande s effectue auprès d un organisme d Action logement proche de son lieu de domicile (voir la liste dans : Carnet d adresses p. 44). Pour en savoir plus : 18 Logement

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