Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario, Politique d Accessibilité

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1 Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario, 2005 Politique d Accessibilité Décembre 2014

2 But Établir des politiques, pratiques et procédures pour s assurer que Guillevin soit accessible aux clients en Ontario conformément à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario, 2005 (LAPHO) et au Règlement de l'ontario 191/11 : Normes d'accessibilité Intégrées (NAI). Déclaration d'engagement organisationnel Guillevin s engage à répondre aux besoins d'accessibilité des personnes handicapées en temps opportun, et le fera par la prévention et l'élimination des obstacles à l'accessibilité, et en répondant aux exigences d'accessibilité en vertu de la Loi. Les valeurs fondamentales de Guillevin complètent son engagement à traiter toutes les personnes d'une manière qui leur permet de maintenir leur dignité et leur indépendance. Nous croyons à l'intégration et l'égalité. Application Cette politique vise tous les employés de l'ontario qui traitent avec le public, d'autres organisations, ou des tiers et s applique aux employés qui participent à l'élaboration des politiques, pratiques et procédures de Guillevin régissant la fourniture de biens et de services au public. Principes and Pratiques Formation Guillevin offrira une formation, dès que possible, sur les exigences de la Loi sur l'accessibilité et du Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées à: (a) tous les employés de l Ontario (b) toute personne qui participe au développement des politique de Guillevin La formation sur les exigences de la Loi sur l'accessibilité et sur le Code des droits de la personne : sera adaptée aux fonctions des employés et d'autres personnes; sera fournie sur une base continue; sera documenté (y compris les dates auxquelles la formation est donnée et le nombre de personnes à qui elle est donnée); et aura lieu avant le 1er Janvier Information et communications Rétroaction Guillevin développera des processus pour recevoir et répondre aux commentaires des personnes handicapées, en fournissant des formats accessibles et des aides à la communication, sur demande.

3 Guillevin informera le public sur la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication. Guillevin mettra en œuvre le processus de rétroaction à partir du 1 er janvier Formats accessibles et aides à la communication Guillevin fournira, à la personne handicapée qui le demande, des formats accessibles et des aides à la communication en temps opportun et d une manière qui tient compte des besoins en matière d accessibilité de la personne qui découlent de son handicap, à un coût qui n est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes Guillevin consultera l auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d un format accessible ou d une aide à la communication. Guillevin informera le public sur la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication. Guillevin mettra en œuvre ce processus d'ici le 1er Janvier Sites et contenus Web accessibles Guillevin s engage à ce que ses sites Web Internet, ainsi que leurs contenus, soient conformes aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau A au 1 er janvier 2015, puis Niveau AA au 1 er janvier Normes pour l emploi Recrutement Guillevin avisera ses employés et le public de la disponibilité de mesures d adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement. Durant le processus de recrutement, l employeur avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d évaluation ou au processus de sélection que des mesures d adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés Si le candidat sélectionné demande une mesure d adaptation, Guillevin consultera le candidat et lui fournira ou lui fera fournir une mesure d adaptation appropriée d une manière qui tient compte de ses besoins en matière d accessibilité qui découlent de son handicap.

4 Avis aux candidats retenus Lors d une offre d emploi, Guillevin avisera le candidat retenu de ses politiques en matière de mesures d adaptation pour les employés handicapés Information aux employés Guillevin informera ses employés de ses politiques pour soutenir les employés handicapés, y compris, mais sans s'y limiter aux politiques sur la mise en place des dispositions particulière qui tiennent compte des besoins d'accessibilité de l employé qui découlent de son handicap. Guillevin fournira l'information nécessaire pour les nouveaux employés dès que possible, après le début de leur emploi. Guillevin fournira des informations actualisées à son personnel chaque fois qu'il y a un changement aux politiques existantes. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés Quand un employé demande des formats accessibles et des aides de communication, Guillevin rencontrera l'employé afin de déterminer ses besoins en matière d'accessibilité et déterminera le format accessibles ou aide à la communication le plus approprié en fonction des besoins en matière d'accessibilité de l'employé et la capacité de Guillevin à répondre à la demande. Cela se fera en temps opportun et à un coût qui ne dépasse pas les coûts réguliers facturés à d'autres personnes. Plans d adaptation individualisés et documentés Guillevin élaborera et instaurera un processus écrit régissant l élaboration de plans d adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés. Le processus d élaboration des plans d adaptation individualisés et documentés couvre les points suivants : 1. La manière dont l employé qui demande des mesures d adaptation peut participer à l élaboration du plan qui le concerne. 2. Les moyens utilisés pour évaluer l employé de façon individuelle. 3. La manière dont l employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l aider à déterminer si et comment des mesures d adaptation peuvent être mises en œuvre. 4. Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l employé. 5. La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan. 6. Si l employé se voit refuser un plan d adaptation individualisé, les motifs du refus lui seront communiqués.. 7. Les moyens de fournir le plan d adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d accessibilité de l employé qui découlent de son handicap.

5 Les plans d adaptation individualisés comprennent l information demandée, le cas échéant, concernant les formats accessibles et les aides à la communication fournis; comprennent les renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail nécessaires; et recensent toute autre mesure d adaptation devant être fournie. Processus de retour au travail Guillevin élaborera et instaurera un processus de retour au travail à l intention de ses employés qui sont absents en raison d un handicap et qui ont besoin de mesures d adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail et ce processus sera documenté. Le processus de retour au travail décrira sommairement les mesures que l employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap et intègrera les plans d adaptation individualisés et documentés Gestion du rendement Guillevin prendra en compte les besoins en matière d accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d adaptation individualisé lors du processus de gestion du rendement à l égard d employés handicapés. Pour les fins de la présente politique, «gestion du rendement» désigne les activités liées à l évaluation et à l amélioration du rendement d un employé, de sa productivité et de son efficacité en vue de contribuer à son succès. Perfectionnement et avancement professionnels Guillevin tiendra compte des besoins en matière d accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d adaptation individualisé lorsqu il offre des possibilités de perfectionnement et d avancement professionnels à ses employés handicapés. Pour les fins de la présente «perfectionnement et avancement professionnels» désigne notamment l accroissement des responsabilités associées au poste qu occupe un employé et de la progression de l employé d un poste à un autre au sein d une organisation, qui se fondent habituellement sur le mérite ou l ancienneté, ou toute combinaison des deux. Le poste, revalorisé ou nouveau, peut être mieux rémunéré, s accompagner de responsabilités accrues ou se situer à un échelon supérieur au sein de l organisation, ou toute combinaison de ces éléments. Réaffectation Guillevin tiendra compte des besoins en matière d accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d adaptation individualisé lorsqu il procède à la réaffectation d employés handicapés. Pour les fins de la présente «réaffectation» s entend du fait d affecter un employé à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation au lieu de le mettre à pied, lorsque l organisation a éliminé un poste ou un service donné. La date cible pour toutes les normes d'emploi énoncées dans la présente partie de cette politique est le 1 er Janvier 2016.