Les tarifs d électricité Hydro-Québec Distribution

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1 Les tarifs d électricité Hydro-Québec Distribution Particularités de la tarification au nord du 53 e parallèle Rencontre avec Makivik et l Administration régionale Kativik (ARK) 17 juillet 2017

2 2 1. Contexte de la prise en charge par Hydro-Québec des réseaux autonomes au nord du 53 e parallèle

3 Contexte en 1981 Au nord du 53 e parallèle: Électricité produite à partir des centrales diesel à coûts élevés Chauffage électrique des locaux et de l'eau presque inexistant Faible niveau de consommation (usages de base) Il faut beaucoup plus de mazout pour produire l électricité, à partir d une centrale, pour chauffer une résidence qu il ne faut de mazout pour chauffer une résidence directement 3

4 Décret du Gouvernement du Québec de 1981 Hydro-Québec se voit confier la responsabilité d'assurer le service électrique au nord du 53 e parallèle aux conditions suivantes: l'utilisation de l'électricité doit avant tout servir aux usages de base, pour lesquels on ne peut recourir à d'autres sources d'énergie plus économiques; à l intérieur de cette limite, les usages de base sont facturés aux mêmes prix qu'ailleurs au Québec conformément à la règle d uniformité territoriale 4

5 Décret , 22 juillet

6 Particularités pour le nord du 53 e parallèle Selon la LRÉ: Le service doit être assuré au moindre coût afin de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d équité autant au plan individuel que collectif. (art. 5) La Régie a la compétence exclusive de fixer les tarifs d électricité (art.31) La tarification doit être uniforme à l exception des réseaux autonomes de distribution situés au nord du 53 e parallèle. (art. 52.1) 6

7 7 2. Tarifs au nord du 53 e parallèle

8 Tarifs domestiques évolution depuis 1981 En 1981, le seuil de la 1 re tranche du tarif D au nord est fixé à 20 kwh par jour pour couvrir les besoins de base. Il passe à 30 kwh par jour en 1996 La consommation en 1 re tranche est facturée au même prix qu au sud La Régie a décidé de faire passer graduellement le seuil de la 1 re tranche du tarif D au sud de 30 à 40 kwh par jour à compter de 2017 Tarif D au Nord 1 er mai er avril er avril 2017 Tarif D au Sud Tarif D au Nord Tarif D au Sud Tarif DN Tarif D Redevance 20,00 /jour 20,00 /jour 40,64 /jour 40,64 /jour 40,64 /jour 40,64 /jour Seuil de la 1 re tranche 20 kwh/jour 30 kwh/jour 30 kwh/jour 30 kwh/jour 30 kwh/jour 33 kwh/jour Énergie 1 re tranche 2,40 /kwh 2,40 /kwh 5,71 /kwh 5,71 /kwh 5,82 /kwh 5,82 /kwh 2 e tranche 15,00 /kwh 2,80 /kwh 37,62 /kwh 8,68 /kwh 40,93 /kwh 8,92 /kwh Prix de la 2 e tranche qui tend à refléter les coûts de service au nord comme au sud Structure progressive en fonction de la consommation qui favorise les plus petits consommateurs 8

9 Tarifs généraux évolution depuis 1981 En 1981: Tarif G s applique L utilisation de l électricité est interdite pour le chauffage de l eau et des locaux ou toute autre application thermique, sauf pour les appareils de cuisson, les bouilloires domestiques, le grille-pain ou autres petits appareils ménagers Interruption de service en cas de défaut 9

10 Tarifs généraux évolution depuis 1981 (suite) En 2017: Les tarifs généraux, qui s appliquent au nord du 53 e parallèle, sont les tarifs G, G-9, M et MA Le tarif MA vise les clients de 900 kw et plus (aucun client) Lorsque l électricité est utilisée pour le chauffage des locaux, de l eau ou pour toute autre application thermique, la consommation totale est facturée à un prix qui reflète le coût de service (77,37 /kwh au 1 er avril 2017) Exceptions prévues à l article 7.8 des Tarifs d électricité a) appareils électroménagers b) appareils servant uniquement à la climatisation pour le confort des occupants ou pour le bon fonctionnement des équipements sensibles à la chaleur c) appareils de type industriel ou commercial utilisés pour la cuisson et la conservation des aliments d) appareils utilisés pour les procédés de fabrication dans l industrie légère e) conteneurs mortuaires Charges admissibles qui doivent être interrompues sur demande d Hydro-Québec fabrication et conservation de la glace dans les arénas câbles chauffants dans les conduites d amenée d eau aux usines de traitement Ces exceptions ont été approuvées par la Régie de l énergie sur la base qu'il s'agissait d'appareils pour lesquels il n'existe pas d'alternative efficace à l'utilisation de l'électricité. Cette liste pourrait donc évoluer 10

11 Objectifs de la tarification au nord du 53 e parallèle Favoriser les bons choix énergétiques, ce qui permet au client de : Bénéficier des tarifs applicables au sud Tarifs domestiques : même prix qu au sud pour les usages de base (30 kwh/jour) Tarifs généraux: les mêmes prix qu au sud Profiter du meilleur tarif possible Le client résidentiel a le choix entre le tarif DN et le tarif G (avantage à transférer à partir de 34 kwh/jour) Une liste d exceptions applicable aux tarifs généraux en évolution Profiter d un faible prix pour les besoins de chauffage grâce au PUEÉ Compensation mazout équivalente à 70% du prix de la 2 e tranche du tarif D Encourager la participation aux mesures d efficacité énergétique 11

12 Facture énergétique au 1 er avril

13 13 3. Portrait de la consommation de la clientèle résidentielle

14 Portrait de la consommation de la clientèle résidentielle Consommation quotidienne moyenne par mois (année 2012) kwh/jour Sud du 53e - Client non chauffé à l'électricité Sud du 53e - Client chauffé à l'électricité Sud du 53e - Tous Nord du 53e - Tous Moyenne Sud du 53 e parallèle Nord du 53 e parallèle kwh / an kwh / jour

15 Profil de consommation au nord du 53 e parallèle 410 clients ont un profil statistiquement sensible à la température: Leur profil est saisonnier 90% consomment en 2 e tranche Cette particularité est typiquement attribuable au chauffage électrique d appoint clients ont un profil statistiquement non sensible à la température. 70% consomment seulement en 1 re tranche kwh/jour Clients résidentiels Consommation quotidienne moyenne par mois (données 2014) Sensible à la température (410 clients) Autre (4 640 clients) Tous ( clients) 15 kwh par jour Janvier F évrier mars avril mai juin juillet ao ût septembre o cto bre no vembre décembre Clients sensibles à la température Autres Tous les clients au Nord

16 Profil de consommation au nord du 53 e parallèle (suite) Quelques exemples de logements au tarif DN: Profils de consommation non sensibles à la température (données 2014) Profils de consommation sensibles à la température (données 2014) kwh/mois Commercial - Kuujjuaq Office municipal d'habitation Kativik - Akulivik Commercial - Kangiqsujuaq Office municipal d'habitation Kativik - Inukjuak Office municipal d'habitation Kativik - Akulivik kwh/mois 2700 Office municipal d'habitation Kativik - Inukjuak Office municipal d'habitation Kativik - Kuujuaq Commission scolaire Kativik - Kuujjuak Privé - Kuujjuarapik Office municipal d'habitation Kativik - Kuujjuaq Privé - Kuujjuarapik

17 Profil de consommation au nord du 53 e parallèle (suite) Consommation quotidienne moyenne entre 15 et 24 kwh/jour Les clients qui consomment en 2 e tranche présentent un profil de consommation plus sensible à la température Plus le client consomme, plus l écart entre la consommation d hiver et d été est prononcé kwh/jour Clients résidentiels Consommation quotidienne moyenne par mois (données 2014) ]30%; max] ]20%; 30%] ]10%; 20%] ]0%; 10%] Jamais 17 Consommation en 2 e tranche Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre ]30%; max] ]20%; 30%] ]10%; 20%] ]0%; 10%] Jamais Total Nbs de clients

18 Portrait de la clientèle résidentielle au nord du 53 e parallèle Nombre de clients (données 2016) Tous Jamais en 2 e tranche Parfois en 2 e tranche Plus de 30% en 2 e tranche Clients sensibles à la température (données 2014) nb nb % nb % nb % nb % Administration régionale Kativik % 36 21% 3 2% 15 9% Commission Scolaire Kativik % 59 15% 20 5% 29 7% La Société Makivik % 4 15% 1 4% 2 8% Office Municipal d'habitation Kativik % % 177 5% 261 7% Particuliers % % 20 6% 64 19% Autres % % 56 7% 39 5% Total % % 277 5% 410 7% Nord du 53 e Sud du 53 e Proportion des clients facturés en 1 re tranche (30 kwh) 70% 16% Proportion des kwh facturés en 1 re tranche (30 kwh) 89% 52% 18

19 Portrait de la clientèle résidentielle au nord du 53 e parallèle (suite) Répartition des clients par municipalité % des clients % des clients consommant plus Village Nb Nb Nb sensibles à la de 30% en 2 e tranche température Akulivik % 14 6% Aupaluk % 4 4% Inukjuak % 54 8% Ivujivik % 11 8% Kangiqsualujjuaq % 16 6% Kangiqsujuaq % 25 8% Kangirsuk % 19 8% Kuujjuaq % 114 8% Kuujjuarapik % 17 5% Puvirnituq % 28 3% Quaqtaq % 12 7% Salluit % 37 8% Tasiujaq % 5 4% Umiujaq % 7 4% Whapmagoostui % 47 20% Total % 410 8% 19

20 20 4. Révision des tarifs domestiques

21 Décision D de la Régie de l énergie Une révision des tarifs domestiques a été amorcée en 2015 (tarifs généraux et industriel à venir) 21 La Régie autorise les ajustements suivants pour le tarif D au 1 er avril 2017 : Maintien de la redevance à 0,4064 par jour; Hausse du seuil de la 1 re tranche de 30 à 33 kwh/ jour (à terme 40 kwh/jour); Hausse différenciée des prix d énergie, mais à un rythme moindre, soit une hausse 1,5 fois plus importante du prix de la 2 e tranche que de la 1 re tranche (plutôt que 2 fois plus); Retrait de la facturation de la puissance; Report de l introduction d une facture minimale; La Régie autorise au 1 er avril 2017 l introduction du nouveau tarif domestique DP pour les abonnements dont l appel de puissance est de 50 kw et plus Transition vers une structure à un prix de l énergie, un prix de la puissance et incluant une facture minimale

22 Décision D de la Régie de l énergie (suite) Concernant les tarifs applicables au nord du 53 e parallèle Introduction du tarif DN pour le nord du 53 e parallèle La Régie accepte la fusion des tarifs D et DM applicables au nord du 53 e parallèle en un seul tarif domestique, soit le tarif DN Cette proposition ne change en rien l application actuelle et future des tarifs Elle ne vise qu à faciliter la compréhension de la tarification applicable 22

23 Décision D de la Régie de l énergie (suite) Concernant les tarifs applicables au nord du 53 e parallèle (suite) Seuil de la 1 re tranche d énergie maintenu à 30 kwh/jour au tarif DN : «La Régie approuve l orientation d augmenter le seuil de la 1 re tranche du tarif D de 30 à 40 kwh/jour au sud mais refuse la proposition d Hydro-Québec de l appliquer également au nord du 53 e parallèle, craignant une utilisation accrue du chauffage électrique d appoint La Régie rappelle que la hausse du seuil de la 1 re tranche d énergie proposée au tarif D visait à couvrir une portion de la consommation associée au chauffage en réseau intégré et non une hausse afin de couvrir les usages de base Le différentiel de prix entre les deux tranches d énergie est 10 fois plus grand au nord du 53 e parallèle qu en réseau intégré. Aussi, une hausse du seuil de la 1 re tranche représenterait une économie 10 fois plus grande aux consommateurs au nord du 53 e parallèle qu en réseau intégré, un avantage économique d autant moins justifiable que le coût de service en réseaux autonomes est largement assumé par les clients des réseaux intégrés» Hydro-Québec a réitéré dans le dossier tarifaire qu elle privilégiait l augmentation du seuil de la 1 re tranche au nord du 53 e parallèle pour des raisons d équité et afin de maintenir les acquis La Régie n a pas retenu les arguments d Hydro-Québec et a exclu cet enjeu du dossier tarifaire 23

24 Décision D de la Régie de l énergie (suite) Concernant les tarifs applicables au nord du 53 e parallèle (suite) Poursuite de la hausse graduelle du prix de la 2 e tranche au tarif DN Fait suite à une demande de la Régie de mettre à jour la tarification applicable au nord du 53 e parallèle Accentuation graduelle du prix de la 2 e tranche de 8 % par année en sus de la hausse tarifaire moyenne approuvée par la Régie La tarification doit refléter les coûts de production plus élevés en réseaux autonomes au nord du 53 e parallèle (de l ordre de 60 /kwh) Mise en application de cette hausse à partir de

25 Tarifs au 1 er avril 2017 Tarif D Tarif DM Tarif DN Tarif DP Tarif G Redevance 40,64 /jour 40,64 /jour 40,64 /jour 6,09 $/mois 12,33 $/mois Seuil de la 1 re tranche Énergie Puissance 33 kwh/jour 33 kwh/jour 30 kwh/jour kwh/mois kwh/mois 1 re tranche 5,82 /kwh 5,82 /kwh 5,82 /kwh 5,77 /kwh 9,78 /kwh 2 e tranche 8,92 /kwh 8,92 /kwh 40,93 /kwh 8,77 /kwh 6,88 /kwh En été > 50 kw 4,59 $/kw 4,59 $/kw 4,59 $/kw 17,43 $/kw En hiver > 50 kw 6,21 $/kw 6,21 $/kw 6,21 $/kw 17,43 $/kw Facture minimale Monophasé 12,18 $/mois 12,33 $/mois Triphasé 18,27 $/mois 36,99 $/mois 25 Puissance à facturer minimale 65% PMA hiver 65% PMA hiver 65% PMA hiver 65% PMA hiver

26 26 5. Cadre et processus réglementaires

27 Régie de l'énergie Tribunal administratif créé en 1997 en vertu de la Loi sur la Régie de l énergie (LRÉ) pour réglementer le secteur de l électricité et du gaz naturel Fixe les tarifs et conditions auxquels l'électricité est offerte Approuve le plan d'approvisionnement du Distributeur Autorise les budgets et programmes d efficacité énergétique et les projets d'investissement Examine les plaintes des consommateurs 27

28 Révision des tarifs un processus annuel en 4 étapes 1) Début août : HQD dépose une demande à la Régie la Régie annonce la tenue d une audience publique les groupes d intérêt doivent se manifester et être reconnus comme intervenants les intervenants reconnus peuvent alors adresser des demandes de renseignements sur les preuves déposées les intervenants déposent leurs mémoires 2) En décembre : Tenue d une audience publique permet à chacune des parties d analyser et de commenter les preuves et mémoires déposés la Régie peut alors procéder à une analyse de l ensemble de la preuve du Distributeur, des mémoires et de tous les points de vue émis 3) En mars : la Régie rend une décision 4) 1 er avril : les nouveaux tarifs entrent en vigueur 28

29 Dossier tarifaire un processus annuel en 4 étapes (suite) Source: 29