Conçu pour répondre aux normes et pratiques recommandées des Annexes pertinentes à la Convention relative à l Aviation civile internationale, signée

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2 Conçu pour répondre aux normes et pratiques recommandées des Annexes pertinentes à la Convention relative à l Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, notamment l Annexe 17, ainsi qu aux dispositions contenues dans les règlements communautaires UEMOA pertinents dans le domaine de la sûreté

3 Objectif du PNSAC Protéger la sécurité, la régularité et l efficacité de l aviation civile internationale au Sénégal contre les actes d intervention illicite par (EC1)des lois, (EC2)règlements, (EC5)pratiques et procédures ainsi que par (EC4)des moyens humains et matériels. Il vise à maintenir la sûreté des exploitants sénégalais et étrangers assurant des services aériens à partir des aéroports du Sénégal.

4 Approbation des Programmes, Plans et Directives par l Autorité Compétente (EC6) Tous les programmes et plans de sûreté élaborés par les entités impliquées dans le dispositif national, ou dans la mise en œuvre de mesures de sûreté aux aéroports, doivent être présentés à l'anacs pour approbation préalable à toute activité ou opération (EC6)

5 REPARTITION DES RESPONSABILITES L Agence Nationale de l Aviation Civile du Sénégal (ANACS) est chargée de promouvoir, de réglementer et de contrôler toutes les activités pouvant concourir au développement de l aviation civile est l autorité compétente en matière de sûreté de l aviation civile (EC3) A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes: Elaborer (EC2) Mettre en œuvre Contrôler et superviser le programme national de sûreté de l aviation civile(ec7)

6 Définir et répartir, de concert avec les autres services et organismes intéressés, les tâches de mise en œuvre des aspects du programme ; Etablir les moyens de coordonner les activités entre les différents services et organismes concernés par le programme ou qui en sont responsables (EC8) Communiquer aux gestionnaires des aéroports, aux compagnies aériennes Sénégalaises et étrangères desservant par le Sénégal et aux autres exploitants une version écrite des parties appropriées du programme

7 Revoir et préserver l efficacité du programme national de sûreté de l Aviation Civile et notamment réévaluer les mesures et procédures de sûreté à la suite d un acte d intervention illicite et prendre les dispositions nécessaires pour corriger les insuffisances de façon à éviter toute répétition (EC8) Examiner et approuver les programmes de sûreté des exploitants, et le programme de sûreté de chaque aéroport recevant des passagers (EC6)

8 Faire en sorte que les services de sûreté des aéroports recevant des passagers disposent des moyens d appui nécessaires et notamment de bureaux, matériels de télécommunication et de l équipement de sûreté approprié ainsi que des outils de formation (EC5) Elaborer et réviser, au besoin, les grandes politiques nationales de sûreté de l aviation civile (EC2) Elaborer et publier des règlements nationaux complets portant sur la sûreté de l aviation civile (EC2)

9 S assurer que les exigences liées à l architecture et à l infrastructure, nécessaires pour mettre en œuvre de façon optimale les mesures internationales de sûreté de l aviation, sont intégrées dans la conception et la construction de nouvelles installations et les modifications d installations existantes aux aéroports du Sénégal (EC5)

10 Elaborer et mettre en œuvre un programme national de formation dans le domaine de la sûreté de l aviation et coordonner l élaboration des programmes de formation en sûreté de l aviation des divers services et organismes. Le financement du programme national de sûreté sera assuré en partie par les produits de la redevance sûreté ; (EC4) Procéder à des inspections périodiques des zones sûreté (EC7).

11 DEFINITIONS Audit : Examen systématique et profondeur de tous les aspects du programme national de sûreté de l aviation, des programmes d aéroport et des exploitants, en vue de déterminer s ils sont appliqués de manière continue et selon une norme constante. Cet examen s effectue normalement sur une longue période de temps pouvant s établir sur plusieurs jours, voire quelques semaines jusqu à un mois.

12 Enquête : Evaluation des activités d un aéroport ou d un exploitant d aéronefs pour établir les besoins en matière de sûreté. Elle s apparente à une mise en question permanente du système de sûreté pour anticiper sur les menaces potentielles non identifiées

13 Inspection : Examen de la mise en œuvre d un ou plusieurs aspects des mesures et procédures existantes d un aéroport ou d exploitation d aéronefs en vue de déterminer le degré d efficacité dans leur exécution

14 Investigation : Il s agit de déterminer s il y a un point vulnérable qui pourrait être exploité dans l exécution d un acte d intervention illicite en dépit de la mise en œuvre des mesures et procédures de sûreté prescrites par le programme national de sûreté de l aviation civile et de recommander, en fonction de la menace, des mesures protectrices compensatoires pour affronter tout risque identifié

15 Test de sûreté : Acte simulé d intervention illicite contre des mesures de sûreté existante exécutée subrepticement par une personne avec une arme ou un engin explosif inerte dissimulé dans un bagage ou une personne.

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION