Surveillance des comptes bancaires (de, ca, us, it, uk)

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1 Surveillance des comptes bancaires (de, ca, us, it, uk) La surveillance en temps réel des mouvements sur un compte bancaire est encadrée par des dispositions légales au Canada, en Italie et au Royaume-Uni. Dans de nombreux autres pays, il n existe aucune disposition légale en la matière. Tel est le cas notamment de l Allemagne, de l Espagne, des Etats-Unis et des Pays-Bas. Toutefois, en Allemagne et aux Etats-Unis, la pratique policière ou judiciaire permet de renforcer l efficacité des enquêtes, en instituant une collaboration entre les établissements bancaires et les services d enquêtes ou les autorités judiciaires. Cette collaboration repose cependant le plus souvent sur la bonne volonté des établissements bancaires. I Consécration légale : l exemple du Canada, de l Italie et du Royaume-Uni Tandis qu au Royaume-Uni, il peut être fait application de dispositions légales spécifiques à la matière de la surveillance des mouvements sur un compte bancaire, au Canada et en Italie, les enquêteurs peuvent avoir recours à des dispositions plus générales du Code de procédure pénale. Au Canada et au Royaume-Uni, il doit être fait application du principe de subsidiarité : l enquête relative au compte bancaire ne peut être réalisée qu en présence d indices suffisamment caractérisés permettant de présumer la commission d une infraction.

2 a) recours à des dispositions générales (Canada et Italie) Au Canada : application des textes relatifs au mandat Sources Il convient de distinguer selon que les enquêteurs sollicitent des informations relatives à une période écoulée ou en temps réel. Dans le premier cas, ils doivent solliciter une ordonnance de communication ou un mandat de perquisition, faisant application des articles et 487 du code criminel. Dans le second cas, l obtention de la communication d informations en temps réel peut être obtenue par le recours au mandat général, en application de l article du Code criminel. Cet article permet de solliciter l autorisation du juge pour le recours à des méthodes d enquête qui ne sont pas visées par des dispositions spécifiques du code criminel ou autre loi fédérale canadienne. En pratique, les enquêteurs sollicitent la délivrance d un mandat général autorisant la surveillance en temps réel des activités relatives à un compte bancaire pendant une période déterminée et la fourniture en temps réel des renseignements ainsi collectés. Si le temps de surveillance sollicité initialement n est pas suffisant, un nouveau mandat pourra être sollicité auprès du juge. Le mandat doit en outre prévoir les modalités selon lesquelles l institution visée devra fournir les renseignements aux enquêteurs. Les exigences de preuve du mandant imposent qu il soit démontré des «motifs raisonnables de croire» qu une infraction a été commise. En Italie : application des dispositions de l article 266bis du CPP sur l interception de communications informatiques ou télématiques

3 Sources La surveillance en temps réel des mouvements sur un compte bancaire peut être réalisée en vertu des dispositions assez générales de l article 266bis du Code de procédure pénale italien. Cet article est relatif à l interception de communications informatiques ou télématiques et permet de procéder à de telles interceptions lorsque l enquête concerne certaines infractions (graves) énumérées par l article 266. Il appartient au ministère public de solliciter l autorisation du juge des enquêtes préliminaires. En cas d urgence, il peut toutefois autoriser les enquêteurs à réaliser les opérations de surveillance et dans un délai de 48h sa décision doit être confirmée par le juge des enquêtes préliminaires. En cas de non confirmation, les opérations de surveillance ne peuvent être continuées et les premières informations recueillies ne pourront être conservées dans le dossier pénal. b) recours à un texte spécifique sur la surveillance des comptes bancaires (Royaume-Uni) Sources C est le Proceeds of crime Act de 2002 qui permet aux enquêteurs de réaliser en temps réel et pour une durée limitée, le suivi des comptes bancaires. La surveillance du compte ne peut être effectuée que sur autorisation d un juge, donnée par ordonnance judiciaire (account monitoring order), pour une durée de 90 jours. L autorité judiciaire peut être saisie par l officier de police (constable), l agent du service des douanes, un membre de la Serious organised Crime Agency (SOCA) ou par un

4 enquêteur financier autorisé (Serious Fraud Office notamment). Il appartient à l enquêteur de fournir l ensemble des coordonnées du compte, car il n existe pas de fichier central regroupant la totalité des comptes. Une demande d annulation ou de modification de l ordonnance peut être faite auprès du juge par la personne qui a fait la demande initiale, ou par toute personne affectée par l ordonnance. La cour peut ensuite confirmer, annuler l ordonnance ou la modifier. Dans tous les cas, l autorité souhaitant obtenir une ordonnance du juge doit motiver sa demande et expliquer en quoi le suivi d un compte en temps réel est absolument nécessaire à son enquête. Il peut s agir d une enquête criminelle (notamment pour des faits de blanchiment), mais cette procédure peut toutefois être utilisée dans la cadre d une enquête administrative ou para pénale. II Pratique judiciaire : l exemple de l Allemagne et des Etats-Unis En Allemagne et aux Etats-Unis, il n existe pas de cadre juridique légal permettant le suivi en temps réel des mouvements effectués sur un compte bancaire. C est la pratique judiciaire qui régit la matière et elle repose essentiellement sur la coopération active et volontaire du tiers opérateur (l établissement bancaire). Aux Etats-Unis, la collaboration peut être mise en œuvre avec les services d enquête, tandis qu en Allemagne, elle ne peut s instaurer qu avec l autorité judiciaire (magistrat du ministère public ou du siège). Dans ces deux pays toutefois, l autorité judiciaire peut cependant procéder à certaines mesures contraignantes.

5 Coopération avec l établissement bancaire Aux Etats-Unis, les établissements bancaires peuvent être invités à transmettre quotidiennement aux services d enquête les transactions de la journée. Cette coopération reste de nature informelle. En Allemagne, le droit d accès du Parquet au contenu des comptes bancaires est considéré comme un corollaire de l obligation pour toute personne de témoigner si elle est convoquée pour être entendue par un magistrat du ministère public ou du siège. Il en résulte que dans le cadre d une audition par le parquet, un employé de banque pourrait théoriquement être invité par celui-ci à lui signaler les mouvements à venir sur un compte, et accepter de fournir par la suite en temps réel les renseignements demandés, mais il ne s agirait que d une simple faculté, et non d une obligation légale pour le témoin en question. Recours aux mesures de contrainte En Allemagne, si le suivi en temps réel des mouvements effectués sur un compte bancaire ne peut être réalisé de façon contraignante, le parquet est toutefois habilité à se faire communiquer une copie des relevés de compte. En outre, sur autorisation d un juge, l original des documents bancaires peut être saisi. Aux Etats-Unis, il peut arriver au procureur de délivrer l équivalent d une réquisition («subpoena»), à l établissement bancaire aux fins d obtenir des informations sur un compte. Il s agit toutefois d une procédure particulière qui peut nécessiter le recours à l autorisation du «grand jury». Cependant, il n existe pas de règles prédéterminées en la matière et il appartient à chaque procureur de s entourer des garanties procédurales qu il juge nécessaires, sans obligatoirement saisir le grand jury.