CLASSEUR DU DIRIGEANT DES SPORTS DE GLACE

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1 CLASSEUR DU DIRIGEANT DES SPORTS DE GLACE SOMMAIRE DES FICHES FICHE N 1 Le cadre réglementaire d'un club des sports de glace FICHE N 2 Le cadre règlementaire de l emploi d un éducateur sportif au sein d un club FICHE N 3 L'environnement local des clubs des sports de glace FICHE N 4 Le double projet - scolaire et sportif FICHE N 5 Organisation de stages sportifs FICHE N 6 Les aides à l emploi FICHE N 7 Les accidents : obligations et démarches FICHE N 8 La fiscalité des associations FICHE N 9 Le service civique volontaire (à venir) FICHE N 10 Les aides aux sportifs de haut niveau FICHE N 11 La boite à idées : trouver des nouveaux adhérents et les fidéliser (à venir) FICHE N 12 Développement durable dans les clubs des sports de glace FICHE N 13 Les aides à la formation professionnelle FICHE N 14 Association sportive et transport des adhérents FICHE N 15 La comptabilité des associations (à venir) FICHE N 16 Le statut du bénévole FICHE N 17 Handisport de glace : comment le mettre en place? (à venir) FICHE N 18 La SACEM Fiche N 19 Listes SER Fiche N 20 Bac et Sportifs de Haut Niveau 1

2 FICHE N 1 ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES LIGUES ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX Stéphanie SCOFFIER LE CADRE REGLEMENTAIRE D UN CLUB DES SPORTS DE GLACE Aide en ligne : antenne_clubs@ffsg.org - FICHE N 1 - La constitution de l association 3 FICHE N 2 - L affiliation à la FFSG 6 FICHE N 3 - La déclaration d'activité. 7 FICHE N 4 - L accès aux heures de glace sur la patinoire 9 FICHE N 5 - La demande d'agrément sport FICHE N 6 - Lexique des numéros de votre association.. 12 En quoi ces informations vous sont-elles utiles? Elles permettent de : Dresser un diagnostic de votre club au regard des obligations règlementaires ; Lister les demandes que vous n auriez pas encore effectuées ; Comprendre l environnement règlementaire dans lequel se situe le club. Les sources internet utiles : Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - Comité National Olympique et Sportif Français - URSSAF - Légifrance - Textes législatifs et réglementaires - Centre de Documentation et d'information de l'assurance (CDIA) - Associanet - Outils pour la gestion des associations Infosport (Territorial) - Site d'actualités juridiques, économiques et sociologiques - Cosmos - Site du conseil Social du Mouvement Sportif. Actualité sur la Convention Collective Nationale du Sport. SOLFIA Solution de financement pour les associations - 2

3 FICHE N 1- La constitution de l association 1. Création de votre association : convoquer une assemblée générale constitutive, qui approuvera les statuts rédigés conformément à la Loi 1901 sur les associations (Loi 1901), au Code du Sport (Code du Sport) et compatibles avec les statuts et le règlement intérieur rédigés par la FFSG (Statuts & Règlement Intérieur de la FFSG). L Assemblée générale constitutive élira un Comité Directeur. Pour aller plus loin : 2. Déclarer votre à association à la Préfecture ou à la Sous-préfecture du siège de l association : a) Dépôt d une déclaration sur papier libre contenant : Le titre et l objet de l association, Son siège social, Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de toutes les personnes qui à un titre quelconque sont membres du Comité Directeur, Cette déclaration doit être datée et signée par les membres du bureau de l association. b) Dépôt de 2 exemplaires des statuts, datés et signés par 3 membres du bureau. c) Dépôt d un petit registre numéroté sur lequel seront portés les modifications ultérieures aux statuts ou les changements dans la direction de l association. 3. Une fois la déclaration de l association faite, vous disposez d un mois pour : Faire insérer l annonce de la création de l association dans "Le Journal Officiel" Coût : 43 Se munir du récépissé délivré par la Préfecture, de la date de la déclaration, du titre et de l objet de l association, ainsi que de l indication du siège social. Toute modification dans la déclaration parue au Journal Officiel a un coût de 31 (voir les modifications ci-après). Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix PARIS cedex 15 / tel / A quoi sert la déclaration en Préfecture? Cette démarche confère à l association la personnalité morale et la capacité juridique. L association peut ainsi : - avoir un droit privatif sur son nom (donc de protéger celui-ci si besoin est), - ouvrir un compte bancaire sous son appellation, - avoir un patrimoine lié à l'objet de l'association, - agir en justice, - contracter en son nom (signer des contrats et des conventions en son nom propre, employer des salariés), - recevoir des aides et subventions de l'etat et des collectivités territoriales, - s'affilier à la FFSG, - solliciter un agrément auprès de la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports. (DDCSPP) Les modifications 3

4 Pour toute modification au sein de l association la réalisation d une déclaration en Préfecture ou en Souspréfecture est nécessaire : o Modification de statuts Dépôt d une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l assemblée ayant décidé la ou les modification(s) de statuts ; Dépôt d un exemplaire daté et signé par un membre du bureau de l (des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité ; En cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé par un membre du bureau). o Modification de l objet ou additif à l objet Dépôt d une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l assemblée ayant décidé la modification ou l additif à l objet ; Dépôt d un exemplaire daté et signé de l article des statuts relatif au nouvel objet rédigé dans son intégralité ; Dépôt d un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel rempli, dans son intégralité o Modification du bureau ou (et) du conseil d administration ou comité directeur Dépôt d une déclaration datée et signée par un membre du nouveau bureau et si possible contresignée par un membre du bureau sortant, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d entre eux : nom ; nom de jeune fille, s il y a lieu ; prénoms ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse personnelle ; profession ; fonction dans l association. o Modification de titre ou de siège social Dépôt d une déclaration datée et signée par un membre du bureau, précisant la date de la réunion ou de l assemblée ayant décidé la (les) modification (s) et indiquant le nouveau titre ou (et) le nouveau siège social de l association ; Fournir si possible une attestation justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l association). Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration de transfert sera effectuée à la Préfecture ou à la Sous-préfecture dont relève le nouveau siège social Dépôt d un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel FOIRE AUX QUESTIONS Deux clubs souhaitent fusionner. Comment s y prendre? o Trois stratégies sont possibles : 1. La création d une nouvelle association et les dissolutions des deux associations existantes 4

5 2. La fusion des deux associations passant par la dissolution de l une d entre elles et le transfert des adhérents à l autre sans modification de l équipe dirigeante de cette dernière 3. La fusion des deux associations passant par la dissolution de l une d entre elles et le transfert des adhérents à l autre avec intégration de l équipe dirigeante de l association dissoute. Cette stratégie doit préalablement être prévue dans les statuts de l association. Dans tous les cas : - Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur la fusion ou la dissolution ou la modification des statuts si nécessaire. - Démarches à réaliser et à déclarer en Préfecture ou en Sous-préfecture : Une déclaration (en double exemplaire) datée et signée par un membre du bureau de l association qui fusionne avec un ou plusieurs groupements. Indiquer la date de la dernière réunion du bureau ou du conseil d administration ou de l assemblée générale. Remplir et faire signer par un membre du bureau, le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel de la fusion. Le club doit être dissout Comment s y prend-on? Démarches à réaliser et à déclarer en Préfecture ou en Sous-préfecture : Une déclaration sur papier libre datée et signée par plusieurs membres du bureau. La copie du procès-verbal de l assemblée ayant voté la dissolution. Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (publication gratuite et facultative). (Dans l hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration). Indiquer le numéro de téléphone de l association ou d un responsable du bureau. Préciser le numéro d enregistrement de votre dossier à la préfecture. Le club souhaite réaliser une acquisition immobilière. Quelles sont les obligations? o Création de section ou acquisition ou aliénation d immeubles Démarches à réaliser et à déclarer en Préfecture ou en Sous-préfecture : Déposer ou envoyer une déclaration datée et signée par un membre du bureau faisant connaître la création d une (des) section (s), les acquisitions ou les aliénations immobilières. Dans ces deux derniers cas, joindre une description sommaire des lieux, mentionner le prix d achat ou de vente et éventuellement le nom du notaire devant lequel a été passé le contrat. Pour aller plus loin : 5

6 FICHE N 2 - L affiliation à la FFSG Qu est ce que l affiliation? L affiliation est le nom donné à l adhésion d une association à une fédération sportive. Elle a un coût qui a valeur de cotisation. L affiliation entraîne un certain nombre de droits et de devoirs pour l association. Elle permet : - de participer à la vie fédérale (droit de vote aux assemblées générales, droit de représentation à la ligue, au comité départemental, etc.), - de délivrer des licences aux membres (Kid, Fédérale, Compétition, Extension, Compétition NCO, Extension NCO), - d organiser des manifestations et de participer à des compétitions, - de bénéficier des garanties d assurance souscrites par la Fédération, - d accéder aux formations fédérales organisées pour les dirigeants, officiels d arbitrage et sportifs, - de recevoir de l information et de bénéficier d un accompagnement de la Fédération. Le club affilié à la FFSG : - a l obligation de s acquitter de sa cotisation, - doit appliquer les réglementations techniques et administratives édictées par la Fédération, - doit appliquer les règles d encadrement et de formation, - s engage à délivrer une licence à l ensemble des pratiquants. Le club souhaite s affilier dans l une des neuf disciplines pour lesquelles la FFSG a obtenu la délégation? Quelle est la démarche à entreprendre? Dossier à demander et à déposer auprès de la FFSG. Liste des documents à retourner à la FFSG : o o o o o o Liste du Comité Directeur avec noms, prénoms, adresses, téléphone, dates et lieux de naissance, profession, nationalité et fonctions dans l association de l ensemble de ses membres, Photocopie du récépissé de dépôt des statuts de l association à la Préfecture ou à la Sous-préfecture, Photocopie de la déclaration au Journal Officiel, Questionnaire fédéral dûment renseigné : heures de glace, lieu et dimensions de la patinoire, coordonnées de l enseignant exerçant dans le club, Compte rendu de la dernière Assemblée Générale de votre association, Statuts de votre association. Le renouvellement de l affiliation est automatiquement proposé chaque année par la FFSG. Les statuts et le règlement intérieur rédigés par la FFSG (Statuts & Règlement Intérieur de la FFSG) 6

7 FICHE N 3 - La déclaration d'activité Dès lors qu un club organise la pratique d une discipline de la FFSG, cette association est considérée sur le plan législatif comme un exploitant d un établissement d Activité Physique et Sportive ce qui implique une obligation de déclaration auprès de la DDCSPP. Quelles sont les obligations de l exploitant ou du responsable légal d un établissement d activité physique et sportive (le président de l association) o Déclaration Toute personne (morale ou physique) désirant exploiter un établissement d'activités physiques et sportives doit en faire la déclaration préalable à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du siège de l'établissement, deux mois avant l ouverture. Cette démarche conduit à la délivrance d un numéro de déclaration. o Assurance L'exploitant doit être assuré en Responsabilité Civile pour : lui-même, les dirigeants, les éducateurs, les bénévoles, les préposés, les licenciés et pratiquants à titre occasionnel ou permanent conforme à l article D321-1 et suivants du Code du Sport, pris en application de l article L et suivants du Code du Sport. o Honorabilité Nul ne peut exploiter contre rémunération, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l article L du Code du sport. o Hygiène et sécurité Les établissements d'activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. Ils doivent notamment disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les secours. En cas d'accident grave survenu dans l'établissement, l'exploitant a pour obligation d'en informer la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. o Affichage Dans tout établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques et sportives, il doit être affiché, en un lieu visible de tous, une copie : des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, ou pour les personnes en formation, de l attestation de stagiaire, des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, de l'attestation du contrat d'assurance, un plan d'organisation des secours qui comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. 7

8 o Qualification de l encadrement sportif rémunéré Les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives doivent respecter la législation en vigueur concernant l'enseignement, l'encadrement, l'animation des activités physiques et sportives contre rémunération conformément à l article L du Code du Sport. Ils sont donc tenus d'employer des personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (BEES 1er, 2 ème et 3 ème degré, DEJEPS, DESJEPS, BPJEPS) et en possession de leur carte professionnelle délivrée par la DDCSPP Les qualifications fédérales BIF et BAF, BF1, 2, 3, 4, 5 et 6 ne permettent en aucun cas d accéder à une rémunération.. Quelles sont les sanctions encourues si le club ne respecte pas ces obligations? o Les mesures administratives prévues par le Code du Sport Le préfet du département peut s opposer à l ouverture ou prononcer la fermeture d un établissement d APS dans les cas suivants (art. L322-5 et R322-3 et suivants du Code du Sport) : 1. non respect des garanties d hygiène et de sécurité; 2. non respect de l obligation de souscrire un contrat d assurance; 3. fait d employer une personne qui encadre une ou plusieurs APS sans posséder la qualification requise; 4. risque pour la sécurité ou la santé physique ou morale des pratiquants; 5. exposition des pratiquants à l utilisation de substances ou produits dopants; 6. opposition ou tentative d opposition à contrôle. o Les sanctions pénales prévues par le code du sport Ces sanctions sont prévues notamment par les articles L 212-8, L 321-8, L 322-4; L du code du sport ; elles répriment des infractions. Ces infractions sont au nombre de six et leurs auteurs sont passibles d un an d emprisonnement et de euros d amende, à l exception toutefois de l opposition à fonction qui est passible d un an d emprisonnement et de euros d amende et du défaut de souscription d un contrat d assurance qui est passible de six mois d emprisonnement et de euros d amende. Liste des infractions : 1. le fait d employer un éducateur sportif non qualifié; (art L 212-8); 2. le fait d employer un ressortissant d un état membre de la communauté européenne ou d un état partie à l accord sur l EEE qui n a pas satisfait aux tests requis par l autorité administrative (art. L 212-8); 3. le défaut de déclaration de l exploitation d un établissement d APS (art l 322-4); 4. le fait d exploiter un tel établissement sans avoir souscrit d assurance (art L 321-8); 5. le fait d exploiter un tel établissement en violation d une mesure administrative de fermeture (art L 322-4); 6. le fait de s opposer à l exercice des fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (art L 111-3). 8

9 FICHE N 4 - L accès aux heures de glace sur la patinoire Connaître l environnement : Prendre connaissance de l utilisation de la glace (ex. séances public ; scolaires). Prendre connaissance de la présence d autres clubs sur cette patinoire. Auprès de qui faire la demande? o La gestion municipale : Dossier à déposer auprès de la Mairie et de la Préfecture La demande d ouverture d un équipement sportif pouvant accueillir du public doit être faite par le Président du club auprès des services municipaux pour obtenir une autorisation d ouverture après avis de la commission de sécurité compétente. La décision d ouverture est liée aux enquêtes préalables, réalisées pour évaluer les modalités de fonctionnement, les phénomènes extérieurs occasionnés par les activités qui s y déroulent (nuisances éventuelles), ainsi que les conditions de sécurité et d accueil du public. o La gestion privée : La même démarche est à réaliser auprès de l interlocuteur privé. 9

10 Qu est-ce que l Agrément Sport? FICHE N 5 - La demande d'agrément sport L'agrément accordé par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports par délégation du Ministre de la santé et des sports à une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 intervenant dans le domaine du sport est un acte unilatéral de reconnaissance morale de la qualité de son action et d'une saine gestion démocratique de celle-ci. C est une démarche volontaire de la part des associations. Les critères de l agrément sont fondés sur la vie démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d'autonomie financière et l'assurance de la pérennisation de l'activité, c est la raison pour laquelle la demande d agrément nécessite un fonctionnement de trois années d'exercice. Sa finalité est de favoriser et d'encourager l'organisation d'activités physiques et sportives au moyen d une reconnaissance institutionnelle. Elle permet à l association d obtenir : Un droit à demander des aides de l'etat : seules les associations agréées peuvent prétendre à l obtention d une subvention de l Etat, notamment des subventions du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.). L'agrément n'ouvre donc pas un droit (automatique) à une subvention mais il constitue une condition indispensable pour y prétendre. Des réductions sur les cotisations sociales de l'union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et d'allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.). Des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique (S.A.C.E.M.). Une dérogation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive. L agrément représente une forme de label donné par l autorité compétente qui peut refuser ou retirer l agrément lorsque les conditions requises pour l obtenir ne sont pas ou plus remplies. Quels sont les délais d instruction? La décision relative à l attribution d agrément est prise par le Préfet, qui peut délèguer sa signature au Directeur Départemental de la jeunesse et des sports. Par arrêté préfectoral, un numéro d agrément est attribué à l association. En cas de refus d agrément, celui-ci est motivé. Les délais de délivrance de l agrément peuvent varier en fonction des départements. Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une demande d agrément sport? 1. La dernière version des statuts de l association, datés et signés par le Président, 2. Une copie du récépissé de déclaration de création et/ou de modification en Préfecture, 3. Une copie de l insertion au Journal Officiel de la déclaration initiale, 4. La déclaration en tant qu établissement d activité physique et sportive auprès de la DDCSPP ou DRJSCS, 5. L attestation d affiliation à la fédération sportive agréée, 10

11 6. Une attestation d assurance couvrant la responsabilité civile de l association, de ses préposés et de ses membres, conforme à l article D321-1 et suivants du Code du Sport, pris en application de l article L et suivants du Code du Sport. Cette assurance est comprise avec l affiliation à la FFSG (demander l attestation au moment de l affiliation). L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile, celle de ses enseignants rémunérés, celle de ses salariés et bénévoles permanents ou ponctuels, ainsi que celle des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement. 7. Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales : La tenue d'un registre des procèsverbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (ex. pour ouvrir un compte bancaire). Toute association a l obligation de tenir un registre spécial sur lequel doivent être mentionnés les changements intervenus dans sa direction et les modifications statutaires. Le registre spécial obligatoire est le livret de famille du club. Il doit être conservé au siège social. Ce registre est imposé par la loi Le document doit comporter des pages numérotées et non détachables. Il est vendu en librairie. Il doit être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l association. Il ne doit comporter aucune surcharge ni rature. 8. Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années : BILANS C'est une situation d'ensemble du patrimoine de l'association. Il comprend deux parties, la partie de droite, le passif, permet d'informer d'où vient l'argent ; la partie de gauche, l'actif, permet de recenser les moyens d'activité de l'association. La différence entre l'actif et le passif constitue la valeur de l'association (ou fonds associatif) à la date du bilan. COMPTE DE RESULTATS - Il reprend les grandes catégories de charges et de produits répertoriées par le plan comptable général. Il convient d'adapter les intitulés de poste selon les caractéristiques de votre association. Le résultat tient compte de l ensemble des charges et produits de l exercice, réglés ou non. 9. Le budget prévisionnel de l année à venir ou en cours : Établir un budget prévisionnel consiste à traduire en chiffres, et à l avance, le projet de fonctionnement de votre association pour l année à venir. Il s agit de vous assurer que les dépenses que vous souhaitez engager seront équilibrées par les recettes que vous espérez réaliser. Un bon budget prévisionnel vous permettra ainsi d anticiper vos besoins en financement et de programmer vos différentes actions Un relevé d identité bancaire ou postal, 11. Le dossier de demande d agrément 11

12 12 FICHE N 6 Lexique des numéros de votre association NUMERO DE DECLARATION EN PREFECTURE - C est le premier numéro officiel donné à l association. Il lui est attribué lorsqu elle procède à sa déclaration de création en Préfecture (ou Sous-préfecture). Ce numéro est attribué à vie à l'association. Les récépissés de déclaration (et par la suite de modification) sont à conserver précieusement dans le registre spécial de l association. NUMERO DE PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL - Lorsque la création de l association est publiée au Journal Officiel, un numéro de parution est attribué ainsi qu'un numéro d'annonce. Toutefois, plus que ces numéros, c est fréquemment la date de parution qui est demandée. Il convient de garder précieusement dans le registre spécial du club le récépissé de parution et la copie de la page du Journal Officiel. NUMERO D AFFILIATION - Il s agit du numéro attribué par la FFSG à ses membres lors de leur affiliation fédérale. Il permet d'identifier rapidement et précisément le club. En principe, le numéro reste stable durant toute la durée de vie de l'association (sauf changement de codification de la fédération). NUMERO DE DECLARATION D ETABLISSEMENT - A l issue de la déclaration d établissement d activité physique et sportive (APS), un numéro d établissement d APS est attribué à l association. NUMERO DE SIREN - Le répertoire national est géré par l'insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui attribue un numéro SIREN, sur demande, à des entreprises, entités légales ou personnes juridiques comme les syndicats, les communes, les associations. Il permet l'identification d'une structure mère. Le SIREN comprend neuf chiffres qui vont servir de base à l'attribution du SIRET. NUMERO DE SIRET - Le numéro SIRET est un identifiant numérique à quatorze chiffres attribué par l'insee. Ce numéro SIRET se compose du SIREN (les neuf premiers chiffres) de la structure mère puis du NIC (numéro interne de classement à cinq chiffres). Attention ce numéro est susceptible de changer en cas de modification d'adresse du siège social. Obtention du numéro de SIRET : Lors de l'embauche d'un premier salarié la demande de n de SIRET s'effectue auprès de l'urssaf si l'association n'est pas déjà détentrice d'un numéro, Si l'association est assujettie à la TVA, la demande est à faire auprès de l'hôtel des impôts via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), Pour toutes les autres associations, il convient d'en faire directement la demande auprès de sa Direction Régionale de l'insee - (joindre une copie des statuts et de l'extrait de parution au Journal Officiel). NUMERO D URSSAF - Numéro attribué à l'association par l'union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) lors de la première déclaration d'un salarié et lors de la déclaration d organisation de stages. NUMERO D AGREMENT SPORT - Lorsqu une association sportive souhaite développer ses projets et obtenir des aides du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - elle doit préalablement avoir été agréée. Les demandes d'agrément sport se font auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et, le numéro attribué depuis 1981 a la structure suivante : 00 S 000 (00 le numéro du département, S pour sport, 000 : un numéro d ordre à trois chiffres attribué dans l ordre de validation des dossiers). Les numéros antérieurs à 1981 ont une structure différente. Le numéro reste le même pour la durée de vie de l'association sous réserve, donc, qu'elle remplisse les conditions du maintien de l'agrément. 12

13 13 FICHE N 2 ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES LIGUES ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX Stéphanie SCOFFIER LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L EMPLOI D UN EDUCATEUR SPORTIF AU SEIN D UN CLUB DES SPORTS DE GLACE Aide en ligne : antenne_clubs@ffsg.org - Fiche n 1 - Déclaration de l éducateur sportif 15 Fiche n 2 - La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) 17 Fiche n 3 L emploi d un entraîneur salarié 21 Fiche n 4 La prestation de service d un entraîneur indépendant ou auto-entrepreneur 23 En quoi ces informations vous sont-elles utiles? Elles permettent de : Lister les demandes que vous n auriez pas encore effectuées ; Comprendre l environnement règlementaire dans lequel se situe le club. Etre en règle au regard de la loi. Les sources internet utiles : Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - Comité National Olympique et Sportif Français - Cosmos - Site du conseil Social du Mouvement Sportif. Actualité sur la Convention Collective Nationale du Sport. URSSAF - Légifrance - Textes législatifs et réglementaires

14 14 Cette fiche pratique vous indique les obligations essentielles à respecter en tant qu employeur mais n est pas exhaustive. En qualité d employeur, vous devez connaître les dispositions légales et conventionnelles à respecter pour l embauche d un salarié et la gestion de la vie du contrat de travail. Il est indispensable de s informer régulièrement de l évolution du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du Sport. Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l utilisation de ces informations. 14

15 15 Fiche n 1 - Déclaration de l éducateur sportif Etre en possession d une carte professionnelle d éducateur sportif à jour, à tout moment sur le lieu de travail, est une obligation. La procédure permet principalement de vérifier la détention, par les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une APS contre rémunération de la qualification professionnelle autorisant cet exercice. Elle permet aussi de vérifier leur aptitude physique à exercer (certificat médical) ainsi que l obligation de moralité (bulletin numéro 2 du casier judiciaire). 1. Les textes de référence o Article du Code du Sport. o Article L du Code de l Education remplaçant l article 47 de la Loi n du 16 juillet 1984 modifiée relative a l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. o Décret n du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives. o Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n du 31 août 1993 modifié. 2. Comment obtenir sa carte professionnelle? Toute personne qui désire enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner des pratiquants contre rémunération doit en faire préalablement la déclaration au Préfet (en réalité à la DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si celle-ci est susceptible de s'exercer sur plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du Préfet du département où l'intéressé a sa principale activité. La première déclaration fera l objet de la délivrance d une carte professionnelle, valable pendant 5 ans. Elle doit ensuite être renouvelée. Un éducateur sportif stagiaire (détenteur d un livret de formation) doit se déclarer auprès de la DDCSPP dans le but d obtenir sa carte professionnelle et l autorisation d exercer contre rémunération. Le Préfet (la DDCSPP) est informé de tout changement d'un élément quelconque des informations qui y figurent (par exemple un changement de domicile). 15

16 16 3. Sanctions d absence de déclaration Sanctions administratives : interdiction d'exercer prononcée par le Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports s'il existe un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants ou en cas de défaut de diplôme Sanctions pénales : amendes et/ou emprisonnement (Section 3 : Obligation de déclaration d'activité / du Code du Sport) Pour aller plus loin : Pour obtenir l adresse de la DDCSPP de votre département, consultez le site du Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ( 16

17 17 Fiche n 2 - La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Téléchargez la Convention Collective Nationale du Sport Pour aller plus loin : Consultez le site: Appliquer la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS): la CCNS est une source de droit qui vient compléter le Code du Travail, pour la branche spécifique du sport. Tout employeur doit posséder un exemplaire de la CCNS, le consulter et le tenir à disposition du salarié. La convention est applicable à tous les salariés de la structure, quelle que soit la nature de l emploi qu ils y occupent. Trois conséquences immédiates de l application de la CCNS pour tous les employeurs du sport : - Adapter, voire remplacer, les contrats de travail pour faire apparaître les mentions obligatoires après avoir rédigé une fiche de poste et déterminé la classification de chaque employé - Si le club compte plus de 7 salariés en Equivalent Temps Plein, il faut prévoir l élection d un Délégué du Personnel - Souscrire un contrat de prévoyance en faveur des employés non cadre Points forts de la CCNS : - Structuration du champ professionnel - Financement organisé pour la formation professionnelle - Aspect structurant de la CCNS sur les associations - Entrée de droit commun 17

18 18 1. Champ d'application : La CCNS s applique aux entreprises et associations de droit privé qui ont pour objet : - L organisation, la gestion et l encadrement d'activités sportives, - La gestion d'installations et d'équipements sportifs, - L enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport, - La promotion et l organisation de manifestations sportives. Les partenaires sociaux du sport affirment que la formation professionnelle continue constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et plus en Equivalent Temps Plein, la représentation du personnel est assurée. 2. Contrat de travail : Les contrats de travail prévus par la CCNS : Au-delà du Contrat à Durée Indéterminée à temps plein (lequel doit être privilégié), et du Contrat de Travail à durée Déterminée (CDD) auquel tout employeur peut avoir recours dans les cas prévus par la loi (article. L du Code du travail), la CCNS offre aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats de travail dont le recours n est possible que si une convention collective le prévoit.

19 19 - Contrat de travail à temps partiel (article L du Code du travail et article 4.6 de la CCNS): il est à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée du travail est répartie sur la semaine, le mois ou l année et elle est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. L activité est régulière tout au long de l année. Les horaires de travail ne doivent pas comporter plus d une interruption journalière et celle-ci ne doit pas dépasser 2 heures. Exemple : un éducateur sportif assurant l encadrement en période scolaire et des stages en période de vacances. - Contrat de travail intermittent : contrat de travail à durée indéterminée, pour un temps de travail inférieur à heures sur 36 semaines maximum ( il n y a pas de plancher minimum) avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. - Contrat d'intervention : contrat de travail à durée déterminée, réservé à l'organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales. Exemple : un salarié recruté par le Comité d organisation d un championnat de France. - Contrat saisonnier (article L du Code du travail et article de la CCNS) : il est destiné à pourvoir des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. 3. La modulation du temps de travail : Il est désormais possible de moduler le temps de travail pour permettre d'adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l'activité sportive et de lisser la rémunération sur le contrat. Est traitée la situation particulière de 2 types de cadres, cadres dirigeants et cadres intégrés. Un statut pour les personnels non cadres itinérants permet de gérer le personnel qui travaille régulièrement en dehors de l'entreprise ou de l association. Les autres situations particulières telle que astreintes, présences nocturnes obligatoires et accompagnement et encadrement de groupe sont également prévues et donnent lieux à des contreparties particulières. 4. Classifications des rémunérations : Une grille de classification est établie en fonction des caractéristiques de responsabilité, d'autonomie et de technicité exigées du poste. La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur tant qu'elle respecte le minimum conventionnel 5. Obligation de qualification et de déclaration de l éducateur sportif employé L encadrement sportif contre rémunération est régi par le Code du Sport (L-463 et suivants) qui impose d être en possession d un diplôme d Etat d Educateur Sportif premier degré minimum. Est considérée comme rémunération toute contrepartie en espèce ou en nature excédant les frais réels justifiés. 19

20 20 L emploi d un éducateur sans qualification est passible d une peine pénale pouvant aller jusqu à euros d amende et un an de prison aussi bien pour l employé que l employeur. Afin de veiller à ne pas employer des éducateurs figurant sur la liste des interdits et/ou injonctions de cesser d'exercer, il est recommandé de se rapprocher de la DDCSPP de votre département. Cependant, la démarche normale est la suivante : pour exercer contre rémunération, l'éducateur sportif fait sa déclaration d éducateur à la DDCSPP qui vérifie l encours de toute condamnation par rapport à la liste des interdits ou des injonctions et par le biais du Bulletin n 2 ; ensuite, l'employeur embauche sur la base d'une carte professionnelle à jour.

21 21 Fiche n 3 L emploi d un entraîneur salarié 1 - Déclarer le salarié : remplir une déclaration unique d embauche ( DUE), en ligne, sur le site internet de l URSSAF Pour une première embauche, cette déclaration permettra à la structure d obtenir son numéro d affiliation, sous lequel seront versées les cotisations obligatoires relatives à la Sécurité Sociale. Aussi, les informations de la DUE, automatiseront l inscription aux ASSEDIC. Il est conseillé de remplir la DUE un mois avant l embauche pour une première embauche, afin d obtenir les numéros d affiliation de l association pour pouvoir effectuer les premiers bulletins de paie et déclarations trimestrielles de charges sociales. Légalement, la DUE doit être réalisée, au plus tôt, 8 jours avant l embauche et, au plus tard, le jour même. 2 Obligation de s inscrire aux autres organismes collecteurs des cotisations sociales obligatoires, liées aux salaires : o caisse de retraite complémentaire, o OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) pour les cotisations de la Formation Professionnelle Continue (ex. UNIFORMATION, AGEFOS, PME), o caisse de prévoyance (imposé par la CCNS qui prévoit une répartition géographique des caisses, il faut se référer à celle-ci). Les éducateurs sportifs bénéficient de l assiette forfaitaire : Rémunération brute mensuelle ( ) Assiette forfaitaire ( ) - inférieure à de 392 à moins de de 523 à moins de de 697 à moins de de 871 à Au-delà de euros, les cotisations sont dues sur l intégralité du salaire. La CSG et la CRDS sont calculées sans pratiquer l abattement des 3% pour frais professionnels. 3 - Rédiger un contrat de travail : la CCNS impose de constater par écrit toute relation de travail salariée afin de sécuriser l'employeur et le salarié (article 4.2.1). Le contrat doit contenir les clauses principales et obligatoires énoncées par la CCNS. Il doit être réalisé en double exemplaire (1 salarié et 1 employeur) et signé des 2 parties avec la mention «lu et approuvé». En cas de modification du contrat, un avenant doit être rédigé et signé des 2 parties. 4 - Prendre rendez-vous avec un organisme de médecine du travail : formalité obligatoire à l embauche d un salarié et pendant la vie du contrat de travail ( tous les 2 ans sauf sur demande du médecin du travail). Il n y a pas d organisme désigné, il est possible de le choisir en fonction du lieu de travail du salarié. Cette visite doit s effectuer sur le temps de travail ou en cas d impossibilité, le salarié devra être rémunéré en fonction. Le salarié doit fournir son certificat d aptitude qui sera conservé dans son dossier. Le rendez-vous doit être pris au plus tard, le 1er jour de travail et avoir lieu avant la fin de la période d essai. 5 - Tenir un registre du personnel : registre papier (disponible dans les papeteries) qui fait état des entrées et des sorties des salariés dans l association. 21

22 22 Conseil utie : le remboursement des frais professionnels Les dépenses engagées pour le compte de l association par les dirigeants, administrateurs, salariés, etc. peuvent être remboursées. Il s agit le plus souvent de frais de déplacements tels que les frais liés à l utilisation d un véhicule personnel, les repas, les nuits à l hôtel. Ces frais peuvent être exclus de l'assiette des cotisations, à condition que : - le déplacement soit justifié par un ordre de mission; - le montant forfaitaire n excède pas les limites fixées par l administration. En cas de dépassement, l association doit être en mesure de fournir les justificatifs de dépense ; - l association soit en mesure de fournir les justificatifs en cas de remboursement de frais réels. Le Chèque Emploi Associatif : Si l association emploie moins de 10 salariés «Equivalents Temps Plein», le Chèque Emploi Associatif vous permet d accomplir gratuitement, et en toute simplicité, les formalités liées à l emploi d un salarié. Pas de bulletin de paie, ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national chèque emploi associatif s en charge pour vous. Et c est encore plus simple sur Internet : Pour en savoir plus, un numéro vert est à votre disposition :

23 23 Fiche n 4 La prestation de service d un entraîneur indépendant ou auto-entrepreneur L activité d'éducateur sportif assurée comme une prestation de service proposée contre rémunération au club correspond au statut d un entraîneur indépendant ou d un autoentrepreneur. L'éducateur organise l'enseignement à son gré et choisit librement sa clientèle (clients individuels) qui le rémunère directement. A ce titre, l éducateur sportif est personnellement redevable du versement des cotisations et contributions sociales. 1. Le statut d entraîneur indépendant Les obligations : En tant que professionnel libéral, l éducateur sportif doit enregistrer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises ( CFE) de l URSSAF de son lieu d activité. La demande d immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet L INSEE lui attribue un numéro d identification unique, le SIRET, ainsi que le code APE significatif de son activité. L URSSAF collecte 3 sortes de cotisations : o les Allocations Familiales (AF), o la CSG/RDS, impôt dû par l ensemble des français, o la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Le paiement se fait par trimestre. La CFP se paie avec le 4 e trimestre. LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE Il est demandé aux travailleurs indépendants de choisir un «organisme conventionné». Ces sommes sont appelées en Avril et Octobre pour un semestre. Le premier paiement a lieu à compter du 4 e mois à partir de l affiliation. Comme pour l URSSAF, si l éducateur sportif a gagné plus que ces bases forfaitaires, ses cotisations seront réajustées et le complément sera réclamé. En revanche AUCUNE EXONERATION pour les «petits» revenus. Il est conseillé aux travailleurs indépendants de se couvrir au titre d une assurance privée pour : - Les risques graves : invalidité, décès, perte de la profession suite à un arrêt ou un accident nécessitant une reconversion. - Les risques moyens : incapacité temporaire en cas de maladie ou accident, en ayant recours à une indemnisation de la perte de revenus LA RETRAITE En tant qu enseignant sportif, les cotisations sont versées à la Caisse de Retraite des Enseignants & des Artistes. La cotisation est désormais entièrement proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en deux tranches, et chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation de 8,6%. 23

24 24 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance retraite complémentaire qui sera intégralement déductible de leur revenu (Loi Madelin, loi du 11 février 1994). Le travailleur doit penser à déduire ses frais réels liés à son activité. Il est important de se rapprocher d un travailleur indépendant d expérience voire d un expert comptable.

25 25 2. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale libérale. Il est dispensé d inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM). Ce régime est entré en vigueur à compter du 1er janvier Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Il faut : - être une personne physique (sont exclues les sociétés) ; - exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ; - être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ; Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de pour les prestations de services et les activités libérales (plafonds 2014). Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu. Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Les avantages : Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l'administration sont réduites à l'extrême: o L'auto-entrepreneur devra s'acquitter d'un seul prélèvement équivalent à un pourcentage de son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, pour une activité libérale ou pour les activités de service; AE_janv2014.pdf o Il n'y a aucune autre taxe à acquitter : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise ; o S'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu'il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ; o Techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes", et pour les commerçants remplir un "livre des achats". Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants : o L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ; o Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires. Pour les dettes professionnelles, comment puis-je protéger mon patrimoine? L article L du code de commerce vous permet de faire devant notaire une déclaration d insaisissabilité de votre résidence principale ainsi qu à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n est pas affecté à un usage professionnel. Pour aller plus loin: le numéro azur ouvert tous les jours de 9h à 21h, sauf le dimanche - un service électronique : lautoentrepreneur@apce.com. Ce service, géré par les experts de l'agence pour la création d'entreprise (APCE), répond dans un délai de 48h. 25

26 26 FICHE N 3 ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS, DES LIGUES ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX L ENVIRONNEMENT LOCAL DES CLUBS DES SPORTS DE GLACE Document DTN Aide en ligne : antenne_clubs@ffsg.org - Fiche n 1 - LA COMMUNE 27 Fiche n 2 - LE MOUVEMENT OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS. 28 Fiche n 3 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT.. 29 Fiche n 4 - LES SERVICES DECENTRALISES DE L ETAT 30 Fiche n 5 - SCHEMA RECAPITULATIF DE L ORGANISATION DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS 31 Fiche n 6 - LE CENTRE DE RESSOURCES ET D INFORMATIONS DES BENEVOLES..32 Fiche n 7 - LE DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT (DLA.. 33 De nombreux partenaires peuvent vous accompagner dans l organisation et la gestion de votre club et vous proposer des formations vous permettant d acquérir les compétences dont vous avez besoin. Ce document constitue une aide pour le fonctionnement de votre association. La liste des exemples proposée dans cette fiche n est pas exhaustive. La FFSG ne saurait être tenue responsable de l utilisation de ces informations.

27 27 - LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS - Fiche n 1 - LA COMMUNE Les communes ont pour missions l'action locale, l entretien des bâtiments, le fonctionnement des écoles primaires, la planification urbaine, le travail social local, l'entretien des routes communales, l enlèvement des ordures, etc. Dans certaines communes suffisamment importantes, un service des sports est mis en place avec à sa tête un Directeur des sports. Le Directeur des sports est non seulement un gestionnaire, mais aussi un manager. Il met en œuvre la politique sportive de la ville. Doté d'un sens du contact et du dialogue irréprochable, il doit également faire preuve d'innovation. A l'écoute des habitants, il prévoit les besoins et les tendances en matière de sport. Il est très polyvalent, aussi à l'aise lors d un match de football que d une réunion municipale. Un Directeur des sports d une commune peut être amené à mener une politique sportive qui comprend plusieurs aspects. Le premier est l organisation d événements et de manifestations sportives. Ensuite il y a une partie qui peut concerner le soutien au mouvement sportif sur la commune, c est-àdire aider les clubs et associations à organiser des opérations, à entraîner et initier un maximum d enfants aux pratiques sportives. Enfin, il a aussi la responsabilité de la gestion des équipements sportifs de la commune, et la mise en place d opérations permanentes sur ces équipements pour les faire vivre. Les communautés de communes, les communautés d agglomération et les communautés urbaines peuvent aussi compter parmi leurs compétences la construction, l entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, sportifs. Il s agit donc d un interlocuteur à mobiliser dans le cadre de la construction d équipements sportifs. L'Office municipal des sports (OMS): c est une association "loi 1901" de réflexion, de discussion, de concertation et de proposition, regroupant tous les acteurs du sport de la commune. L OMS est au service de la population et contribue au développement de tous les sports, et pas seulement des pratiques compétitives. C est une structure "indépendante, pluraliste et ouverte". L'OMS est un organisme consultatif qui peut et qui doit aider une municipalité à prendre des décisions en toute connaissance de cause, et tout en prenant des initiatives suivant les besoins exprimés par la population. La commune est l interlocuteur privilégié des clubs en ce qui concerne les équipements sportifs telles les patinoires lorsque celles-ci se trouvent en gestion municipale. La commune peut aider les clubs en termes d aides financières (subvention de la commune), d aides matérielles (mise à disposition d heures de glace, mise à disposition de patins de location, mise à disposition gratuite de matériel ludique), voire d aides humaines (mise à disposition d un opérateur ou d un éducateur territorial des activités physiques et sportives). 27