Aides à la rénovation des copropriétés en métropole (amélioration énergétique)

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1 Aides à la rénovation des copropriétés en métropole (amélioration énergétique) Le bâtiment absorbe 44% de notre consommation énergétique et génère 21% des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique est un impératif environnemental! Objectif à 2020 (Loi Grenelle 1) : diminuer de 38% la consommation d énergie dans le secteur du bâtiment et rénover logements rénovés/an (dont logements sociaux d ici 2020). Les travaux de rénovation sont fortement encouragés donc aidés ; mais pour être éligibles, il faut répondre à des critères précis. La notion de «bouquets de travaux» est importante, un niveau de performance minimale est attendu et des caractéristiques techniques sont exigées pour en bénéficier. GREEN DS pratique l ingénierie financière et est spécialisée dans la recherche d aides dites «vertes». Ses ingénieurs peuvent vous accompagner dans l élaboration d un plan de financement optimisé par la recherche d aides publiques (prêts à taux zéro, subventions, primes, exonérations d impôts ou autres avantages). GREEN DS intervient aux côtés de votre syndic pour trouver la meilleure solution de financement de votre projet de rénovation. Notre accompagnement vous permettra de sécuriser votre démarche de recherche de financements et vous soulagera d une lourdeur administrative certaine. Les dispositifs d aides très nombreux, changent en permanence et les guichets d accès aussi nombreux sont difficiles à joindre. Notre entreprise étant en relation permanente avec les financeurs publics de la région PACA, nous serons votre unique interlocuteur. Nous prenons en charge le montage des dossiers et leur suivi jusqu à notification des aides. Vous pourrez également nous confier votre recherche de prêt bancaire (global ou en individuel) pour davantage de tranquillité. Le présent document présente les principaux dispositifs d aide à la rénovation des logements. Chaque cas est à étudié car les conditions d attribution dépendent de nombreux facteurs : localisation, identité du demandeur, nature des travaux, caractéristiques techniques, niveau de performance énergétique visé, «J éco-rénove, J économise» en toute tranquillité avec Green DS! Version du 30/1/14 P1

2 Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ) (Un seul par logement construit avant 1990 en individuel ou en collectif ; sans conditions de ressources) Sont éligibles : Fourniture, pose matériaux et équipements + frais liés à la Moe et d étude thermique + frais d assurance maîtrise d ouvrage + autres travaux induits (1) A condition de : Option 1 : Bouquet de travaux = Réaliser des travaux dans au moins 2 des catégories suivantes : - Isolation de la totalité de la toiture (planchers de combles perdus, rampants de combles aménagés, toiture terrasse) - Isolation des murs donnant sur l extérieur (au moins 50%) - Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l extérieur (au moins 50% des fenêtres et portes fenêtres) + en complément éventuel, les portes donnant sur l extérieur - Installation ou remplacement d un système de chauffage ou d une production d ECS - Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable - Installation d une production d ECS utilisant une source d énergie renouvelable Voir caractéristiques techniques exigées en annexe 0. Option 2 : Performance globale = réaliser des travaux pour atteindre un certain niveau de consommation annuelle : 150 kwh/m2 (si conso avant travaux >= 180 kwh/m2) ou 80 kwh/m2 (dans les autres situations). NB : Ces seuils sont modulés suivant la zone climatique et l altitude (voir annexe 1). Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d'études thermiques. Les consommations d'énergie seront calculées selon la méthode TH-C-E ex. Montant : 20k max pour 2 travaux sinon 30 k max. Remboursement sur 10 ans max pour 2 travaux sinon sur 15 ans max. Durée pouvant être réduite à 3 ans sur demande. Marche à suivre : Après avoir recueilli les devis des travaux à financer, solliciter la banque qui montera le dossier. Faire les travaux dans les 2 ans qui suivent l obtention du prêt. Justifier des dépenses auprès de la banque avec factures types. Voir en annexe 2 les formulaires type Devis et Factures pour les 2 options et guides d utilisation Cumulable avec d autres aides comme le CIDD pour les mêmes travaux sous conditions de ressources (25k pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 35 k pour un couple soumis à imposition commune +7,5 k /personne à charge) Nouveau : Eco-prêt à taux zéro COPROPRIETES : Réservé aux syndicats de copropriétaires (représentés par leur syndic) Un seul prêt à taux zéro par copropriété comprenant 75% au moins de quotes-parts relevant d une utilisation comme résidence principale Spécificités : finance des travaux sur parties communes ou équipements communs d un immeuble en copropriété ou des travaux d intérêt collectif sur les parties privatives. Une seule action de travaux peut donner accès à cette aide. Il faut réaliser les travaux dans les 3 ans qui suivent l obtention du prêt. Le démarrage des travaux ne doit pas avoir lieu avant émission de l offre de prêt Montant : 10 k max/logement en résidence principale (jusqu à 30 k si le syndicat décide de réaliser 3 actions de travaux) Un éco prêt individuel peut être demandé par les copropriétaires dans un délai d un an après l émission de l offre de l emprunt collectif. La somme des 2 prêts ne peut dépasser 30 k au titre d un même logement. Cumulable avec d autres aides pour les syndics de copros comme celles de l anah ou des collectivités territoriales en faveur du DD. (1) Travaux induits (/Offre ED): Pour travaux d isolation thermique performants des toitures : remplacement des tuiles nécessaires, réfection de l étanchéité d une toiture terrasse, faux plafond en cas d isolation intérieure Pour les travaux d équipements de production d ECS solaire, reprise d étanchéité après la pose (pas la réfection totale!) Pour le reste voir annexe 2bis. Version du 30/1/14 P2

3 Crédit d Impôt Développement Durable - CIDD Sans conditions de ressources pour des travaux en bouquet Conditions d octroi : - Travaux sur résidence principale (maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans) - Le DPE peut bénéficier du CIDD une seule fois sur 5 ans. - Les travaux doivent être réalisés par l entreprise qui fournit les matériaux. Montant : 25% ou 15% pour les foyers modestes si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux (2). Assiette éligible plafonnée à 8 k pour une pers. seule ou à 16 k pour un couple /pers à charge. Plafond apprécié sur une période de 5 années consécutives entre le 1/1/05 et 31/12/15) (voir annexe 3). CIDD calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (région, CG, anah). Exigences techniques pour les matériaux et équipements, les appareils de régulation et de chauffage, l installation d équipements de production d énergie utilisant une source renouvelable en annexe 4. NB : si les dépenses sont faites en année N, prendre le revenu fiscal de référence de l année N-2 (sur avis d impôt sur les revenus N-1) pour vérifier l éligibilité du locataire ou du propriétaire en demande. Si les travaux sont réalisés sur 2 ans (NEW), le contribuable doit porter l ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le CIDD d applique pour le calcul de l impôt au titre de cette même année. (2) Conditions de ressources pour une seule catégorie de travaux : Plafond de ressources = pour la première part pour la première demi part pour chaque autre demi part. Version du 30/1/14 P3

4 Prime rénovation énergétique de 1350 (Avec conditions de ressources ; travaux en bouquet) Cumulable avec l éco prêt à taux zéro et le CIDD et sous conditions de ressources : 25 k personne seule ou 35 k (couple) + 7,5 k /personne à charge. La prime est portée à 3000 pour les ménages les plus modestes (personne seule 18 k, couple 26 k, majoration pour région IdF). Pour les propriétaires occupants seulement (résidence principale achevé depuis plus de 2 ans en maison ou appartement). Les travaux (en bouquet seulement) doivent avoir fait l objet de factures postérieures au 31/5/13, avoir été réalisés par des professionnels Voir en annexe 5 la liste des exigences techniques sur les travaux éligibles (bouquet) Marche à suivre : Utiliser le simulateur en ligne pour vérifier l éligibilité ou appeler le Remplir alors le formulaire de demande en ligne, l imprimer pour le faire signer aux professionnels qui réalisent les travaux et l adresser à l Agence de Services et de Paiement (ASP) avec une copie de la CNI, un justificatif de domicile, l avis d imposition justifiant des plafonds de ressources. Effectuer les travaux dans les 18 mois qui suivent la confirmation de l ASP. Après travaux, remplir le formulaire que l ASP aura envoyé par courrier et le faire signer par les entreprises ayant exécuté le chantier. Il faudra leur retourner avec les factures. L ASP versera la prime sous 1 mois alors. NB : Dérogation pour les travaux entrepris depuis le 1er juin 2013 Si les travaux éligibles ont déjà commencés (depuis le 1er juin 2013), il faut faire la demande de prime en une seule étape et avant le 30 Juin La prime sera versée si l ensemble des critères d éligibilité est respecté. Pour les travaux déjà facturés (après le 31 mai 2013), il faut remplir le «formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux» et joindre les factures détaillées permettant de justifier les caractéristiques techniques. TVA à 5,5% Tous les travaux bénéficiant du CIDD bénéficient d une TVA réduite à 5,5% : travaux d isolation thermique travaux d amélioration du système de chauffage: régulation, changement de chaudière, installation d un chauffage au bois, installation d un système de chauffage ou d eau chaude solaires, installation d une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d eau chaude sanitaire ; installation d un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de 10 %. NB : La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre. CEE A négocier avec les «obligés» (vendeurs d électricité, gaz naturel et GPL, de chaleur / froid et fioul + distributeurs de carburants). Titre 2 du livre 2 de l énergie. 2 ème période étendue au 31/12/14. Liste des travaux éligibles (opérations standardisées) : 75 fiches pour le bâtiment résidentiel, 114 fiches pour les bâtiment tertiaire à voir pour les conditions de délivrance des CEE. Non cumulable. Version du 30/1/14 P4

5 Contribution du locataire Principe gagnant/gagnant : le locataire voit sa facture énergétique diminuer et le bailleur ne supporte pas seul le coût des travaux! Conditions : Pour le privé, uniquement pour les logements d avant 1990, les travaux éligibles sont les mêmes que pour le CIDD avec des caractéristiques techniques légèrement moins exigeantes (voir en annexe 0). Il faut un minimum d actions dans 2 catégories (bouquet). Egalement pour les logements d après 1948, il faut viser une consommation annuelle maximale de 150 kwh/m2 si la conso initiale est supérieure à 180 kwh/m2; et il faut viser 80 kwh/m2 maxi si la conso initiale est inférieure à 180 kwh/m2 (avec modulations suivant l altitude et la zone climatique, voir annexe 1). Pour le public, uniquement pour les logements d avant 1948, un système de points est prévu et présenté en annexe 1 de l arrêté du 23/11/2009. Il en faut un minimum de 7. Si les logements datent d après 1948, il faut viser une consommation annuelle maximale de 150 kwh/m2. Le montant de la contribution ne peut dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d une durée de 15 ans. Il faut nécessairement une concertation obligatoire entre le bailleur (privé ou social) et le locataire sur le programme de travaux, les modalités de réalisation, les bénéfices attendus en terme de consommation énergétique, le montant et la durée de la contribution. Le bailleur doit fournir au locataire des justificatifs. Voir en annexe 6 le formulaire type d attestation de travaux à renouveler par le bailleur pour chaque nouveau locataire sur la période de 15 ans. Il y en existe spécifique pour le parc privé (en annexe 6bis) et un autre pour le parc public. Version du 30/1/14 P5

6 Aides de l Anah Pour les propriétaires occupants : (Avec conditions de ressources) Conditions : - Plafond de ressources (revenus fiscaux de référence de l année N-2) : En IdF ce plafond est plus élevé (voir annexe 7). - Le logement qui doit avoir plus de 15 ans et ne pas avoir bénéficié d aides de l état comme le PTZ depuis 5 ans. - S engager à vivre en résidence principale durant 6 ans dans le logement rénové. - Etre accompagné par un opérateur spécialisé qui effectuera le diagnostic global du logement et l évaluation énergétique* Si le logement est en opérations programmées (OPAH ou PIG), l accompagnement est réalisé gratuitement via un contrat d AMO (mairie le plus souvent). Si le logement est en secteur diffus, cet accompagnement obligatoire d AMO pourra être subventionnée**. Travaux éligibles : - Travaux lourds : habitat indigne ou très dégradé ayant fait l objet d un arrêté d insalubrité ou d un rapport de professionnel basé sur la grille d évaluation de l insalubrité ou de la dégradation de l habitat de l anah - Travaux d amélioration (ampleur et coût moindre) : travaux pour les sécurité et la salubrité de l habitat, travaux pour l autonomie des personnes, travaux éligible au programme Habiter Mieux (renforcé par l état) avec un objectif d amélioration énergétique minimum de 25%. Montant : Entre 35 et 50% du coût des travaux suivant ménage modeste ou très modeste et nature des travaux (annexe 7 bis) Assiette éligible plafonnée à 50 k pour les lourds travaux ou à 20 k pour les travaux d amélioration. + Si programme Habiter Mieux : Prime (ASE Aide Solidarité Ecologique) de 3000 sous réserve de céder ses CEE à l Anah partenaire de EDF GDZ et TOTAL (annexe 7 ter) & aide complémentaire de 500 (marie, CR ou CG) Cumulable CIDD, Eco PTZ *sauf en cas de travaux simples (changement chaudière, ) ou si les travaux sont dans les parties communes et qu ils sont réalisés par une entreprise labellisée RGE, qui effectue gratuitement l accompagnement technique y compris l évaluation énergétique. ** 800 pour les dossiers portant sur des travaux lourds, 550 pour les travaux d amélioration éligible à l ASE du programme Habiter Mieux (améliorer de 25% la performance énergétique), 448 pour les autres travaux (sécurité salubrité, autonomie de la personne) Version du 30/1/14 P6

7 Aides de l Anah Aide pour les propriétaires bailleurs : Eligibles s ils respectent des plafonds de loyers (annexe 8) et si les locataires ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés au niveau national (annexe 8 bis). Montant aide : 25% à 35% du coût des travaux dans la limite de 1000 /m2 SHF*** pour les travaux lourds et au maximum 80k /logement ou 750 /m2 SHF et au maximum 60 k /logement. Pour les travaux d amélioration + Si programme Habiter Mieux avec un objectif d amélioration énergétique minimum de 35% et atteinte de l étiquette D au minimum, 3 primes : ASE de 2000 sous réserve de céder ses CEE à l anah + prime de réduction de loyer + prime liée au dispositif de réservation au profit de publics prioritaires (2000 ). Réduction de l impôt foncier pour le bailleur : 30% (convention à loyer intermédiaire) ou 60% (conventions à loyer social et très social). NB : si les travaux ne sont pas éligibles, le conventionnement en place, une réduction d impôt foncier de 30, 60 ou 70% est possible. ***SHF (surface habitable fiscale) : surface habitable à laquelle s ajoute la moitié de la surface des annexes à usage exclusif du locataire (dans la limite de 8 m2) Aide pour les copropriétaires (syndicat) : Aides de l Anah S adresse à des copropriétés rencontrant des difficultés importantes : OPAH copro dégradée ou faisant l objet d un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou d une décision de justice (administration provisoire) Il faut 75% des lots en résidence principale. Pas de conditions de ressources des copropriétaires ni d engagements. Voir liste des travaux éligibles en annexe 9. Les travaux d accessibilité sont subventionnables à hauteur de 50% avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 20 k. Pour les immeubles en OPAH, le plafond est de 150 k auquel s ajoute 15 k par lot d habitation principale et le taux de subvention est 35%. Pour les autres copropriétés éligibles, le taux est de 50% et il n y a aucun plafond. NB : Dans le cas où la copro n est pas éligible mais que les copropriétaires occupants ont des ressources modestes, ou que les copropriétaires bailleurs ont conventionné leur logement, une subvention est possible pour la quote part des travaux en parties communes. Un dossier unique peut être établi pour simplifier la démarche de demande (par le mandataire désigné). Version du 30/1/14 P7

8 «Dispositif Duflot» Ce dispositif encourage l'achat de logements respectant la réglementation thermique 2012 (ou labellisés BBC2005). Il permet de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu de 18 % pour l achat d un ou de deux logement(s) destiné(s) à la location (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016). Il est accordé dans la limite de par logement pris en compte, dans la limite de euros par m² Le dispositif s applique aussi dans certains cas d acquisitions avec travaux : - travaux de transformation de locaux non affectés à usage d habitation, - travaux de réhabilitation permettant la sortie d indécence du logement, - travaux pour remettre à neuf le logement au sens de la TVA. Les logements rénovés doivent alors obtenir le label : HPE réno 2009 ou BBC réno 2009 ou satisfaire à 2 exigences de performance énergétique sur 4 équipements ou matériaux définies par le décret du 5/3/12 pris pour l application du dispositif Scellier (l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, les fenêtres, le système de chauffage, le système de production d'eau chaude sanitaire.) Mais aussi : Aides de l ademe pour l habitat collectif Aides des collectivités territoriales Exonération taxe foncière Aides de la caf et des caisses de retraite (pour les ménages modestes en complément de celles de l anah) Aides complémentaires Habiter Mieux via collectivités locales, CNAV, MSA Version du 30/1/14 P8