AUDIT DE LA COUR D APPEL DE BRUXELLES

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1 Hoge Raad voor de Justitie Conseil Supérieur de la Justice AUDIT DE LA COUR D APPEL DE BRUXELLES (en application de l article 259bis-17 1er du Code judiciaire) Validé par la Commission d avis et d enquête réunie le 10 avril 2008

2 TABLE DES MATIÈRES I. OBJECTIFS DE L AUDIT... 1 II. CHIFFRES CLEFS... 3 III. AVANT-PROPOS... 8 IV. PROCESSUS CIVIL... 9 Constats (1 à 13) et recommandations Réponses de la cour d appel V. PROCESSUS PÉNAL Constats (14 à 20) et recommandations Réponses de la cour d appel concernant les constats et les recommandations qui ont trait à la cour - Réponses du parquet général concernant les constats et les recommandations qui ont trait au parquet général VI. PROCESSUS CIVIL ET PÉNAL - CONTEXTE VII. HISTORIQUE ET MÉTHODE DE TRAVAIL VIII. ANNEXES i

3 I. OBJECTIFS DE L AUDIT L objectif général est, au travers de l examen de l organisation de la cour d appel de Bruxelles, de ses activités et processus, de s assurer que le traitement des affaires civiles et pénales est monitoré et optimisé de bout en bout. En particulier, les aspects suivants sont couverts par la mission d audit : A. Concernant les affaires civiles 1. Les mises en état sont rapides et efficientes. 2. Les possibilités d accélération de la procédure sont encouragées et utilisées. 3. La répartition des affaires par spécialités est optimale et efficiente. 4. La répartition des affaires entre chambre-mère et chambre supplémentaire est optimale, transparente, documentée et efficiente. 5. La planification par listes d attentes est objective, efficace, et transparente. Cet aspect de l audit ne signifie en aucun cas que le Conseil supérieur de la justice estime que l établissement de listes d attente soit la seule réponse possible en cas d arriéré judiciaire et soit susceptible d être généralisée dès l apparition du moindre arriéré judiciaire. 6. Les audiences sont productives et efficientes. 7. Le délai de délibéré est sous contrôle. 8. Une jurisprudence convergente est encouragée. 9. Le processus est optimisé de bout en bout y compris la gestion de l arriéré. B. Concernant les affaires pénales Dans la mesure du temps disponible, les processus devant les chambres correctionnelles et les chambres des mises en accusation seront également analysés. C. De manière générale Le CSJ souhaitait effectuer l audit en couvrant les activités au départ de l entrée des affaires aux greffes jusqu à la production de l arrêt définitif. La présente mission d audit avait, dans cette perspective, vocation à collecter un maximum d informations destinées à faciliter la réalisation d audits ultérieurs dans d autres cours d appel. La présente mission ne concerne toutefois, que le fonctionnement de la cour d appel de Bruxelles. Le CSJ désirait également réaliser un suivi des chiffres de son audit précédent concernant la cour d appel de Bruxelles. Un volet supplémentaire de l audit consistait donc à réunir toutes les données chiffrées relatives à l activité de la cour d appel sur une période s étendant de l année 2000 à l année 2006 en distinguant les affaires francophones des affaires néerlandophones et les activités des chambres y correspondant. Ne sont pas couverts par la mission d audit, les aspects suivants : 1. Les moyens informatiques ; 2. Les services de documentation ; 3. Le budget ; 4. Les infrastructures et bâtiments ; 5. La sécurité physique et logique. 1

4 Il n entrait pas non plus dans le champ d application de cet audit très spécifique d évaluer la charge de travail des magistrats ni de comparer la problématique de l arriéré judiciaire telle qu elle se présente à Bruxelles avec la façon dont cette problématique est abordée dans d autres juridictions. 2

5 II. CHIFFRES CLEFS En 2006, la cour d appel de Bruxelles a fonctionné avec 65,46 1 ETP (équivalents tempsplein) conseillers effectifs et 47 équivalents conseillers suppléants 2. Le cadre légal de la cour d appel est resté stable de 2002 à 2004 avec 62 conseillers effectifs. Il a été élargi de 6 magistrats à dater du 1er septembre et de 3 magistrats en surnombre, le 1er septembre : Année Cadre des conseillers effectifs MATIERES CIVILES En matière civile, l on constate une augmentation en 2006 des nouvelles affaires entrantes (+13 %) par rapport à la moyenne des années 2000 à 2005 ; une diminution des affaires pendantes : 4833 affaires en 5 ans ; une diminution du stock des affaires en état et en attente d un arrêt définitif : 8097 affaires au 1 er janvier 2000 contre 6471 au 1 er janvier 2006 ; une diminution du nombre des affaires nouvellement mises en état par les parties : 3053 en moyenne de 2000 à 2005 contre 2795 en 2006 ; une diminution du délai d attente 5 avant fixation : 26,4 mois d attente en moyenne de 2000 à 2005 contre 18,2 mois en 2006 ; une augmentation des audiences et des arrêts définitifs : 4695 arrêts définitifs en 2006 contre une moyenne de 3955 arrêts définitifs par an pour la période ; une augmentation (75%) des arrêts prononcés dans les 3 mois de la prise en délibéré en 2006 contre 69% en moyenne de 2000 à Occupation moyenne du cadre déduction faite, selon les chiffres de la cour d appel, des absences pour maladie, formation et prestations de tâches non juridictionnelles. 2 Un conseiller suppléant n a qu une mission limitée (à temps partiel) Leur nombre ne peut pas être exprimé en ETP. 3 Cf. loi du 14 déc (M.B. 31 déc.2004), entrée en vigueur le 1er septembre 2005 date à laquelle les 6 nouveaux conseillers ont prêté serment et ont été comptabilisés dans la moyenne du cadre. Ces conseillers ont été affectés dans deux nouvelles chambres civiles (20ème et 21ème) qui traitent les affaires en liste d attente des 1re et 2e chambres. Sur ces notions cf. infra. 4 Voir la loi du 14 décembre 2004 (M.B. 31/12/2004) entrée en vigueur le 01/09/05. Ces 3 magistrats hors cadre ont pour vocation de répondre au contentieux des compétences exclusives qui ne cesse de s élargir, et plus particulièrement la compétence d instance d appel pour les régulateurs du marché. Alors qu il ne s agissait initialement que du droit de la concurrence, on a petit à petit ajouté la poste et le secteur des télécoms (recours contre les décisions de l IBPT); le secteur financier et les services financiers (recours contre les décisions prises par le ministre, la CBFA, l OCA et par les entreprises de marché); le secteur du gaz et de l électricité (recours contre les décisions prises par la CREG et le Conseil des Ministres); recours contre des décisions prises par le Conseil de la Concurrence concernant l utilisation de l infrastructure ferroviaire 5 Il s agit non pas de la moyenne du délai d attente réel mais bien d une moyenne du délai d attente calculé et annoncé aux parties au moment où l affaire est en état. 3

6 L augmentation des nouvelles affaires est préoccupante. De façon générale, si le délai moyen d attente pour la fixation des affaires reste encore important (18 mois), l on constate néanmoins, au vu des différents paramètres ci-dessus, une amélioration de la situation générale en matière civile. Un tableau récapitulatif de ces chiffres clefs est repris à la page suivante et un détail de l évolution des chiffres figure dans la partie IV de ce rapport. 4

7 Le cycle de vie d une affaire civile et l évolution des chiffres clefs A partir de l instant où l une des parties à un litige décide d interjeter appel d un jugement de 1ère instance à la cour d appel de Bruxelles, une affaire civile suivra 6 étapes principales. C est le déroulement de ces 6 étapes, véritable cycle de vie d une affaire, qui nous a servi de fil conducteur pour présenter l activité de la cour d appel dans le tableau récapitulatif ci-dessous: Jugement 1ère instance Mise au rôle 1 Affaire Pendante Mise en État 2 Affaire en état Mise en liste d attente 3 Affaire en attente Fixation en audience 4 Plaidoirie Prise en délibéré 5 Rédaction de l arrêt Prononcé de l 6 arrêt définitif Pourvoi en cassation Chiffres clefs 2006 et évolution de l activité par rapport aux dernières années Nouvelles affaires Affaires Affaires en Mois Audiences Arrêts % Arrêts 2006 pendantes état au d attente 6 en 2006 définitifs 7 prononcés au 1/1/2006 1/1/ moyenne au 2006 dans les 3 affaires nouvellement en état 1/9/2006 mois / 6 mois 2006 pendant , % / 93% Moyenne Moyenne 1/1/2001-1/1/2005 Moyenne Moyenne (mois) Moyenne Moyenne Moyenne , % / 90% Augmentation Progrès Progrès + stabilisation Progrès ( 8 ) Progrès Progrès 6 Il s agit du délai d attente moyen tel qu annoncé aux parties au moment où leur affaire est en état. 7 Y compris les omissions. 8 Chiffre absolu non pertinent comme indicateur vu l absence de suivi des remises. Voir nos constats et recommandations infra. 5

8 MATIERES CORRECTIONNELLES On constate un stock des affaires au niveau du parquet général de 508 affaires au 26 février une augmentation des affaires pendantes de 247 affaires au 1er janvier 2007 par rapport à la moyenne des années 2003 à une légère diminution des audiences en 2006 (513) par rapport à la moyenne des années 2003 à 2005 (522) ; une légère diminution des arrêts définitifs prononcés (1050) en 2006 par rapport à la moyenne des 4 précédentes années (1120) (-6%) ; 83% des arrêts définitifs sont prononcés en 2006 dans les 2 mois de la prise en délibéré. Ces résultats sont préoccupants. Ils sont les signes d une dégradation progressive et de la création d un arriéré en matière correctionnelle. Le premier président de la cour d appel dont le mandat a expiré le 31 mars 2007, était conscient de la situation. Il estimait que l arriéré en matière civile était tellement important qu il nécessitait un traitement prioritaire. Il considérait toutefois que ce léger arriéré pourrait se résorber au vu des délais moyens de fixation qui diminuent d année en année, selon les chiffres qu il nous a communiqué. Il en déduit une diminution à venir du stock des affaires entrantes qui, pourrait à terme, selon lui, aider à rééquilibrer la situation. Dans les chambres des mises en accusation, le nombre d audience (333) en 2006 n a pas fondamentalement changé par rapport au nombre moyen d'audience pour les années 2003 à 2005 (331) ; dans les dossiers «Franchimont», on constate une très nette progression puisque désormais 94 % des arrêts sont rendus dans le mois de la première audience, comparés aux 84,5 % des arrêts qui étaient rendus en moyenne pour les années dans ce même délai. 6

9 Le «cycle de vie» d une affaire correctionnelle et l évolution des chiffres clefs 9 Jugement 1re instance Fixation en audience par le Parquet Général Mise au rôle 1 Affaire Pendante Audience 2 Plaidoirie Prise en délibéré 3 Rédaction de l arrêt Prononcé de 4 l arrêt définitif Pourvoi en cassation Chiffres clefs 2006 et évolution de l activité par rapport aux dernières années Stock des affaires potentielles au (non fixées) Affaires pendantes au 01/01/06 (déjà fixées) Audiences en 2006 Arrêts définitifs 2006 % Arrêts prononcés dans les 2 mois en % 10 Moyenne 1/1/2003-1/1/ 2005 Moyenne Moyenne Régression 11 Régression 9 La moyenne sur la période a paru suffisamment pertinente. Certains tableaux en annexe V fournissent néanmoins, les chiffres de l année Les données concernant la durée de délibéré ne sont disponibles que depuis Chiffre non pertinent comme indicateur vu l absence de suivi des remises. Voir nos constats et recommandations infra. 7

10 III. AVANT-PROPOS Le projet de rapport d audit a été présenté et remis à la cour d appel, le 6 juin 2007, deux mois après la date prévue dans le protocole de collaboration pour l exécution de la mission d audit 12. Les travaux d audit sur le terrain ont pris fin le 31 mars Tous les constats concernent donc la situation avant cette date. Les réponses de la cour d appel aux constats et recommandations sont repris dans ce rapport à la suite de chacun des constats. En matière pénale, certaines de nos recommandations supposaient que la cour d appel puisse recevoir le soutien du parquet général ou qu une action commune soit entreprise après concertation. Par conséquent, le point de vue du parquet général a également été recueilli pour les constats et recommandations concernés après que la cour d appel ait fourni les réponses. Cette contribution du parquet général figure au rapport sous chaque constat concerné, ainsi que la réponse de la cour. 12 La date initialement prévue étant le 31 mars

11 IV. PROCESSUS CIVIL - GESTION DES RISQUES ET OPPORTUNITES Les constats de ce rapport sont groupés et classés par ordre d importance sous un titre qui résume en quoi les propositions de recommandation formulées sont susceptibles d aider la cour d appel. Ensuite, suivent les constats proprement dits : ils résultent des risques créés par des contrôles inexistants ou défaillants démontrés par nos tests. Dans certains cas, nos constats sont justifiés davantage par des opportunités d améliorer les contrôles ou initiatives existantes d un niveau correct mais perfectibles. Chaque constat est structuré comme suit : o un titre qui en résume la teneur accompagné de mots clefs ; o une introduction contextuelle à une situation qui mériterait d être contrôlée (objectif de contrôle.); o une analyse du contrôle existant et des résultats des tests afin de démontrer si le risque est suffisamment sous contrôle ou s il existe une opportunité d améliorer la situation existante ; o une description du risque / de l opportunité ; o nos propositions de recommandation ; o une synthèse des validations de la cour d appel 9

12 A. La cour d appel devrait déterminer une échéance précise concernant la résorption de l arriéré judiciaire et la suppression des listes d attente. Dans l intervalle, la cour d appel devrait améliorer la mesure de la performance de son système de listes d attente. Ces deux démarches contribueraient à renforcer la confiance de tous les acteurs concernés - 2 constats (n 1 et 2) Constat n 1 Chambres civiles - Arriéré judiciaire Résorption de l arriéré Objectif : s assurer que le processus est optimisé de bout en bout y compris la gestion de l arriéré. Aucune échéance précise quant à la résorption de l arriéré et à la suppression des listes d attente n existe à la cour d appel de Bruxelles. Cette absence de perspective affaiblit la capacité à mobiliser et à orienter en permanence l action de l ensemble des magistrats et greffiers. Introduction La cour d appel de Bruxelles connaît un arriéré structurel de traitement des affaires civiles. Analyse L arriéré judiciaire recouvre deux notions. D une part, un arriéré «historique» tel que défini de manière spécifique par l article 109ter du code judiciaire à savoir l ensemble des causes pour lesquelles, au 13 février 1998, soit une fixation avait été accordée pour une date éloignée de plus d un an, soit aucune fixation n avait pu être accordée. D autre part, l arriéré structurel, constitué de l ensemble des affaires en état ne pouvant être traitées dans un délai raisonnable à partir de la demande de fixation. En ce qui concerne l arriéré historique (art. 109ter du code judiciaire), celui-ci a été résorbé intégralement le 31 décembre Il existe à la cour d appel de Bruxelles 20 listes d attente distinctes en vue d une audience de plaidoirie. Sur ces listes figurent les affaires en état classées par spécialités et suivant le fait que l affaire sera jugée par une chambre collégiale ou par une chambre à conseiller unique. Mis en place voici 10 ans, le système des listes d attente n est pas conforme à l article al. 5 du code judiciaire. En effet, la date de l audience de plaidoiries n est pas fixée. Elle est remplacée par une estimation de la période (mois, année) de fixation. Ce système est destiné à garder une souplesse de gestion malgré l arriéré. Il est voué, à terme, à disparaître. Sur l ensemble des 16 chambres civiles principales, 11 ont leur propre liste d attente 14. Les chambres supplémentaires utilisent la même liste que la chambre principale dont elles dépendent. 13 Au 13 février 1998, l arriéré défini par la loi du 9 juillet 1997 s élevait à affaires (cf. rapport de fonctionnement de la cour d appel). Au 31 décembre 2002, il s élevait à affaires. Au 31 décembre 2004, il était entièrement résorbé à l exception de deux affaires encore en délibéré à cette date. 14 N ont pas de liste d attente propre, la chambre 1bis qui s occupe de l introduction et de la mise en état, la 18e chambre (droit commercial) qui utilise la même liste d attente que la 9e chambre, la 19e chambre (jeunesse) vu 10

13 Au 12 février 2007, date à laquelle nous avons étudié ces listes, la durée prévue de l attente des différentes chambres soumises à ce système, s établissait comme suit : Etat des listes d'attentes chambres civiles au Chambre 1re 2e 3e 15 4e 5e 6e 7e 8e 9e 16e 17e Nombre X X d'affaires conseiller unique 3 conseillers Fixation dernière affaire Attente (en mois) Nombre d'affaires Fixation dernière affaire Attente(en mois) Différence attente chambre à 1 conseiller/ 3 conseillers oct- 08 oct- 08 sept- 07 févr- 09 févr- 08 X juin- 08 nov- 08 sept- 08 nov X X X 130 mai- 08 janv- 08 nov- 07 juin- 08 janv- 08 mars- 08 déc- 08 nov- 08 oct X X X X Nos calculs démontrent que la moyenne de l attente prévisible au 12 février 2007 est de 16,44 mois en chambre à 1 conseiller et de 15,20 mois en chambre à 3 conseillers. La durée d attente la plus courte est de 7 mois et la plus longue, de 24 mois. Elles concernent toutes deux, une chambre à conseiller unique. Il s avère par ailleurs, sur base des chiffres fournis que la durée d attente est en diminution régulière. La cour d appel de Bruxelles n a, à l heure actuelle, aucune définition précise de ce qu elle considère comme un délai raisonnable de fixation 16. Elle n a également établi, sur base des chiffres dont elle dispose, aucun horizon, aucun calendrier prévisionnel de résorption de son arriéré et de suppression des listes d attente. Opportunité Un horizon prévisible pour une régularisation de l arriéré actuel serait de nature à motiver les différents intervenants, tant magistrats que greffiers, de la cour d appel. Le suivi régulier de cet horizon permettrait de détecter, de s interroger et de prendre action quant aux causes d un retard éventuel par rapport aux prévisions. La suppression des listes d attente doit être programmée de façon à mettre la procédure de la cour d appel en conformité avec la loi. X X avr- 08 son contentieux spécifique, la 20e chambre qui utilise la même liste d attente que la 2e chambre et la 21 chambre qui utilise la même d attente que la 1re chambre. 15 A noter pour être tout à fait complet que la 3e chambre traite également des affaires en référé en chambre à 3 conseillers dans une liste d attente distincte. Lors de notre analyse, sa liste d'attente comprenait 29 affaires. La dernière devrait être fixée en octobre A cet égard, le Conseil supérieur de la Justice a proposé une durée de 4 mois maximum comme étant un délai raisonnable de fixation. (F. Ringelheim, «une approche systémique de l arriéré judiciaire» in «L arriéré judiciaire n est pas une fatalité», Bruylant, 2004, 1). 11

14 Recommandations 1/ 01 Définir le délai qui peut être considéré comme un délai raisonnable de fixation. 1/ 02 Déterminer sur base des chiffres actuels, par exemple, par matière, le terme prévisible de résorption de l arriéré (horizon) et de la suppression des listes d attente. 1/ 03 Suivre de manière régulière (tous les 3 mois), l évolution de ces prévisions initiales (horizon). 1/ 04 Communiquer en assemblée générale de manière régulière sur l évolution de cet horizon et les éventuelles mesures prises. Réponse de la cour d appel En ce que le constat indiquant l'absence de délais précis pour la résorption de l'arriéré judiciaire date d avant le 1er avril 2007, le constat est correct. Le plan de gestion de l actuel premier président, dont le mandat a pris cours le 1er avril 2007, prévoit bel et bien un délai pour la résorption de l arriéré judiciaire, à savoir cinq ans à considérer rebus sic stantibus. D après la cour d appel, il est impossible de déterminer avec précision, ou même de manière approximative, un délai pour la résorption de l arriéré judiciaire, parce que la cour n a pas de prise sur certains des paramètres principaux qui permettent de déterminer si l arriéré judiciaire peut être résorbé ou non et à quelle vitesse. En d autres termes : la possibilité de prévoir correctement le délai nécessaire pour résorber l'arriéré judiciaire suppose l'existence d'une certaine capacité de traitement (personnel, moyens, chambres) suffisante pour pouvoir traiter les nouveaux dossiers entrants (suffisante pour assurer un fonctionnement rentable par rapport aux nouveaux dossiers entrants) et une capacité de traitement supplémentaire existante ou à prévoir (personnel, moyens, chambres) pour pouvoir résorber l arriéré judiciaire. Dans la pratique, ce n est toutefois pas (encore) le cas. La capacité de traitement globale est soumise à toutes sortes de variations, sur lesquelles l organisation a peu ou pas d emprise. L input d une période donnée n est pas du tout une donné statique. L arrivée de nouvelles affaires est soumise à toutes sortes de facteurs externes, sur lesquels la cour n a une fois de plus pas d emprise. Ces facteurs peuvent aller de la conjoncture économique aux conditions météorologiques et aux catastrophes naturelles, des statistiques de la criminalité à la répétibilité des honoraires des avocats. L intervention du législateur peut aussi considérablement modifier les attentes normales sur lesquelles seraient basées les prévisions par rapport au délai nécessaire pour résorber l arriéré. On pense à de grandes interventions, comme la loi du 26 avril

15 en vue de lutter contre l arriéré judiciaire, mais des interventions plus petites et moins notables peuvent aussi avoir de grandes conséquences, comme la création ou l élargissement de compétences au niveau des juridictions (ce en quoi la cour d appel a une grande expérience et notamment pour les compétences exclusives : la cour d appel a récemment encore connu un élargissement considérable des compétences exclusives en matière de recours contre les décisions des instances de régulation du marché de l énergie). La cour ne peut pas non plus adhérer au constat qui tend à dire que l absence de délai précis pour la résorption de l'arriéré judiciaire engendre un manque de perspective qui rend difficile une mobilisation et une orientation permanentes des magistrats et des greffiers. Une telle perspective existe bel et bien et offre bien plus de précision qu'un "délai général précis", tel que mentionné dans le constat n 1 pour la résorption de l'arriéré judiciaire et la suppression des listes d'attente. Chaque chambre a en effet accès à sa propre liste d attente (et d ailleurs aussi à celle des autres chambres). Cet accès aux listes est possible tant en version Word qu en version Excel. La chambre peut donc suivre non seulement l évolution générale de sa liste (et des autres si elle le souhaite) et prendre connaissance des durées d attente et de l évolution qu elles connaissent depuis la dernière consultation, mais peut aussi examiner, pour chaque liste d attente, les évolutions de certaines matières de la chambre ou les évolutions au niveau des affaires devant être traitées de manière collégiale ou avec un juge siégeant seul. La direction du corps estime que c est un moyen beaucoup plus efficace de mobilisation et d orientation permanente des magistrats qu un objectif général sous forme de délai précis pour la résorption de l arriéré judiciaire et la suppression des listes d attente. Les collaborateurs savent qu en raison de tous les impondérables qui existent, ce délai ne serait que théorique et sans le moindre lien avec la situation concrète des chambres concernées. Grâce à cet instrument et aux délais précis qu il permet d obtenir, les chambres, en tant qu équipes de magistrats et de greffiers, ont en effet toujours la possibilité de s engager activement, à leur niveau, pour permettre un maximum d efficacité au niveau de la gestion, du contrôle et de la résorption de l arriéré judiciaire dans le cadre de leur gestion des audiences à court et à moyen terme. Suite à la mise en œuvre de la loi du 26 avril 2007 (dispositions relatives à la mise en état des affaires), les listes d attente vont finir par se tarir et cesser d exister, c. à-d. lorsque les affaires qui y figuraient en septembre 2007 seront fixées. Lors de la mise en oeuvre concrète des nouvelles dispositions, on a de nouveau tenté de renforcer, dans la mesure du possible, la responsabilité de chaque chambre et de fournir des moyens d action pour leur permettre de gérer l arriéré qui les concerne. 13

16 Le premier président assurera une communication interne régulière sur l arriéré global et les perspectives de résorption. D après le premier président, la cour d appel considère un délai de 4 à 6 mois comme raisonnable pour la fixation d affaires qui sont en état. 14

17 Constat n 2 Chambres civiles Arriéré judiciaire Performance du système des listes d attente Objectif : s assurer que la planification par listes d attente est objective, efficace, et transparente Aucune vérification permanente de la durée d attente réelle pour les audiences de fixation par rapport à celle initialement annoncée ne rend actuellement compte de la performance de l ensemble des mesures mises en place (comme la gestion des listes d attente) en vue de résorber l arriéré. Introduction La cour d appel utilise depuis 10 ans un système de listes d attente des affaires en état d être plaidées. Analyse Les prévisions concernant les périodes de fixation sont calculées pour chaque affaire par le système informatisé des listes d attente et le résultat est disponible sur le website Internet de la cour d appel. Nous avons vérifié pour la dernière affaire fixée de l année 2006 (11 affaires provenant de 11 listes d attente différentes) dans chacune des chambres, dans quelle mesure l attente calculée lors de la mise en liste d attente s était révélée exacte une fois comparée avec la durée de l attente réelle. En moyenne et sur base de cet échantillon, la date de l audience se situe un mois et demi plus tard que la date initialement calculée. Ce résultat n est pas, en soi, préoccupant puisqu il s agit d un système de prévision. Compte tenu de la gestion des différentes listes d attente, certaines affaires ont en effet, été fixées plusieurs mois plus tôt qu annoncé initialement (maximum 10 mois) et d autres quelques mois plus tard (maximum 7 mois). Néanmoins, aucune comparaison de la durée prévue et de la durée réelle n est effectuée systématiquement par la cour d appel. Opportunités La vérification régulière de la durée d attente théorique par rapport à l attente réelle permettrait d objectiver la performance réelle des calculs prévisionnels, de démontrer l efficacité de la gestion des listes d attente lorsqu une affaire est prise plus tôt qu initialement prévu. Une telle vérification systématique permettrait également de mettre en évidence et d interroger les causes de retards par rapport aux prévisions initiales. Recommandations 2/ 01 Vérifier de manière régulière et pour chaque affaire fixée le décalage entre la prévision initiale de l attente et l attente réelle. 2/ 02 Documenter les résultats des actions prises (gestion active des listes d attente) sur base de ces résultats. Réponse de la cour d appel La cour d appel dispose d un système de suivi où, par liste d attente, l évolution de la dernière affaire figurant sur la liste d attente et celle 15

18 d une affaire témoin sont suivies via un rapport de contrôle mensuel. Il n y a toutefois pas d aperçu global sur les résultats de la gestion des listes d attente (les interventions concrètes et leurs conséquences). Etant donné que, suite à la loi du 26 avril 2007 modifiant le code judiciaire en vue de lutter contre l arriéré judiciaire, les nouvelles affaires mises en état après le 1 er septembre 2007 ne sont plus placées sur les listes d attente, ces listes vont, à terme, disparaître (voir constat 1). 16

19 B. Un meilleur suivi des remises, du dépôt des dossiers de pièces, de l établissement du calendrier des fixations et du protocole barreaumagistrature serait de nature à garantir une amélioration constante du succès des audiences de la cour d appel. Dans ce cadre, un encouragement à utiliser la procédure écrite pourrait être une piste intéressante - 5 constats (n 3 à 7) Constat n 3 Chambres civiles Facteurs de succès des audiences Suivi des causes de remises Objectif : s assurer que les audiences sont productives et efficientes. L absence de suivi des remises et de leurs causes à la cour d appel ne permet actuellement pas de rendre compte de la productivité réelle du temps d audience. Introduction La remise intervient lorsqu il est impossible de plaider l affaire fixée à l audience prévue. Analyse Les causes des remises peuvent être liées à l absence d un avocat pour des raisons diverses (retenu ailleurs, cas de force majeure ) ou peuvent être liées à un problème de mise en état du dossier. Elles peuvent être également causées par un empêchement de la cour d appel (constitution incorrecte du siège, maladie d un conseiller). En ce qui concerne ce dernier aspect, la cour d appel y pallie par l intervention de magistrats de réserve (piquet). Un système de piquet existe également pour les greffiers d audience. Les parties et leurs avocats sont avertis de la date d une audience de plaidoirie, 3 mois avant celle-ci, par l envoi d un «avis de fixation». Lors de nos tests et interviews, nous avons tenté de connaître l ampleur des remises et de leurs causes. La cour d appel ne possède cependant aucun descriptif périodique précis des remises et de leurs causes. Nous avons dès lors effectué un test sur un échantillon de 27 audiences prises au hasard (une feuille d audience par chambre civile). Ce test concerne 164 affaires venues à l audience, soit pour plaidoiries, soit pour prononciation de l arrêt. Sur ces 164 affaires, nous avons totalisé un nombre de 40 remises totalisant 1140 minutes, soit 19 heures de plaidoiries prévues sur une durée totale de 83 heures d audience. Cela représente une proportion de remises affectant 23% du temps d audience total qui a servi de base à ce test. La cause précise des remises n est pas systématiquement inscrite ou suffisamment (fait générateur) précise de telle sorte qu il est impossible d effectuer un tri certain sur la base des seules feuilles d audience. La seule issue serait de consulter chacun des dossiers pour en savoir davantage, ce qui est difficilement concevable si l on cherche à cerner de manière immédiate et globale l ampleur du phénomène et ses causes réelles. La cour d appel a mis en place, depuis septembre 2006, une initiative susceptible de diminuer la survenance des remises. La nouvelle initiative prévoit l envoi d une lettre aux parties 5 semaines avant l audience. Envoyée en complément de l avis de fixation, cette lettre rappelle l affaire en cause, la date, l heure de l audience prévue et la durée de la 17

20 plaidoirie. Il y est notamment demandé aux avocats de confirmer au greffe civil dans les 8 jours par écrit ou par fax s ils maintiennent leurs dernières conclusions. Il leur est également rappelé qu en vue de l utilisation optimale du temps d audience, il est essentiel que la cour soit prévenue de tout désistement, radiation, remise, limitation de l objet des débats ou échange de conclusions nouvelles de nature à influencer la durée des débats. Selon la cour d appel, l impact de cette nouvelle initiative serait globalement positif d après les échos reçus des différents présidents de chambres. Il semblerait néanmoins que cette lettre provoque, dans le cas de dossiers complexes, la survenance de conclusions supplémentaires voire de demandes de report. La cour d appel, ne dispose cependant, à l heure actuelle, d aucune mesure constante et précise des différents impacts de cette lettre. Le moment où est envoyée cette lettre est important. Envoyée trop tôt par rapport à la date de l audience, l impact du rappel est affaibli. Envoyée trop tard, la lettre n aurait plus l effet préventif souhaité, l empêchement éventuel pour une partie d être présente à l audience serait, en effet, signalé trop tard. Nous avons donc testé si cette lettre était bien envoyée 5 semaines avant la date de l audience annoncée comme une lettre rappelant et précisant l avis de fixation. Il résulte de nos tests que l envoi de la lettre de rappel est, en réalité, toujours effectué en même temps que l avis de fixation, soit 3 mois avant la date de l audience. Lorsque des affaires prévues pour une durée de plaidoirie précise ne peuvent se dérouler à l audience vu l absence d une (ou plusieurs) partie(s) et sans que la cour d appel n ait été avertie à temps, il appartient aux présidents de chambre concernés d en informer (ou pas) le premier président. Dans les cas signalés par les présidents de chambre, une mesure correctrice est alors prise par le premier président sous forme d une intervention auprès du bâtonnier dont dépendent les avocats concernés afin de recueillir leurs explications et d éviter à l avenir que cela ne se reproduise. L intervention écrite du premier président est accompagnée d une copie du procès-verbal d audience et, depuis septembre 2006, de la copie de la lettre de rappel de la date d audience contenant les différentes modalités moyennant lesquelles il convient d avertir la cour en cas de problème concernant le déroulement de l audience prévue. Le président de la chambre concernée est tenu au courant des démarches effectuées par le premier président et des résultats. Cette pratique ne permet cependant pas à la cour d appel d avoir la certitude que l ensemble de ces cas lui soient systématiquement signalés par les présidents de chambre de manière à disposer d une vue globale sur l ampleur du phénomène et ses causes éventuelles. Lors de nos tests et interviews, nous avons pu consulter les 8 interventions effectuées en Dans un seul cas, un bâtonnier s est abstenu de répondre. Les réponses reçues laissent apparaître que 3 cas sur 8 résultent d erreurs d agenda de la part de l un des plaideurs. Dans 3 autres cas, il s agissait d absences d avocats concernant des affaires qui n auraient pas dû venir à l audience, pour des raisons connues de longue date par au moins l un des avocats concernés 17 (décès, faillite prononcée). Risques Audience (partiellement) blanche : des affaires prévues pour une durée de plaidoirie précise ne peuvent se dérouler à l audience vu l absence d une partie sans que la cour d appel n ait été avertie à temps. Echec (partiel) du déroulement fructueux de l audience. 17 Tel que cela résulte des échanges de correspondances consultés lors de ce test. 18

21 Impossibilité de vérifier si les remises restent dans une proportion acceptable ou pas. Recommandations 3/ 01 Développer une nomenclature précise des causes de remises de manière à pouvoir effectuer un suivi constant et précis de cellesci. 3/ 02 Prendre les mesures nécessaires afin que la lettre de rappel soit envoyée en temps utile. 3/ 03 Mettre en place un suivi détaillé des remises incluant l impact réel de celles-ci sur le déroulement des audiences (temps effectivement perdu). 3/ 04 Etablir une mesure constante et précise des différents impacts de la lettre de rappel (nombre de conclusions supplémentaires amiables intervenant suite à l avis de fixation et suite à l envoi de la lettre de rappel, radiations, désistements, ). 3/ 05 Sur base des résultats des deux propositions de recommandations précédentes, prendre des actions appropriées. 3/ 06 Tenir informés, tous les six mois, les barreaux concernés des résultats et décider, le cas échéant, conjointement des actions possibles. Réponse de la cour d appel Un Groupe de Travail Statistiques a été créé. Il réunit des représentants des cinq cours et de leurs greffes, de la Cellule Statistiques du SPF Justice et du CTI. Ce groupe de travail se penche notamment sur la possibilité de créer, pour toutes les cours, un système de rapports journaliers électroniques reprenant pour chaque audience, ce qui s est passé dans chaque affaire. Ainsi, pour chaque affaire, une remise éventuelle sera inscrite avec son motif, ce qui en facilitera le traitement ultérieur pour l obtention de statistiques. Les techniciens du CTI en ont prévu la réalisation pour la fin de l année judiciaire Compte tenu de la nouvelle procédure de mise en état, la cour d appel envoie maintenant une autre lettre de rappel expliquant le déroulement de "l'audience de vérification". En cas d aménagement d un calendrier judiciaire (nouvel art du Code jud.), la cour d appel fixe la fin des délais pour conclure à environ trois mois avant la première date possible pour les plaidoiries. Entre la fin du calendrier des conclusions et la date effective des plaidoiries, une "audience de vérification est organisée très vite après le dernier délai pour conclure (environ deux semaines plus tard). L objectif pendant cette audience est de consacrer cinq à dix minutes à chaque affaire pour en faire la vérification et faire le tri entre les affaires qui sont réellement en état et celles où des problèmes se posent et empêchent l affaire d être plaidée (comme par exemple le fait d imposer d office un calendrier pour conclure ( mise en état judiciaire ) avec fixation d une date de plaidoirie et il 19

22 s avère par la suite que les parties y ont dérogé de commun accord (c.-à-d. qu elles n en ont pas tenu compte), suite à quoi l affaire ne peut être plaidée à la date prévue). La cour espère ainsi filtrer les affaires qui autrement peuvent entraver le bon déroulement des audiences de plaidoirie. La cour vérifiera régulièrement, en interne, si les lettres de rappel sont envoyées à temps, c.-à-d. entre 4 et 6 semaines avant l audience de vérification. Le suivi du nombre de fois qu un avocat ne se présente pas à l audience ne se fait actuellement pas encore de manière structurée, mais la création future des rapports journaliers (voir supra) le permettra. Le premier président rappellera aux présidents de chambre qu ils sont censés l informer lorsque une ou plusieurs partie(s) ne comparaissent pas à l audience sans avoir averti la cour à temps. 20

23 Constat n 4 Chambres civiles Facteurs de succès des audiences réception à temps des pièces Objectif : s assurer que les audiences sont productives et efficientes. Le dépôt à temps des pièces par les parties ne fait l objet d aucun suivi. Sans ces pièces, les magistrats ne peuvent pas préparer les audiences de façon optimale. Introduction Le dépôt des pièces par les avocats doit avoir lieu 15 jours avant l audience. Analyse Cette règle est inscrite dans le protocole barreau-magistrature en vigueur au moment de l audit. Elle a pour fonction de permettre aux magistrats chargés de juger l affaire de préparer utilement celle-ci. La cour d appel n a pas mis en place une vérification systématique du respect de cette règle. Elle ne sait donc pas, de manière générale, dans quelle mesure cette règle est respectée. Nous avons donc vérifié dans quelle mesure les pièces parviennent effectivement 15 jours avant l audience. Sur base d un échantillon aléatoire de 20 affaires fixées, notre test révèle que, dans 4 cas seulement, les conseillers disposaient effectivement 15 jours avant l audience prévue, de l ensemble des pièces leur permettant d étudier adéquatement l affaire avant l audience. Sur les 50 «dossiers de pièces» à déposer dans les 20 affaires testées, seuls 21 étaient présents. Dans 4 affaires sur 20, aucune pièce n avait été déposée. Risque L efficacité de l audience n est pas garantie. Recommandations 4/ 01 Mettre en place une vérification systématique du respect de cette règle 15 jours avant l audience. 4/ 02 Prévoir une intervention simple et informelle du greffe pour effectuer un dernier rappel (par téléphone, par exemple) en cas de pièces manquantes. 4/ 03 Suite au rappel par le greffe, mesurer le nombre de dossiers de pièces effectivement présents (par exemple 10 jours) avant l audience. 4/ 04 Tenir informés, tous les 6 mois, les barreaux concernés des résultats et décider, le cas échéant, conjointement des actions possibles. Réponse de la cour d appel La responsabilité du contrôle revient actuellement aux présidents de chambre. Dans le nouvel article 756 du Code judiciaire, le dépôt des pièces par les parties 15 jours avant l'audience des plaidoiries 21

24 devient obligatoire. Le premier président instaurera un contrôle central du dépôt à temps de ces pièces. La cour pourra de la sorte suivre dans quelle mesure la loi est respectée. 22

25 Constat n 5 Chambres civiles Facteur de succès des audiences avis de fixation Objectif : s assurer que les audiences sont productives et efficientes. Le calendrier d audience de certaines chambres civiles n est pas complètement fixé 3 mois à l avance. Un envoi tardif des avis de fixation peut s ensuivre laissant trop peu de temps à la cour pour gérer adéquatement et à temps les empêchements éventuels des parties pour assister aux audiences prévues. Introduction Chaque président de chambre établit le calendrier des audiences de sa chambre 4 mois à l avance. Analyse Le système des listes d attente permet à la cour d appel de fonctionner avec des calendriers à plus de 4 mois qui sont vierges. Les affaires en attente doivent donc être en permanence fixées au calendrier de la chambre pour 4 mois. Avant chaque nouvelle fixation au calendrier, le président de chambre prend connaissance des dossiers pour effectuer les vérifications suivantes : compétence de sa chambre vis-à-vis des affaires qu il convient de fixer, régularité de la composition du siège de sa chambre pour connaître des affaires, présence ou pas de requêtes sur pied de l article 748 du code judiciaire, adéquation du temps de plaidoirie compte tenu de la complexité de l affaire, affaire à traiter par 3 conseillers ou par un conseiller unique. L ensemble de ces contrôles doit être effectué de manière à pouvoir ensuite envoyer les avis de fixation des affaires (date, heure d audience, temps de plaidoirie) aux parties et aux avocats 3 mois minimum avant la date de l audience, de manière à ce que la cour puisse être prévenue à temps par les avocats de tout empêchement nécessitant de modifier la date d audience proposée et de remplacer l affaire initialement prévue par une autre affaire. Nous avons vérifié l état du calendrier de fixation des 27 chambres principales et supplémentaires à la date du 14 mars Compte tenu de la règle en vigueur à la cour d appel (calendriers de fixation remplis 4 mois à l avance), nous avons considéré qu au 14 mars 2007, nous devions avoir un calendrier rempli au minimum 3 mois à l avance, soit jusqu au 14 juin Les résultats du test révèlent que 13 chambres sur 27 ne satisfont pas à cette règle. Risques Avis de fixation envoyés trop tardivement pour pouvoir permettre une information à temps des parties. Délai trop court pour permettre un échange correct d informations entre les parties et la cour permettant de gérer fructueusement les changements de calendrier. Audience (partiellement) blanche. Recommandation 5/ 01 Etablir un contrôle mensuel du respect par les différentes chambres de la règle qui prévoit la fixation des affaires 4 mois à l avance. 23

26 Réponse de la cour d appel C est un vieux problème que la direction du corps a soulevé à plusieurs reprises dans sa communication interne. Ce sont toutefois les présidents de chambre qui sont responsables de la gestion des audiences. Etant donné l importance d un contrôle systématique, le premier président va à nouveau rappeler aux présidents de chambre la règle en vigueur. Il pourrait aussi contrôler au moyen d un échantillon si cette règle est appliquée correctement. D ailleurs, ce problème sera, au moins partiellement, résolu grâce au nouveau système d audiences de vérification, puisque de cette manière, les dates de plaidoirie seront déterminées à l audience de vérification et seront immédiatement communiquées aux parties, le tout sous forme d'une remise contradictoire. De cette manière, au moment de fixer la date de plaidoirie, un dialogue peut avoir lieu avec les avocats, ce qui élimine considérablement les possibilités de pertes de temps de plaidoirie à cause de problèmes de calendrier. 24

27 Constat n 6 Chambres civiles - Facteurs de succès des audiences Etablissement, suivi et diffusion du protocole d accord barreaumagistrature Objectif : s assurer que les audiences sont productives et efficientes. Le protocole entre la cour d appel et les barreaux du ressort n est pas suffisamment documenté quant à l ampleur des faiblesses à améliorer et aux résultats obtenus suite aux initiatives prises de manière concertée. Par ailleurs, la diffusion du protocole et l information à son propos pourrait également être renforcée. Introduction Les relations barreau-magistrature et certaines modalités pratiques de collaboration sont décrites par un protocole d accord 18 «barreau-magistrature». Analyse Le protocole est signé entre la cour d appel, le parquet général, le greffier en chef de la cour d appel et les différents barreaux du ressort de la cour d appel à savoir l ordre néerlandais et l ordre français du barreau de Bruxelles ainsi que celui de Louvain et Nivelles. En matière civile, le protocole aborde différentes améliorations possibles dont l établissement des conclusions de synthèse, le dépôt des pièces, la détermination du temps de plaidoirie, l application des articles et 751 du code judiciaire, ainsi que l importance des contacts préalables des avocats entre eux afin de contribuer au bon déroulement des audiences dont notamment les modalités de remise des affaires. Si le protocole identifie adéquatement différentes faiblesses à améliorer, il n en demeure pas moins silencieux sur l ampleur de ces faiblesses et ne permet donc pas de suivre ensuite, à échéances régulières et sur une base adéquate, si la situation s est améliorée voire dégradée et dans quelles proportions. De même, il n est aucunement précisé quelles en sont les modalités de diffusion tant aux avocats des barreaux du ressort qu aux avocats extérieurs au ressort ou qu aux nouveaux arrivants dans la profession. Or, lors de nos tests et interviews, nous avons constaté que le système informatique du greffe civil permet d identifier les avocats n ayant pas encore été en contact avec la cour d appel. Le greffe civil délivre par ailleurs, une documentation complète relative au fonctionnement de la chambre d introduction et de mise en état de la cour d appel, à l ensemble des avocats lors du dépôt des requêtes. Risques Impact des dispositions du protocole difficile à évaluer. La diffusion actuelle du protocole ne donne pas l assurance d informer tout avocat entrant en contact avec la cour d appel. 18 Le protocole d accord qui date de 2003 est actuellement en cours de révision. 25

28 Recommandations 6/ 01 Etablir pour chacune des faiblesses susceptibles d amélioration identifiées par le protocole, l ampleur des faiblesses au moment de la signature du document. 6/ 02 Prévoir un suivi régulier de l amélioration (ou de la dégradation) des faiblesses auxquelles il est prévu de remédier. 6/ 03 Diffuser le protocole en vigueur à tout avocat en contact avec la cour d appel (par exemple lors du dépôt de la requête) et l informer adéquatement. 6/ 04 Diffuser le protocole aux nouveaux avocats du ressort lors de chaque prestation de serment. 6/ 05 Mettre à disposition le texte du protocole sur le website de la cour d appel. Réponse de la cour d appel Le protocole conclu avec le barreau n est pas contraignant et le premier président ne le considère pas comme un instrument de management adéquat. Une action d amélioration de la situation ne compte actuellement pas parmi les priorités. 26

29 Constat n 7 Chambres civiles Facteur de succès des audiences Procédure écrite Objectif : s assurer que les audiences sont productives et efficientes La poursuite d initiatives en vue d encourager le recours à la procédure écrite permettrait de valoriser le temps perdu en cas de remise (audiences partiellement blanches). Introduction Le déroulement de la procédure écrite suppose que l affaire soit en état et le dossier en possession du conseiller. Dans un délai d un mois à partir du dépôt des dossiers au greffe, le conseiller peut demander des explications orales sur les points qu il indique. Il prend ensuite l affaire en délibéré. Norme Article 755 du code judiciaire. Analyse L usage de la procédure écrite permet d éviter en général, le passage à l audience et la plaidoirie. Dans la pratique, à la cour d appel de Bruxelles, cette procédure ne connaît actuellement aucun succès (1 affaire par an). En effet, dans le contexte de l existence de listes d attente, la fixation dans le mois d un dossier de procédure écrite à une audience aboutirait : o o soit à fixer ces affaires en plus des affaires classiques, entraînant dès lors un surcroît de travail ; soit à fixer ces affaires par priorité, au détriment des autres affaires, perturbant ainsi l ordre de fixation prévu par les listes d attente. Il convient donc d éviter autant que possible ces deux écueils. Dans cette optique, il ressort de nos tests et interviews que : Le 21 juin 2006, via une lettre adressée aux barreaux du ressort, la cour d appel a incité les avocats à solliciter pour certaines de leurs affaires pendantes une procédure écrite. Les seules conditions étaient d opter pour le choix de la procédure écrite avant le 31 août 2006 et de joindre à la demande le dossier complet. La cour promettait de traiter ces affaires avant le 30 juin En clair, il était proposé aux avocats qui le souhaitaient de faire usage de la procédure écrite pour des dossiers pour lesquels, au départ, il n avait pas été opté pour cette procédure. Cette initiative n a eu aucun succès. La cour d appel envisage néanmoins, de poursuivre cette initiative temporaire de manière différente et plus structurelle. Ses magistrats se chargeraient d identifier sélectivement, dans les listes d attente, des dossiers se prêtant à un traitement en procédure écrite. Moyennant accord des parties concernées, il s agirait ensuite de traiter ces dossiers en cas d audience (partiellement) blanche, par exemple lorsqu un dossier classique fait l objet d une remise et provoque un temps d audience inemployé, lorsqu une plaidoirie dure moins 27

30 longtemps que prévu, etc. La cour disposerait ainsi d un stock d affaires relativement simples qui permettent de faire face aux audiences (partiellement) blanches ou qui peuvent être traitées par des chambres supplémentaires. Opportunités Economie de temps d audience ou audience limitée au strict nécessaire et conduite par les questions du conseiller (rôle actif) ; Economie de déplacement des avocats ou limitation de la plaidoirie aux seuls aspects soulevés par le conseiller ; Alternative aux audiences (partiellement) blanches ; Affaires pouvant convenir aux chambres supplémentaires ; Alternative aux plages de calendrier (rôle) laissées inoccupées pour permettre une gestion souple des temps d audience (remises, mises en continuation, affaires urgentes) au cas où ces plages se révèlent excédentaires. Recommandations 7/ 01 Identifier les matières qui se prêtent le mieux à la procédure écrite et les chambres concernées. 7/ 02 Fixer un objectif chiffré en matière d affaires à traiter en procédure écrite. Calculer cet objectif sur base des remises des années précédentes de façon à prévoir le nombre de dossiers à identifier et à ne pas créer des attentes non rencontrées. 7/ 03 Analyser et identifier dans les dossiers choisis, ceux qui pourraient être réservés aux chambres supplémentaires. 7/ 04 Sur base des étapes 1 à 3, communiquer avec les barreaux sur la démarche, les objectifs chiffrés et les modalités. 7/ 05 Evaluer les résultats atteints et communiquer régulièrement avec les barreaux du ressort sur les résultats atteints par rapport aux objectifs. Distinguer dans les résultats, ceux obtenus avec la contribution d avocats dans et hors ressort. 7/ 06 Communiquer de façon générale sur les objectifs et les résultats sur le website de la cour d appel. Réponse de la cour d appel D après le premier président, il y avait auparavant une initiative qui consistait à sélectionner, dans les listes d'attente, des dossiers qui entraient en ligne de compte pour une procédure écrite. En vertu de ce système, une réserve de dossiers était établie, moyennant l accord des parties, et lorsque l on avait de la place qui se libérait lors des audiences, ces dossiers pouvaient être traités. L une des priorités du plan de gestion du premier président concerne la relance de cette procédure écrite sur demande. L organisation de la procédure écrite sur demande se faisait 28

31 auparavant de manière centrale, mais relèvera à l'avenir de la responsabilité des présidents de chambre. 29

32 C. Les pistes d amélioration des processus sont nombreuses et connues par la cour d appel. Leur mise en œuvre mériterait d être davantage encadrée de façon à rencontrer les attentes et à soutenir la motivation au changement - 2 constats (n 8 et 9) Constat n 8 Chambres civiles Amélioration des processus Réalisation effective Objectifs : s assurer que le processus est optimisé de bout en bout, y compris la gestion de l arriéré et que la répartition des affaires entre chambre-mère et chambre supplémentaire est optimale, transparente, documentée et efficiente. Les récentes et différentes initiatives d amélioration des processus en cours ne sont actuellement ni finalisées, ni attribuées à un responsable. Leur mise en œuvre n est par ailleurs ni planifiée, ni suivie après réalisation. Introduction Différents projets d amélioration quant à la gestion des chambres, à leurs performances et à l amélioration de celles-ci se sont déroulés à la cour d appel. Analyse Se sont ainsi déroulés dans le courant de l année 2006 : o un déjeuner de travail relatif à la motivation des arrêts civils ; o différentes réunions de travail pour approcher la charge de travail liée aux compétences exclusives de la cour d appel de Bruxelles ; o différentes réunions de travail en vue d identifier les bonnes pratiques susceptibles d optimaliser le temps de travail des magistrats ; o de multiples entretiens liés à l élaboration et au suivi de l expérience menée relativement aux objectifs de production ; o différentes réunions de travail concernant la participation de la cour d appel au projet contrôle de qualité interne (I.K.Z.) ; o une réunion de travail concernant les modalités de communication par le greffe des pièces à caractère confidentiel dans le cadre des dossiers relevant des compétences exclusives de la cour d appel de Bruxelles. Nous nous sommes plus spécialement attachés à la lecture du rapport intervenu le 1 er octobre 2006 à l issue des réunions du groupe de travail chargé d optimaliser l efficacité du fonctionnement du «processus de production 19». Ce rapport est articulé autour de 8 constatations (problèmes) et de 19 recommandations. Les différentes recommandations ont recueilli le consensus de l ensemble des membres du groupe de travail. Lors de nos interviews, il n a pu nous être confirmé quelles suites concrètes allaient être données à ces pistes d améliorations, à savoir quelles sont celles qui seront jugées adéquates, retenues en priorité, quels sont les responsables qui allaient être chargés de réaliser les améliorations nécessaires et endéans quelles échéances. 19 Il s agit des termes mêmes employés dans ce rapport. 30

33 De plus, nous avons remarqué lors du déroulement de nos travaux que certains constats sont d ores et déjà récurrents. Ainsi, lorsque le groupe de travail cité ci-dessus écrit en octobre 2006 qu «il existe peu de communication entre les chambres à propos des méthodes appliquées dans chaque chambre», ce constat rejoint celui fait dans nos différentes interviews. Il rejoint également l avis du nouveau premier président dans son plan de gestion lorsqu il écrit en janvier 2006 que «chaque chambre ou unité de travail est repliée sur elle-même et n apprend rien des erreurs ni des succès des autres unités». Chacun s accorde donc sur le fait qu il est nécessaire de mettre en place un système de diffusion des bonnes pratiques au sein de la cour d appel de Bruxelles. Ainsi, il est apparu lors de nos interviews que si chaque président de chambre principale était responsable de l organisation de la répartition des dossiers à la chambre supplémentaire dépendant de sa chambre principale, les pratiques ne sont pas harmonisées ni établies explicitement. Il y aurait, ici également, matière à une action concertée. Risques Multiplication d analyses récurrentes sans rendre opérationnelles celles-ci. Création d attentes non rencontrées, démotivation, immobilisme. Recommandations 8/ 01 Finaliser le travail, effectuer un tri des actions à entreprendre prioritairement et attribuer formellement un responsable concernant chacune des initiatives d amélioration retenues dans celles citées cidessus ; Faire établir par ce responsable un planning de réalisation. 8/ 02 Suivre périodiquement l avancement et les résultats de la mise en œuvre. 8/ 03 Une fois la mise en œuvre structurellement réalisée, veiller par des contrôles adéquats à sa pérennité auprès des différents intervenants qu elles concernent. Réponse de la cour d appel Le premier président est d accord avec le constat et indique que dans les nouveaux projets, on accordera, dans la mesure du possible, plus d attention au suivi, via l établissement d un timing, via la désignation de responsables et via le monitoring de la progression grâce à des tableaux de bord. 31

34 Constat n 9 Chambres civiles Amélioration du processus Attribution aux chambres spécialisées Objectifs : s assurer que - la répartition des affaires par spécialités est optimale et efficiente - le processus est optimisé de bout en bout, y compris la gestion de l arriéré Trois contrôles successifs de la nature des affaires sont effectués pour s assurer que l attribution des affaires est conforme à la spécialité de la chambre qui devra en connaître. Dans l état actuel des données, ce triple contrôle paraît excessif. Introduction L attribution des affaires aux différentes chambres spécialisées est le résultat de 3 contrôles successifs. Analyse Après réception de la requête d appel et du dossier de 1re instance, les affaires sont une première fois qualifiée selon la nature du litige par le greffe. Un code est ainsi attribué à l affaire au moyen d une nomenclature 20. L affaire, une fois en état, est versée dans une liste d attente comprenant des affaires de même nature. Lorsque l affaire intervient, au terme de son attente, en ordre utile pour être fixée, sa qualification correcte est à nouveau vérifiée par l un des magistrats adjoints au premier président. Une fois ce contrôle sélectif effectué, le dossier reçoit l «accord pour distribution» à la chambre compétente. C est alors qu intervient une troisième vérification. Il s agit cette fois, de la vérification effectuée par le président de la chambre spécialisée auprès de laquelle l affaire est distribuée afin de s assurer, avant tout envoi d un avis de fixation, que sa chambre est bien compétente en la matière. Un tel triple contrôle nous paraît excessif, sauf à supposer que les erreurs d attribution sont fréquentes ce qui n a pu nous être confirmé formellement. Risques Perte de temps dans le transit du dossier. Perte de temps en cas d erreur et d une nécessaire redistribution. Perte de temps lors du délibéré et de la rédaction du projet d arrêt du fait d une affaire acceptée malgré qu elle soit hors des spécialités de la chambre. Recommandations 9/ 01 Evaluer l ampleur des erreurs de distribution et leurs causes dans le cadre du système de distribution actuel (erreurs détectées lors du second contrôle, erreurs détectées lors du troisième contrôle). 9/ 02 Envisager, en fonction des résultats de supprimer le 2e contrôle actuel et 20 Cette nomenclature figure en annexe 1. 32

35 o o soit, de rectifier les principales causes d erreurs intervenues lors du 1er contrôle, une fois les causes identifiées soit, de remplacer le 1er contrôle effectué par le greffe en préconisant que ce soient désormais les parties et/ou les avocats qui prennent en charge l indication du code nature de l affaire moyennant mise à disposition de toute l information utile à cet égard. Réponse de la cour d appel Ce système de contrôle de la qualification d un dossier n est pas conforme à l option stratégique suivie actuellement en la matière par la direction du corps. On a, au contraire, opté pour une attribution accessible, quasi automatique, basée sur la première assignation du code nature de l affaire, avec des corrections éventuelles lorsque le dossier est examiné par le président de la chambre en vue d être fixé pour être plaidé. Le président retire alors, avec un minimum d efforts supplémentaires, les affaires qui ont été attribuées à sa chambre par erreur. Cet effort est parfaitement proportionnel à l objectif visé : éviter que la production de la chambre n ait à pâtir de la nécessité de traiter des affaires que la chambre n a pas l habitude de traiter. Lorsque des erreurs d attribution sont constatées, les affaires sont, conformément à une procédure informelle type qui a fait et fait l objet de communications au sein de la cour, soumises au premier président qui corrige éventuellement l attribution. Le premier président exerce alors pleinement sa compétence d attribution et peut exercer un contrôle effectif sur la répartition correcte des affaires entre les différentes chambres et donner, le cas échéant, des orientations. 33

36 D. La cour d appel devrait annoncer la date de prononcé de ses arrêts et améliorer tant ses objectifs de production que le suivi du déroulement des délibérés. Ces initiatives renforceraient la visibilité externe et interne du professionnalisme de la cour 2 constats (n 10 et 11) Constat Chambres civiles Production d arrêts Objectifs de production n 10 Objectif : s assurer que le processus est optimisé de bout en bout, y compris la gestion de l arriéré La première expérience de fixation d objectifs de production d arrêts définitifs sur base de l historique des différentes chambres civile et la démarche de consensus et d accompagnement qui y a été associée mérite d être poursuivie. Introduction Les magistrats de la cour d appel de Bruxelles travaillent, à titre expérimental depuis 2006, avec des objectifs de production. Analyse Avec l approbation de l assemblée générale de la cour d appel, avec le concours du conseiller en gestion des ressources humaines, avec l appui des services du greffe et moyennant le consensus de chacun des présidents de chambre, la cour d appel de Bruxelles a fixé à ses différentes chambres des objectifs de production pour l année Dans le cadre de cette première expérience, seuls les arrêts définitifs étaient pris en compte et des objectifs ont été assignés aux seules chambres principales. Pour établir les objectifs, la production des années 2004 et 2005 a été choisie comme historique de référence. Sur ces deux années, l année pendant laquelle la production d arrêts définitifs a été la plus élevée a été retenue pour chacune des chambres. Le score des arrêts produits pendant cette année de référence a ensuite été projeté pour déterminer un objectif de production en 2006 compte tenu du nombre de magistrats et/ou d audiences de chacune des chambres. Ultérieurement, une adaptation de certains des objectifs établis a été effectuée de manière concertée compte tenu des modifications intervenues dans le tableau de service et affectant certaines chambres ou pour tenir compte de la charge de travail résultant de dossiers importants. La réalisation des objectifs a pu être constatée en comparant les objectifs fixés en concertation avec les présidents de chambre et les chiffres fournis par le greffe à l issue de l année La particularité de la démarche entreprise est de reposer sur la concertation et l adhésion volontaire à un projet pilote et sur un accompagnement plutôt que sur un contrôle strict. Ainsi, les présidents de chambre ont été constamment associés à la démarche. Ils ont reçu leurs objectifs, les résultats finaux et ont pu également suivre régulièrement l état d avancement de la production de leur chambre. 34

37 Opportunité Un horizon de production basé sur un historique pertinent et associé à un accompagnement est un élément de motivation fédérateur. Le questionnement constant qu il suppose est un élément moteur dans la recherche de l amélioration permanente des pratiques. Recommandations 10/ 01 Poursuivre la démarche compte tenu des enseignements qu elle a révélés. 10/ 02 Approfondir l établissement des objectifs de manière à y inclure des objectifs concernant les arrêts interlocutoires. Réponse de la cour d appel Actuellement, la cour continue de travailler sur les objectifs en matière de production. Le suivi de ces objectifs par magistrat individuel a été examiné plus en profondeur en tenant également compte des arrêts définitifs et des arrêts interlocutoires. De plus, la production n est plus calculée uniquement sur base du nombre d arrêts (définitifs), mais aussi sur base du nombre pondéré d arrêts rendus, en tenant compte du temps de plaidoirie sollicité pour les affaires, lequel renseigne sur la complexité du dossier, et en se basant sur les moyennes nationales des durées de traitement par catégorie d affaire telles qu elles ressortent des time-sheet des cours d appel. 35

38 Constat n 11 Chambres civiles durée du délibéré annonce de la date de prononcé des arrêts et suivi décentralisé Objectifs : s assurer que - le délai de délibéré est sous contrôle. - le processus est optimisé de bout en bout, y compris la gestion de l arriéré. La date de prononcé des arrêts n est pas annoncée lors de la prise en délibéré. Le rapport sur les affaires en délibéré depuis plus de 2 mois peut être amélioré. Ce rapport devrait fournir une vue globale immédiate sur l avancement de ces affaires et sur les raisons du retard. Introduction Dans l état de la législation au moment de nos travaux d audit, la loi prévoit qu un conseiller rende son arrêt dans le mois à partir du moment où il prend une affaire en délibéré. Un contrôle du premier président de la cour d appel est prévu à partir d un délai qui excède 3 mois. La loi prévoit que le conseiller peut être dessaisi du dossier si le délibéré excède 6 mois. La loi prévoit également que le magistrat fixe le jour de la prononciation de l arrêt. Normes Articles 770 et 652 du code judiciaire. Analyse Dans l état actuel de la législation, il appartient donc au chef de corps de la juridiction d organiser le prononcé des arrêts dans les plus brefs délais. A la cour d appel de Bruxelles, en 2006, 43% des arrêts ont été prononcés dans le mois de la prise en délibéré. La proportion des arrêts prononcés dans les trois mois atteint 75 %. Près de 93% des arrêts sont prononcés à moins de 6 mois. La proportion des arrêts prononcés au-delà de 6 mois reste stable depuis 2002 (7%). Nous avons testé si les différentes chambres indiquaient aux parties une date précise de prononcé de l arrêt lors de la prise en délibéré. Il ressort de notre test (27 feuilles d audiences choisies au hasard, une feuille d audience par chambre civile), qu aucune des 27 chambres ne le fait. Le premier président de la cour d appel a organisé, sous sa supervision, le fonctionnement des chambres civiles de manière décentralisée. Dans cette optique, chaque président de chambre a pour responsabilité de veiller à ce que les arrêts des magistrats qui font partie de sa chambre principale et de la chambre supplémentaire qui y est attachée soient prononcés au plus tôt. A cet effet, le contrôle du délai des délibérés est organisé de manière graduelle comme suit : Chaque mois, le premier président reçoit et adresse à chacun des présidents de chambre le relevé des affaires pris en délibéré depuis plus de 2 mois. A partir d un délai de plus de 5 mois, le président de chambre concerné reçoit une lettre du premier président qu il est chargé de transmettre au magistrat en retard. Il en va de même 36

39 le mois suivant si ce délai excède 6 mois. Dans ces deux derniers cas, mention expresse est faite du risque d un dessaisissement en vertu de l article 652 du code judiciaire. Au-delà de 6 mois, le président de chambre est tenu de prévoir avec le magistrat concerné un plan destiné à résorber le ou les délibérés en retard. Dans le relevé tel qu il existe dans le système informatique du greffe civil et tel qu il parvient au premier président, il est possible d avoir les données suivantes : la date de prise en délibéré, le numéro de rôle de l affaire, le magistrat responsable de l arrêt à prononcer et le motif pour lequel l arrêt n a pu être prononcé endéans les 2 mois. Après examen, il apparaît que ce relevé souffre des faiblesses suivantes : 1. Il est impossible pour le premier président et pour le président de chambre d avoir de manière immédiate la durée exacte du retard de délibéré à la date où le relevé est établi (plus de 2 mois, plus de 3 mois, plus de 4 mois, plus de 5 mois, plus de 6 mois). Il faut calculer mentalement ce délai sur base de la date de prise en délibéré des affaires. 2. L état d avancement de l arrêt n est pas systématiquement mentionné. On sait qu il y a retard mais sans autre indication. 3. Les raisons du retard ne sont pas systématiquement expliquées. 4. En deçà de 6 mois de retard, un planning prévisionnel de prononcé de l arrêt par les magistrats concernés n est pas systématiquement présent. Par ailleurs, le relevé est présenté par chambre et n est pas accompagné d un relevé global par projets d arrêts en ordre de retard décroissant permettant d identifier ainsi de manière globale et immédiate les situations à risque et leur localisation exacte. En ce qui concerne le déroulement des interventions des présidents de chambre et du premier président auprès des magistrats, nous avons pu constater que cet aspect reste encore un domaine sensible compte tenu de l usage qui pourrait être fait des informations nominatives récoltées à l occasion de notre mission d audit. Notre examen s est donc limité à vérifier si le contrôle décrit était effectivement en vigueur sur le terrain. A cet égard, il ressort de nos tests et interviews que le 10 mars 2006 soit bien avant le début de notre mission d audit, le premier président a pris action de manière conforme à la procédure décrite ci-dessus dans une chambre relativement à des affaires en retard de délibéré de plus de 6 mois. Nous avons pu constater que l exécution d un calendrier de résorption avait remédié dans le mois à cette situation. Fin septembre et octobre 2006, une application similaire de la procédure décrite a également été appliquée relativement à des affaires ayant plus de 5 mois ou plus de 6 mois de délibéré dans une autre chambre. Un peu plus d un mois plus tard, la situation était normalisée. Dans ces deux cas, une documentation complète nous a été fournie à titre strictement confidentiel. Par ailleurs, le premier président nous confirme que les problèmes relatifs à l arriéré de délibéré sont évoqués lors des entretiens d évaluation et de fonctionnement. Ceux-ci sont néanmoins couverts par la confidentialité la plus absolue. Opportunités Conformité à la loi en annonçant la date de prononcé de l arrêt. Vue globale immédiate sur l avancement des délibérés de plus de 2 mois et sur les raisons du retard. Meilleur suivi du prononcé à temps des arrêts. Renforcement du professionnalisme de la cour d appel par une meilleure maîtrise des délais et des actions en cas de retard. 37

40 Recommandations 11/ 01 Annoncer la date de prononcé de chaque arrêt. 11/ 02 Revoir la présentation du relevé des affaires en délibéré depuis plus de 2 mois de façon à ce que ce relevé mentionne immédiatement et mensuellement : o le retard exact de délibéré à la date où le relevé est établi (plus de 2, 3, 4, 5, 6 mois) ; o l état d avancement exact du projet d arrêt : projet en cours de rédaction, projet en circulation (date de mise en circulation), projet envoyé au greffier d audience (date d envoi); o un planning de la rédaction de toute affaire prise en délibéré depuis plus de 3 mois; le cas échéant, les raisons du retard par rapport au planning initial et un nouveau planning. 11/ 03 Etablir un relevé global de tous les délibérés en ordre de retard décroissant permettant d identifier ainsi de manière globale et immédiate les situations à risque et leur localisation exacte (chambre, magistrat). Réponse de la cour d appel La loi du 26 avril 2007 modifiant le code judiciaire en vue de lutter contre l arriéré judiciaire a introduit de nouvelles dispositions concernant (le suivi de et le rapportage sur) les délais de délibéré. Maintenant, la cour d appel a un suivi automatique du délai de délibéré via une base de données interne. Dès que le délibéré dépasse le délai d un mois, l'information est reprise dans un rapport mensuel adressé au premier président. Ces résultats sont également communiqués tous les mois au procureur général. Le premier président de la cour reçoit également les rapports liés aux délais de délibéré des juridictions du ressort. La cour souhaite que l ensemble du ressort connaisse plus d uniformité dans la forme et le contenu de ces procédures de contrôle et de rapportage pour que le suivi et l interprétation des listes récapitulatives puissent bien se dérouler. 38

41 E. Le délai pour la mise à jour des listes d attente sur Internet pourrait être écourté et certaines faiblesses d encodage dans le système informatique quant à la localisation des dossiers pourraient être plus régulièrement suivies 2 constats (n 12 et 13) Constat n 12 Chambres civiles Listes d attente sur Internet Délai de mise à jour Objectif : s assurer que le processus est optimisé de bout en bout, y compris la gestion de l arriéré La mise à jour de la durée présumée de l attente devrait être effectuée sur le website Internet de la cour endéans les 30 jours de manière à démontrer l existence d une gestion active du calendrier prévisionnel des audiences. Introduction La cour d appel ajoute régulièrement de nouvelles affaires en état, réalise une mise à jour des listes d attente. La cour met ensuite sur Internet, à disposition des parties, une actualisation de la période présumée des audiences de plaidoiries. Analyse Pour les nouvelles affaires mises en état et versées en liste d attente, la détermination d une prévision quant à la période probable des audiences de plaidoiries est effectuée tous les 15 jours. Cette mise à jour permet également de revoir les prévisions de périodes d audience pour les affaires déjà en attente en fonction du retard ou de l avance prise par les chambres dans le traitement des affaires aux audiences. Tous les mois, ces nouvelles prévisions sont importées sur le Website de la cour d appel. En encodant le n de rôle de leur affaire en état, il est ainsi permis aux parties et aux avocats d être tenus au courant de la période (mois, année) probable à laquelle se déroulera l audience de plaidoirie. Nous avons lors de nos tests assisté à la mise à jour des listes d attente le 15 mars Cette mise à jour s est déroulée correctement. Seule devait encore se dérouler la dernière étape, à savoir la mise à disposition des données actualisées sur internet. Par conséquent, nous avons vérifié si le 16 avril (1 mois plus tard), le Website de la cour d appel avait été correctement actualisé. Sur 10 affaires prises au hasard et mises en état entre le 1 er et le 15 mars 2007 inclus, aucune n était, le 16 avril, consultable sur le website. De même, sur 10 affaires plus anciennes prises au hasard, la période probable de l audience de plaidoirie sur le website était inexacte par rapport aux données de la dernière mise à jour testée. Opportunité L actualisation, endéans un délai raisonnable, des données consultables par le public sur Internet est un signe de professionnalisme. Recommandation 12/ 01 S assurer chaque mois que la base de donnée des listes d attente est correctement actualisée sur le website au plus tard 30 jours après la dernière actualisation des listes d attente. Prendre 39

42 contact en cas de retard avec le webmaster. Réponse de la cour d appel Etant donné que les nouvelles affaires ne sont plus placées sur les listes d attente, suite aux récents changements législatifs, les listes d attente vont à terme disparaître. En attendant, le site Internet est toujours en cours de mise à jour. En collaboration avec le CTI, la cour d appel a pour ambition que les dates des plaidoiries des nouvelles affaires soient aussi consultables sur le site Internet. 40

43 Constat n 13 Chambres civiles Localisation des dossiers Adéquation de l encodage dans le système informatique Objectif : s assurer que le processus est optimisé de bout en bout, y compris la gestion de l arriéré L encodage dans le système informatique, destiné à localiser les dossiers relatifs aux litiges civils en cours lors de leurs déplacements, devrait être plus systématique. Une meilleure rigueur permettrait de réduire le risque de perdre momentanément certains dossiers. Introduction Le système informatique utilisé au greffe civil permet de localiser chacun des dossiers au cours des nombreux déplacements rendus nécessaires par la procédure. Analyse Au cours de son traitement, le dossier d une affaire transite auprès de différents intervenants ou services pour ajout de pièces, pour consultation, pour passage à l audience, pour rédaction de l arrêt, de même qu après le prononcé de l arrêt, pour exécution de celuici, etc... Une fonctionnalité du système informatique permet de localiser à tout moment un dossier sur base des encodages effectués par le greffe civil et par les greffiers d audience dans le système informatique. Lors de nos tests, nous avons choisi un déplacement de différents dossiers. En l occurrence, ce déplacement concerne le retour des dossiers au greffe civil après audience de prononcé. Nous avons ensuite vérifié si l encodage du déplacement de ces dossiers avait été correctement effectué dans le système informatique. Dans 4 cas sur les 10 déplacements choisis au hasard, le retour du dossier au greffe civil n avait pas été correctement encodé par les greffiers d audience. Opportunité Localiser de façon certaine chaque dossier. Minimiser le risque de perte. Recommandation 13/ 01 Réaliser mensuellement, sur une base aléatoire, le contrôle de l encodage correct du déplacement des dossiers. Réponse de la cour d appel La cour d appel remarque que les tests ne concernaient qu un seul type de déplacements de dossiers, à savoir le retour des dossiers civils au greffe civil après l audience de jugement. La cour d appel considère dès lors que le constat n est pas pertinent et ne permet pas de déduire qu il est nécessaire d améliorer ou de renforcer l introduction des données et le contrôle. 41

44 V. PROCESSUS PENAL CHAMBRES CORRECTIONNELLES ET CHAMBRES DES MISES EN ACCUSATION GESTION DES RISQUES ET OPPORTUNITES Les constats sont groupés et classés par ordre d importance sous un titre qui résume en quoi les propositions de recommandations que nous proposons sont susceptibles d aider la cour d appel. Ensuite suivent les constats proprement dits : ils résultent des risques créés par des contrôles inexistants ou défaillants démontrés par nos tests. Dans certains cas, nos constats sont justifiés davantage par des opportunités d améliorer les contrôles ou initiatives existantes d un niveau correct mais perfectibles. Chaque constat est structuré comme suit : o un titre qui en résume la teneur accompagné de mots clefs ; o une introduction contextuelle à une situation qui mériterait d être contrôlée (objectif de contrôle.) ; o une analyse du contrôle existant et des résultats des tests afin de démontrer si le risque est suffisamment sous contrôle ou s il existe une opportunité d améliorer la situation existante ; o une description du risque / de l opportunité ; o nos propositions de recommandations ; o une synthèse des validations de la cour d appel ; o une synthèse des validations du parquet général. 42

45 A. La cour d appel devrait effectuer un meilleur suivi des remises. La cour devrait également organiser une concertation préalable avec le parquet général pour éviter l encombrement du rôle, estimer la pondération des dossiers et pour garantir la présence des réquisitoires du parquet général en temps opportun dans les dossiers répressifs. Ces démarches amélioreraient sensiblement le succès des audiences correctionnelles 4 constats (n 14, 15, 16, 17) Constat n 14 Chambres correctionnelles et chambres des mises en accusation - Facteur de succès des audiences Remises Aucun instrument d identification et de suivi global de la fréquence des remises et de leurs causes n existe à la cour d appel. Or, les perturbations engendrées par les remises dans le déroulement productif des audiences sont importantes. Introduction La remise intervient lorsqu il est impossible d examiner une affaire fixée à l audience prévue. Analyse Comme en matière civile, les causes des remises peuvent être liées à l absence d un avocat, des parties, en ce compris les détenus, ou encore des interprètes et des témoins. Elles peuvent également résulter d un problème de mise en état du dossier ou encore découler d un empêchement de la cour d appel. En tant qu événements susceptibles d affecter le déroulement des audiences, nous avons tenté, lors de nos tests et interviews, de connaître l ampleur du phénomène des remises et ses causes. En matière correctionnelle, la cour d appel n établit pas de signalétique périodique précis des remises et de leurs causes. En conséquence, nous avons effectué un test couvrant les audiences d une période d un mois dans une chambre correctionnelle prise au hasard. Sur les 51 procès-verbaux d audience correctionnelles 21 analysés, nous avons comptabilisé un total de 32 remises, ce qui correspond à un taux de remise de 62,7 % réparti comme suit : o 10 remises à la demande des avocats ; o 7 remises décidées par la cour pour encombrement du rôle ; o 4 remises exceptionnelles (fermeture du palais de justice - alerte à la bombe) ; o 3 remises à la demande d un prévenu pour être assisté d un avocat ; o 3 remises pour affaire non en état ; o 2 remises du fait de la cour pour cause de composition du siège inadéquate ; o 2 remises sur demande du ministère public pour connexité ou jonction ; o 1 remise pour dossier absent. 21 Les procès-verbaux d audiences consacrés aux dossiers intérêts civils et aux prononcés n ont pas été comptabilisés. 43

46 En chambre des mises en accusation, sur base des chiffres reçus du greffe à notre demande pour l année 2006, sur 396 affaires fixées en matière «Franchimont», il y a eu 93 remises (23%). Dans les autres contentieux (hors détention préventive), sur 315 affaires fixées, il y a eu 86 remises (27%). Nous n avons cependant pas pu consulter de manière immédiate et synthétique le détail des causes de ces remises et du temps d audience perdu à ces occasions. L ampleur des remises apparaît donc comme un phénomène d une ampleur non négligeable. Nous avons également identifié, dans le cadre d un autre test portant sur un échantillon aléatoire, toutes chambres confondues, de 26 dossiers, une affaire ayant fait l objet de 4 remises successives pour les raisons suivantes : «un magistrat ne peut siéger dans la cause» «les magistrats habituels de la chambre étant retenus par d autres devoirs» «le siège devant être autrement composé» «le siège devant être autrement composé.» Dans ce même échantillon de 26 dossiers, nous avons constaté que dans le déroulement procédural de ces dossiers, il y avait eu 10 remises à la demande des avocats ou du prévenu se faisant l intermédiaire de son avocat (40%) dont 8 sont intervenues à la première audience, 4 d entre elles ayant été annoncées préalablement par courrier repris au dossier. Il est cependant impossible, dans l état des contrôles existants, d exclure que certains avocats aient averti préalablement le parquet général par téléphone. De même, nous avons cherché à nous rendre compte du déroulement précis des audiences et du temps consacré au traitement de chacune des affaires qui y étaient traitées ainsi que du temps perdu du fait des remises. Ce test s est révélé impossible compte tenu du fait que la mention de l heure de prise en charge d une affaire et la durée de son déroulement à l audience ne figurent ni sur le planning d audience (comme c est pourtant le cas en matière civile), ni au procès-verbal d audience. Enfin, nous avons tenté de vérifier si les remises pour cause de problème de transfert des détenus étaient moins fréquentes que par le passé. Tous nos interlocuteurs s accordent pour dire que la situation s est améliorée mais le parquet général n a pu nous fournir les rapports semestriels prévus sur ce sujet dans le protocole de coopération entre la ministre de la justice, le procureur général près la cour d appel de Bruxelles et le procureur du roi de Bruxelles visant à renforcer la lutte contre l arriéré judiciaire. Risques Absence de vue globale, détaillée et précise sur les causes des remises et les améliorations potentielles. Impossibilité de vérifier si les remises restent dans une proportion acceptable ou pas. Absence de détection avant l audience et de prise d action concernant des causes de remises aisément évitables. Déficience dans le professionnalisme de la cour d appel. Recommandations 14/ 01 Développer une nomenclature précise des causes de remises. 14/ 02 Mettre en place un suivi constant et détaillé des remises et de leurs causes : préciser s il y a eu avertissement préalable ou pas et inclure l impact réel de celles-ci sur le déroulement des audiences (temps effectivement perdu). 44

47 14/ 03 Sur base des résultats du suivi, prendre, le cas échéant, des actions appropriées. Réponse de la cour d appel La cour d appel est d accord avec le constat. En interne, la cour œuvre, avec le concours du CTI, à la création d une base de données propre au secteur correctionnel. Cette base de données repose sur les structures utilisées en matière civile et permettra à l avenir de suivre les causes des remises via un module de rapportage quotidien. Le suivi du moment où la demande de remise est formulée et de l impact effectif des remises sur le déroulement des audiences n est actuellement pas encore possible dans cette base de données. La cour d appel signale que, pour les audiences correctionnelles, le report des plaidoiries est rarement demandé à l'avance. De la même manière : les reports demandés à l audience même sont parfois inévitables, étant donné qu un avocat peut être appelé ailleurs pour des affaires urgentes (ex. pour un autre dossier avec détention). La cour est également consciente du fait que les connaissances informatiques de certains greffiers d audience peuvent être améliorées de façon à ce que l on puisse avoir un enregistrement correct et complet du déroulement des audiences. On ne peut toutefois pas se contenter d accuser le manque de connaissance ICT de certains greffiers audienciers. Il faut placer le tout dans le contexte des multiples tentatives d informatisation du secteur correctionnel des cours qui n ont par deux fois pas abouties (d abord le projet INFOCAHB puis PHENIX), de telle sorte que le développement des aptitudes ITC des greffiers audienciers correctionnels n était pas prioritaire. L instrument de rapportage quotidien dont il est question dans la réponse de la cour au constat n 3 contribuera considérablement à l encodage correct du déroulement d une audience. La cour d appel est d accord de demander au procureur général les rapports semestriels prévus dans le protocole de coopération entre le Ministère de la Justice, le procureur général près la cour d appel de Bruxelles et le procureur du Roi de Bruxelles. Réponse du parquet général concernant le constat ayant trait au parquet général Le parquet général explique que depuis la création du corps de sécurité qui dépend du SPF justice (octobre 2006), les rapports semestriels concernant les problèmes de transfert de détenus n avaient plus aucune raison d être établis par le parquet général et transmis au ministre de la justice. Le parquet général prendra contact avec la personne responsable des transferts de détenus au SPF afin de recevoir régulièrement une évaluation de la situation quant au déroulement du transfert des détenus. 45

48 46

49 Constat n 15 Chambres correctionnelles Facteur de succès des audiences Encombrement du rôle L absence de concertation avec le parquet général, préalablement aux ordres de citer, entraîne une surcharge du rôle des audiences et, par conséquent, des remises. Introduction Le parquet général fixe le nombre d affaires qui peuvent être traitées aux audiences correctionnelles. Une fois que la Cour d appel a connaissance des affaires fixées par le parquet général, il lui appartient de contrôler l attribution correcte des affaires aux chambres spécialisées et le nombre raisonnable des affaires fixées, compte tenu de la durée de l audience concernée. Analyse Lors de nos tests et interviews, il est apparu que la rectification de l attribution des affaires aux chambres par le premier président est exceptionnelle. Elle a concerné quelques dossiers relatifs à des suites civiles en Cette rectification ne fait cependant l objet d aucune comptabilisation. Nous avons également tenté de connaître le nombre d affaires décommandées à la demande de la cour d appel pour encombrement du rôle, c est-à-dire le nombre d affaires dont la date d audience a été modifiée sur demande de la cour d appel au parquet général pendant les six derniers mois de l année 2006 parce que le nombre d affaires fixées à l audience était trop important. Aucune comptabilisation n existant, le renseignement n a pas pu nous être donné. Nous avons enfin cherché à connaître le nombre total des affaires remises pour encombrement du rôle, c est-à-dire le nombre des affaires en surplus n ayant pu être traitées au cours de la durée classique d une audience, sur une période de 6 mois. Ce renseignement n a pu nous être communiqué. Nous avons alors examiné toutes les audiences d une période d un mois (51 procès-verbaux d audiences correctionnelles 22 ) d une chambre prise au hasard et nous y avons comptabilisé 7 remises pour encombrement du rôle, soit 14%. Nous considérons qu il s agit là d un taux élevé, compte tenu des possibilités de défixer ces affaires au préalable (existence d un contrôle préventif). Risques Inadéquation du nombre d affaires à traiter par rapport au temps d audience détectée trop tardivement. Temps de préparation des dossiers et/ou déplacements inutiles des parties, de leurs avocats ainsi que des différents magistrats et de leurs greffiers. Remises. Recommandations 15/ 01 Etablir un suivi 1) des rectifications effectuées pour erreur d attribution à une 22 Les procès-verbaux d audiences consacrés aux dossiers intérêts civils et aux prononcés n ont pas été comptabilisés. 47

50 chambre spécialisée ; 2) des affaires décommandées pour encombrement du rôle ; 3) des remises pour encombrement du rôle. 15/ 02 Evoquer régulièrement les résultats de ces 3 suivis et leur évolution avec le parquet général de manière à aboutir à une réduction significative des remises pour encombrement du rôle. Réponse de la cour d appel D après la cour d appel, il est très rare qu une affaire soit mal attribuée. Toujours d après la cour : la surcharge du rôle est la solution la moins mauvaise pour exploiter de la manière la plus optimale possible la durée d une audience correctionnelle. Pour y remédier, la cour envisage plusieurs possibilités : - un système de priorités entre les chambres correctionnelles, la chambre des mises en accusation et les tribunaux de première instance, afin d éviter aux avocats les problèmes d agenda ; - l instauration d une audience d introduction à laquelle toutes les parties concernées assistent afin d organiser un calendrier pour les audiences. La cour d appel reconnaît l importance d un meilleur enregistrement des problèmes pour pouvoir prendre des mesures adéquates. Réponse du parquet général concernant le constat et les recommandations ayant trait au parquet général Le parquet général rappelle que l objet du protocole entre la cour d appel, le parquet général et les barreaux du ressort a, en matière pénale, pour objectif principal de diminuer le nombre des remises. Ce protocole est actuellement en révision. Concernant la recommandation 16/02, le parquet général est favorable à une concertation, le cas échéant, avec la cour d appel. Le parquet général explique également qu il a transmis au mois de juin 2007, un rapport statistique complet reprenant le stock des dossiers ainsi que les dossiers pouvant être raisonnablement traités compte tenu du nombre d audiences disponibles. Ce document sert de base à une concertation avec le premier président de la cour d appel en vue d adapter le cas échéant, le nombre des audiences correctionnelles. 48

51 Constat n 16 Chambres correctionnelles Amélioration du processus Estimation de la charge de travail La cour d appel dispose d un descriptif permettant d évaluer intuitivement la charge de travail des dossiers correctionnels. Néanmoins, des paramètres supplémentaires pourraient entrer en ligne de compte. Le descriptif pourrait également être assorti d une pondération des différents paramètres permettant d attribuer une estimation chiffrée du degré de difficulté. Introduction Dans un même rôle linguistique, le parquet général répartit les affaires à traiter de façon équilibrée entre les différentes chambres correctionnelles. Il appartient à la cour d appel de contrôler cette répartition. Analyse L examen du nombre d affaires attribuées par chambre correctionnelle en 2006 révèle une disparité entre les chambres. Le tableau ci-dessous fournit la répartition en nombre d affaires au sein des différentes chambres francophones : 2006 Répartition en nombre d affaires chambres correctionnelles francophones Chambre 11 e 12e 23 14e Nouvelles affaires 241 introduites Le tableau suivant donne la même répartition en 2006, au sein des chambres néerlandophones : 2006 Répartition en nombre d affaires chambres correctionnelles néerlandophones Chambre 13 e 15e 24 Nouvelles affaires introduites Si l on se contente de ces chiffres bruts, l on ne peut que conclure à des disparités importantes. D où, pour vérifier plus précisément l équilibre dans cette répartition, la cour d appel dispose pour chacune de ces affaires du nombre de fardes, de cartons et de la nature de la prévention principale. Ces critères permettent de rendre partiellement compte de l ampleur de chacune des affaires en nombre de pièces à traiter et en difficulté relative des préventions à examiner. Dans le signalétique fourni par la cour d appel, il n existe toutefois pas de pondération permettant de vérifier de manière immédiate que la répartition ainsi décrite est équilibrée. De plus, certains facteurs tels que l estimation de la durée de l affaire, l ampleur du réquisitoire du parquet général, l étendue de l appel (au pénal et/ou au civil uniquement) ne figurent pas parmi les critères utilisés par la cour d appel audiences par semaine depuis septembre seule audience par semaine. 49

52 Risque Absence de critères de répartition entre les chambres permettant de détecter l encombrement d une chambre sur une base objective ou d évaluer la nécessité d ouvrir, de fermer une chambre, voire de diminuer ou augmenter les audiences dans certaines chambres. Recommandations 16/ 01 Identifier en concertation avec le parquet général les paramètres entrant en ligne de compte pour estimer l ampleur des affaires à traiter. 16/ 02 Mettre au point en concertation avec le parquet général, une pondération des différents critères retenus afin d aboutir à une estimation finale de l ampleur de chaque affaire. Réponse de la cour d appel Pour cette matière, la cour d appel attend la progression des travaux du SPF Justice. La cour est aussi impliquée dans les initiatives de la Conférence permanente des chefs de corps et du Collège des premiers présidents visant à faire avancer ce dossier au niveau national. La cour ne dispose pour le moment pas de moyens suffisants pour développer elle-même un système performant de mesure de la charge de travail. Réponse du parquet général concernant le constat et les recommandations ayant trait au parquet général Le parquet général, conscient de la complexité de cette problématique et en particulier de l absence actuelle d'instruments adaptés en vue de la mesure de la charge de travail, est disposé à se concerter à ce propos, le cas échéant, avec la cour d 'appel. 50

53 Constat n 17 Chambres des mises en accusation Facteur de succès des audiences Réquisitoire du ministère public Le citoyen partie au procès et ses conseils sont invités à consulter des dossiers répressifs où ne figure pas systématiquement le réquisitoire du ministère public. Cette pratique peut engendrer des déplacements facturables inutiles, des remises et une mauvaise image du professionnalisme de la justice. Introduction Dans le cadre d un appel relatif à la confirmation ou non d une détention préventive, le parquet général s adresse au greffe correctionnel de la cour d appel en vue d aviser les inculpés et leurs conseils du fait que le dossier est tenu à leur disposition pendant 2 jours précédant l audience. Le délai de consultation est réduit à 24 heures avant la date de comparution devant la chambre des mises dans le cadre d un appel suite à la première comparution devant la chambre du conseil. La même procédure est en vigueur lors d un appel d une décision de la chambre du conseil statuant sur le renvoi ou non d un inculpé devant une juridiction de fond (règlement de la procédure), le dossier étant dans ce cas tenu à la disposition des parties à la date de la convocation adressée aux parties et au moins 15 jours avant la date de comparution. Analyse D après le document utilisé par le parquet général pour donner ses instructions au greffe correctionnel, le dossier tenu à la disposition de l inculpé et de ses conseils contient le réquisitoire 25 c est-à-dire l argumentaire du parquet général quant au maintien ou pas de l inculpé en détention ou au renvoi ou non devant une juridiction de fond. En matière de détention préventive, sur base d un échantillon aléatoire de 22 dossiers relatifs à des appels en matière de détention préventive, nous avons constaté que durant le délai de consultation annoncé, tous les dossiers sont présents et à disposition des inculpés et de leurs conseils. Par contre, dans 2 cas (9%), le réquisitoire du parquet général ne figurait pas au dossier. Dans 1 de ces 2 cas, nous avons constaté qu il y a eu «remise à la demande des avocats». En matière de règlement de procédure, sur un échantillon de 30 dossiers pris au hasard, le réquisitoire du parquet général était manquant dans 5 dossiers sur 30 (17%) à la date de la convocation adressée aux parties. Le réquisitoire ne figurait pas au dossier dans 2 dossiers sur 30 (7%) 15 jours avant la date de comparution. Risques Mise en danger du succès de l audience : une remise peut être demandée pour consultation d un réquisitoire du parquet général déposé à l audience. Multiples déplacements pour prendre connaissance d un dossier complet, en ce compris le réquisitoire du parquet général. La copie du réquisitoire du parquet général ne peut être communiquée au greffier d audience pour la préparation de l arrêt. 25 La présence du réquisitoire du parquet général dans le dossier n est toutefois pas une exigence légale. 51

54 Recommandations 17/ 01 Vérifier 3 jours (détention préventive -renouvellement mensuel) ou 16 jours (règlement de procédure) avant les audiences, la présence des réquisitoires du parquet général et le cas échéant envoyer un rappel urgent au parquet général afin que le réquisitoire figure bien au dossier pendant le délai de consultation. 17/ 02 Intégrer dans la nomenclature de suivi des causes de remises, le cas des remises pour réquisitoire du parquet général remis à l audience et en tenir le parquet général informé sur base régulière. Réponse de la cour d appel La cour d appel n est pas convaincue du fait que l absence au dossier du réquisitoire du parquet général soit une cause de remises. La cour d appel et le parquet général ont toutefois déjà conclu des accords complémentaires pour que le réquisitoire du ministère public et l ordonnance de la chambre du conseil soient, si possible, envoyés par courrier électronique. Cela facilite le travail du greffier d audience, même si la réception à temps des réquisitoires n est pas encore garantie dans tous les cas. Réponse du parquet général concernant le constat et les recommandations ayant trait au parquet général Le parquet général est conscient du problème lié à l absence de certains réquisitoires dans les dossiers durant le temps nécessaire à leur dactylographie. Des directives internes seront prises afin que seuls les dossiers complets avec réquisitoire soient désormais transmis au greffe. Le problème peut cependant être considéré comme relativement marginal, dans la mesure où la plupart des magistrats du parquet général affectés à la chambre des mises en accusation rédigent personnellement leur réquisitoire sur PC sans plus passer par le canal du service dactylographie. 52

55 B. Une concertation entre la cour d appel et le parquet général pour prendre en compte le temps de préparation des dossiers répressifs par les magistrats du siège lors de l établissement de l ordre de citer ainsi qu une concertation avec le greffe de l instruction du tribunal de 1re instance concernant les recours «Franchimont» permettraient d optimaliser les fixations - 2 constats (n 18 et 19) Constat n 18 Chambres correctionnelles Amélioration du processus Garantie du délai de préparation pour les magistrats du siège L absence de concertation avec le parquet général, préalablement aux ordres de citer, et le retard pris par le premier président dans la distribution des dossiers entraînent un temps de préparation des dossiers insuffisant pour les magistrats du siège. Introduction Le dossier répressif doit être à disposition des magistrats de la chambre correctionnelle suffisamment à temps pour permettre une préparation correcte de l audience. Analyse La procédure qui aboutit à mettre le magistrat d une chambre correctionnelle de la cour d appel en possession du dossier répressif est le fruit de différentes étapes. Il appartient dans un premier temps au parquet général d établir l ordre de citer. Il contient la date d audience et l identification de la chambre correctionnelle qui aura à connaître du dossier. L ordre de citer est un document interne émanant du parquet général et destiné d une part, à établir la citation qui sera signifiée par huissier de justice aux parties et d autre part, à indiquer sur la farde du dossier répressif la chambre et la date d audience. Cette indication permettra à la cour d appel de connaître les prochaines audiences, de vérifier le respect des spécialités des chambres et de confirmer ou d infirmer l attribution du dossier à l une de ses chambres correctionnelles. Dès que l ordre de citer est signé par le procureur général, le dossier est transmis au premier président de la cour d appel pour distribution. Une fois l attribution approuvée par le premier président, le dossier répressif est transmis au greffe correctionnel de la cour d appel qui met l affaire au rôle et tient le dossier à la disposition des magistrats et des parties. Lors de nos tests, nous avons calculé de combien de temps disposaient les magistrats pour préparer leur dossier. Nous avons donc vérifié dans un échantillon aléatoire de 26 dossiers, combien de dossiers étaient présents au greffe 1 mois avant l audience et après vérification par le premier président. Nous avons constaté que 11 dossiers sur 26 n étaient pas présents au greffe 1 mois avant la date d audience. Cela signifie donc que dans ces 11 cas, le magistrat rapporteur doit en moins d un mois analyser le dossier et vérifier que le dossier est en état. Si le dossier n est pas en état, le magistrat doit disposer du temps nécessaire pour demander les pièces manquantes au parquet général. Pendant ce même laps de temps, les parties et leurs conseils sont 53

56 également susceptibles de venir consulter le dossier. De même, il n est pas exclu que le parquet général lui-même souhaite de nouveau prendre connaissance du dossier. Moins d un mois semble donc un délai insuffisant. Notons que dans 3 de ces 11 dossiers c est le temps pris par le premier président de la cour d appel pour distribuer les dossiers qui a conduit à réduire le temps de mise à disposition du dossier à moins d un mois : Nombre de Nombre de Nombre de jours entre jours pris pour jours pour la l ordre de citer la distribution préparation du et la date dossier d audience 1 35 jours 14 jours 21 jours 2 34 jours 28 jours 6 jours 3 33 jours 13 jours 20 jours Risques La fixation des dossiers aux audiences sur base des seules plages disponibles du rôle des audiences ne tient pas compte du temps raisonnable de préparation à accorder aux magistrats du siège. Or, le succès du déroulement des audiences est influencé par le temps de préparation des dossiers dont disposent les magistrats. En effet, outre la prise de connaissance proprement dite, ce temps de préparation leur est indispensable pour vérifier si le dossier est complet et s ils peuvent siéger dans l affaire. Un dossier non en état ou un problème lié à la composition du siège détecté trop tard peut engendrer une remise. Image de la justice : les avocats ou les parties viennent consulter les dossiers qui ne sont pas encore entrés au greffe et mis au rôle. Recommandations 18/ 01 Déterminer en concertation avec le parquet général, le délai de principe, indispensable pour garantir une correcte préparation du dossier aux magistrats du siège. 18/ 02 Etablir les ordres de citer en tenant compte à la fois de la garantie du délai de préparation accordé aux magistrats du siège et des disponibilités du rôle. 18/ 03 S assurer que la distribution des affaires par le premier président de la cour d appel aux chambres soit la plus rapide possible. Réponse de la cour d appel La détermination d un délai de préparation minimal est impossible d'après la cour d'appel car cela dépend de la nature de l'affaire et de l ampleur du dossier (affaire urgente ou non, avec détenus ou non). Des concertations ponctuelles ont déjà lieu avec le parquet général afin de fixer les dossiers spécifiques. Si les délais de préparation dont disposent les membres du siège étaient systématiquement trop courts, les présidents des chambres 54

57 l auraient signalé à la direction du corps dans le cadre de la compétence de gestion propre dont disposent les chambres. Le premier président rappellera aux présidents de chambre de signaler également de manière centrale les problèmes systématiques liés à une durée de préparation insuffisante. Le temps nécessaire pour la répartition des dossiers a été rationalisé en éliminant les effets retardateurs du travail de distribution des dossiers aux chambres. Réponse du parquet général concernant le constat et les recommandations ayant trait au parquet général Le parquet général est disposé à une concertation avec la cour d appel concernant le délai pour garantir une préparation correcte des dossiers. 55

58 Constat n 19 Chambre des mises en accusation Amélioration du processus Recours «Franchimont» Suivi des délais Faute d un échange d informations avec le greffe de l instruction du tribunal de 1re instance, le contrôle actuel de la chambre des mises en accusation n intègre pas la surveillance des délais de fixation concernant les recours «Franchimont». Le juge d instruction n a, dans la plupart des cas, plus le dossier répressif en sa possession pendant ce délai Introduction La chambre des mises en accusation a le pouvoir de contrôler le bon déroulement des instructions en ce qui concerne leur état d avancement. A la cour d appel, ce contrôle est exercé par un magistrat délégué spécifiquement à cette tâche. Norme Article 136 du Code d instruction criminelle. Analyse Les recours «Franchimont», à savoir les appels de la décision d un juge d instruction concernant la demande d accès aux dossiers répressifs, la levée de saisies ou l accomplissement de devoirs d instruction complémentaires, requièrent une certaine célérité dans leur traitement. En effet, le Code d instruction criminelle précise qu en cas d appel interjeté relativement à ces décisions, la chambre des mises en accusation doit statuer dans un délai de 15 jours à dater de l acte d appel. Lors de nos tests, nous avons constaté que la chambre des mises en accusation ne dispose actuellement d aucun relevé périodique du nombre et de la date des recours «Franchimont» et du nombre de dossiers qui ne seraient pas encore fixés à l audience. Nos tests ont par ailleurs montré que, sur 26 dossiers de recours «Franchimont» choisis au hasard, 4 dossiers sont fixés dans le mois, 12 dans les 2 mois, 8 dans les 3 mois, les deux derniers dossiers étant fixés à plus de 3 mois. Risques Perte de temps dans le suivi des actes d instruction, le juge d instruction n étant, pendant la durée du recours, plus en possession (en tout ou en partie) du dossier répressif. Impossibilité pour le magistrat délégué chargé du contrôle du bon déroulement des instructions, d intervenir auprès du parquet général en cas de retard dans la fixation à l audience. Retard dans le jugement de l affaire au fond. Recommandations 19/ 01 Prévoir, en concertation avec le greffe de l instruction de 1re instance, que celui-ci tienne informé deux fois par mois, le greffe de la chambre des mises en accusation du nombre des recours «Franchimont» et de leur date (acte d appel). 19/ 02 Réconcilier les données citées au point précédent avec les 56

59 fixations établies par le greffe de la chambre des mises en accusation. 19/ 03 Demander au parquet général soit de fixer les affaires qui ne le seraient pas encore soit d informer la cour du délai nécessaire à l étude du dossier et à l établissement du réquisitoire du parquet général ainsi que la date de fixation probable. Réponse de la cour d appel La cour d appel estime que la loi ne lui confère aucun rôle actif en la matière. Entre-temps, la cour a toutefois réussi à obtenir un meilleur aperçu du nombre de dossiers (Franchimont) en stock au parquet général. Alors que les dossiers étaient auparavant directement envoyés du tribunal de première instance au parquet général, la cour n ayant ainsi aucune connaissance du volume des dossiers entrants, les dossiers passent aujourd'hui d'abord par la cour d'appel, suite à une modification de l'organisation des flux de dossiers introduite par la cour et négociée avec le parquet général - entre la première instance et l'appel. Réponse du parquet général concernant le constat et les recommandations ayant trait au parquet général Le parquet général explique que désormais, les rôles d audience CMA sont informatisés au niveau du parquet général afin d éviter des remises et encombrements des rôles. Au sein du parquet général, un suivi des dossiers Franchimont est effectué de manière à maintenir une répartition équilibrée de ces dossiers entre les magistrats de ce parquet en charge de la chambre des mises en accusation et de dépister en temps utile les difficultés éventuelles liées á une surcharge de travail. En ce qui concerne les recours prévus à l'article 61 quater, 5, du Code d 'instruction criminelle, le juge d 'instruction n 'est tenu de communiquer - en original ou en copie - que les pièces utiles pour apprécier le fondement du recours. Des directives en ce sens ont été données par le passé - et fréquemment rappelées - aux procureurs du Roi, que l article 61quater, 5, alinéa3, charge de la transmission desdites pièces au procureur général. 57

60 C. Différentes initiatives en matière de consultation des dossiers répressifs par les différentes parties permettraient d éviter les déplacements inutiles 1 constat (n 20) Constat n 20 Chambres correctionnelles et chambre des mises en accusation - Amélioration du processus Mise à disposition du dossier répressif Les modalités de consultation des dossiers répressifs par les différentes parties au procès pourraient être mieux organisées. Introduction La cour d appel, tient avant l audience, le dossier répressif à la disposition des parties et de leurs avocats. Analyse Au cours de la période précédent l audience, un dossier répressif est susceptible d être consulté tant par les magistrats de la cour d appel que par les avocats et les parties. Les avocats et parties non détenues consultent le dossier répressif sur place au greffe. Les parties détenues consultent le dossier dans un autre bâtiment. Les magistrats peuvent obtenir le dossier en consultation dans leur bureau. En matière correctionnelle, il s avère également que certains magistrats du ministère public consultent de nouveau le dossier répressif, au cours de la période précédent l audience. Il apparaît à l issue de nos tests et interviews que la disponibilité du dossier pour ces multiples intervenants potentiels n est pas garantie. Il n existe pas de fichier informatique, de registre ou de mention quelconque sur le dossier indiquant que celui-ci a été consulté, par les avocats et les parties et à quelle date. Il n existe pas davantage de fichier ou de «registre des incidents» reprenant les cas pour lesquels une consultation s est révélée impossible. Il n existe pas, enfin, de procédure permettant aux avocats et parties de prendre rendezvous au greffe, préalablement à la consultation d un dossier, de façon à éviter toute attente au cas où un magistrat ou une partie détenue aurait ce dossier en consultation. Risques Multiplication des interruptions lors de la préparation du dossier par les magistrats. Perte de temps pour les parties et les avocats lors de la consultation du dossier. Remises. Recommandations 20/ 01 Analyser sur une période de 3 mois quelles sont les fréquences et habitudes de consultation (nombre de consultations, qualité des intervenants, date de consultation et durée) des différents intervenants. 20/ 02 Sur base de ces résultats, mettre en place une procédure standardisée permettant de tenir compte au mieux des différents intérêts en présence. 58

61 Informer les différents intervenants de cette procédure. 20/ 03 Evaluer les résultats de cette procédure périodiquement. Réponse de la cour d appel La cour d appel a entre-temps prévu que le greffe correctionnel ait accès aux espaces de travail des magistrats afin que les dossiers qui ne sont pas au greffe soient également consultables. La cour indique également qu elle participe au projet JustScan. Grâce à ce projet, les dossiers seront consultables en version électronique et une trace sera conservée des personnes qui les consultent. Réponse du parquet général concernant le constat et les recommandations ayant trait au parquet général Le parquet général expose qu en règle, les affaires ne sont fixées qu'après étude du dossier par le magistrat de ce parquet à qui l'affaire est distribuée. Par conséquent, il considère que, sauf circonstances exceptionnelles ou survenant tardivement, le magistrat du parquet général n'a en principe aucune raison de consulter à nouveau le dossier après son envoi au greffe. 59

62 VI. PROCESSUS CIVIL ET PENAL - CONTEXTE 1. INTRODUCTION Le chapitre VI présente l évolution des activités de la cour d appel de Bruxelles ces dernières années, tant dans le traitement des affaires que dans son organisation. Les données qui y figurent proviennent des rapports de fonctionnement de la cour d appel de Bruxelles, des statistiques Agora et des chiffres communiqués par la cour ou le parquet Général de Bruxelles. Le point 2 décrit l évolution du cadre des magistrats, greffiers, juristes, référendaires et autre personnel administratif de la cour d appel de Bruxelles. Le processus civil est traité au point 3 qui en présente les chiffres clés, allant de l input à l ouput, en précisant la manière dont la cour traite les dossiers et affecte les magistrats aux audiences. Les contraintes organisationnelles auxquelles la cour est soumise sont également abordées. Une structure similaire est adoptée pour le point 4 qui s intéresse aux chiffres clés dans le traitement des affaires pénales. 2. EVOLUTION DU CADRE DES MAGISTRATS, GREFFIERS, JURISTES, RÉFÉRENDAIRES ET AUTRE PERSONNEL ADMINISTRATIF Le cadre des magistrats de la cour d appel de Bruxelles compte : o o o des magistrats effectifs: ils sont magistrats professionnels, conseillers à la cour d appel 26 ; des conseillers suppléants: il s agit de magistrats (avocats, professeurs d université) engagés temporairement en vue de résorber l arriéré judiciaire 27 ; des magistrats suppléants: il s agit de magistrats retraités admis à exercer les fonctions de magistrat suppléant 28. Depuis le 1er septembre 2006, la cour d appel de Bruxelles traite les affaires reçues tant en matière civile que pénale avec un cadre de 71 magistrats effectifs et 44 magistrats suppléants. Les tableaux n 1 et 1bis ci-dessous montrent l évolution du cadre des magistrats de 2004 à 2006 : 26 Ils remplissent les conditions de l art du code judiciaire. 27 Ils remplissent les conditions des art et 106bis du code judiciaire. La dernière prorogation des chambres supplémentaires est intervenue par arrêté royal du 7 février 2006 (M.B. 13 fév.2006), pour une durée de 2 ans. 28 Cf. sur ce point, les articles 383 et 156bis du code judiciaire. 60

63 1. Evolution du cadre des magistrats (2004 à 2006) ANNEE MAGISTRATS EFFECTIFS L OMC (ETP) Détachés (ETP) Absences maladie (ETP) Autres Absences/ Formation (ETP) Tâches non juridiction nelles (ETP) ,01 4 0,77 ( 29 ) 2, ,81 4 0,44 0,26 2, ,4 4 0,25 0,22 2,47 1bis. Evolution du cadre des magistrats (2004 à 2006) ANNEE CONSEILLERS SUPPLEANTS MAGISTRATS SUPPLEANTS art. 383 L OMC (ETP) ETP ,27 4, ,67 2, ,2 1,92 Les abréviations utilisées dans le tableau sont les suivantes : L : cadre légal ou nombre d emplois maximum à pourvoir fixé par la loi. On remarque ainsi que le cadre légal de la cour d appel a été élargi de 6 unités à dater du 1er septembre Le cadre légal a également été élargi de 3 magistrats en surnombre, le 1er septembre Ces élargissements ont été décidés dans le cadre du protocole de coopération entre la ministre de la justice et le premier président de la cour d appel de Bruxelles visant à renforcer la lutte contre l arriéré judiciaire entré en vigueur le 12 mars Une évaluation des résultats de ce protocole est prévue en avril OMC: c est l Occupation Moyenne du Cadre. 29 Donnée non disponible. 30 Cf. loi du 14 déc (M.B. 31 déc. 2004), entrée en vigueur le 1er septembre 2005 date à laquelle les 6 nouveaux conseillers ont prêté serment et ont été comptabilisés dans la moyenne du cadre. Ces conseillers ont été affectés dans deux nouvelles chambres civiles (20e et 21e) qui traitent les affaires en liste d attente des 1re et 2e chambres. Sur ces notions cf. infra. 31 Cf. loi du 14 déc (M.B. 31 déc.2004), entrée en vigueur le 1er septembre Ces 3 magistrats hors cadre c est-à-dire non remplacés en cas de départ, renforcent l une des chambres traitant des compétences exclusives et la chambre fiscale. 32 Selon la réponse faite par madame la ministre de la justice. Chambre, 5e session de la 51e législature, Doc /005 p

64 L on prend en compte ici, le nombre de jours (365 jours = 1 équivalent temps-plein ou ETP) pendant lesquels les emplois du cadre ont été effectivement occupés. L on tient compte des départs pour cause de pension, promotion etc. et de la durée de vacance de leurs emplois, avant qu'ils ne soient à nouveau occupés. A noter qu en 2005, le délai d attente cumulé de nomination de 4 magistrats correspond à la perte d un équivalent temps-plein de magistrat. En ce qui concerne les magistrats suppléants, le délai d attente cumulé faute de candidats équivaut à plus de 6 ETP pour l année 2005 et atteindrait 7 équivalents temps-plein en De manière générale, sur base des chiffres fournis, l on constate qu en 2006, la cour d appel a pu disposer pour traiter toutes les affaires, tant en matière civile qu en matière pénale d un cadre potentiel de 71 unités complété par un cadre potentiel de 54 unités (à temps partiel) de juges suppléants et magistrats à temps partiel 33 soit : o o o 65,46 équivalents temps-plein magistrats effectifs c est-à-dire déduction faite des absences pour maladie, formation ou exercice de tâches non juridictionnelles (cf. infra) 34 ; 45,2 équivalents magistrats suppléants à temps partiel; 1,92 équivalents magistrats suppléants art.383. Détachés: En raison de leur indépendance et de leur expertise, certains magistrats peuvent être détachés de leur fonction à la cour d appel pour siéger sporadiquement dans d autres institutions 35 principalement dans diverses commissions d appel, de contrôle, de recours, voire dans des jurys d examen. L appel aux candidatures est effectué par le Service public fédéral justice. Certains magistrats sont également enseignants. La situation en 2006, à cet égard s établit comme suit : - 22 magistrats sont membres de commissions; - 4 magistrats donnent des cours; - 2 magistrats sont membres non permanents du Conseil supérieur de la justice. Seuls quatre magistrats siègent dans plus de deux commissions différentes. A l issue d une enquête réalisée en 2004, la cour d appel connaît pour chacun des magistrats 36 membres de commissions s ils y siègent de manière effective ou simplement comme suppléants, la fréquence des réunions, le temps à consacrer à la préparation et à la rédaction de décisions, ainsi qu aux autres prestations éventuelles. D après la cour, cela a toujours été une option stratégique de la direction du corps de considérer ces fonctions comme des extras, hors mission, sans prévoir la moindre compensation dans la fonction principale. 33 Il s agit de quelques magistrats admis à la retraite et qui, de temps en temps, viennent en aide pour qu un siége collégial soit au complet ,4 0,25 0,22 2, Cf. code judiciaire art. 292 à Pour 3 des magistrats entrés à la cour d appel après cette enquête, la cour connaît seulement leur appartenance à une ou plusieurs commissions. Une mise à jour des données de l enquête serait utile sur base annuelle afin de disposer d informations actualisées pour l ensemble des magistrats concernés. 62

65 A l examen, la charge de travail ne paraît nullement excessive et est abordée lors des entretiens de fonctionnement et d évaluation. Quatre magistrats sont, par contre, délégués de manière permanente dans des commissions extérieures (ils sont remplacés et sont renseignés comme détachés dans le tableau 1 ci-dessus). Enfin, un magistrat est délégué au service de documentation de la cour de cassation. Absences et maladies: Ne sont traditionnellement prises en compte que les seules absences pour raisons médicales empêchant un magistrat de siéger aux audiences qui lui sont attribuées. Sauf exception, les maladies ou absences pour motif impérieux en dehors des jours d audience et la récupération des tâches en retard sont donc assumées par les magistrats sans prise en compte officielle. En 2006, le total équivalait à moins d un quart d équivalent temps-plein. Autres absences et formations: L on vise ici les absences sollicitées pour donner ou recevoir des formations ainsi que pour participer à des commissions. Le nombre de jours de formation en 2006 équivalait à un moins d un quart d équivalent temps-plein. Tâches non juridictionnelles : Il s agit ici du temps consacré (en ETP) à la gestion de la cour d appel par les trois magistrats qui en sont chargés 37. Par ailleurs, les magistrats de la cour d appel reçoivent l aide de 85 équivalents tempsplein : greffiers (47 ETP) et référendaires (5,39 ETP). Juristes et référendaires: ils préparent le travail des magistrats d un point de vue juridique 38. Ils sont affectés au maximum à deux chambres différentes. Leur affectation dans une chambre spécifique est décidée en concertation avec le président de la chambre concernée. Elle est également effectuée en fonction du souhait ou du besoin des chambres de disposer de cet appui. Il est tenu compte des aptitudes du référendaire dans les spécialités de la chambre à laquelle il pourrait être affecté. Deux d entre eux travaillent également dans des chambres supplémentaires. Ils ont été affectés en priorité en 2005 et en 2006 au secteur civil de la cour afin de contribuer à l effort de résorption de l arriéré. En 2007 toutefois, un référendaire a été affecté ponctuellement à la cour d assises, vu l ampleur du dossier Rwanda. Greffiers: ils interviennent dans le fonctionnement quotidien de la cour d appel conformément à l article 173 du code judiciaire. Seuls les greffiers d audience apportent un soutien aux magistrats, comme prévu par l article 173 du Code judiciaire. Autre personnel administratif : il s agit d employés intégrés au personnel du greffe 39. Véritable colonne vertébrale de la cour d appel, les greffiers et le personnel administratif du greffe est en contact avec le public, les magistrats, les avocats et le ministère public. 37 En application de l art.109 al. 1er in fine du code judiciaire. 38 En application de l article 256ter du code judiciaire. 39 Dans les conditions de l article 179 du code judiciaire. 63

66 Appuyés par des moyens informatiques, ils ont pour mission d assurer le correct déroulement administratif des procédures initiées devant la cour d appel, de tenir en ordre les dossiers relatifs aux affaires tout au long des échanges de correspondances qui y sont relatifs, d en permettre la consultation, d en délivrer copie, de percevoir les droits de greffe, de préparer, classer et acheminer les dossiers en vue du passage à l audience et à l issue de celle-ci, mais aussi d accueillir et de renseigner les avocats et le public en général. Ils sont également étroitement associés au déroulement des audiences (tenue du calendrier des audiences, préparation des dossiers avant l audience, tenue des procès-verbaux, mise en forme des arrêts et exécution de ceux-ci). C est également le greffe qui se charge de l ensemble du collationnement des données statistiques. 3. LES CHIFFRES EN MATIÈRE CIVILE 3.1. Nouvelles affaires ou input La cour d appel de Bruxelles a reçu en moyenne de 2000 à 2005, 4072 nouvelles affaires par an en matière civile. Le tableau n 2 détaille, année par année de 2000 à 2006, l évolution des nouvelles affaires entrant à la cour d appel de Bruxelles: 2. Evolution des nouvelles affaires entrantes 40 (input) et moyenne sur la période (2000 à 2006) Année Réparti- F NL F NL F NL F NL F NL F NL F NL tion linguistique TOTAL INPUT MOYEN Après une diminution de 2000 à 2003, l on a assisté de 2004 à 2006 à une augmentation du nombre annuel des nouvelles affaires. En 2006, avec 4604 nouvelles affaires, la cour d appel recevait 763 nouvelles affaires civiles en plus (+ 20%) qu elle n en avait reçu pendant l année 2003 et 310 affaires (+ 7%) en plus par rapport à l année L augmentation de nouvelles affaires en 2006, par rapport à la moyenne est de 13 %. Cette progression du nombre de nouvelles affaires est plus importante en ce qui concerne les affaires à traiter en français. En 2000, la cour d appel recevait 253 nouvelles affaires francophones en plus que les nouvelles affaires néerlandophones. En 2006, cette différence faisait plus que doubler avec 590 affaires nouvelles affaires francophones en plus que les affaires néerlandophones. Deux contrôles à l entrée existent pour réduire le nombre des affaires en degré d appel. Le premier de ceux-ci est basé sur le taux du ressort, l appel n étant recevable que s il porte sur un montant dépassant 1860 (code judiciaire art. 617 et 618). Le second vise à décourager les appels téméraires ou vexatoires b (code judiciaire art. 1072bis). 40 Issu des statistiques Agora. 64

67 Les tableaux n 3 et 3bis détaillent les cas d application de l art. 1072bis du code judiciaire de 2000 à 2005 (appel téméraire et vexatoire): 3. Evolution des cas d application de l art. 1072bis du code judiciaire avec amende Année Répartition F NL F NL F NL F NL F NL F NL linguistique TOTAL bis. Evolution des cas d application de l art. 1072bis du code judiciaire (sans amende) Année Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL F NL F NL TOTAL Comme on le voit, même si le nombre de cas a augmenté ces trois dernières années, le nombre reste assez limité Affaires pendantes En matière civile, la cour d appel de Bruxelles totalisait, au 1er janvier 2006, affaires pendantes. La notion d affaire pendante ne signifie pas que la totalité de ces affaires soient prêtes à être tranchées. La notion d affaires pendante ne signifie pas davantage que la totalité de ces affaires aboutiront tôt ou tard à l audience pour être tranchées. Il s agit en réalité, d un inventaire (rôle général 41 ) des affaires susceptibles d être présentées par les parties devant un juge. La catégorie affaires pendantes comprend aussi bien les affaires en état d être traitées que les affaires qui ne sont pas en état. En ce qui concerne cette dernière catégorie, ce sont les parties et leurs avocats qui décident souverainement de l avenir de leurs affaires. Elles choisiront d accomplir ou pas les différentes étapes aboutissant à préparer l affaire, à la mettre en état d être plaidée devant le juge pour finalement être tranchée. Une partie de ce stock d affaires pendantes qui ne sont pas en état ne sera, par conséquent, jamais tranchée par un juge parce que les parties, éventuellement en concertation mutuelle,, auront entre-temps, renoncé à lui présenter l affaire en état d être jugée. 41 Sur cette notion, cf. art. 711 du code judiciaire. 65

68 La plus ancienne affaire civile du stock des affaires pendantes au rôle est une affaire introduite en 1978 à la cour d appel tandis qu en matière fiscale, la plus ancienne affaire pendante date de Le tableau n 4 décrit l évolution des affaires en cours à la cour d appel de Bruxelles de 2001 à 2006 : 4. Evolution du nombre des affaires pendantes 42 (janv à janv. 2006) Situation au 1/01/2001 1/01/2002 1/01/2003 1/01/2004 1/01/2005 1/01/2006 Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL F NL F NL Sous-total TOTAL Moyenne La moyenne des affaires pendantes de début 2001 à début 2005 est de affaires. Le nombre d affaires pendantes au 31 décembre 2006 était de affaires, dont 7247 affaires néerlandophones et affaires francophones 43. Nonobstant l arrivée constante de nouvelles affaires, compte tenu des jugements intervenus, des omissions 44 et radiations de rôle 45, c est-à-dire dans ces deux derniers cas, du nettoyage du stock des affaires en cours, sur la période s étendant du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, le nombre des affaires pendantes a connu une diminution constante (moins 4833 affaires en 5 ans). Le nombre des affaires omises 46 en 2006, a permis d alléger le stock des affaires pendantes de 781 affaires 47. L omission d affaires reste un procédé efficace, même s il est possible aux parties de réinscrire une affaire omise. Cette nouvelle inscription de l affaire n a cependant pas toujours lieu l immédiatement après omission. A titre d information, sur 883 omissions effectuées en 2003, 52 (5,9%) avaient été réinscrites en date du 23 mars Le tableau n 5 permet de mesurer plus en détail l évolution depuis 2001 de la réduction du stock des affaires civiles pendantes: 5. Evolution de la réduction du stock des affaires civiles pendantes (2001 à 2006) Période 2002/ / / / /2005 Evolution Evolution % -4,43% -6,64% -5,60% -4,20% -2,09% 42 Cf. rapport de fonctionnement de la cour d appel. Les chiffres repris ici sont issu des statistiques Agora qui reprennent uniquement les affaires inscrites sous les rôles général, requêtes, fiscal, députation permanente, affaires électorales, jeunesse, pro deo, calamités naturelles et concurrence. 43 Issu des statistiques Agora. Cf. rapport de fonctionnement 2006 de la cour d appel. 44 Cf. art du code judiciaire. 45 Cf. art.730 1er du code judiciaire. 46 Cf. art b) du code judiciaire (N) et 444 (F). 66

69 Répartition linguistique Evolution répartition linguistique F NL F NL F NL F NL F NL On y constate que la diminution du stock des affaires pendantes s amenuise à partir de Sur base des statistiques officiellement publiées par le ministère de la justice, si l on considère l évolution des affaires pendantes sur la période dans l ensemble des cours d appel, la situation de la cour d appel de Bruxelles est la suivante 48 (tableau n 6) : 6. Evolution des affaires pendantes (1999 à 2006) Cour Pendante Pendante Différence Différence % 01/01 (1999) 01/01 (2006) Anvers % Mons % Bruxelles % (affaires néerlandophones) Bruxelles % (affaires francophones) Bruxelles (total) % Gand % Liège (affaires % francophones) Liège (affaires % germanophones) Liège (total) % National % Avec 27 % d affaires en moins, Bruxelles connaît une diminution moindre que la moyenne nationale, celle-ci se situant à 32 % Organisation en matière civile Le tri par matière juridique Lors de leur entrée dans le stock des affaires de la cour d appel, les affaires civiles sont triées par matière en fonction de la nature juridique du litige à trancher au moyen d une nomenclature utilisée par l ensemble des cours d appel. Cette nomenclature figure dans ce rapport en annexe n 1. Signalons également que la cour d appel de Bruxelles est seule compétente en Belgique pour une série de matières bien précises (pour la liste de ces matières et l évolution du nombre d arrêts rendus en cette matière cf. annexe n 2 de ce rapport). 48 Statistiques p La cour d appel précise néanmoins que, selon les chiffres Agora, la situation était la suivante au 01/01/2006 : (FR) en (N). 67

70 La mise en état La mise en état des affaires est depuis confiée à une chambre d introduction et de mise en état (chambre 1bis). Point d entrée unique (un seul interlocuteur, un seul dispatching des affaires, une gestion centrale des affaires courantes et urgentes) pour régler l introduction et la mise en état, elle propose aux avocats une procédure de mise en état standardisée. L objectif poursuivi par cette chambre est d optimaliser la mise en état et de pallier aux lenteurs de la procédure en vigueur pour les parties qui le souhaitent. En effet, la mise en état classique par les parties et sans intervention du juge se traduisait souvent par un renvoi de l affaire au rôle. Se déroulait alors une mise en état au rythme décidé par les parties. Au moindre accroc, cette procédure de mise en état amiable était alourdie par des demandes d intervention faites au juge pour accélérer la mise en état sur base des articles 747 2, ou 751 du code judiciaire. Le système mis en place à Bruxelles tente autant que possible d inciter les parties à convenir dès l audience d introduction d un calendrier pour échanger leurs conclusions et convenir ainsi d une mise en état planifiée avec le moins de formalités possibles, ou, lorsqu'une des parties en fait la demande, c'est le juge qui impose un calendrier. La chambre de mise en état y parvient soit en confirmant les calendriers convenus amiablement entre les parties soit, lorsque au moins une partie souhaite l établissement d un tel calendrier, en imposant cette démarche à l ensemble des parties en présence. Dans le cas où une partie ne comparaît pas à l audience, elle est convoquée à une audience rapprochée afin d y comparaître ou d adresser ses observations écrites au greffe. Cette partie est également dûment informée que la demande de fixation des délais pour conclure de l autre partie y sera traitée en application de l article du Code judiciaire, à savoir que, faute de comparaître ou de faire valoir ses observations, cette partie sera réputée «ne pas vouloir faire valoir d observations.» Les délais pour conclure sont fixés par le président de la chambre 1bis, au besoin par défaut. Cette façon de procéder ne fait nullement obstacle au traitement des affaires urgentes et/ou aux «débats succincts» 50 et/ou aux procédures par défaut, qui réprésentent ensemble 7 à 8% des nouvelles affaires. Selon le degré d urgence, ces affaires sont immédiatement (le jour même) ou à bref délai (dans les 4 mois) traitées par une chambre de plaidoirie. Dans toutes ces hypothèses, une date d audience est communiquée aux parties. Ce procédé ne fait pas davantage obstacle à des prononcés immédiats ou prises en délibéré à l audience d introduction (arrêt d accord, désistement, autorisation de cantonnement, incident de procédure non contesté, contestation sur l exécution provisoire, ). A la date d expiration du dernier délai pour conclure, l affaire en état est attribuée à une liste d attente. Bien entendu, les autres modes de mise en état classiques restent acceptées à savoir : Les mises en état sur base d une requête en vertu de l article du code judiciaire (détermination de délais de conclusion). Elles sont néanmoins autant que possible remplacées par un calendrier amiable établi à l audience d introduction ou par un calendrier imposé par le juge dans le but d éviter la rédaction d une ordonnance formelle. Les demandes de fixation sur base de l article du code judiciaire (demande conjointe). Elles sont attribuées à la liste d attente de la chambre compétente avec effet à la date de la demande. 50 Cf. art du code judiciaire. 68

71 Les demandes de fixation sur base de du code judiciaire (demande par la partie la plus diligente). La fixation intervient alors sur ordonnance du président de la chambre 1bis. En résumé, voici comment se présente le bilan de l action de la chambre 1bis en 2006 quant à ces différentes procédures (tableau n 7) : 7. Ventilation en 2006 du recours aux différentes procédures de mise en état 51 Calendriers établis à l audience d introduction NL FR TOT NL FR TOT NL FR TOT Accordés En ce qui concerne les requêtes de fixation à l égard des parties n ayant pas conclu dans le délai fixé ou n ayant pas comparu (art. 751 du code judiciaire), là aussi, une mesure particulière a été initiée afin d éviter l énorme travail administratif engendré et les dépôts successifs de pareilles requêtes. Dès le premier dépôt de pareille requête, les parties sont invitées à une audience de mise en état où, en concertation avec le président, un calendrier amiable de mise en état de l affaire sera autant que possible établi. Un envoi au rôle, après fixation sur base de l article 751, n est admis, en stricte application de l article 751, que lorsque la partie requérante en fait la demande par écrit et 10 jours avant l audience. Le tableau 52 n 8 ci-dessous montre l évolution positive des actions prises en la matière par la cour d appel : 8. Evolution des demandes sur base de l art. 751 du code judiciaire Année Nombre de demandes Proportion des renvois au rôle Non disponible ,8% ,2% ,2% ,2% ,9% ,3% ,1% De l année 2000 à l année 2006, on constate une très nette diminution des demandes sur base de cet article. Par ailleurs, nous observons une diminution de moitié du nombre d'envois au rôle suite à l'intervention de la chambre d'introduction et de mise en état qui encourage l établissement d un calendrier pour conclure. Le nombre total des affaires en état et leur évolution de 2000 à 2006 sont décrits dans le tableau n 9 : 51 Les chiffres relatifs à l établissement des calendriers ont été fournis par la cour d appel. Les autres chiffres sont issus des statistiques annuelles (2006) des greffes civils des cours d appel publiées par le SPF Justice. Tous les chiffres mentionnés ici sont exclusivement destinés à donner un ordre de grandeur. Pour un aperçu complet, cf. statistiques annuelles (2006) des greffes civils des cours d appel publiées par le SPF Justice, page Fourni par le président de la chambre 1bis. 69

72 9. Nombre total des affaires en état et répartition linguistique (2000 à 2006) Situation Au 1/01/2000 1/01/2001 1/01/2002 1/01/2003 1/01/2004 1/01/2005 1/01/2006 Répartition linguistique NL F NL F NL F NL F NL F NL F NL F Sous-total Total Moyenne On y constate une diminution du nombre total des affaires en état et en attente d un arrêt définitif à partir de 2002 (moyenne 2000 à 2005 = 8316). Le tableau n 10 met en lumière l évolution du nombre d affaires nouvellement en état pour chacune des années de 2000 à 2006: 10. Répartition linguistique des affaires nouvellement en état par année Année Répartition linguistique Nouvellement en état NL F NL F NL F NL F NL F NL F NL F Total Moyenne La cour d appel n a qu une action limitée en la matière La mise en attente 53 En matière civile, confrontée à un engorgement des affaires à traiter, la cour d appel de Bruxelles a renoncé, au cours de l année judiciaire , à fixer une date d audience de plaidoirie. En effet, vu le nombre des affaires en attente d être plaidées (plus de 8000 au 1er janvier 2000, 6471 au 1er janvier 2006), fixer une date d audience de plaidoirie aurait entraîné en 2006, de figer le calendrier futur des audiences de 11 mois à 24 mois à l avance. La cour d appel a donc mis au point un système des listes d attente. Son but est, vu l impossibilité d attribuer une date de plaidoirie rapprochée pour une affaire qui est en état, de pouvoir régler et gérer les fixations à long terme et de manière efficiente. Ce système n a bien évidemment de sens que dans un contexte de «crise», à savoir d arriéré important de traitement des affaires. Actuellement, il existe une liste d attente distincte pour les chambres à un conseiller et les chambres à trois conseillers. Les chambres supplémentaires n ont plus de liste d attente distincte depuis que le «stock» d anciennes affaires relatives à «l arriéré historique» a été résorbé. Elles traitent à présent des affaires de la liste d attente de la chambre mère en attente d une date de plaidoirie depuis plus de 6 mois. 53 Cet aspect de l audit ne signifie en aucun cas que le Conseil supérieur de la justice estime que l établissement de listes d attente soit la seule réponse possible en cas d arriéré judiciaire et soit susceptible d être généralisée dès l apparition du moindre arriéré judiciaire. 70

73 Le système fonctionne de la manière suivante : - Une fois qu une affaire est en état, elle n est pas immédiatement fixée à la prochaine audience libre d une chambre de plaidoirie. Cette première audience libre étant en effet, trop éloignée dans le temps, elle est d abord attribuée à la liste d attente correspondant à la nature des affaires traitées par une chambre de plaidoirie. - Au moment de cette attribution, les parties ne se voient donc pas communiquer de date concrète d audience de plaidoirie, mais un pronostic sur la période (le mois et l année) où cette audience de plaidoirie devrait se tenir. D un point de vue juridique - et c est un élément très important pour pouvoir effectuer une gestion constante des affaires en attente -, une affaire qui se trouve sur la liste d attente d une chambre de plaidoirie se trouve toujours sur le rôle de la chambre d introduction. Ce n est que lorsque l affaire a épuisé ce temps d attente sur cette liste d attente, soit 3 à 4 mois 54 avant l écoulement du délai pronostiqué, qu elle sera extraite de la liste d attente. Elle sera ensuite attribuée et fixée à une audience de la chambre de plaidoirie. La date d audience est alors certaine et est communiquée aux parties. De cette façon, chaque chambre dispose d un calendrier des audiences libre au-delà de 4 mois. Le système essentiellement basé sur la souplesse de calendrier qu il permet est un instrument de gestion. Il permet d absorber plus facilement les affaires urgentes ou les remises. Le délai pour une nouvelle fixation n excède alors pas 4 mois ce qui s apparente à la marge de manœuvre dont disposent les juridictions ne connaissant pas d arriéré. Si la cour d appel confrontée à un arriéré judiciaire devait remplir toutes ses audiences avec les affaires actuellement en état, la première audience libre ne serait possible que dans un an et demi, ce qui laisse peu ou pas du tout de marge de manoeuvre pour traiter les affaires urgentes ou les ajourner et organiser une continuation dans un délai raisonnablement bref. Même si la cour d appel prévoyait de la place pour ajouter de telles affaires, des problèmes organisationnels peuvent tout de même se poser s il s avère que l on a prévu trop peu ou trop de place. A la différence du système classique des fixations immédiates employé par les juridictions ne connaissant pas d arriéré important et en mesure de remplir leur calendrier à date déterminée, ce système permet aussi, en cas de difficultés qui se poseraient ultérieurement, de ne pas devoir multiplier les avis de changement de date de fixation. Il est ainsi possible de déplacer, d un simple clic, des séries ou des catégories d affaires d une liste d attente vers une autre, sans besoin d avertir (par écrit) les parties et leurs avocats de l annulation et de la refixation de leur affaire, ce qui, dans un système classique, devrait se faire pour chacune des affaires de la série ou de la catégorie d affaires que l on souhaite déplacer. Le système permet donc de réagir avec souplesse aux changements. Le pronostic de la période de plaidoirie présumée est automatiquement calculé à partir de toute une série de paramètres (nombre d audiences par chambre, périodes de congé). Si un de ces paramètres change (ex. une chambre supplémentaire est ouverte, une chambre est provisoirement fermée, le nombre d audiences dans une chambre donnée est augmenté, des audiences sont tout de même organisées dans une période de congé, ), l adaptation se fait immédiatement dans le système informatique, et un nouveau pronostic est automatiquement calculé. Une fois par mois, un rapport de contrôle de la liste d attente est rédigé par chambre pour le premier président ou le magistrat qu il charge du suivi des listes d attente. On peut ainsi suivre l évolution des listes d attente, évaluer rapidement les effets des éventuelles 54 Au maximum 4 mois avant la date d audience effective selon l ordonnance réglant le service de la cour d appel de Bruxelles pour l année judiciaire

74 mesures et prendre action en cas de déséquilibre d une liste par rapport aux autres. Nous nous sommes assurés lors de nos tests et interviews, de vérifier si les listes d attente sont gérées de la sorte. Il s avère que cela est bien le cas. Enfin, le système permet différentes simulations. Ainsi, par exemple, peut-on calculer assez facilement l impact sur la longueur d une liste d attente si les audiences d une chambre étaient allongées, si une chambre supplémentaire spécialisée était créée, si une chambre existante (qui n aurait, par exemple, pas ou peu d arriéré ou un afflux d affaires provisoirement moins important) traitait également des affaires de cette liste d attente. Le résultat de ces simulations permet ainsi d orienter et de répartir le plus adéquatement possible le flux des affaires en attente et de répondre à certaines fluctuations déséquilibrant les listes d attente. Une fois que l arriéré sera résorbé, le système des listes d attente deviendra alors par luimême en grande partie superflu. Lorsqu une affaire est attribuée à la liste d attente d une chambre de plaidoirie en fonction de la nature de l affaire, elle suit ensuite le principe «first in first out». C est-à-dire que l affaire qui est la première en état doit en principe pouvoir être plaidée la première. Le moment de mise en état détermine donc la date exacte à laquelle une affaire sera ajoutée sur une liste d attente. Cette date est : - le jour qui suit l expiration du dernier délai pour conclure (en cas de fixation soit selon un calendrier de procédure à l audience d introduction, soit par ordonnance en vertu de l art du code Judiciaire ou en vertu de l article 748 du code judiciaire) ; - le jour où le greffe reçoit la demande conjointe des parties (en cas de fixation via l article du code judiciaire.) ; - Le jour de la décision. A moins que, suite aux remarques, des délais supplémentaires pour conclure soient fixés. Dans ce cas : le jour qui suit l expiration du dernier délai pour conclure (en cas de fixation via l article du Code judiciaire); - La date de l audience, fixée en application de l article 751 du Code judiciaire, si l affaire est en état à ce moment-là. Le jour qui suit l expiration du dernier délai pour conclure si, à l audience précitée, un calendrier pour conclure a été aménagé (en cas de fixation via l article 751 du Code judiciaire). On constate donc que toute possibilité de discrimination (effet de dépassement) est éliminée : peu importe la procédure de fixation utilisée, l'affaire est placée sur la liste d'attente dès qu'elle est en état et la date de fixation finale suit ce même ordre. Ces dates sont encodées par affaire dans le système informatique et l ordinateur génère, à partir de la base de données générale, automatiquement une (ou plusieurs) liste(s) d attente par chambre. D un point de vue purement technique, le gestionnaire de système a conçu, avec la collaboration du service informatique du ministère de la justice (CTI), un script que l on peut suivre dans la base de données générale et qui traite une série de données demandées (ex. numéro de rôle, date dernier délai pour conclure, nature de l affaire, chambre à 1 ou 3 conseillers, temps de plaidoirie, ). Le résultat obtenu permet d effectuer la conversion en fichier Access (nécessaire pour obtenir la numérotation automatique, qui s obtient par l exécution d un script Access), d apporter des corrections (ex. si la date de plaidoirie n a pas été complétée dans une affaire), ensuite de convertir en fichier Excel (nécessaire au calcul du pronostic), enfin de convertir en documents Word pour utilisation au greffe civil. Cette procédure est effectuée tous les quinze jours par le gestionnaire de système. Tous les quinze jours, il y a donc une mise à jour des listes d attente. Les pronostics mis à jour sont ensuite chargés sur le site Internet de la cour où il peut être consulté par les parties et leurs conseils. Lors de nos tests et interviews, nous avons assisté à l ensemble du processus informatique de mise à jour. 72

75 Le tableau n 11 détaille l évolution de la durée moyenne d attente 55 d une affaire de l année 2000 à l année La durée d attente y est calculée au 1er septembre de chacune de ces années : 11. Durée moyenne d'attente en mois (sept sept. 2006) Pour une affaire en 1-sept-00 1-sept-01 1-sept-02 état au 1-sept-03 1-sept-04 1-sept-05 1-sept-06 Chambre ordinaire à 1 magistrat (1) 25, , ,3 24,3 19,2 Chambre ordinaire à 3 magistrats (2) ,5 25,5 23,6 20,2 17,4 Toutes chambres confondues ,9 22,3 18,2 La moyenne sur les 6 mesures de référence au 1er septembre de l année 2000 à 2005 est de 26,36 mois. Avec une durée moyenne de 18,2 mois mesurée au 1er septembre 2006, on constate que l attente moyenne diminue pour la 4e année consécutive La survenance d un cas d urgence pendant la période d attente Lorsqu une affaire est en état et est en attente dans une liste, il est toujours possible pour une partie ou son avocat de demander une fixation à l audience en urgence. Ces demandes sont adressées au premier président de la cour d appel. Les motifs de l urgence invoquée sont analysés en détail par un magistrat adjoint au premier président. Une réponse est adressée expliquant les motifs de l acceptation ou du refus de faire droit à la demande. En 2006, il y a eu 52 demandes de ce type (40 francophones et 12 néerlandophones). Dans 33 cas, une réponse favorable a été donnée pour des raisons telles que l âge avancé de l une des parties (plus de 80 ans), l état de santé (prouvé par certificat médical), les demandes limitées à des débats très limités, etc. La procédure en vigueur prévoit que, s il s avère, à l issue du premier examen de la demande effectué par le magistrat adjoint, que les éléments paraissent suffisamment sérieux pour justifier une réponse favorable, le président de la chambre concerné par l affaire soit également consulté afin de prendre la décision définitive. Il est par contre répondu défavorablement en cas d absence d éléments nouveaux depuis l audience d introduction au cours de laquelle aucune demande de fixation prioritaire n avait été demandée ou lorsque l affaire a entre-temps été fixée ou encore en cas d absence de preuve des éléments nouveaux invoqués. Lors de nos tests et interviews, nous avons passé en revue toutes les demandes de Nous avons également contrôlé de manière aléatoire et plus en détail 18 cas. A l exception d un seul cas, pour lequel la demande de fixation rapprochée était manquante, toutes les demandes étaient complètement documentées et s étaient déroulées conformément à la procédure décrite. 55 Il s agit non pas du délai d attente réel mais du délai d attente calculé et annoncé aux parties au moment où l affaire est en état. 73

76 La survenance d une pièce ou d un fait nouveau et pertinent pendant la période d attente C est l hypothèse visée par l article du code judiciaire. Le système mis en place à la cour d appel prévoit que, même si une affaire est déjà en état et sur la liste d attente d une chambre de plaidoirie, la chambre d introduction reste compétente pour statuer sur des requêtes de nouveaux délais pour conclure en application de l article du code judiciaire. Par contre, une fois que l affaire est effectivement fixée devant une chambre de plaidoirie, la chambre d introduction n intervient plus et les requêtes en application de l article du code judiciaire sont traitées par la chambre de plaidoirie elle-même. Le tableau n 12 donne le nombre de requêtes de ce type traitées en 2006 : 12. Nombre de requêtes en en Acceptées 89 L ampleur de ces requêtes ne paraît pas de nature à générer des problèmes insurmontables L attribution à des chambres spécialisées Pour la facilité de traitement des litiges, selon la nature juridique de l affaire à trancher et le nombre des affaires, des chambres spécialisées par matières ont été créées. Il est ainsi permis de répartir harmonieusement l ensemble des affaires et de les attribuer actuellement à l une des 16 chambres civiles spécialisées. En fonction du nombre des affaires à traiter dans une spécialité, certaines chambres traitent des affaires relevant de la même spécialité. La cour d appel de Bruxelles accueillant aussi bien des affaires néerlandophones que francophones, certaines chambres sont réservées aux affaires francophones, néerlandophones ou siègent dans les deux langues. La liste des chambres et de leurs spécialités figure en annexe 3 au présent rapport. L affectation des magistrats dans les chambres se fait dans la langue de leur diplôme et seul le magistrat ayant réussi l examen de connaissance approfondie de l autre langue nationale peut être admis à siéger en chambre bilingue Le fonctionnement des chambres spécialisées Pour chaque chambre, une fréquence et un calendrier de traitement des affaires sont élaborés. Ils reposent sur l organisation d audiences pendant lesquelles les affaires en état sont plaidées et, ensuite, prises en délibéré pour être finalement tranchées (arrêt). Les principales contraintes d organisation sont les suivantes : 1. Les affaires doivent être tranchées en fonction des contraintes légales soit par un collège de trois conseillers soit par un conseiller unique. 56 Les chiffres sont issus des statistiques annuelles (2006) des greffes civils des cours d appel publiées par le SPF justice. Les chiffres mentionnés ici sont exclusivement destinés à donner un ordre de grandeur. Pour un aperçu complet cf. statistiques annuelles (2006) des greffes civils des cours d appel publiées par le SPF justice page

77 Dans une chambre collégiale 57, les affaires traitées en audience sont, après un premier délibéré, réparties entre les conseillers selon leur spécialité à charge pour l un d entre eux de rédiger un projet d arrêt qui sera ensuite revu par les autres. Cette phase de délibéré est secrète et constitue une application particulière du secret professionnel plus étendu imposé au magistrat Les affaires peuvent être confiées à une chambre supplémentaire 59 ou non. En effet, douze des chambres principales dans lesquelles siégeront des conseillers professionnels peuvent compter depuis 2003, sur l aide d une chambre supplémentaire qui leur est spécifiquement attachée et traite des mêmes matières. Ces chambres comptent obligatoirement 3 conseillers, dont 2 conseillers suppléants, et sont présidées par un magistrat professionnel de la chambre principale. Jusqu en 2004, ces chambres siégeaient dans des affaires dites d «arriéré historique 60», tel que défini par la loi. La situation a néanmoins beaucoup évolué puisque, depuis le 31 décembre 2004, l intégralité de l arriéré historique défini par cette loi est résorbé. Par conséquent, depuis le 1er janvier , les chambres supplémentaires traitent des dossiers similaires à ceux soumis aux chambres ordinaires. Ajoutons que, légalement, on ne peut distribuer depuis le 1er janvier 2005 à une chambre supplémentaire que les affaires en attente de fixation depuis plus de six mois Un horaire complet de magistrat professionnel en matière civile a été défini à la cour d appel de Bruxelles comme consistant à tenir 3 audiences collégiales de 3 heures par semaine ou 2 audiences collégiales par semaine et, le cas échéant en plus, soit une audience comme conseiller unique en chambre principale toutes les 3 semaines soit une audience comme président d une chambre supplémentaire par semaine. En terme de charge de travail, chaque magistrat est ainsi conduit à absorber chaque semaine pour traitement l équivalent de la totalité des affaires d une audience et à participer au délibéré de l ensemble des autres affaires collégiales prises en charge par ses collègues. En ce qui concerne le magistrat suppléant, les règles sont les suivantes: un conseiller suppléant siège toutes les 2 semaines et est, en règle, tenu de prendre en charge, un projet d arrêt par audience. 4. Les audiences se tiennent selon les affaires, soit en français et en néerlandais (dans des chambres bilingues), soit uniquement en français ou en néerlandais; 5. Les conseillers doivent s assurer qu ils peuvent ou siéger ou non. Il s agit pour eux de vérifier si leur impartialité pourrait ou non être mise en doute dans les conditions prévues par la loi. Il s agit d un contrôle préventif effectué, avant l audience, par tout conseiller. Détecté trop tard, un problème à cet égard peut conduire à la remise d une affaire à une audience ultérieure. Non détectée, une composition irrégulière du siège peut conduire à une action en récusation du conseiller concerné. Durant l année , 8 arrêts ont été prononcés en matière de récusation concernant la cour d appel de Bruxelles. Dans un seul cas, la récusation a été déclarée fondée sur la base de l article 828,1 et 12 du C.J. 6. L un au moins des conseillers est spécialisé dans la matière à traiter. Cette condition est respectée vu la spécialisation des chambres et le fait que la plupart des magistrats sont 57 C est d office le cas des chambres supplémentaires mais aussi le cas de la chambre fiscale par exemple. 58 Statut et déontologie du magistrat, ouvrage collectif, La charte, 2000, Cf. code judiciaire art. 109ter et 109quater. 60 Affaires fixées (avant le 13 février 1998) mais dont la date de fixation est éloignée de plus d une année du 13 février 1998 ou dont la date de fixation n est pas encore déterminée à cette date, bien qu elle fut demandée (art. 109ter du Code judiciaire). 61 Cf. rapport de fonctionnement 2005, p C. Jud. Art.109quater. 63 Cf. annexes au rapport de contrôle interne année civile 2005 cour d appel de Bruxelles. 75

78 attitrés à une chambre spécialisée 64. L identification correcte de la nature juridique du litige peut néanmoins être malaisée et conduire, après analyse plus approfondie, à la réattribution d une affaire à une autre chambre que celle pressentie initialement. Ce qui a lieu avec des pertes de temps réduites au minimum. 7. Le conseiller peut être indisponible (maladie) : un système de garde existe pour parer aux absences ou impossibilités de siéger. Quotidiennement, quatre magistrats (2F, 2N) assurent ainsi une garde et sont prêts à remplacer un collègue. Tant les magistrats effectifs que suppléants y participent. Seuls les présidents de chambre sont dispensés. Lorsqu une affaire est commencée, elle doit être jugée par les mêmes conseillers ou, dans le cas contraire, recommencée La programmation du nombre d affaires par audience doit être adéquate compte tenu de la difficulté de l affaire, du nombre de parties présentes, des temps de plaidoiries nécessaires et de leur respect. Si le traitement des affaires prévues excède le temps imparti mais que la dernière affaire a pu être néanmoins partiellement prise en charge, c est la mise en continuation à une audience ultérieure. Si une ou plusieurs des affaires prévues n ont pu être prises en charge, c est la remise à audience ultérieure. 9. Les parties et/ou les avocats sont absents. Cela peut conduire à la remise à une audience ultérieure ou à un arrêt par défaut. 10. Le cas échéant, il faut prévoir une programmation du nombre d audiences nécessaires pour les affaires complexes Affectation des magistrats Au 1 er janvier 2004, une moyenne de 39 magistrats était affectée aux chambres civiles ordinaires (en ce compris la chambre de la jeunesse). Au 1 er janvier 2005, cette moyenne est passée à 44 magistrats dans les chambres civiles ordinaires et au 1 er janvier 2006 à 48 magistrats : voir tableau n Nombre de magistrats (moyenne) affectés aux chambres civiles ordinaires au 1er janvier er janvier er janvier Nombre des audiences La cour d appel a tenu, en 2006, 2212 audiences ( ) en matière civile, toutes chambres confondues. L évolution du nombre des audiences tenues ces dernières années par les 16 chambres civiles principales et par les 12 chambres civiles supplémentaires est reprise dans le tableau n 14 : 64 Signalons néanmoins que pendant les vacances judiciaires de juillet et août, les magistrats spécialisés en matière civile siègent dans les chambres correctionnelles de vacance. 65 Cf. code judiciaire art

79 14. Evolution du nombre d'audiences en matière civile (2003 à 2006) Chambres Année Ordinaires Supplémentaires Total Moyenne (2003 à 2005) Le nombre des audiences est en augmentation croissante dans les chambres principales. La diminution observée depuis 2004 en ce qui concerne les chambres supplémentaires est le reflet des difficultés de fonctionnement propres à ces chambres composées, à l exception du président, de magistrats exerçant une autre activité professionnelle. La faiblesse de la rémunération 66, compte tenu de l ampleur du travail à effectuer, décourage les candidats et démotive les titulaires. L apport et l aide de ces chambres restent néanmoins très importants tant que la capacité de traitement qu elles offrent ne peut être fournie d une autre manière, qui soit meilleure Prise en délibéré et prononciation des arrêts (output) La cour d appel parvient chaque année depuis 2001 à rendre un nombre d arrêt définitifs supérieur à celui des affaires devenues en état d être plaidées au cours de cette même période. C est ce que démontre le tableau n 15 : 15. Niveau de couverture par année des affaires devenues en état par un arrêt définitif 67 (2000 à 2006) Affaires Clôture par arrêt Différence Différence Année nouvellement en état définitif (2) - (1) (2) - (1) % (1) (2) % % % % % % % On y constate que, depuis 2001, le nombre des arrêts définitifs dépasse le nombre des affaires nouvellement en état, ce qui permet d affirmer qu il n y a plus depuis 2001, de création d arriéré. Bien entendu, il subsiste toujours un stock d affaires en état à apurer : au 1 er janvier 2006, le nombre total des affaires en état était de 6471 affaires (cf. tableau n 9). 66 Cf. code judiciaire 379ter. 67 Le nombre des arrêts définitifs pris en compte dans le tableau n 15 ne concerne que les affaires civiles à l exclusion toutefois des pro deo, des affaires jeunesse, et des ordonnances du premier président. Elles comprennent, par contre, les arrêts rendus aussi bien par les chambres ordinaires que supplémentaires. C est ce qui explique la différence entre le total des arrêts définitifs repris ici et au tableau n

80 Ainsi que le démontre le tableau n 16, le nombre des arrêts définitifs prononcés par les chambres civiles ordinaires est en progression : 16. Evolution du nombre des arrêts définitifs 68 (2000 à 2006) Chambres Année Ordinaires Supplémentaires Total Moyenne (2000 à 2005) En 2006, la cour d appel a clôturé, toutes chambres civiles confondues litiges par un arrêt définitif. Si l apport des chambres supplémentaires s avère indéniablement précieux, l on ne peut qu y constater un certain aléa (comparer par exemple la production de l année 2004 à celle de 2005) intrinsèquement lié aux particularités de la composition de ces chambres. Enfin, le tableau n 17 détaille l évolution de 2001 à 2006 de l output à savoir du nombre d arrêts définitifs auxquels sont ajoutées «les affaires radiées, omises en ce compris les omissions prévues à l article du code judiciaire» : 68 Cf. rapport fonctionnement 2006 de la cour d appel, page 43. Sont ici compris tous les arrêts définitifs à l exclusion des omissions. 78

81 17. Output (2001 à 2006) Année Répartition F NL F NL F NL F NL F NL F NL linguistique TOTAL OUTPUT MOYEN On y constate une progression en A titre d information, 889 arrêts interlocutoires ont également été prononcés en Depuis janvier 2006, les chambres civiles principales ont reçu des objectifs de production exprimés en nombre d arrêts définitifs et établis sur base de leur meilleure production des deux années précédentes et au prorata du nombre d audiences à tenir en La production a de cette façon été suivie mensuellement. Les objectifs fixés ont été atteints Durée du délibéré Le tableau n 18 détaille, de 2002 à 2006, le nombre d arrêts ainsi que la durée entre la prise en délibéré et le prononcé de l arrêt en distinguant les chambres principales, supplémentaires et le rôle linguistique de ces chambres: 69 Le tableau n 17 reprend, en plus des arrêts définitifs tels que repris au tableau n 16, «les affaires clôturées, radiées, omises en ce compris les omissions prévues à l article du code judiciaire» (cf. rapport fonctionnement 2006 p. 30). 70 Cf. rapport de fonctionnement NB Le total de 4993 ne correspond pas au total des statistiques Agora , p. 13, qui est de Cette différence est marginale. 71 Cf. idem 72 Cf. rapport de fonctionnement 2003, p.29 concernant les statistiques Agora , p idem 74 Cf. rapport de fonctionnement idem 76 Cf. statistiques Agora , p Cf. statistiques Agora , p Cf. statistiques Agora , p Cf. rapport de fonctionnement 2004, p. 29 correspond aux statistiques Agora , p Cf. rapport de fonctionnement 2005, p. 32 correspond aux statistiques Agora , p Comprend les affaires clôturées, radiées, omises en ce compris les omissions prévues à l article du code judiciaire (cf. rapport fonctionnement 2006 p. 30). 79

82 18. Suivi des délibérés par chambre et répartition linguistique (2002 à 2006) Répartition Nombre de Annétique des dans le dans les dans les au-delà linguis- Par chambres Prononcés Prononcés Prononcés Prononcés arrêts mois 3 mois 6 mois de 6 mois FR Principales NL FR Supplémentaires NL FR Principales NL FR Supplémentaires NL FR Principales NL FR Supplémentaires NL FR Principales NL FR Supplémentaires NL FR Principales NL FR Supplémentaires NL On remarque qu en 2006, 386 arrêts 82 ont été prononcés au-delà du délai des 6 mois, les chambres supplémentaires en totalisant 184 et les chambres principales 202. De 2002 à 2005, en moyenne, 34,7% des arrêts ont été prononcés dans le mois. Dans les 3 mois, la proportion des arrêts prononcés passait à 69 % et à 90 % dans les 6 mois. En 2006, c est 43,5% des arrêts qui ont été prononcés dans le mois. Dans les 3 mois, la proportion des arrêts prononcés atteignait 74,8 % et 92,7 % des arrêts prononcés dans les 6 mois. 7% des arrêts étaient prononcés au-delà de 6 mois. La durée du délibéré fait, du reste, l objet d un suivi régulier. Ce suivi prend la forme d un relevé mensuel adressé aux présidents des chambres principales mentionnant à titre informatif les affaires en délibéré depuis plus de 2 mois. Le même relevé est adressé lorsque ce délibéré excède 4 mois. Lorsque le délibéré excède 5 mois, c est une lettre personnalisée qui est adressée au magistrat concerné en attirant l attention sur le fait que ce magistrat court le risque d être dessaisi de l affaire en cas de retard de plus de 6 mois 83. Une seule procédure en dessaisissement a été initiée en 2006, mais sans entraîner le dessaisissement, l arrêt de la cour d appel étant intervenu entre-temps Cf. code judiciaire art. 648,4. 80

83 3.8. Evolution du nombre et des résultats concernant les pourvois en cassation affectant les affaires en provenance de la cour d appel de Bruxelles. Le tableau n 19 décrit l évolution des pourvois en cassation affectant les arrêts rendus par la cour d appel de 2000 à 2005 : 19. Evolution du nombre des pourvois en cassation et résultats (2000 à 2005) Année Nouveau pourvoi Output Rejeté Cassé partiellement Cassé Cassé avec terminaison de l'affaire Désistement Inconnu Pourcentage de rejet 71,03% 69,57% 55,93% 54,39% 58,04% 58,04% Pourcentage cassation partielle 13,08% 15,65% 26,27% 28,95% 24,48% 25,17% Pourcentage cassation totale 8,41% 8,70% 10,17% 13,16% 9,79% 9,79% On constate une augmentation en 2004 et 2005 des pourvois. Les rejets sont légèrement plus élevés qu en 2002 et Les arrêts de cassation totale ont subi une légère augmentation par rapport à et les cassations partielles paraissent se stabiliser depuis 2002 aux alentours de 25% des arrêts rendus. Il est toutefois impossible sur base des chiffres disponibles de suivre le devenir précis en cassation des pourvois d une année Nombre d affaires qui, après cassation, ont été traitées par la cour d appel de Bruxelles Le tableau n 20 détaille, selon les cours d appel, l évolution des renvois effectués par la cour de cassation : 20. Répartition des renvois à la cour d appel de Bruxelles après cassation (2000 à 2006) Provenance de l appel Anvers Mons Gand Liège TOTAL initial Le renvoi après cassation à la cour d appel de Bruxelles ne connaît pas d évolution réellement significative. 81

84 4. LES CHIFFRES EN MATIÈRE PÉNALE 4.1. Stock des affaires potentielles Le total général du stock au 26 février 2007 était de 508 affaires. Selon le parquet général, le nombre des affaires francophones et néerlandophones qui ont fait l objet d un appel mais qui n ont pas encore été fixées en date du 26 février 2007, pour les années 2005 et 2006 (voir tableau n 1 ci-dessous) se répartit comme suit : 1. Affaires ayant fait l objet d un appel mais non encore fixées Année Avant Au Répartition FR NL FR NL FR NL linguistique TOTAL En ce qui concerne les affaires introduites avant 2005, elles seraient au nombre de 163 affaires, en très grande majorité néerlandophones. La plus ancienne de ces affaires a été introduite en Par ailleurs, 63 nouvelles affaires (36 néerlandophones et 27 francophones) sont venues s ajouter jusqu au 26 février Durée de traitement des affaires au parquet général En 2006, les affaires ont été fixées par le parquet général dans un délai moyen de 156 jours (5 mois) après l introduction de l appel. Le tableau n 2 ci-dessous reprend par chambre, la durée moyenne entre l introduction au parquet général et la date de la première fixation en 2005 et en Délai moyen de fixation (en jours) par le parquet général (2005 et 2006) Ventilation par chambre 11 e chambre 12 e 13 e chambre chambre 14 e 15 e chambre An chambre NL NL née Nombre jours en moyenne Nombre jours en moyenne Nombre jours en moyenne Nombre jours en moyenne Nombre jours en moyenne 4.3. Nouvelles affaires ou Input La cour d appel reçoit en moyenne (2002 à 2005), chaque année, 1271 nouvelles affaires en matière pénale. Le tableau n 3 détaille de 2002 à 2006, l évolution des nouvelles affaires entrant à la cour d appel de Bruxelles: 3. Evolution des nouvelles affaires entrantes (input) et moyenne sur la période 82

85 (2002 à 2005) Année Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL F NL TOTAL INPUT MOYEN On constate une légère augmentation des nouvelles affaires entrantes en 2006 tant du côté des affaires francophones que des affaires néerlandophones, mais l input reste globalement stable Affaires pendantes Au 1er janvier 2007, la cour d appel avait un total de affaires pendantes en matière pénale. Il s agit des affaires introduites en appel et ayant déjà fait l objet d une fixation, mais pour lesquelles aucun arrêt définitif n a été prononcé. 4. Evolution des affaires en cours sur la période (janv à janv. 2007) Affaires pendantes au 1/01/2003 Affaires pendantes au 1/01/2004 Affaires pendantes au 1/01/2005 Affaires pendantes au 1/01/2006 Affaires pendantes au 1/01/2007 Nombre Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL F NL Nombre Proportion % 55% 45% 52% 48% 48% 52% 47% 53% 48% 52% Moyenne On passe de 1746 affaires au 1/1/2004 à 2373 affaires au 1/1/2007 soit en 3 ans, une augmentation de 627 affaires (+36%) des affaires pendantes. On constate une augmentation constante, depuis 2004, concernant les affaires néerlandophones pendantes. Le tableau n 5 analyse plus finement cette évolution. 83

86 5. Evolution du stock des affaires pénales pendantes (2004 à 2007) Période 2005/ / /2006 Evolution Evolution % Répartition linguistique Evolution répartition linguistique +8,82% +8,95% +14,64% F NL F NL F NL L augmentation des affaires pendantes après avoir été constante concernant les affaires néerlandophones ces 3 dernières années, devient également manifeste en ce qui concerne les affaires francophones. L efficacité des chambres pénales à traiter leur volume d affaires pose donc problème Organisation en matière pénale Organisation générale Il y a 5 chambres correctionnelles à la cour d appel de Bruxelles. Elles sont présidées par un président de chambre qui est toujours assisté de deux conseillers. La 11e, la 12e et la 14e chambre sont des chambres francophones. La 13e et la 15e chambre sont des chambres néerlandophones. La 11e et la 14e chambres siègent à raison de trois audiences par semaine. Jusqu au mois de septembre 2006, le 12e chambre siégeait à raison de trois audiences par semaine. Depuis le mois de septembre 2006, la 12e chambre siège à raison de deux audiences par semaine, le contentieux «intérêts civils» lui ayant été retiré et ayant été transféré à la 16e chambre. Un horaire complet de magistrat professionnel en matière pénale à la cour d appel de Bruxelles étant défini comme consistant à tenir 3 audiences collégiales par semaine, chaque magistrat de la 12e chambre complète une fois par semaine le siège de la 14e chambre afin de remplacer le magistrat qui a été déplacé de la 14e chambre 84 à la 16e chambre pour renforcer le secteur civil d une unité. La 13e chambre siège à raison de trois audiences par semaine. La 15e chambre 85 siège à raison d une audience par semaine. Il y a 3 chambres des mises en accusation: la 10e, la 10bis et la 10ter. La 10e chambre est une chambre francophone, la 10e bis est une chambre bilingue. Elles siègent à raison de quatre audiences par semaine (3 audiences en matière de détention préventive et une audience en matière de Franchimont et non-lieu). La 10ter tient une audience en français le premier jeudi des mois de septembre, novembre, décembre, février, mars, mai et juin et une audience en néerlandais le premier jeudi des mois d'octobre, janvier et avril en matière de réhabilitation Le fonctionnement des chambres 84 Depuis le 1er septembre 2007, selon la cour d appel, la 14ème chambre siège avec une occupation complète. 85 Depuis le 1 er septembre 2007, selon la cour d appel, le nombre d audiences de la 15 ème chambre a été porté à 2 audiences par semaine. 84

87 Les principales contraintes d organisation sont les suivantes : - Les chambres correctionnelles de la cour d appel siègent toujours collégialement 86, c'est-à-dire qu elles comprennent trois magistrats assis. A l instar des chambres correctionnelles, les Chambres des mises en accusation siègent chacune avec deux membres et un président La langue de la procédure devant la cour est déterminée par la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée Les conseillers doivent s assurer qu ils peuvent ou non siéger. Il leur appartient de vérifier dans quelle mesure leur impartialité pourrait être mise en doute dans les conditions prévues par la loi. Un contrôle préventif est en général exercé par le parquet général qui s efforce de ne pas fixer une affaire devant une chambre qui ne serait pas en mesure de prendre l affaire au regard de la composition du siège. Le président de la chambre ainsi que les conseillers sont également tenus de vérifier dans quelle mesure ils présentent toutes les garanties d impartialité et répondent aux exigences légales inscrites aux articles 292 et 304 du code judiciaire 89. Lorsqu un problème de composition du siège apparaît avant l audience, le premier président en est averti et organise le remplacement. Détecté trop tard, les problèmes d incompatibilité ou d impartialité peuvent conduire à la remise d une affaire à une audience ultérieure ou encore conduire à une action en récusation du conseiller concerné. Durant l année , tant en matière civile que pénale, 8 arrêts ont été prononcés en matière de récusation concernant la cour d appel de Bruxelles. Dans un seul cas la récusation a été déclarée fondée sur la base de l article 828,1 et 12 du code judiciaire. - Le conseiller est tenu d assister à l ensemble des débats en vertu de l article 779 du code judiciaire. L arrêt ne peut donc être prononcé que par les conseillers qui ont assisté à toutes les audiences de la cause 91. Toutefois, si au cours de la première audience, il n a été procédé qu à une pure mesure d ordre (ex : remise) ou s il a été décidé d une mesure d avant dire droit sans que le fond de la cause n ait été abordé, l affaire pourra être traitée par un autre siège. - Le conseiller peut être indisponible (maladie) : un système de garde existe pour parer aux absences ou impossibilités de siéger. Quotidiennement, quatre magistrats (2F, 2N) assurent ainsi une garde et sont prêts à remplacer un collègue. Tant les magistrats effectifs que suppléants y participent. - La programmation du nombre d affaires par audience doit être établie en tenant compte tenu de la difficulté de l affaire, des disponibilités des parties présentes, des temps de plaidoiries nécessaires. L affaire peut aussi être remise lorsqu il existe un empêchement dans le chef d une des parties ou de la cour. - En matière pénale, le parquet général est en charge des fixations L attribution à des chambres spécialisées Pour la facilité du traitement des litiges, une certaine spécialisation a été instaurée dans le secteur pénal de la cour. 86 Article 109bis, 3 du Code judiciaire. 87 Article 218 du Code d instruction criminelle. 88 Cf. les articles 24 à 26 de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire. 89 Dans les affaires relevant du droit pénal social, la composition de la chambre doit être conforme à l article 6 de la loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social. 90 Cf. annexes au rapport de contrôle interne année civile 2005 cour d appel de Bruxelles. 91 Par conséquent, si les plaidoiries se déroulent devant un siège autrement composé que lors de l instruction d audience, la cour devra reprendre l affaire ab initio. 85

88 La spécialisation des chambres correctionnelles était organisée de la façon suivante jusqu au mois d août la 11e chambre : Matières financières et sociales, droit commun (F) ; - la 12e chambre : Suites civiles, droit commun (F) ; - la 13e chambre : Droit commun (N) ; - la 14e chambre : Urbanisme, environnement et droit commun (F) ; - la 15e chambre : Droit commun (N). Depuis le mois de septembre 2006, la spécialisation des chambres est organisée comme suit : - la 11e chambre : Droit pénal social, droit pénal financier et droit commun (F); - la 12e chambre : Droit pénal commun (F) ; - la 13e chambre : Pas de spécialisation depuis le mois de janvier 2007, la 13e chambre traite des matières qui relèvent du droit pénal social (N) ; - la 14e chambre : Urbanisme et environnement (F) ; - la 15e chambre : Pas de spécialisation (N 93 ). En ce qui concerne l attribution à des chambres spécialisées, le parquet général détermine, en fonction de critères de répartition qui lui sont propres et en tenant compte des spécialités des chambres établies par le premier président, la chambre qui sera amenée à statuer sur l appel interjeté. Le premier président contrôle le respect des spécialités au moment de la distribution des affaires. Lorsque la spécialisation des chambres n est pas respectée, le premier président renvoie le dossier au parquet général en vue d une distribution rectifiée Affectation des magistrats Au 1er janvier 2006, 19 magistrats en moyenne sont affectés aux chambres correctionnelles. L affectation des magistrats dans les chambres se fait dans la langue de leur diplôme. Seul le magistrat ayant réussi l examen de connaissance approfondie de l autre langue nationale est admis à siéger dans une chambre bilingue. 6. Magistrats (moyenne) affectés aux chambres correctionnelles au 1 er janvier er janvier er janvier Sur la période , les chambres correctionnelles comptent deux magistrats de moins. 92 Informations recueillies sur le site de la cour d appel de Bruxelles. 93 Selon la cour d appel, depuis qu elle siège deux fois par semaine, cette chambre s occupe également, à côté du droit commun, d affaires d environnement et d urbanisme. 86

89 7. Evolution du nombre des magistrats affectés aux chambres correctionnelles et aux chambres des mises en accusation 94 Au 1er janvier Répartition FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL linguistique Chambres correctionnelles , , , Sous-total 16 14,66 14,66 14, Chambres des mises en accusation 3,5 1,5 3,2 5 1, Sous-total 5 4, Note : pour les années 2000 à 2003 incluse, ainsi que pour les années suivantes, la mesure s effectuera en UTP. Cela explique l écart important au sein de la chambre des mises en accusation, qui effectue généralement ses mesures en «têtes» et pas en UTP Nombre des audiences Le nombre d audiences en matière correctionnelle était de 513 audiences en Nombre d audiences (hors vacations) en matière correctionnelle Répartition linguistique FR NL TOTAL Le nombre d audiences correctionnelles a légèrement diminué ces 4 dernières années sauf en 2006 concernant les chambres néerlandophones Calendrier des audiences En matière pénale, la fixation des affaires dépend du parquet général. C est par conséquent le parquet général qui détermine le nombre de dossiers qu il fixera aux audiences organisées par la cour. La cour détermine toutefois des dates d examen des dossiers dans certains contentieux tels que le contentieux des intérêts civils, les requêtes fondées sur les articles 136 et 136ter du Code d instruction criminelle dans le cadre du contrôle de l instruction et les requêtes de mise en liberté. 94 Des informations complémentaires concernant ces chiffres nous ont été données et peuvent être communiquer sur demande. 95 Les arrêts de la 16e chambre intérêts civils (depuis septembre 2006) sont inclus. 87

90 Ainsi en 2006, les dates d audience en matière de suites civiles sont décidées par le président de la 16e chambre siégeant en matière correctionnelle. La gestion des requêtes déposées sur pied l article 4 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle se fait au greffe correctionnel. Les requêtes déposées au greffe de la chambre des mises en accusation dans le cadre du contrôle de l instruction font l objet d une fixation sur base d une date déterminée par le président de la chambre des mises en accusation. Enfin, lorsqu une requête de mise en liberté est déposée au greffe, le personnel du greffe détermine la date de l audience Prise en délibéré et prononciation des arrêts (output) En 2006, ce sont 1050 affaires qui ont été clôturées par un arrêt définitif en matière pénale (tableau 9) : 9. Evolution de l'output 96 Année Répartition linguistique Nombre définitifs d'arrêts FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL Total De 2002 à 2006, on constate une diminution graduelle du nombre d arrêts définitifs prononcés dans les affaires francophones (600 arrêts prononcés en 2006 contre 783 en 2002). Par contre, sur la même période, c est à une augmentation graduelle que l on assiste du côté des affaires néerlandophones avec 404 affaires en 2002 (minimum), 450 en 2006 (maximum) et une moyenne sur les 5 années de 430 arrêts. La proportion des arrêts par défaut par rapport au nombre total des arrêts définitifs reste stable 97, ainsi que le montre le tableau n 10 : 10. Evolution des arrêts par défaut Année Répartition FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL linguistique Arrêts par défaut Contribution aux arrêts par défaut % Total arrêts par défaut Total arrêts définitifs Proportion totale arrêts par défaut % 64% 36% 67% 33% 80% 20% 61% 39% 60% 40% % 7% 6% 6% 6% 96 Nombre d arrêts en 2000 (1383) et en 2001 (1400). 97 Moyenne : 1120 arrêts. 88

91 Le tableau n 11 exprime la contribution des différentes chambres dans la production des arrêts définitifs prononcés de 2002 à 2006 : 11. Evolution de la contribution des chambres à l'output (2002 à 2006) Ventilation des arrêts définitifs par chambre Année Total 11 e chambre 12 e 13 e chambre chambre 14 e 15 e arrêts chambre NL chambre 99 NL définitifs % % % % % 98 Nombre du Nombre du Nombre du Nombre du Nombre du total total total total total % % % % % % % % % % % % % % 102 9% % % % % % % % % % 86 9% Moyenne % % % % % Le tableau n 12 ci-dessous donne la proportion des arrêts interlocutoires rendus de 2002 à 2006 : 12. Proportion des arrêts interlocutoires rendus Année Répartition linguistique FR NL FR NL FR NL FR NL FR NL Arrêts interlocutoires Total Ces dernières années, la cour d appel ne parvient pas, chaque année, à rendre un nombre d arrêts définitifs supérieur à celui des affaires entrantes au cours de la même période (tableaux n 13 à 15) : Niveau de couverture des nouvelles affaires par un arrêt définitif Affaires Affaires Nouvelles clôturées Provision/In/Out/ pendantes affaires Différence au Performance au introduites OUT/IN 1/01/2005 1/01/2004 = IN = OUT Nombre Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL Nombre Proportion % 47% 53% 57% 43% 62% 38% 18% 82% Différence OUT/IN % 89% 98 D autres chambres ont également rendu des arrêts définitifs en matière correctionnelle, ce qui explique la différence entre les arrêts figurant au tableau n 9 et ceux figurant au présent tableau. 99 Cette chambre ne siège qu une seule fois par semaine. 89

92 Niveau de couverture des nouvelles affaires par un arrêt définitif Affaires Affaires Nouvelles clôturées pendantes affaires Différence Provision/In/Out/Performance au au introduites OUT/IN 1/01/2006 1/01/2005 = IN = OUT Nombre Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL Nombre Proportion % 47% 53% 55% 45% 59% 41% 37% 63% Différence OUT/IN % 83% Niveau de couverture des nouvelles affaires par un arrêt définitif Affaires Affaires Nouvelles clôturées pendantes affaires Différence Provision/In/Out/Performance au au introduites OUT/IN 1/ /01/2006 = IN = OUT Nombre Répartition linguistique F NL F NL F NL F NL Nombre Proportion % 47% 53% 56% 44% 57% 43% 53% 47% Différence OUT/IN % 77% Ces résultats sont les signes d une dégradation lente et de la création d un arriéré en matière pénale. Ils rejoignent les conclusions déjà tirées à l issue du tableau n 4. Le premier président de la cour d appel, dont le mandat a pris fin le 31 mars 2007, était conscient de cette situation Il a considéré que l arriéré dans le secteur civil était à ce point important qu il nécessitait une attention prioritaire. Il considérait toutefois que ce léger arriéré pourrait se résorber au vu des délais moyens de fixation qui diminuent d année en année. Il en déduisait une diminution du stock des affaires entrantes qui, à terme, pourrait, selon lui, aider à rééquilibrer la situation. 90

93 16. Temps moyen entre l arrivée du dossier au greffe correctionnel 100 et la fixation par le parquet général Période 1/9/2001-1/3/2002 1/9/2002-1/3/2003 1/9/2003-1/3/2004 1/9/2004-1/3/2005 1/9/2005-1/3/2006 Nombre moyen des jours entre l arrivée au greffe et la fixation par le parquet général 116,4 109,2 130,1 94,6 69,2 Conclusion: une diminution de 47% par rapport à l année 2003/2004 du nombre de jours entre l arrivée au greffe et la fixation par le parquet général. Le tableau n 17 décrit l évolution de la durée de traitement des affaires, de la première audience au prononcé de l arrêt : 17. Chambres correctionnelles : délai entre la 1re audience et le prononcé hors intérêts civils (arrêts définitifs et interlocutoires) Année Total 0 à 4 mois 4 à 8 mois 8 à 12 mois 12 à 16 mois plus de 16 mois % du total 79% 16% 4% 1% 0% % du total 79% 20% 1% 0% 0% % du total 82% 13% 5% 0% 0% En matière correctionnelle, on constate, qu en 2006, 95 % des arrêts sont actuellement prononcés dans les 8 mois de la première audience. Ce chiffre est semblable à celui de 2004 mais est en régression par rapport à 2005 (99%). Néanmoins, ce sont désormais 82% des arrêts qui sont prononcés dans un délai de 4 mois (contre 79% en 2004 et 2005) à dater de la première audience. Le tableau n 18 détaille la contribution des différentes chambres à ce résultat : 100 Tableau communiqué par Monsieur Stevens, conseiller en RH. 91

94 18. Durée de délibéré par chambre correctionnelle (2006) Chambre Nombre d'arrêts définitif rendu dans le délai de 1 mois 2 mois 3 mois plus de 3 mois e F 84% 12% 3% 1% e F 77% 19% 2% 2% e NL 32% 38% 15% 15% e F 69% 20% 6% 5% e 101 NL 15% 47% 21% 17% GENERAL GENERAL % 57% 26% 9% 8% Total Un contrôle par le premier président sur le retard des prononcés a été instauré en Le greffe communique tous les mois au premier président les affaires qui présentent un retard dans le délibéré de plus de deux mois. En 2006, 57% des arrêts sont rendus dans le mois, cette proportion atteint 83% dans les deux mois. 7 arrêts ont été prononcés au-delà de 6 mois (5 à la 13e et 2 à la 14e chambre.) La chambre des mises en accusation reste à un nombre élevé d audiences et ce malgré la tendance à la baisse du nombre des arrêts prononcés cette dernière Nombre d audiences 104 des chambres des mises en accusation en Répartition linguistique FR BILINGUE TOTAL Cette chambre ne siège qu une seule fois par semaine. 102 Les 924 arrêts dont le délibéré est suivi sont les arrêts pris en délibéré et prononcés en Par rapport au tableau n 11, il y a donc 30 arrêts qui ne sont pas pris en compte parce que pris en délibéré en 2005 ou pris en délibéré en 2006 et non prononcés en Nombre d arrêts rendus par la chambre des mises en accusation : En 2004 : arrêts. En 2005 : arrêts. En 2006 : arrêts. Ces données proviennent du rapport de fonctionnement de la cour d appel de Bruxelles portant sur l année civile Avec les audiences réhabilitation (10 au total de 2003 à 2006). 92

95 Cette diminution des arrêts s explique, d après la cour 105, principalement par une diminution des arrêts rendus en matière de détention préventive suite à la loi du 31 mai 2005 modifiant notamment la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. La cour précise dans son rapport de fonctionnement portant sur l année civile 2006 que la diminution des arrêts rendus en matière de détention préventive s accompagne d une augmentation des procédures dites Franchimont requérant plus de travail et de certaines affaires relevant des autres compétences de la chambres des mises en accusation. Dans le cadre des recours concernant l application de la loi Franchimont (accès aux dossiers, référé pénal et demande d un acte d instruction complémentaire), l évolution de la durée de traitement des affaires, de la première audience au prononcé de l arrêt est la suivante (tableau n 20) : 20. Chambres des mises en accusation : délai entre la 1re audience et le prononcé. Recours dans le cadre de la loi Franchimont à l'exclusion des appels de Chambre du Conseil Année Total 0 à 1 mois 1 à 2 mois 2 à 3 mois 3 à 4 mois plus de 4 mois % du total 85% 9% 4% 0% 1% % du total 84% 8% 4% 2% 2% % du total 94% 4% 2% 0% 0% On y constate une très nette progression puisque désormais 94% des arrêts sont rendus dans le mois de la première audience Nombre d affaires qui, après cassation, ont été traitées par la cour d appel de Bruxelles Depuis 2003, la cour d appel de Bruxelles ne traite plus, après cassation, que moins de la moitié des affaires traitées en 2001 et 2002 (cf. tableau 21 ci-dessous) : 21. Répartition des renvois à la cour d appel de Bruxelles après cassation Année Anvers Mons Gand Liège Total Rapport de fonctionnement de la Cour d appel de Bruxelles portant sur l année civile 2006, pp. 44 et

96 VII. HISTORIQUE ET METHODE DE TRAVAIL - Du 8 juillet 2003 au 30 juin 2004 s est déroulé un audit de la cour d appel de Bruxelles (approbation du rapport par l AG du CSJ). - Le 30 juillet 2004, le premier président de la cour d appel de Bruxelles a répondu aux recommandations de cet audit. - Le 22 avril 2005, Monsieur De Riemaecker, Président de la CAER, propose aux membres de se pencher sur le suivi de l audit de la cour d appel de Bruxelles. - Le 4 mai 2005, une première réunion du groupe de travail «Suivi de l audit» s est déroulée. - Le 20 septembre 2005 et le 8 novembre 2005, deux entrevues réunissent les membres du groupe de travail «Suivi de l audit» ainsi que le premier président de la cour d appel de Bruxelles et deux membres de la cour d appel. Différents thèmes sont abordés concernant les actions entreprises suite à l audit. - Le 2 décembre 2005, les procès-verbaux des réunions du 20 septembre 2005 et du 8 novembre 2005 ainsi que le questionnaire sont transmis au premier président de la cour d appel de Bruxelles. - Le 1er février 2006, le premier président de la cour d appel de Bruxelles informe le Président du CSJ que la réponse au questionnaire sera transmise dans un prochain courrier. - Le 17 mai 2006, le premier président de la cour d appel de Bruxelles envoie ses réponses aux questions. Sur base de la documentation reçue, il est proposé au premier président et au greffier en chef de la cour d appel de prêter leur concours à une nouvelle mission d audit encadrée par un protocole d accord négocié dans le courant de l été Le 20 octobre 2006, une présentation de la mission d audit aux magistrats de la cour et aux membres du greffe. L objectif est de recueillir l adhésion des magistrats et du Greffe avant signature officielle du protocole. Le protocole d'audit a été présenté aux différents présidents de chambres par le premier président de la cour d'appel, M. de le Court. Un compte rendu de cette présentation ainsi que le texte du protocole a également été envoyé par le premier président à l'ensemble des magistrats. Le lundi 23 octobre 2006, le premier président a convoqué une assemblée générale qui a approuvé le protocole d'audit. Les 9 et 13 novembre 2006, le premier président a été rencontré lors d un premier entretien dans le cadre de la nouvelle mission d audit. Lors d une phase préparatoire, les processus de déroulement du traitement d une affaire civile, d une affaire correctionnelle et d une affaire en chambre des mises en accusation, ont été décrits sous forme de 3 diagrammes de flux (flow-charts). Sur cette base, nous avons identifié : - au civil et concernant les contrôles généraux de la cour, 68 objectifs de contrôle potentiels dont 45 ont été investigués ou testés après accord du groupe de travail chargé de suivre la mission d audit ; - en matière correctionnelle, 21 objectifs de contrôle ont été identifiés dont 16 investigués ou testés ; - en chambre des mises en accusation, 19 objectifs de contrôles ont été identifiés et 15 investigués ou testés. 94

97 L audit a été réalisé par un groupe de travail composé d une équipe d auditeurs supervisés par des membres magistrats et non-magistrats de la Commission d Avis et d Enquête du Conseil supérieur de la Justice. 95

98 VIII. ANNEXES ANNEXE 1 : QUALIFICATION DES AFFAIRES CIVILES EN COUR D APPEL et ns des Cours d appel Justice 96