Les réponses à la ruée vers les terres: vers des investissements agricoles responsables. Picard Francine Mukazi Consultante, IIDD

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1 Les réponses à la ruée vers les terres: vers des investissements agricoles responsables Picard Francine Mukazi Consultante, IIDD

2 Réponses du secteur privé les Principes pour l'investissement Responsable (PRI) (2006) engagement volontaire qui s'adresse au secteur financier et incite les investisseurs à intégrer les problématiques Environnementale, Sociale et de Gouvernance (ESG) dans leur gestion d'actifs. Les PRI sont un des moyens de tendre vers une généralisation de la prise en compte des aspects extra-financiers par l ensemble des métiers financiers. les Principes d Équateur cadre commun à destination des institutions financières pour la prise en compte de critères environnementaux et sociaux dans leurs activités de financement de projet à l'international. Les signataires s engagent volontairement à ne pas financer de projets qui qui ne satisfont pas un certain nombre de critères environnementaux et sociaux Les principes pour un investissement responsible sur les terres agricoles (2011) Crée par et pour des investisseurs privés; ces principes intègrent les considérations environnementales, sociales et de gouvernance Plaide pour la transparrence et la réddition des comptes

3 Leur portée Des moyens efficaces pour sanctionner des investisseurs - risque de réputation, peuvent conduire à la perte de la position de marché et le soutien financier Des normes qui pourraient servir de base pour la réglementation au niveau national Mais: ce sont les normes dictées par l'industrie, sans la participation des Etats ou des collectivités.

4 Les Directives et principes multilatéraux Volonté politique Droit souple Légitimité

5 Qui Texte Comité pour la Sécurité Alimentaire Mondiale Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches at aux fôrets (2012) Principes pour un investissement responsable dans le secteur agricole et les systèmes alimentaires (2014) Banque Mondiale, CNUCED, FIDA, FAO Principes pour des investissements responsables dans l agriculture respec tueux des droits, des moyens de sub- sistance et des ressources (2009) L Initiative des politiques Foncières Les Principes Directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle (2014) Portée Basé sur textes nations unies droits humains et directives spécifi ques droit à l alimentation. Une majeure partie du texte s adresse aux États mais s adressent aux investisseurs de manière plus large dans le chapitre investissement (section 12) Ces principes visent à poursuivre les travaux engagés lors des Directives Volontaires sur la thématique des investissements. Il vise, en considérant le contexte économique, social et culturel, à édicter des principes pour tout type d investissement dans le secteur agricole afin de permettre un effet positif de l investissement sur la sécurité alimentaire Basé sur l engagement volontaire des entreprises de mettre en place des démarches RSE ne s inscrivant pas dans une démarche de régulation, d encadrement et de contrôle par les États Basé sur le plan d action de Nairobi, les principes tendent à rendre les acquisitions foncières à grande échelle profitables Statut Adoptées en mai processus de mise en œuvre engagée Elaboration en cours Adoption prévue en octobre 2014 Finalisés Texte critiqué par plusieurs acteurs projets pilotes lancés par la Banque Mondiale et le Japon Finalisé 2014 en phase de dissémination

6 Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers - Adopté en mai 2012 par le Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale fournissent des orientations visant à améliorer la gouvernance des terres, pêches et forêts Points forts: Processus inclusif Limitations: sont volontaires

7 Principes pour un investissement agricole responsable qui respecte les droits, les moyens d existence et les ressources (PRAI) Approche de la Banque Mondiale: faire de nécessité vertue et établir un rapport gagnant-gagnant Partenariat :La Banque mondiale, l Organisation des Nations unies pour l alimentation et l agriculture (FAO), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) Partenariat entre la Banque mondiale, FAO, CNUCED et FIDA Soutenu par les EU, Japon et autre états-membre de l ONU Critiqué et rejeté par la société civile car n émane pas d un processus inclusif MAIS.le partenariat a permis faire un fort travail de recherche sur des modèles d investissement agricole responsable

8 (PRAI) <examine: 39 projets d investissement agricoles, en Africa et Asie du Sud Est Ce que font les investeurs pour promouvoir des gains durables en matière socio-économique et environnemental Etudes sur la manière dont est vécu et est perçu l investissement et comment ils affectent les communautés. Mieux saisir les enjeux sur le terrain Alimenter le débat en cours

9 Principes pour un investissement agricole responsable dans le système alimentaire (rai) En élaboration par le comité de la sécurité alimentaire mondial OBJECTIFS: série de principes destinés à promouvoir des investissements responsables dans le secteur agricole à l appui de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale CIBLES: toutes les parties impliquées dans les investissements agricoles

10 Les principes seront volontaires et non contraignants et devront être interprétés et appliqués en accord avec les obligations existantes découlant de la législation nationale et du droit international, et compte tenu des engagements volontaires contractés en vertu des instruments applicables à l échelle internationale et régionale. Ces principes devraient être interprétés et mis en œuvre conformément aux systèmes juridiques nationaux et aux dispositions de leurs institutions.

11 Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle Découle du Plan D action de Nairobi Un code de bonne conduite à l attention des Etats africains et des divers acteurs Vise à réguler les investissements à grande échelle sur le foncier

12 Les Principes fondamentaux 1: Les IFGE respectent les droits humains des communautés, contribuent à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre ; 2: Les décisions relatives aux IFGE sont guidées par les stratégies nationales pour le développement durable de l'agriculture. 3 : Les décisions relatives aux IFGE et leur mise en œuvre sont fondées sur les principes de bonne gouvernance. 4: Les IFGE respectent les droits fonciers des femmes. 5: Les décisions sur les avantages et la faisabilité des LSLBI sont prises sur la base d'une évaluation indépendante et globale des coûts et avantages économiques, financiers, sociaux et environnementaux 6: Les États membres maintiennent des normes élevées de coopération, de collaboration et de responsabilité mutuelle afin de s'assurer que les IFGE bénéficient aux économies africaines et à leurs populations.

13 Un ancrage dans les droits humains o Participation, o Réddition des comptes, o Non discrimination, o Transparence, o Les droits humains, o Autonomisation des populations o Règle de droit

14 Merci Picard Francine Mukazi Consultante, IIDD