NOTE D INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES PRET PERSONNEL HELLO BANK! Informations valables du 01/12/2017 au 15/01/2018
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- Eléonore Dufour
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1 NOTE D INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES PRET PERSONNEL HELLO BANK! Informations valables du 01/12/2017 au 15/01/2018 (Établie conformément aux dispositions des articles L.111-1, R.111-1, L et R du Code de la L ESSENTIEL consommation et des articles L et R du code monétaire et financier) Le prêt personnel est un crédit à la consommation non affecté, à taux fixe, amortissable et remboursable par des mensualités d un montant constant, soumis aux articles L et suivants du Code de la consommation. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Eligibilité Le prêt personnel est accessible aux clients particuliers majeurs capables. L offre de contrat de crédit est consentie à l Emprunteur sous réserve d acceptation de son dossier par la Banque. Modalités de conclusion du contrat L offre de contrat de crédit peut être souscrite par l Emprunteur uniquement dans le cadre d une vente à distance. A compter de l émission de l offre de contrat de crédit par la Banque, les conditions définies dans l offre sont maintenues pendant une durée de 15 jours. Si l offre de contrat de crédit convient à l Emprunteur, celui-ci doit faire connaître à la Banque qu il l accepte en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après avoir apposé sa signature. Le contrat accepté par l Emprunteur ne devient parfait qu à la double condition que l Emprunteur n ait pas usé de sa faculté de rétractation et que la Banque ait fait connaître à l emprunteur sa décision d accorder le crédit, dans un délai de sept jours à compter de l acceptation de l offre par l Emprunteur. L agrément de la personne de l Emprunteur est réputé refusé si, à l expiration de ce délai, la décision d accorder le crédit n a pas été portée à la connaissance de l Emprunteur. L agrément de la personne de l Emprunteur parvenu à sa connaissance après l expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément de l Emprunteur par la Banque. Droit de rétractation L'Emprunteur peut se rétracter sans motif et sans pénalité dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de son acceptation. Pour exercer son droit de rétractation, l'emprunteur doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de rétractation détachable joint à l offre, après l'avoir complété, daté et signé, à l adresse indiquée sur ce formulaire. Coût de la rétractation : frais d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur).
2 Commencement d exécution L Emprunteur peut demander à la Banque un commencement d exécution du contrat de crédit pendant le délai de rétractation sans toutefois renoncer à son droit de rétractation qui reste acquis. Même avec l accord exprès de l Emprunteur, le contrat de crédit ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours à compter de son acceptation. Portée et incidences de la rétractation En cas de rétractation, l'emprunteur rembourse, s il y a lieu, à la Banque le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu à la date à laquelle le capital sera remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation à la Banque. Les intérêts sont calculés sur la base de l intérêt journalier de 0,007%.La Banque est tenue de rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation toutes les sommes qu'elle a perçues, à l'exception du montant mentionné ci-avant. Caractéristiques essentielles du prêt personnel (1) : Montant du prêt : de à , Durée : De 12 à 24 mois, Taux débiteur fixe de (1) : 1,93% l an, Taux Annuel Effectif Global fixe de (1) : 1,95%, Frais de dossier : Aucun. Exemple : pour un prêt d un montant total de 7 000, et d une durée totale de 24 mois, vous remboursez 24 échéances de 297,57 (hors assurance facultative). Pas de frais de dossier. Taux débiteur fixe: 1,93% l an. TAEG fixe : 1,95%. Montant total dû par l emprunteur (hors assurance facultative): 7 141,68. Intérêts: 141,68 En cas de souscription à l assurance facultative(2) (décès, Perte totale et irréversible d autonomie, Incapacité totale de travail) : taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) : 1,55%, montant total dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt : 112,56 euros, montant de l'assurance par mois : 4,69 euros, ce montant s ajoute à l échéance de remboursement du crédit. Garantie : caution personne physique au profit de la banque éventuellement demandée en fonction des caractéristiques du dossier du client. (1) Offre réservée aux nouveaux clients particuliers majeurs capables et soumise à conditions. Le bénéfice de l offre suppose de détenir un compte de dépôt et d être nouveau client Hello bank!. Sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas (prêteur). Vous disposez d un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus, à compter de votre acceptation du crédit. Taux Annuel Effectif Global en vigueur du 01/12/2017 au 15/01/2018. (2) Assurance souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurance Risque Divers.
3 Assurance facultative : Assurance-groupe n souscrite par BNP Paribas auprès de Cardif Assurance Vie et de Cardif Assurances Risques Divers. Cette assurance couvre les risques liés au Décès, à la Perte totale et Irréversible d autonomie, à l Incapacité totale de Travail et à la Perte d emploi, selon l option choisie, à savoir : Option Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Incapacité Totale de Travail et Perte d Emploi. Option Décès, Perte Totale et irréversible d Autonomie, Incapacité Totale de Travail. Option Décès, Perte Totale et irréversible d Autonomie. Assurance facultative proposée à l Emprunteur, au Co-emprunteur et/ ou à la caution. Le montant des cotisations d assurance-groupe est calculé à partir d un taux annuel de cotisation, sur la base du capital emprunté, précisé dans le paragraphe «assurance facultative» de l offre de contrat de crédit. Mise à disposition des fonds : Le versement des fonds par la Banque ne pourra intervenir durant les sept premiers jours à compter de l acceptation de l offre par l Emprunteur. Les fonds seront mis à sa disposition en une seule fois, après accomplissement des formalités relatives à la constitution d une éventuelle garantie et/ou fourniture de certains justificatifs, s'il y a lieu, par virement sur le compte de dépôt de l'emprunteur, à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ou au plus tôt le 8 ème jour avec l'accord de celui-ci. Modalités de remboursement du prêt : Le remboursement intervient par débit du compte de dépôt de l Emprunteur ouvert sur les livres de la Banque. Pas de possibilité de différé de remboursement. Les cotisations de l assurance-groupe n sont perçues par la Banque pour le compte des assureurs pendant toute la durée du prêt, en même temps que les amortissements du prêt. L Emprunteur peut effectuer des remboursements anticipés, en partie ou en totalité, à tout moment et sans pénalité sous certaines conditions et modalités. Risques particuliers : En cas de défaillance de l Emprunteur dans le remboursement du crédit, la Banque peut rendre le crédit exigible et en demander le remboursement. Langue : La langue utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que la langue du contrat de crédit est le français. D un commun accord avec la Banque, l Emprunteur choisit d utiliser le français dans la relation contractuelle. Loi applicable : La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française. Procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours : Le Client peut saisir en premier lieu le responsable Hello bank! pour lui faire part de ses interrogations ou mécontentement, par téléphone sur sa ligne directe (appel non surtaxé) ou par courrier.
4 Si aucune solution n a pu être trouvée, le Client peut contacter le Service Relations Clients à l adresse suivante : Service Relations Clients - Hello bank! - TSA PARIS CEDEX 09 Dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation par la Banque, le Client reçoit la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, la réponse définitive lui est communiquée dans un délai de 2 mois maximum. Lorsque les recours internes sont épuisés (en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation ou si aucune réponse à sa réclamation n a été apportée dans un délai de 2 mois), le Médiateur nommé par la Banque peut être saisi de tout litige portant sur les services ou produits bancaires, financiers et d assurance commercialisés par la Banque. Sont exclus les litiges relevant de la politique générale de BNP Paribas (par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit, la conception des produits...) et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions des marchés. Sous peine d irrecevabilité, la saisine du Médiateur doit s effectuer obligatoirement en langue française : - en ligne, sur le site Hellobank - Menu Des questions - Accédez au forum - Réclamations - ou par voie postale à l adresse suivante : Médiateur auprès de BNP Paribas - Clientèle des Particuliers - ACI CIHRCC PARIS CEDEX 09 Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier. À l issue de ce délai, le Médiateur recommande une solution au litige en langue française. La médiation est gratuite pour le Client. Les constatations, les déclarations et les avis rendus ne peuvent être ni produits ni invoqués à l occasion de toute autre procédure que celle de la médiation sans l accord des parties. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le Client à l égard de BNP Paribas pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l instruction de la médiation. La charte de la Médiation est consultable sur le site Internet (coût de fourniture d accès à internet) et peut être obtenue sur simple demande. Choix d une juridiction : En cas de litige, il est fait attribution de compétence aux seuls tribunaux français et conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Garantie des dépôts : En application des articles L et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la garantie des dépôts, la Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Informations utiles : BNP Paribas est un établissement de crédit agréé et contrôlé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont les coordonnées sont les suivantes :
5 Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09. BNP Paribas, SA au capital de siège social : 16 boulevard des Italiens PARIS. Immatriculée sous le n RCS PARIS - Identifiant CE FR ORIAS n Cardif - Assurances Risques Divers, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de Immatriculée sous le n RCS Paris - Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA Paris Cedex 09 - Bureaux : 8 rue du Port, Nanterre Cedex. Cardif - Assurance vie, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de Immatriculée sous le n RCS Paris -N TVA intracommunautaire FR Siège social : 1 bd Haussmann, Paris - Bureaux : 8 rue du Port, Nanterre Cedex
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