I LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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1 Sommaire Avant-Propos Présentation générale I LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE A. SOURCES GÉNÉRALES Textes constitutionnels et législatifs Article 15 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de Loi organique n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Décret n du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Décisions du Conseil constitutionnel Décision n DC du 9 octobre 2013 (Loi organique relative à la transparence de la vie publique) Décision n DC du 9 octobre 2013 (Loi relative à la transparence de la vie publique) B. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dispositions relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Décret n du 23 décembre 2013 relatif à l organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Charte de déontologie de la Haute Autorité Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

2 Les grands textes de la déontologie de la vie publique Décret n du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé «Estimer un bien» (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d informations nominatives dénommé «Base nationale des données patrimoniales» (BNDP) Dispositions relatives à certaines déclarations de patrimoine et d intérêts Décret n du 22 décembre 2016 relatif à l élection du président de la République Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l article LO du Code électoral II LA DÉONTOLOGIE POLITIQUE A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n du 18 décembre 2014 relative au projet de charte de déontologie des collaborateurs du président de la République Charte de déontologie des collaborateurs de la présidence de la République du 16 mars Décret n du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République B. LA DÉONTOLOGIE MINISTÉRIELLE Dispositions législatives Loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Dispositions réglementaires Décret n du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l article 9 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Décret n du 1 er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers étenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique Circulaires du Premier ministre Secrétariat général du Gouvernement, circulaire n 5223 du 18 mai 2007, Collaborateurs des cabinets ministériels Secrétariat général du Gouvernement, circulaire n 5228 du 18 mai 2007, Gestion des cadeaux offerts aux membres du Gouvernement ou à leur conjoint

3 Sommaire Secrétariat général du Gouvernement, circulaire n 5225 du 18 mai 2007, Escortes motocyclistes Secrétariat général du Gouvernement, circulaire n 5224 du 18 mai 2007, Dépenses susceptibles d être prises en charge par l État Charte de déontologie des membres du Gouvernement du 17 mai Premier ministre, circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace C. LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES Dispositions communes Loi n du 11 octobre Articles LO à LO et LO 286 du Code électoral La déontologie de l Assemblée nationale et du Sénat Règlement de l Assemblée nationale Code de déontologie des députés Décision du Bureau de l Assemblée nationale du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés Instruction générale du Bureau de l Assemblée nationale Code applicable aux représentants d intérêts (Bureau de l Assemblée nationale, 13 juillet 2016) Règlement du Sénat Décision du Bureau du Sénat n du 25 novembre Instruction générale du Bureau du Sénat Avis n du comité de déontologie parlementaire du Sénat D. LA DÉONTOLOGIE DES ÉLUS LOCAUX Dispositions générales Loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Code général des collectivités territoriales et Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Décret n du 31 janvier 2014 portant application de l article 2 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Dispositions spécifiques à certaines collectivités territoriales Code de déontologie des conseillers de la région Provence Alpes Côte d azur Commission de déontologie des conseillers régionaux de la région Provence Alpes Côte d Azur Délibération n du 17 juillet 2014 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à la demande d avis de la maire de Paris

4 Les grands textes de la déontologie de la vie publique Code de déontologie des conseiller-e-s de Paris La commission de déontologie des conseiller-e-s de Paris Charte de déontologie du conseil municipal de Strasbourg Charte de déontologie de la commande publique de la commune de Lyon Charte de déontologie des élus municipaux de Nantes Charte déontologique du conseil municipal applicable aux élus de Saint-Quentin Charte éthique rédigée par les membres du comité d éthique 2015 de la commune de Dunkerque III LA DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS A. LA MAGISTRATURE JUDICIAIRE Dispositions constitutionnelles Article 65 de la Constitution du 4 octobre Dispositions législatives Ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Loi n du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature Articles L , L et L du Code de commerce (tel que modifié par l article 95 de la loi n du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi e siècle) Dispositions réglementaires Décret n du 7 janvier 1993 pris pour l application de l ordonnance n du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Décret n du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (dispositions insérées par le décret n du 31 mars 2017) Sélection d avis et communiqués du Conseil supérieur de la magistrature Conseil supérieur de la magistrature, avis du 2 octobre 2003, Contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats Conseil supérieur de la magistrature, avis du 20 mai 2005 sur les propositions du rapport final de la commission de réflexion sur l éthique dans la magistrature Conseil supérieur de la magistrature, communiqué du 21 décembre Conseil supérieur de la magistrature, communiqué du 1 er juin 2016 à l occasion du lancement du service d aide et de veille déontologique

5 Sommaire B. LA MAGISTRATURE ADMINISTRATIVE Dispositions législatives Articles L et L du Code de justice administrative Articles L à L et L à L du Code de justice administrative Articles L , L et L à L du Code de justice administrative Dispositions réglementaires Articles R à R du Code de justice administrative Articles R à R du Code de justice administrative Charte de déontologie Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative Sélection d avis et recommandations du collège de la juridiction administrative Recommandation n 2012/1 du 4 juin 2012 du collège de la juridiction administrative Avis n 2012/1 du 12 juin 2012 du collège de la juridiction administrative Avis n 2012/2 du 12 juin 2012 du collège de la juridiction administrative Avis n 2012/3 du 12 juin 2012 du collège de la juridiction administrative Avis n 2012/8 et n 2012/5 et 2012/6 du 22 octobre 2012 du collège de la juridiction administrative Avis n 2012/10 du 1 er février 2013 du collège de la juridiction administrative Avis n 2013/1 du 1 er février 2013 du collège de la juridiction administrative Avis n 2013/2 du 15 avril 2013 du collège de la juridiction administrative Avis n 2013/4 du 17 juin 2013 du collège de la juridiction administrative Avis n 2013/8 du 16 septembre 2013 du collège de la juridiction administrative Recommandation n 1/2014 janvier 2014 du collège de la juridiction administrative Avis n 2014/1 du 18 mars 2014 du collège de la juridiction administrative Avis n 2014/2 du 18 mars 2014 du collège de la juridiction administrative Avis n 2014/4 du 17 avril 2014 du collège de la juridiction administrative Avis n 2014/5 du 16 juin 2004 du collège de la juridiction administrative Avis n 2014/8 du 17 novembre 2014 du collège de la juridiction administrative Avis n 2015/1 du 9 mars 2015 du collège de la juridiction administrative Avis n 2015/4 du 23 juin 2015 du collège de la juridiction administrative Avis n 2015/5 du 26 janvier 2016 du collège de la juridiction administrative Avis n 2016/2 du 14 septembre 2016 du collège de la juridiction administrative (anonymisation de dossiers contentieux remis à des étudiants) Avis n 2016/3 du 14 septembre 2016 du collège de la juridiction administrative

6 Les grands textes de la déontologie de la vie publique C. LA MAGISTRATURE FINANCIÈRE Dispositions législatives Articles L à L du Code des juridictions financières Articles L , L à L et L à L du Code des juridictions financières Articles L A, L et L à L du Code des juridictions financières Dispositions réglementaires Articles R à R du Code des juridictions financières Articles R à R du Code des juridictions financières Charte de déontologie Charte de déontologie des juridictions financières Sélection d avis du collège des juridictions financières Avis n du 28 avril 2014 sur la possibilité de charger un magistrat d une enquête concernant des activités d un ministère dans lequel il était en fonctions avant son intégration à la Cour Avis n du 25 août 2014 sur la compatibilité de la présidence d un organisme portant la dénomination de «société», mais qualifié d association dans ses statuts, avec la situation de conseiller maître en fonctions à la Cour Avis n du 27 octobre 2014 sur la rédaction des appels à candidature pour appeler l attention des candidats éventuels sur les problèmes de déontologie que pourrait poser leur candidature Avis n du 31 octobre 2014 sur l invitation faite à un président de chambre par un organisme soumis au contrôle de la Cour d assister à une inauguration et au concert donné à cette occasion Avis n du 24 novembre 2014 sur la possibilité pour un conseiller maître exerçant des fonctions de président de section dans une chambre de la Cour d être ensuite détaché sur un poste de responsabilité dans un ministère placé sous le contrôle de cette chambre Avis n du 22 décembre 2014 sur la formule du serment susceptible d être demandé aux vérificateurs des juridictions financières Avis n du 6 février 2015 sur les obligations déontologiques des magistrats de la Cour des comptes lorsqu ils se trouvent dans des fonctions à l extérieur de la Cour Avis n du 16 mars 2015 sur les modalités de réintégration d un magistrat en disponibilité Avis n du 13 juin 2015 sur la possibilité pour un magistrat d accepter la présidence du conseil d administration d un établissement relevant à divers titres du champ de contrôle de la chambre où il est affecté

7 Sommaire IV LA DÉONTOLOGIE ADMINISTRATIVE A. LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES Dispositions générales Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles L et L à L du Code de la recherche Décret n du 28 décembre 2016 relatif à l obligation de transmission d une déclaration d intérêts prévue à l article 25 ter de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n du 28 décembre 2016 relatif à l obligation de transmission d une déclaration de situation patrimoniale prévue à l article 25 quinquies de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n du 16 janvier 2017 relatif à l obligation de transmission d une déclaration d intérêts prévue à l article L du Code de la défense Décret n du 16 janvier 2017 relatif à l obligation de transmission d une déclaration de situation patrimoniale prévue à l article L du Code de la défense Décret n du 27 janvier 2017 relatif à l exercice d activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d activités et à la commission de déontologie de la fonction publique Décret n du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique Dispositions spécifiques à certains corps de fonctionnaires Code de déontologie des militaires Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Code de déontologie des agents de police municipale (partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure) Décret n du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire Charte de déontologie du ministère des Finances et des Comptes publics ; du ministère de l Économie, de l Industrie et du Numérique Charte de déontologie des membres du personnel du Sénat B. LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE Dispositions législatives Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Dispositions réglementaires Décret n du 27 janvier 2017 relatif à l exercice d activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

8 Les grands textes de la déontologie de la vie publique C. DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Dispositions générales Loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Loi n du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Décret n du 31 janvier 2014 portant application de l article 2 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Dispositions spécifiques à certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Délibération n ORG du 5 novembre 2015 du collège de l Agence française de lutte contre le dopage portant règlement intérieur de l Agence Article L du Code de commerce Décision n du 19 octobre 2016 de l Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Règlement général de l Autorité des marchés financiers Règlement de déontologie de la commission des sanctions de l Autorité de régulation des jeux en ligne Règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Délibération n du 23 mars 2017 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Charte de déontologie applicable aux membres de la Commission nationale du débat public Délibération du 4 février 2003 du Conseil supérieur de l audiovisuel approuvant un code de déontologie applicable aux membres du Conseil Décision n du 31 décembre 2013 du Défenseur des droits portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits Charte de déontologie de la Haute Autorité de santé Décision n 19 bis du 28 octobre 2014 modifiée par la décision n 19 du 18 janvier 2016 du Médiateur national de l énergie Dispositions spécifiques aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique Décret n du 1 er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique