Bilan de 5 années de déploiement d une politique de prévention des déchets. Dominique TRAINEAU

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1 «La réduction des déchets, quels bénéfices pour votre territoire?» Bilan de 5 années de déploiement d une politique de prévention des déchets Dominique TRAINEAU Référent Prévention ADEME Mardi 15 décembre 2015 Institut Lumière Lyon

2 Politique territoriale de prévention déchets Bilan national depuis 2009 Dominique TRAINEAU Service Consommation et Prévention Direction Economie Circulaire et Déchets ADEME

3 1. Le dispositif Plans et Programmes Prévention (PPP) de l ADEME, Bilan des soutiens Evaluation, pour 15 actions de prévention des gisements d évitement et des potentiels de réduction de déchets 3. Facteurs de réussite de la prévention premiers résultats des études de cas et monographies des PPP terminés 3

4 1. Le dispositif ADEME de soutien à la prévention Plan Territorial de Prévention (PTP) Mobiliser, animer, suivre, être éco-exemplaire Porté par le Conseil Général et le C.R. IdF Objectif principal : à minima 80% de la population couverte par un PLP en 5 ans Programme Local de Prévention (PLP) Faire un diagnostic de territoire, élaborer et mettre en œuvre le programme d actions Porté par les EPCI à compétence déchets > hab. (cœur de cible) Objectif principal d impact : à minima - 7% d ordures ménagères et assimilées en 5 ans 4

5 1. Le dispositif ADEME de soutien à la prévention Un soutien financier basé sur un engagement de résultats Aide forfaitaire annuelle à l habitant calculée par tranches de population : Pour une durée de 5 ans maximum Versée en fonction de la réalisation d objectifs annuels d activités et d impacts 1 ère année : diagnostic de territoire élaboration du plan/programme Années 2 et suivantes : mise en œuvre 5

6 1. Bilan des soutiens aux Plans et Programmes Locaux de Prévention 210 M engagés en 6 ans Dont 174 M Programmes 36 M Plans 422 contrats de performance sur 5 ans Dont 377 Programmes 45 Plans Avancement au 1 er septembre % en dernière année ou terminés Plus de 50% en année 3 ou 4, Quelques uns en année 1 ou 2 66% de la population française concernée par un PLP aidé par l ADEME

7 2. Evaluation, pour 15 actions : - des gisements d évitement, - des potentiels de réduction de déchets - des impacts environnementaux évités Etude ADEME 2015 réalisée par le groupement GIRUS et Francis Chalot GISEMENTS D EVITEMENT POTENTIEL DE REDUCTION La quantité annuelle de déchets issus d un produit ou d une catégorie de produits directement impactable par la mise en œuvre d une ou plusieurs actions combinées de prévention. La fraction dont on peut envisager de réduire le gisement par l action de prévention : Le potentiel de réduction est la base de l objectif fixé à l action (donc plutôt assorti d une échéance et formulé en kg/hab./an). Avertissement : Les données proposées pour les gisements d évitement et les potentiels de réduction sont des références actuelles, elles évoluent dans le temps.

8 2. Classement des actions en fonction du gisement d évitement en kg/hab./an 8

9 2. Classement des 15 actions de prévention Gisement d évitement Faible Moyen Elevé Très élevé Réemploi et réutilisation des DEEE et mobilier Sacs à usage unique Vente en vrac Promotion eau du robinet Faible Prévention et gestion domestique des biodéchets Couches lavables Consigne verre Gaspillage alimentaire domestique Produits peu générateurs de déchets pas de référence nationale pour le potentiel de réduction Réemploi et réutilisation des TLC Gaspillage alimentaire en restauration collective Réduction des papiers d impression des activités tertiaires Stop Pub Compostage partagé des biodéchets Potentiel de réduction Elevé

10 2. Analyse de 4 actions de prévention Action Gisement d évitement Potentiel de réduction Couches lavables Moyen 9,4 kg/hab./an (2013) Calcul par nb de couches / enfant Potentiels de réduction : entre 210 et 299 kg/enfant/an Difficulté : taux et degré de participation territoriale Stop pub Moyen 13,6 kg/hab./an (2013) Gisement mis sur le marché Basé sur le taux d équipement des BAL (Données Médiapost 2014 : 15,15 %) Référence moyenne : 1,9 kg/hab./an Référence haute : 3,7 kg/hab./an Réemploi, réutilisation du mobilier Moyen élevé Eco-Mobilier 2013 : 26 kg/hab./an Estimation des quantités de déchets produits Référence moyenne : 1,3 kg/hab./an Dans le cadre de la collecte d Eco- Mobilier uniquement Ecart important entre les chiffres liés au mode de collecte 40 et 70 kg/pratiquant/an Compostage domestique des biodéchets Très Elevé 161,55 kg/hab./an (biodéchets collectés) Référence territoriale : Moyenne : 6,2 kg/hab. en habitat individuel Haute : 20 kg/hab. en habitat individuel 10

11 3. Facteurs de réussite de la prévention Premiers résultats des études de cas et des monographies des PPP réalisées pour l ADEME par IDE Environnement Une enquête réalisée en mars et avril 2015 auprès des 117 PLP en dernière année ou ayant terminé leur programme a permis d exploiter 76 retours 10 études de cas et monographies (7 Programmes et 3 Plans réalisées en 2015) 11

12 3. Résultats positifs pour les OMA L objectif de réduction de 7% des OMA atteint dès la 4 ème année pour les 2/3 des programmes Plus de 20% PLP : baisse des OMA en année 4 (Base 57 réponses) Baisse de plus de 7% pour 18% 67% des PLP Entre 10 et 20% 21% Entre 7 et 10% 28% Objectif accessible pour un quart de plus Entre 4 et 7% Inférieure à 4% 9% 25% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% Résultats Etudes de cas et monographies des PPP rencontre année 5 réseau A3P 01/10/

13 3. Résultats positifs pour les effets induits : De nouveaux acteurs de la prévention De nouvelles filières de prévention Un rapprochement entre collectivités et acteurs associatifs L implication de partenaires et de relais territoriaux Des animateurs biens formés, bien préparés et bien impliqués 13

14 3. Des résultats mitigés pour la baisse des DMA PLP : évolution des gisements de DMA en année 4 (Base 44 réponses) Baisse de plus de 8% 36% Baisse entre 4 et 8% 30% Baisse de moins de 4% 30% Hausse 5% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% Résultats Etudes de cas et monographies des PPP 14

15 3. Les taux de réalisation des actions variables selon les thèmes d un programme Résultats Etudes de cas et monographies des PPP rencontre année 5 réseau A3P 01/10/

16 3. Des différences marquantes du contexte territorial Des facteurs externes au programme et interne à la collectivité favorisent l atteinte de résultats jusqu'à 36% de baisse des OMA : La mise en place de la tarification incitative et des collectes incitatives La concertation et les modes de gouvernance L implication de l élu référent 16

17 3. Autres hypothèses ou résultats à consolider en 2016 et 2017 Le lien entre prévention et gestion des déchets : Comment la hiérarchie des modes de traitement est-elle respectée? Coûts de gestion : des économies en particulier dans les zones rurales Renforcement d autres politiques publiques Evolutions du rôle de la collectivité et de sa relation avec les usagers 17

18 4. Une capitalisation des plans et programmes en cours à partir des données des territoires Les indicateurs de performance et le cadre des coûts des programmes saisis dans SINOE Les fiches Plan et Programme dans OPTIGEDE Le référentiel des coûts et des performances Les études de cas et monographies 18

19 Coût par habitant et par année par type de charge (108 PLP) 19

20 Répartition des charges par type d action (108 PLP) 20

21 Référentiel coûts et performances Intérêts à renseigner les indicateurs et le cadre des coûts Pérenniser le Programme Local de Prévention (au delà des 5 ans aidés) Comparer les coûts du Programme avec les économies réalisées : diminution des tonnages d OMA/DMA, et des coûts de gestion des déchets Mesurer l effet de levier du Programme avec la mobilisation des ressources des partenaires 21

22 Projet de loi clarifiant l organisation territoriale de la République Planification régionale Article 5 o Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) o Délai d approbation des PRPGD : 18 mois à compter de la promulgation de la loi NOTRe (1 er alinéa du III bis) o Jusqu à l adoption du PRPGD, les procédures d élaboration et de révision des PPGD engagées avant la publication de la loi restent régies par les dispositions réglementaires précédentes (1 er alinéa du III bis) o Approbation de ces plans par le Conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente SRADDET (schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires) Article 6 o o Article 7 o Orientations stratégiques et objectifs régionaux à moyen ou long terme dans divers domaines dont la prévention et de la gestion des déchets Délai d adoption : 3 ans à compter du renouvellement général des Conseils régionaux Gouvernement autorisé à légiférer par ordonnance (dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi) pour : - Préciser le contenu du SRADDET, en améliorer la cohérence, clarifier la portée et faciliter la mise en Œuvre - Coordonner l absorption de divers plans et programmes dont le PPGD régional ADEME/DECD/SMVD/BB mars