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1 DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE Projet de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux de la Martinique Résumé non technique du rapport d évaluation environnementale Juin 2015 SIÈGE SOCIAL - 367, avenue du Grand Ariétaz CHAMBÉRY CEDEX INDDIGO SAS au capital de RCS CHAMBÉRY - APE 7112B SIRET Inddigo 367, avenue du Grand Ariétaz CHAMBÉRY CEDEX Tél. : Fax :

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3 SOMMAIRE 1. QU EST-CE QUE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE? ARTICULATION DU PLAN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION 5 3. ETAT INITIAL DU TERRITOIRE LES EFFETS DE LA FILIERE ACTUELLE DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX SUR SON ENVIRONNEMENT PERSPECTIVES D EVOLUTION DE L ETAT DE L ENVIRONNEMENT : SCENARIO PESSIMISTE ETUDES DES SCENARII Description des scénarii envisagés Impacts environnementaux des scénarii JUSTIFICATION DU CHOIX DU SCENARIO RETENU DESCRIPTION DU SCENARIO RETENU PAR LE PLAN SYNTHESE DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L ENVIRONNEMENT LES MESURES D EVITEMENT, DE REDUCTION OU DE COMPENSATION SUIVI ENVIRONNEMENTAL LA METHODOLOGIE UTILISEE

4 LEXIQUE ADEME : Agence de l Environnement et de la Maitrise de l Energie Bilan énergétique : le bilan énergétique (Be) de la gestion des déchets est calculé de la façon suivante : Be = somme des énergies consommées (en kilo tonne équivalent pétrole) somme des émissions évitées Les énergies consommées sont essentiellement des carburants pour la collecte et le transport. Les énergies sont évitées par la valorisation matière et la valorisation énergétique. DEAL : Direction de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Gaz à Effet de Serre (GES) : la convention de Kyoto a retenu 6 gaz à effet de serre direct (CO 2, CH 4, N 2 O, HFC, PFC et SF 6 ) ; l impact des déchets en terme d émission de GES est exprimé en tonne d équivalent CO 2, a partir de l évaluation sommaire des émissions de CO 2 et de CH 4, et des émissions évitées par le recyclage et la valorisation énergétique. PTMB : Pré Traitement Mécano Biologique ISDND : Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux UTVD : Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets (également appelée usine d incinération) OMA : Ordures ménagères et assimilées FFOM : Fraction fermentescible des ordures ménagères SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux PCT : Plan Climat Territorial PPA : Plan de Protection de l Atmosphère PPR : Plan de Prévention des Risques PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques PRQA : Plan Régional pour la Qualité de l Air PRSE : Plan Régional Santé Environnement PLU : Plan Local d Urbanisme SCoT : Schéma de cohérence Territoriale PPBE : Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement

5 1. QU EST-CE QUE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE? L évaluation environnementale s inscrit dans le cadre de la réalisation du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (appelé par la suite Plan), conformément à la directive européenne du 27 juin 2001 et à sa transcription en droit français. Elle identifie, décrit et évalue les effets que peut avoir la filière de gestion des déchets sur l environnement du territoire concerné par le Plan. Le résumé non technique du rapport d évaluation environnemental constitue la synthèse de l évaluation environnementale. Il aborde différents aspects : l articulation du Plan avec les autres documents de planification, l état initial du territoire : c est un bilan du territoire concerné par le Plan suivant 5 dimensions de l environnement (la pollution et la qualité des milieux, les ressources naturelles, les risques sanitaires, les nuisances, les milieux naturels, sites et paysages), les effets de la filière de gestion des déchets actuelle sur l environnement, en tenant compte des sensibilités du territoire dégagées dans la première partie, les perspectives d évolution de l état de l environnement, si le Plan n était pas mis en œuvre, la description du scénario retenu par le Plan, les effets probables de la mise en œuvre du Plan sur l environnement, des préconisations pour diminuer certains impacts en allant au-delà de la réglementation, la mise en place d un suivi environnemental. Le présent document constitue le résumé non technique du rapport d évaluation environnementale. 2. ARTICULATION DU PLAN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION Le rôle du Plan est de s assurer de l articulation entre la politique de gestion des déchets et les autres documents ou Plans concernant le territoire. Le tableau suivant présente succinctement ces différents documents. Le signe «/» signifie que plusieurs documents existent sur le territoire, les différentes dates d approbation n ont pas été indiquées INDDIGO Mars 2015 p 5/21

6 Document de planification Date d'approbation/ parution A fait l'ojet d'une évaluation environnementale Articulation avec le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux Le plan régional d'élimination des déchets dangereux 1998 non complémentarité Le Plan de prévention et de gestion des déchets du BTP 2006 non complémentarité Schéma Régional climat air énergie juin-13 non cohérence Plan de Protection de l'atmosphère août-14 non cohérence Plans Climats Territoriaux / non cohérence Schéma Directeur d'aménagement et de gestion de l'eau déc-09 oui cohérence Contrats de milieu / non cohérence Plan Régional Santé Environnement 2005 non cohérence en cours de Schéma d'aménagement régionnal révision non cohérence Schémas de Cohérence Territoriale / non cohérence Plans Locaux d Urbanisme / oui depuis juin 2012 cohérence Agendas 21 / non cohérence Profil Environnemental régional 2009 non cohérence Tableau 1 : Articulation du Plan avec les autres documents de planification 3. ETAT INITIAL DU TERRITOIRE L analyse environnementale du territoire est basée sur un ensemble de données provenant de différents organismes (Conseil général, Préfecture, ADEME, DEAL ). La synthèse de cette analyse peut être présentée en termes de richesses et/ou de faiblesses du territoire, ce qui permet de définir la sensibilité du territoire dans des domaines environnementaux spécifiques. Le tableau ci-après présente une synthèse, par dimension de l environnement et sous domaine de : les forces et faiblesses du territoire, la localisation territoriale des enjeux, les objectifs de référence, la sensibilité du territoire. Cette dernière s apprécie par rapport à des référentiels nationaux (comment se positionnent le département vis-à-vis de moyennes nationales) et/ou par rapport à l importance des forces et faiblesses et/ou le nombre d objectifs de référence INDDIGO Mars 2015 p 6/21

7 Dimensions de l environnement Sous-domaine Les richesses Etat de l environnement Les faiblesses Localisation des enjeux Politique d amélioration Proposition de sensibilité GES Air Un réseau de surveillance permettant le suivi de la qualité Emissions de gaz à effet de serre (CO 2, N 2 O et CH 4 ) supérieure à la moyenne Un air pollué avec notamment des concentrations d'oxyde d'azote et de poussière élevées (lié au trafic automobile et aux brumes de sable) Global/local Local Kyoto, facteur 4, PCT SCRAE, PPA forte forte Pollutions et qualité des milieux Eau Très grande diversité de biotopes aquatiques terrestres Pollution de certaines eaux souterraines par les pesticides. Faible rendement des systèmes épuratoires engendrant une pollution des eaux local SDAGE / contrat de rivière forte Pression anthropique forte sur la mangrove et les milieux marins Sol et sous-sols ressource en matériaux abondante et de bonne qualité Pollution des sols par la chlordécone Une forte pression foncière Global/local forte Ressources naturelles Matières premières Grande diversité géologique 28 sites pollués ou potentiellement pollués Pression sur les ressources naturelles (carrières) local Schéma départemental des carrières modérée INDDIGO Mars 2015 p 7/21

8 Ressources naturelles Ressources locales : eau, sol et l espace Forêt martiniquaise véritable réservoir de la biodiversité Eau contaminée à la chlordécone dans 56% des cours d'eau Forêts subissant des pressions anthropiques fortes local SDAGE/ contrat de rivière forte Energie Des atouts pour développer les énergies renouvelables Faible part de la production liée aux énergies renouvelables Consommation en augmentation liée principalement aux transports Global/local Plans Climat Régionaux et Territoriaux forte Milieux naturels, sites et paysages Biodiversité et milieux naturels Paysages Ecosystèmes exceptionnellement riches Z12000 Ha de ZNIEFF terrestre, 2 réserves naturelles, 1 PNR, 2 réserves biologiques, 19 arrêtés de protection du biotope diversité de paysages, caractéristiques des îles volcaniques Milieux fragiles, fortes pressions (tourisme, pollutions ) Dégradation des habitats naturels due à l'urbanisation Local directive habitat, ZNIEFF, forte local Atlas des Paysages faible Patrimoine culturel 3 sites classés et 12 sites inscrits, 80 monuments classés ou inscrits local faible INDDIGO Mars 2015 p 8/21

9 Risques Risques naturels et technologiques Risques sanitaires Intégralité du territoire couvert par un PPR Faible risque industriel Territoire exposé aux risques de : mouvements de terrains, inondations, séismes, volcanisme, tsunamis et cyclones Vulnérabilité aggravée par l'urbanisation Risques de problèmes respiratoires, risques liés à l usage des pesticides et à la pollution atmosphérique, risques liés à la mauvaise gestion des déchets (brûlages ) Global/local PPR, PPRT forte Global/local PRQA et PRSE 2 forte Bruit Classement des voies sonores par le Département Nuisances liées aux grands axes routiers Local PPBE modérée Nuisances Trafic Nuisances près des grands axes de transport Forte utilisation de la voiture individuelle, concentration du trafic sur les grands axes Local PLU, SCOT forte Visuelles / olfactives Risques locaux liés aux zones industrielles, aux élevages et aux épandages agricoles Tableau 2 : Récapitulatif des forces et faiblesses du territoire Local faible INDDIGO Mars 2015 p 9/21

10 On constate que le territoire présente une forte sensibilité au niveau : de la pollution par les Gaz à Effet de Serre (GES), de la pollution de l eau, des milieux naturels, liés notamment à la forte pression anthropique, des risques naturels. 4. LES EFFETS DE LA FILIERE ACTUELLE DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX SUR SON ENVIRONNEMENT La filière de gestion des déchets en 2012 a été analysée pour chaque étape de gestion : Collecte, Transport, Traitements (incinération, stockage, compostage), Valorisations (énergétique, agronomique et recyclage). Cette analyse a permis d identifier les effets de la filière déchets sur les 5 dimensions environnementales étudiées (pollution et qualité des milieux ; ressources naturelles ; milieux naturels, sites et paysages ; risques ; nuisances). Le croisement de la sensibilité du territoire et des impacts de la filière de gestion des déchets permet de dégager les enjeux majeurs qui feront l objet d un suivi ou d une attention particulière. Ce croisement est le suivant : Dimensions de l environnement Pollutions et qualité des milieux Ressources naturelles Milieux naturels, sites et paysages Risques Nuisances Sous-domaine Proposition de sensibilité Impact de la gestion des déchets Enjeu GES forte fort fort Air fort fort fort Eau fort modérée modéré à fort Sol et sous-sols fort faible faible à modéré Matières premières modérée fort modéré à fort Ressources locales fort modérée modéré à fort Energie fort fort fort Biodiversité et milieux naturels forte modérée modéré à fort Paysages faible faible faible Patrimoine culturel faible faible faible Risques naturels et technologiques forte modérée modéré à fort Risques sanitaires modérée fort modéré à fort Bruit modérée modérée modéré Trafic modérée modérée modéré Odeurs faible modérée faible à modéré Tableau 3 : Synthèse des enjeux environnementaux de la gestion des déchets de INDDIGO Mars 2015 p 10/21

11 Les enjeux significatifs (enjeux modérés à forts et enjeux forts) sont donc : les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), la pollution de l air, les matières premières et ressources locales, l énergie, la biodiversité et milieux naturels, les risques naturels, et sanitaires, Afin de caractériser les enjeux, il a été retenu des indicateurs chiffrés, dans la mesure du possible. Ces indicateurs ont été construits pour chaque scénario afin d envisager une analyse relative entre : le scénario «pessimiste» (scenario sans mise en œuvre du Plan) et un scénario donné, les scénarii entre eux. Certains de ces enjeux, tels le bruit, ne peuvent pas être quantifiés, ils font alors l objet d indicateurs qualitatifs. 5. PERSPECTIVES D EVOLUTION DE L ETAT DE L ENVIRONNEMENT : SCENARIO PESSIMISTE L évaluation environnementale introduit la notion d alternative «scénario sans le Plan» ou «scenario pessimiste» qui consiste à mesurer l évolution probable des indicateurs environnementaux si le Plan n était pas mis en œuvre. Afin d évaluer l impact environnemental de ce scénario «pessimiste», plusieurs hypothèses d évolution des tonnages et d organisation ont été retenues : le gisement d OMA reste stable (329 kg/hab). Cela se traduit par une augmentation des tonnages globaux collectés, en lien avec l augmentation de la population. le gisement de déchets verts et d encombrants (porte à porte et déchèteries) augmente de 20%, en lien avec la densification du réseau de déchèteries en cours sur le département prise en compte des évolutions programmées dans le cadre du plan d urgence 2015 : o o complexe du Petit Galion (ISDND, PTMB avec stabilisation de la FFOM en sortie) Parc technologique de la Trompeuse (centre de tri des DAE, broyage des déchets verts) prise en compte des projets de quais de transfert et de déchèteries prise en compte du projet de PTMB sur le site du Petit Galion, avec stabilisation de la FFOM en sortie hypothèse de compostage de la totalité des boues de STEP du territoire INDDIGO Mars 2015 p 11/21

12 En l absence de mise en œuvre des préconisations du Plan, on constate : concernant les déchets ménagers et assimilés : o o o une augmentation des tonnages produits, un tonnage valorisé plus important, une amélioration des indicateurs GES et énergie. Concernant les déchets d activité économique : o o o une légère augmentation du tonnage valorisé, une augmentation des émissions de GES, une amélioration du bilan énergétique. 6. ETUDES DES SCENARII 6.1 DESCRIPTION DES SCENARII ENVISAGES La démarche conduisant à l étude de 2 scénarii a été guidée par plusieurs considérations majeures, conduisant à la recherche d un compromis à la fois ambitieux et réaliste : ne plus enfouir d ordures ménagères brutes en ISDND, en cohérence avec la directive européenne de 1999, réduire sensiblement la production d ordures ménagères, en cohérence avec la loi Grenelle 1, augmenter fortement le recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés, en cohérence avec la directive européenne de 2008, utiliser «à saturation» les équipements existants (UTVD et CVO existants) et les installations en cours et en projet, préserver les capacités de stockage prévues en ISDND pour le début 2016, faire accepter aux habitants un effort individuel, à travers un changement de pratique et de comportement, seul garant de la réussite collective, maîtriser les coûts de la gestion de ces déchets de la vie quotidienne, qui «pèsent» lourd en termes financiers et privilégier les investissements permettant d améliorer la prévention et la valorisation des déchets. Cette recherche de compromis se traduit par deux faits déterminants dans l élaboration des scénarii : ne pas mettre en place une 3 ème ligne de four, solution pourtant prévue dans le PEDMA de En effet, les quantités de déchets résiduels à traiter d ici 2027, si les actions de réduction de la INDDIGO Mars 2015 p 12/21

13 production de déchets et des performances des collectes séparées prévues dans le Plan sont atteintes, resteront inférieures à la capacité de l UTVD, le choix d implanter un prétraitement mécanobiologique (PTMB) sur le site de Petit Galion est une condition indispensable pour atteindre le taux de recyclage des DMA de 50% en 2021 (pour le scénario B) afin d être en cohérence avec les objectifs fixés dans la directive européenne de scénarii ont ainsi été dimensionnés : le scénario A, volontariste et réaliste, en cohérence avec les réglementations en vigueur quant à la réduction des ordures ménagères et assimilées et la hiérarchie des modes de traitement, privilégiant notamment la valorisation énergétique à l enfouissement, le scénario B, ambitieux, en cohérence totale avec la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, privilégiant notamment la valorisation énergétique à l enfouissement et fixant d ici 2020 un objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets ménagers et assimilés de 50 % en poids global. Ce scénario retient pour le territoire de la Martinique les objectifs que l Union Européenne a fixé à chacun de ses Etats membres. 6.2 IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DES SCENARII La comparaison des 2 scénarios étudiés avec le scénario «pessimiste» permet de réaliser les constats majeurs suivants concernant les déchets ménagers et assimilés : diminution de la quantité de déchets prise en charge par le Service Public d élimination des déchets (SPED) dans les deux scenarii, grâce au développement des gestes de prévention, et ce, malgré l augmentation prévisionnelle de la population. augmentation de la part destinée à une valorisation matière (recyclage). Ceci s explique par le développement des collectes sélectives et des filières de valorisation en déchèterie, et un meilleur tri des matériaux recyclables. une nette diminution de la quantité de déchets résiduels à enfouir. La quantité de déchets à incinérer reste dans le même ordre de grandeur avec une légère diminution. le bilan Gaz à Effet de Serre (GES), le bilan énergétique, les émissions de dioxines évoluent de manière favorable dans les deux scenarii. Concernant les déchets d activités économiques les constats sont les suivants : les tonnages de valorisation matière et organique augmentent du scénario pessimiste au scénario B. les tonnages de résiduels destinés à l enfouissement diminuent. le bilan Gaz à Effet de Serre et le bilan énergétique évoluent de manière favorable du scénario pessimiste au scénario B. Les émissions de dioxines augmentent légèrement, de par l augmentation des tonnages incinérés (afin de diminuer les tonnages enfouis) INDDIGO Mars 2015 p 13/21

14 7. JUSTIFICATION DU CHOIX DU SCENARIO RETENU Après une présentation détaillée des scénarii, des actions à mettre en œuvre, de leurs impacts sur les tonnages et sur l environnement, le COPIL du 04 février 2015 a choisi de retenir le scénario B. Ce scénario est ambitieux en termes d objectifs de réduction des déchets et de valorisation. Il permet le respect des obligations réglementaires. Enfin, ce scénario a un impact environnemental plus faible que le scénario pessimiste et le scenario A. La moindre consommation d énergie constatée (+ 115 % de la consommation évitée en 2027) par rapport au scénario «pessimiste» concourt à l atteinte des objectifs d économie d énergie fixés par les Plans climat énergie territoriaux et le C (SCRAE). Les émissions moins importantes de GES (-53 % en 2027) du Plan par rapport au scénario «pessimiste» concourent à l atteinte des objectifs de diminution des émissions de GES fixés par le SRCAE et contribue au respect de la convention de Kyoto. 8. DESCRIPTION DU SCENARIO RETENU PAR LE PLAN En premier lieu, le Plan respecte les objectifs de recyclage matière et organique inscrits : dans la loi Grenelle 1 : 45 % de recyclage matière et organique en 2015 pour les déchets gérés par les EPCI, dans la directive européenne du 19 novembre 2008 : 50 % de recyclage matière et organique en 2020 pour ces mêmes déchets. Pour mémoire, en 2012, le taux de recyclage matière et organique était de 12 %. De façon plus précise, les objectifs chiffrés se situent sur les points suivants : la prévention des ordures ménagères et assimilées : réduire la production individuelle d ordures ménagères et assimilées (OMA) de 10 % d ici 2021 et 2027 par rapport à 2012 réduire la fraction organique (biodéchets) contenue dans les ordures ménagères et assimilées améliorer les performances de valorisation des recyclables secs la prévention et valorisation des déchets occasionnels ménagers et assimilés : maîtriser les flux de déchets occasionnels ménagers et assimilés (apports en déchèteries + collectes en porte à porte) augmenter la valorisation des déchets occasionnels (apports en déchèteries + collectes en porte à porte) réduire les flux et augmenter la valorisation des déchets des collectivités (services municipaux) prévention et valorisation des déchets d activités économiques : INDDIGO Mars 2015 p 14/21

15 maîtriser les flux de déchets d activités économiques (DAE) collectés par les opérateurs privés augmenter le recyclage matière et organique des DAE et respecter la hiérarchie des modes de traitement prévention et valorisation des déchets de l assainissement valorisation des boues par compostage Conformément aux principes retenus dans le Plan, les hypothèses d évolution des filières de collecte, de valorisation et de traitement sont les suivantes : orientation de t/an d ordures ménagères résiduelles vers l unité de prétraitement mécano biologique du Petit Galion, incinération avec valorisation énergétique à l UTVD de Morne Dillon (capacité autorisée : tonnes/an, mais capacité technique d environ t/an), stockage en ISDND sur le site de Petit Galion autorisé prévu pendant 25 ans à partir de 2016, soit jusqu en 2041 avec une capacité de stockage de t/an en régime normal. 9. SYNTHESE DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L ENVIRONNEMENT Catégorie Valorisation/Recyclage Prévention des déchets Collecte et transports Tri Recyclage matière Valorisation énergétique Recyclage organique Impacts positifs sur l environnement du scénario retenu Réduction de la pollution des milieux (effet de serre, air et eau), des risques sanitaires, du bruit et du trafic, des impacts sur la biodiversité et milieux naturels, économie de matières premières Le tri va permettre différents recyclages et donc la réduction des pollutions et l'économie de ressources en aval Réduction de la pollution des milieux (effet de serre, air et eau), économie de matières premières et d énergie Réduction de la pollution des milieux (effet de serre et air) et production d énergie Emissions de gaz à effet de serre évitées (engrais substitués), production d engrais chimique évitée, économie d énergie, enrichissement des sols Impacts négatifs sur l environnement du scénario retenu Impacts sur la pollution (effet de serre, air, eau, sol), la consommation d énergie, les risques sanitaires travailleurs, le bruit et le trafic Risques travailleurs (contamination par les déchets dangereux, accidents, pénibilité travail, exposition à la poussière) augmentés par la hausse de l activité Risques travailleurs et riverains selon l installation de recyclage et le matériau recyclé Odeur si mauvaise stabilisation de l amendement organique INDDIGO Mars 2015 p 15/21

16 Traitement des résiduels Traitement biologique Incinération Stockage en ISDND Diminution du potentiel méthanogène des déchets à enfouir Production d énergie, réduction des émissions de dioxines, de gaz à effet de serre, de COV et de particules Fortes diminutions des émissions de gaz à effet de serre, de COV, de bioaérosols par rapport au scénario pessimiste, production d énergie Impacts sur la pollution (effet de serre, air), le risque d odeurs (process et exploitation), les risques travailleurs (exposition aux micro-organismes et à certaines substances chimiques) Emission de GES, de particules, de COV, de dioxines, acidification par retombées des gaz dissous par la pluie, Emissions de gaz à effet de serre, de COV, bio aérosols, particules de poussières sur alvéole en exploitation (non couverte), consommation d espace, occupation à long terme, risque d envols Tableau 4 : synthèse des effets notables probables de la mise en œuvre du plan sur l environnement 10. LES MESURES D EVITEMENT, DE REDUCTION OU DE COMPENSATION La caractérisation des effets notables du scénario retenu par le Plan doit conduire également à une recherche de mesures réductrices adaptées, susceptibles d'éviter, de réduire ou si possible de compenser les conséquences dommageables sur l'environnement identifiées. Dans la mesure où le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Martinique s inscrit dans un objectif d'amélioration de l'environnement, les mesures identifiées ont plus pour effet d en accentuer les effets positifs que d en corriger les impacts négatifs. Tout d abord, il faut noter que toute installation doit être conforme aux réglementations en vigueur s y appliquant (réglementation ICPE, loi sur l eau, ) INDDIGO Mars 2015 p 16/21

17 Dimensions de l environnement toutes les dimensions Pollutions et qualité des milieux Ressources naturelles prévention collecte / transport traitement / valorisation Critères environnementaux dans les passations de marchés et de commandes Exemplarité des collectivités territoriales Accompagnement des programmes de compostage individuel Démarche d'amélioration continue Meilleure communication et concertation via les Commissions de Suivi des Sites Privilégier les démarches à haute performance énergétique Des critères de localisation des équipements à créer satisfaisant les exigences environnementales Pour mémoire, le choix des sites doit satisfaire aux exigences - des règles d urbanismes - du code de l environnement (notamment installations classées) Privilégier les techniques de collecte ayant un moindre impact Limitation des rejets des unités produisant du biogaz environnemental Recours à des techniques d exploitation maximisant le captage du S engager dans des démarches d optimisation de la collecte et biogaz du transport des déchets Limitation des surfaces exploitées et captage du biogaz dès le début de Intégrer les possibilités de transports alternatifs dans les l exploitation critères de choix de l implantation des futurs sites de traitement Rechercher la valorisation énergétique maximale : - lors du renouvellement des installations, envisager les moyens d améliorer les bénéfices environnementaux - intégrer les possibilités locales d utilisation de l énergie (notamment sous forme de chaleur dans des perspectives d écologie urbaine) Choix de procédés peu ou pas consommateurs d eau Milieux naturels, sites et paysages Privilégier la réutilisation d anciens sites industriels dépollués INDDIGO Mars 2015 p 17/21

18 Dimensions de l environnement Risques Nuisances prévention collecte / transport traitement / valorisation Démarches évitant les risques pour les travailleurs de la filière déchets Les appels d offres pourront intégrer les recommandations de la CRAM R437. Niveau d exigence équivalent pour les collectes en régie En lien avec le Plan Déchets Dangereux, information sur les collectes de déchets dangereux et de DASRI La diminution des quantités à collecter permettra de réduire les nuisances sonores chroniques ressenties Préservation du voisinage dans le choix du lieux d implantation des points d'apports Usage recommandé des colonnes insonorisées pour le verre Améliorer le suivi de la qualité de l'air ambiant Penser l intégration paysagère des unités permettant d amoindrir l impact visuel Confiner les postes présentant des risques de nuisance olfactive Moderniser le parc de déchèteries afin d améliorer la gestion de nouveaux flux Les établissements accueillants du public devront mettre en œuvre les moyens permettant d éviter tous risques (signalétique, plan de circulation) Les voies de circulation, les aires de stockage, les conduits d évacuation devront être maintenus dans un état propre à l évitement d amas de matière polluante ou dangereuse, et d'envols de poussière susceptible de contaminer l air ambiant et la délocalisation de la nuisance Gabarit routier adapté aux véhicules et à la fréquence de passage en proximité du site Tableau 5 : Mesures d évitement, de réduction, de compensation Les mesures présentées sont des mesures de réduction de l impact des incidences négatives, sauf l exemplarité des collectivités territoriales, qui est une mesure d évitement des incidences négatives INDDIGO Mars 2015 p 18/21

19 11. SUIVI ENVIRONNEMENTAL Le suivi environnemental peut s effectuer en même temps que le suivi du Plan à l aide des indicateurs ci-dessous. Dimensions concernées Ressources naturelles (Economie matière et énergie) Qualité des milieux (Emissions de GES évitées) Qualité des milieux (Emissions de GES évitées) (Enrichissement des sols) Ressources naturelles Qualité des milieux Pollutions des milieux (Emission de GES) Pollutions des milieux (Emission de GES) Pollutions des milieux (Emission de GES) Indicateur d'évaluation Unité Fréquence Nombre de composteurs distribués annuelle Tonnage total collecté de déchets ménagers et t annuelle assimilés Tonnage valorisation matière (déchets ménagers et assimilés) Tonnage valorisation organique (déchets ménagers et assimilés) Taux valorisation matière et organique (déchets ménagers et assimilés) Tonnage enfouis - déchets municipaux - dont Omr non stabilisées - dont Omr stabilisées - dont refus de tri - DAE - boues Tonnage incinéré - déchets municipaux - DAE Evolution déchets résiduels partant en incinération et en stockage t t annuelle annuelle % annuelle t t annuelle annuelle % annuelle Pertinence Indique l'impact de la politique de prévention menée sur le territoire Indique l impact de la réduction de la production de déchets Situe l évolution de la valorisation des déchets en regard des objectifs du Plan et des objectifs nationaux (Grenelle ) Situe l'évolution de l'enfouissement des déchets selon leur potentiel méthanogène Situe l'évolution du traitement des déchets résiduels Pollution des milieux Suivi des émissions de polluants atmosphériques des installations de traitement à définir Suivi des dépassements éventuels par rapport aux normes de rejet Pollution des milieux Nuisances (Bruit et trafic) Suivi des incidents et des rejets non conformes des installations de traitement à définir Tableau 6 : Les indicateurs environnementaux de suivi Une réunion sera tenue annuellement pour évaluer l avancement des projets et pour vérifier si l évolution des indicateurs est conforme aux prévisions. Un bilan environnemental plus approfondi sera réalisé à mi-parcours du Plan INDDIGO Mars 2015 p 19/21

20 12. LA METHODOLOGIE UTILISEE La CCES a retenu comme indicateurs majeurs les impacts en matière d énergie consommée ou évitée et en matière de contributions aux émissions de Gaz à Effet de Serre, en cohérence avec le guide méthodologique de l ADEME et du MEDD. Il s agit en effet des seuls paramètres pour lesquels il est possible d avoir des valeurs quantitatives pour chaque étape de la gestion des déchets. Les autres paramètres sont soit d ordre qualitatif, soit non disponibles ou non calculables pour chaque étape de gestion. Concernant les émissions de GES, il faut distinguer le CO 2 d'origine fossile (cycle long) de celui d'origine biogénique (cycle court) : Le CO2 biogénique (cycle court) est présent naturellement dans l'atmosphère du fait de la respiration des êtres vivants et de la décomposition des êtres morts. Dans le cas de déchets putrescibles, le carbone provient du CO2 atmosphérique absorbé par les végétaux lors de la photosynthèse. Quand ce carbone est réémis sous forme de CO2 pendant le traitement des déchets, il réintègre le cycle naturel du carbone (cycle court). Ce cycle garantit une quantité de CO2 biogénique dans l atmosphère relativement stable à l échelle d un siècle et ne joue pas de rôle dans le réchauffement climatique. Le CO2 d'origine fossile participe lui à un cycle beaucoup plus long (processus géologique permettant de transformer des matières organiques en combustibles fossiles, tel que le pétrole). L'émission de ce CO2 du fait des activités humaines perturbe l équilibre naturel du cycle long du carbone, puisque des quantités très importantes sont émises dans l atmosphère dans des délais très courts, bien inférieurs au temps nécessaire à l absorption du carbone par les processus géologiques. Par conséquence, le CO 2 comptabilisé dans l évaluation environnementale est celui d origine fossile, suivant les préconisations du GIEC (Groupe d'expert Intergouvernemental sur l'evolution du Climat). Par contre, le méthane (CH 4 ) et le peroxyde d azote (N 2 O) biogéniques sont comptabilisés, car leur potentiel de réchauffement global (PRG) est important et que ces gaz sont attribuables à des activités humaines. Le Potentiel de Réchauffement Global d un gaz, ou équivalent CO 2, vaut 1 pour le dioxyde de carbone qui sert de référence. Il s agit du facteur par lequel il faut multiplier la masse d un gaz pour obtenir une masse de CO2 qui produirait un impact équivalent sur l effet de serre. Par exemple, pour le méthane, le PRG est de 21, ce qui signifie qu il a un pouvoir de réchauffement 21 fois supérieur au dioxyde de carbone (pour une même quantité de carbone), sur 100 ans, d après le 2 ème rapport du GIEC. Il faut cependant avoir à l esprit que les PRG sont plus ou moins importants selon l horizon temporel retenu : à horizon temporel 20 ans, le PRG du méthane est de 56. Le carbone séquestré en ISDND n est pas pris en compte. Les hypothèses suivantes ont été retenues pour estimer les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique, aussi bien pour évaluer les impacts de la gestion des déchets en 2012, que pour les effets du scénario «pessimiste», ainsi que des différents scénarii étudiés : collecte et transport : calcul de la consommation en carburants lors des différents types de collecte en fonction des kilomètres parcourus par type de milieu pour collecter les tonnages associés (milieu rural et milieu urbain), à partir d une évaluation des distances parcourues selon les typologies d habitats et les flux de déchets; calcul de la consommation en carburants lors des transports en fonction des kilomètres entre les points de départ (quai de transfert, déchèteries ) et le lieu de traitement, à partir des données transmises dans les rapports annuels des collectivités ; INDDIGO Mars 2015 p 20/21

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