CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UN ETABLISSEMENT D HAD ET UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL MEDICALISE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UN ETABLISSEMENT D HAD ET UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL MEDICALISE Vu les articles R et D du code de la santé publique, Vu l'article R du code de la sécurité sociale, notamment son 1, Vu le décret no du 6 septembre 2012 relatif à l intervention des établissements d hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Vu le décret no du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Entre, d une part : L établissement d hospitalisation à domicile : Association Hôpital à Domicile 35 N FINESS : N SIRET : Adresse : Espace Brocéliande CHARTRES DE BRETAGNE Représenté par : M. Xavier HENRY Fonction : Directeur Ci-après désigné l HAD Et, d autre part : L'établissement social ou médico-social : Catégorie de l établissement : N FINESS : N de SIRET : Adresse : Tél : Représenté par : Fonction : Etablissement bénéficiant d une autorisation accordée conformément au b), d) ou f) l article L du code de l action sociale et des familles ou d'une structure expérimentale relevant de l'article L du code de la sécurité sociale. Autorisation délivrée le /./. (une copie de cette autorisation est jointe à la présente convention) et accueillant (préciser les publics) : Ci-après désigné l'esms, Il a été convenu ce qui suit : Hôpital à Domicile 35 Espace Brocéliande Chartres de Bretagne Tél : Fax : accueil@had35.fr Messagerie sécurisée : had35.telesantebretagne@medical35.apicrypt.org - site internet : Association Loi 1901 SIRET : Code APE : 8610Z Finess

2 PREAMBULE Les représentants des deux structures (HAD et ESMS) signent, préalablement à toute première intervention, une convention de partenariat. Cette convention établit les règles de partenariat entre l'esms et l'had et définit les modes de fonctionnement établis entre ces deux structures, lors d une prise en charge par l HAD d un résident de l ESMS. Cette convention n a pas pour vocation de couvrir le besoin médico-social de l ESMS mais bien de préciser l intervention de l HAD sur son champ de compétence. Les deux structures, HAD et ESMS, s engagent à mettre en place tous les moyens nécessaires à la prise en charge conjointe du patient/résident, afin d optimiser et sécuriser la prise en charge. Cette convention est portée à la connaissance de l Agence Régionale de Santé et de l organisme d Assurance Maladie concernés. CONDITIONS D INTERVENTION DE L ETABLISSEMENT D HAD AU SEIN DE L ESMS L intervention de l HAD au sein d un ESMS tient compte des règles communes à tout établissement de santé et de règles spécifiques à ce partenariat. Prescription de l HAD L'Hospitalisation A Domicile est sollicitée sur demande du médecin traitant du résident/patient ou du médecin hospitalier qui explicite dans le dossier du patient les raisons de la demande de recours à l HAD et pourquoi l ESMS n est pas en mesure de prendre en charge les soins nécessités par l état du patient/résident. Dans tous les cas, la décision d admission en hospitalisation à domicile du patient/résident hébergé dans l ESMS est prise après avis du médecin traitant ou référent (cas de figure des ESMS disposant de médecins prescripteurs salariés), du médecin coordonnateur de l ESMS, le cas échéant, et du médecin coordonnateur de l'had. Elle fait l objet d une concertation entre les directions des structures. Accord du patient Conformément aux articles L à L du CSP, l'intervention de l'had auprès d'un patient nécessite l'accord dudit patient (ou, dans les conditions prévues aux articles précités, accord des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur pour les mineurs et les majeurs sous tutelle) qui formalisera son acceptation par la signature du document "accord du patient" remis par l'had. Si le patient majeur est hors d'état d'exprimer sa volonté de recevoir l'information nécessaire pour effectuer un choix, la personne de confiance (si une personne de confiance a été désignée avant la prise en charge HAD) ou la famille ou à défaut ses proches seront consultés conformément aux articles L et L du Code de Santé Publique. Modalités de la prise en charge Avant toute prise en charge dans le cadre de la présente convention, un protocole d'accord nominatif d intervention prévu en annexe à la présente convention sera impérativement signé entre les parties. Par ailleurs, les parties s accordent sur les modalités d organisation en cas de sorties temporaires du résident (vacances, week-end, etc.) et en vue d assurer la continuité des soins délivrés par l HAD. Page 2

3 Chaque structure désigne un référent pour chaque prise en charge individuelle. Fin de la prise en charge La sortie de l HAD doit être envisagée dès l admission, ainsi que, si besoin, la nature du relai qui sera nécessaire après le départ de l équipe de l HAD. PROTOCOLE DE SOINS Chaque mission donnera lieu systématiquement à l'élaboration d un protocole personnalisé de soins intégrant les modalités spécifiques de chaque prise en charge d un patient/résident et décrit à l'article 1 de l'annexe à la présente convention. Toute modification de la prise en charge donnera lieu à la rédaction d un nouveau protocole de soins. Cette réactualisation sera effectuée, si nécessaire, dans le cadre d une réunion de concertation entre les personnels des deux établissements (médecins coordonnateurs et représentants désignés par l ESMS et l HAD) et le médecin traitant. GESTION DU CIRCUIT DU MEDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MEDICAUX La prise en charge (approvisionnement, dispensation) des médicaments est assurée de la façon suivante : - ceux nécessaires au traitement de(s) pathologie(s) intercurrente(s) ayant justifié l intervention de l HAD sont assurés et financés par l établissement d HAD sur prescription spécifique du médecin traitant ou hospitalier ; - ceux habituellement prescrits par le même médecin traitant ou référent pour le patient/résident dans le cadre des soins pris en charge par l'esms sont assurés par ce dernier. Le descriptif du traitement et la répartition de la prise en charge des médicaments sont prévus à l'article 2 de l'annexe à la présente convention. Le stockage des médicaments du patient au sein de l ESMS doit répondre aux règles de conservation (respect des températures de certains produits) et de sécurité concernant l accès à certains traitements (morphiniques). Le lieu et les conditions de stockage des médicaments et dispositifs médicaux, seront définis après concertation entre les représentants de l ESMS et les intervenants de l HAD. La mise à disposition par l HAD des matériels techniques et consommables nécessaires à son intervention relève exclusivement de la responsabilité et de la gestion de l HAD. En cas d utilisation conjointe d équipement(s), l HAD doit s assurer de la formation du personnel de l ESMS et du partage des informations liées à cette utilisation. Les déchets d activité de soins entrent dans le cadre d une récupération professionnelle assurée par l HAD (circuit des DASRI). Cette organisation devra faire l objet d une communication par l HAD auprès de l équipe de l ESMS. Page 3

4 DOSSIER DU PATIENT/RESIDENT Les informations à caractère médical, soignant, et médico-social liées à la prise en charge du résident / patient de l'esms sont tracées : - dans le dossier patient de l'hospitalisation A Domicile ; - dans le dossier patient de l'esms. Les modalités de stockage et de conservation de ce dossier au sein de l ESMS doivent être convenues entre les parties. Les parties conviennent de l organisation permettant de conjuguer l accessibilité au dossier du patient pour les personnels devant y accéder et le respect de la confidentialité des informations du patient/résident, en conformité avec la réglementation. RESPONSABILITE DES INTERVENANTS Chaque professionnel est responsable des interventions qu il diligente, au regard des bonnes pratiques et des protocoles de soins définis, et chaque structure s assure de l existence des assurances en responsabilité civile couvrant les actes des professionnels impliqués, qu ils soient salariés ou libéraux. CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRISE EN CHARGE L'intervention de l'had au sein de l'esms n'entraîne pas de minoration des prestations facturées par l'esms, quel que soit son mode de financement. En revanche, l'had, financée par le système de tarification à l'activité (T2A), subit une minoration de ses tarifs fixée chaque année par arrêté ministériel. EVALUATION DU PARTENARIAT Les deux signataires s engagent à se réunir au moins une fois par an afin d'évaluer leur coopération dans le cadre du partenariat prévu par la présente convention. Cette évaluation porte en particulier sur les points suivants : Nombre de séjours et de journées d HAD et nombre de résidents bénéficiaires ; Délai moyen d intervention de l HAD ; Nombre de demandes d HAD non satisfaites et motifs ; Qualité de la coordination des soins entre les deux structures ; Satisfaction des usagers, entourages et professionnels. Page 4

5 DATE D EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Les deux parties s engagent, préalablement à tout courrier de dénonciation, à organiser une réunion de conciliation afin d envisager des solutions communes aux différends évoqués. Cependant, en cas de persistance d un désaccord, elles devront s entendre au minimum sur des modalités permettant d assurer la continuité de la prise en charge des patients/résidents au cours de la phase de transition. Fait en double exemplaire, à.., le. Pour l'esms, Le Directeur : Pour l HAD, Le Directeur : Page 5