IV. Spécificités appréciables de la SAS

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1 . Spécificités appréciables de la SAS Trois opérations sont grandement facilitées quand on choisit la forme juridique de la SAS : la transformation d une SARL en SAS, la création d une SASU et la constitution d une SAS holding 1. Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS? La mutation de SARL en société par actions simplifiée est le cas de trans formation de SARL le plus fréquent en pratique. Cette opération n est pas compliquée, mais elle nécessite une modification des statuts et doit donc être décidée par les associés Pourquoi transformer une SARL en SAS? Voici d abord un comparatif SARL/SAS : SARL SAS Capital Nombre d associés Organes Pas de capital minimal. Libération de 20 % au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. 1 au minimum (EURL), 100 maximum. Un ou plusieurs gérants, associés ou non. Pas de capital minimal. Libération de la moitié au moins à la constitution (et le solde dans les 5 ans). 1 au minimum (SASU). Président unique (personne physique ou morale), actionnaire ou non. Fiscalité IS, sauf option pour l IR. Impôt sur les sociétés (IS) Option IR possible au départ. Transmission des parts ou des actions Responsabilité du dirigeant associé Responsabilité des associés Cession libre entre associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés. Procédure d agrément à l égard des tiers. Limitée au montant de ses apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres. Responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. Limitée au montant de leurs apports, sauf si garanties et cautions sur les biens propres. Cession libre Les statuts peuvent soumettre toute cession d action à l agrément préalable des actionnaires. Idem. > Idem. 141

2 Nomination et révocation du dirigeant SARL Nomination déterminée par les statuts ou décision collective des associés. Révocation à la majorité simple. Avec dommages et intérêts en l absence de juste motif. SAS Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du président. Présence d un ou plusieurs commissaires aux comptes Statut social du dirigeant personne physique Statut fiscal du dirigeant personne physique Obligatoire au-delà de certains seuils. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (ou le gérant non associé) peut bénéficier du régime des salariés. Le gérant associé majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le gérant s il bénéficie du régime des salariés. Taxation des dividendes. résultats de l entreprise Obligatoire au-delà de certains seuils. Régime général des salariés, que le président soit actionnaire ou non. Impôt sur le revenu. Abattement de 10 % plafonné sur les revenus salariaux perçus par le dirigeant. Taxation des dividendes. résultats de l entreprise. Le président peut être une personne morale. Dans ce cas, les revenus sont taxés dans la catégorie «revenus des capitaux mobiliers». résultats de l entreprise. Mode de financement et ouverture du capital Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant. L appel public à l épargne est interdit. Augmentation de capital par émission privée d actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant. L appel public à l épargne est interdit Quels sont les principaux inconvénients de la SARL par rapport à la SAS? Moins souple que la SAS, la SARL ne permet pas de déroger aux règles de majorité ni d aménager la participation aux décisions indépendamment du nombre des parts sociales. Or, l intérêt des associés peut être de répartir de façon égale les pouvoirs dans la prise de décision, même s ils participent de façon inégale à son capital, ce qui est possible dans la SAS. 142

3 Dans la SARL, les cessions de parts à des tiers sont soumises à une décision de la majorité qualifiée des associés alors qu il peut être utile de prévoir l unanimité ; de même, les cessions de parts sont en principe libres entre les associés les statuts pouvant limiter la cessibilité sans l interdire disposition qui n est pas nécessairement adaptée au but poursuivi par ceux qui souhaitent s associer. La SARL ne peut pas émettre d autres titres négociables que des obligations. Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par un acte soumis au droit d enregistrement qui s élève à 3 %, après application d un abattement ( x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société). Pour les cessions d actions de SAS, le taux du droit d enregistrement est fixé à 0,1 % Avantages pour les associés de la SAS À la différence d une SARL, les associés d une SAS peuvent : fixer comme ils l entendent la nature et les fonctions des organes de direction de la SAS, ainsi que les formes et conditions d adoption des décisions collectives (en assemblée ou pas, octroi à certaines actions de plusieurs voix, etc.) ; déterminer librement leurs conditions de sortie de la SAS en insérant par exemple dans les statuts une clause réservant à certains d entre eux le droit d acquérir par priorité les actions qu un associé envisage de vendre (clause dite de «préemption») ou une clause obligeant un associé à quitter la société dans certaines conditions (clause d exclusion) ; emprunter des fonds à la SAS ou lui faire garantir des engagements personnels, ce qui est interdit aux associés de SARL ainsi qu à leurs conjoints, ascendants (parents, grands-parents, etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, etc.) Avantages pour les dirigeants de la SAS Quel que soit le niveau de leur participation au capital social, le président et les autres dirigeants de SAS sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale s ils perçoivent une rémunération, ce dont ne peut pas bénéficier le gérant majoritaire de SARL lequel relève du régime des travailleurs indépendants (RSI), même en l absence de rémunération. En passant de SARL en SAS, le gérant majoritaire devenu président évite les charges sociales sur les dividendes, soit une réduction du taux d imposition de 15 % environ 143

4 À la différence du gérant de SARL, le président de SAS n est pas nécessairement une «personne physique» : il peut s agir d une «personne morale» (autre société, association, etc.). Rappel du piège du compte courant d associé de SAS! Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS doit détenir au moins 5 % du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d associé Comment transformer une SARL en SAS? Cette opération se révèle assez lourde, même si elle en vaut souvent la peine! Établissement d un rapport sur la situation de la société Une SARL dotée d un commissaire aux comptes se transformant en SAS n a pas à faire évaluer les biens composant son actif social. Si la SARL n a pas de commissaire aux comptes, sa transformation en SAS doit être précédée d un rapport sur la situation de la société. Ce rapport est établi par le commissaire à la transformation qui doit être nommé par accord unanime des associés ou, à défaut d un tel accord, par le président du tribunal de commerce saisi à la demande du gérant. Le rapport du commissaire à la transformation sur la situation de la société et sur l évaluation des biens composant l actif social doit être mis à la disposition des associés et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la date de l assemblée appelée à se prononcer sur la transformation. À noter. Il en est exactement de même pour la transformation d une EURL en SASU Convocation à l assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SARL Au moins 15 jours avant la date prévue pour réunir l AGE appelée à se prononcer sur la transformation, le gérant doit adresser une convocation à chaque associé par lettre recommandée ou par voie électronique à l adresse indiquée par chacun des associés qui ont opté pour ce mode de consultation. 144

5 Dans tous les cas, le gérant doit joindre à cette convocation son rapport ainsi que le texte des résolutions proposées et les statuts envisagés de la SAS. Bon à savoir. Le recours à la convocation électronique suppose que la société ait soumis aux associés une proposition en ce sens, par voie postale ou électronique et recueilli leur accord également par voie postale ou électronique au plus tard 20 jours avant l assemblée appelée à se prononcer sur la transformation. Au moins 15 jours avant la date prévue pour réunir l assemblée appelée à se prononcer sur la transformation, le gérant doit adresser une convocation au commissaire aux comptes par lettre recommandée AR Déroulement de l AGE Une fois réunis en assemblée, les associés doivent se prononcer sur la transformation de la SARL en SAS et sur l adoption des statuts de la SAS (dans lesquels doivent être désignés le premier président de la SAS et, le cas échéant, les premiers membres des organes collégiaux de direction ou de surveillance). Attention! La transformation et l adoption des nouveaux statuts ne peuvent être décidées qu à l unanimité. Cela implique nécessairement d obtenir l accord de tous les associés de la SARL et pas seulement de ceux qui ont participé à la consultation en étant présents ou représentés à l assemblée. Les associés doivent désigner un mandataire chargé d accomplir les formalités nécessaires. Ils doivent aussi désigner un commissaire aux comptes si la SARL dépasse, lors du dernier exercice clos avant la transformation en SAS, au moins de deux des trois seuils suivants : pour le total bilan, ; pour le chiffre d affaires hors taxes, ; pour le nombre moyen de salariés, 20. Si la SARL disposait déjà de commissaires aux comptes, leurs mandats se poursuivent dans la SAS. 145