LA NOUVELLE LOI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE ENTRE EN VIGUEUR LE 30 SEPTEMBRE 2015

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1 Le 26 mai 2015 LA NOUVELLE LOI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE ENTRE EN VIGUEUR LE 30 SEPTEMBRE 2015 Le 11 mai 2015, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié le Règlement relatif à la nouvelle Pension Benefits Standards Act (la Loi). La Loi a été adoptée au printemps de 2012 et a été modifiée par la suite par le projet de loi , intitulé Pension Benefits Standards Amendment Act. Le nouveau règlement Pension Benefits Standards Regulation (le Règlement) et la Loi entreront en vigueur le 30 septembre Certaines dispositions prendront cependant effet à des dates ultérieures. La Loi et le Règlement visent, pour l essentiel, une harmonisation avec les dispositions de la loi sur les régimes de retraite de l Alberta, laquelle est entrée en vigueur en 2014, et marquent une transition vers une surveillance axée sur les principes directeurs. Les modifications aux régimes de retraite enregistrés en la Colombie-Britannique et à d autres régimes de retraite qui comptent des participants en Colombie-Britannique doivent être déposées auprès de l organisme de réglementation pertinent d ici le 31 décembre Parmi les modifications importantes, notons : Acquisition immédiate des prestations de retraite pour l ensemble des années de service Nouveau seuil de désimmobilisation des petites rentes Augmentation des prestations en cas décès avant la retraite pour les régimes à prestations déterminées (PD) Flexibilité de l employeur en ce qui concerne les critères d admissibilité des participants Exigences relatives aux placements par défaut pour les régimes à cotisations déterminées (CD) dont les placements sont choisis par les participants Nouvelles exigences quant aux informations à fournir dans les communications aux participants Établissement de règles touchant les régimes à prestations cibles ainsi leur capitalisation Obligation de mettre en place une politique officielle de gouvernance et, pour les régimes comprenant un volet PD, une politique officielle de capitalisation Dégagement de responsabilité du répondant de régime à la souscription de rentes PD Création de réserves de solvabilité dans des comptes distincts permettant aux répondants de régimes d utiliser les excédents de capitalisation, sous réserve des conditions prescrites Le présent Communiqué décrit ces modifications de façon détaillée.

2 Page 2 de 6 Prestations L acquisition et l immobilisation des prestations sont immédiates pour toutes les années de service. Le plafond pour la désimmobilisation de la valeur actualisée de petites rentes correspond maintenant à 20 % du MAGA (maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) pour l année civile durant laquelle le plus récent calcul de la valeur actualisée a été fait. Ce plafond s applique à tous les régimes. L ancienne règle pour la détermination des petits montants de rente annuelle basée sur 10 % du MAGA est supprimée. Les régimes doivent autoriser la désimmobilisation dans certaines circonstances spéciales, notamment dans les cas d espérance de vie réduite et de non-résidence. La valeur actualisée d une prestation payable doit être calculée au moment de la cessation de participation; il faut la calculer à nouveau si la valeur actualisée n est pas payée ou transférée dans les 180 jours suivant la cessation de participation. Ce nouveau calcul doit être effectué à une date qui ne précède pas de plus de 30 jours la date du paiement ou du transfert. Il est possible d ajouter à un régime des dispositions visant la retraite progressive conformément aux règles établies par la Loi de l impôt sur le revenu et son Règlement. Prestations payables en cas de décès avant la retraite La prestation de décès minimale avant la retraite passe à 100 % des prestations du participant pour l ensemble des années de service et une rente est payable immédiatement au conjoint survivant peu importe son âge au moment du décès du participant. En cas de décès du participant avant le début du service de la rente, les régimes peuvent maintenant exiger que le conjoint survivant transfère ses droits à un instrument immobilisé. Souplesse accrue en matière de participation Les répondants de régime ont davantage de souplesse au chapitre de la détermination des catégories d employés admissibles à leurs régimes de retraite, car les catégories prescrites ont été éliminées, sous réserve de certaines exigences minimales. Lorsque la participation à un régime est facultative, il sera possible d instaurer l adhésion automatique, dans la mesure où on indique aux employés, par écrit, à quelles conditions et dans quels délais ils peuvent renoncer à participer au régime. Nouvelles exigences sur le fonds par défaut pour les participants des régimes CD Les répondants de régime qui proposent diverses options de placement aux participants de régimes CD doivent désormais leur offrir un fonds par défaut; il doit s agir soit d un fonds équilibré, soit d un fonds à date cible tenant compte de l âge du participant. Les répondants de régime ont jusqu au 28 juin 2016 pour apporter les changements requis relativement au fonds par défaut qui doit être offert. Communication avec les participants et information à leur fournir Il faudra offrir davantage d information dans plusieurs relevés des participants, y compris de l information sur la compétence territoriale qui régit les prestations du participant. Les nouvelles

3 Page 3 de 6 exigences relatives aux relevés s appliquent aux participants retraités, aux participants qui reçoivent des paiements forfaitaires, aux participants qui touchent des prestations d un instrument de revenu viager et aux participants visés par une modification de leur taux de cotisation ou par une réduction de leurs prestations. Régimes à prestations cibles La Loi et le Règlement autorisent la mise en place de régimes à prestations cibles, qui permettent de réduire les prestations lorsque le passif du régime dépasse son actif et que les cotisations versées ne suffisent pas à combler le passif non capitalisé du régime. Dans un régime de ce type, les participants assument une part des risques sous forme d une éventuelle réduction des prestations; de même, les prestations peuvent être bonifiées temporairement lorsqu un régime est surcapitalisé. Il est aussi possible de convertir un régime PD existant en régime à prestations cibles, et de réduire les prestations accumulées avant la date de la conversion (cette réduction n est pas possible en Alberta). La Loi et le Règlement autorisent aussi la mise en place de régimes de retraite conjoints, dans le cadre desquels les participants en service actif partagent les risques en versant des cotisations correspondant à une part déterminée des obligations en matière de capitalisation, y compris une part du déficit de capitalisation. Gouvernance Une politique de gouvernance écrite doit être élaborée et adoptée pour tous les régimes de retraite. Cette politique doit contenir les éléments suivants : les objectifs de gouvernance; la détermination des principaux risques et les mesures de contrôle mises en place pour les gérer; la structure et les processus employés pour surveiller, administrer et gérer le régime; le rôle et les responsabilités de toutes les personnes qui prennent part à l administration du régime et à son processus décisionnel; les mesures du rendement pour les personnes qui prennent part au processus décisionnel; les compétences et la formation que doivent posséder les personnes qui prennent part au processus décisionnel; les procédures relatives à l accès à l information le code de conduite, les politiques sur les conflits d intérêt et les procédures de règlement des différends; le processus pour le règlement des différends avec les participants. Une évaluation triennale pour vérifier si l administration du régime, sa capitalisation et le placement de son actif sont conformes au texte du régime, à la politique de gouvernance, à la politique de capitalisation (s il y lieu) et à la politique de placement. La première évaluation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre Bien qu il n y ait pas d obligation relative au dépôt de la politique de gouvernance, celle-ci doit être soumise à l examen de l organisme de réglementation si celui-ci le demande.

4 Page 4 de 6 Capitalisation et politique de capitalisation Une politique de capitalisation écrite doit être élaborée et revue chaque année pour les régimes de retraite dont les prestations sont déterminées selon une formule (régimes PD). La politique doit contenir ce qui suit : les objectifs de capitalisation tenant compte de la sécurité des prestations, de la stabilité des cotisations ainsi que des seuils ou des plafonds de prestations et de cotisations; les principaux risques en matière de capitalisation du régime, les seuils de tolérance au risque ainsi que les mesures de contrôle internes utilisées pour gérer ces risques; les ratios de capitalisation attendus; les attentes quant à l élimination des déficits; pour les régimes à risques partagés, les attentes de réduction des prestations (le cas échéant) ou d augmentation des cotisations (le cas échéant); l utilisation du surplus et de l excédent d actif; la fréquence des contrôles effectués au moyen d évaluations. Bien qu il ne soit pas nécessaire de déposer les politiques de capitalisation auprès de l organisme de réglementation, une copie doit être fournie à l actuaire du régime. Dégagement de responsabilité Une disposition de dégagement de responsabilité s applique à la souscription de rentes pour les prestations PD de participants retraités ou ayant droit à une rente différée. Si la rente souscrite procure au participant des prestations du même type et du même montant que celles auxquelles il avait droit au titre du régime, le répondant de régime est dégagé de toute autre responsabilité à l égard des prestations pour lesquelles la rente a été souscrite. Compte de réserve de solvabilité Les répondants de régimes PD peuvent établir, dans le cadre des régimes, des comptes distincts auxquels sont versées les cotisations spéciales (des réserves de solvabilité). Si le ratio de solvabilité d un régime dépasse 105 %, le répondant du régime peut retirer jusqu à 20 % de l excédent de solvabilité disponible chaque année, jusqu à la prochaine évaluation obligatoire. Autres changements Les liquidations partielles de régime sont éliminées. Les régimes CD peuvent prévoir les versements de prestations sous forme de revenu viager à même le régime. Il n est plus nécessaire de soumettre un énoncé des politiques et procédures de placement pour les régimes CD dans le cadre desquels les participants choisissent leurs placements. Il n est plus nécessaire de soumettre des états financiers audités pour les régimes CD. Les termes «locked-in registered retirement savings plan» (régime enregistré d épargneretraite immobilisé), «locked-in RRSP» (REER immobilisé) et LIRRSP sont supprimés et le terme «locked-in retirement account» (compte de retraite immobilisé) est ajouté. Les régimes interentreprises ne faisant pas l objet d une convention collective doivent mettre en place une convention de participation qui satisfait aux exigences relatives au contenu énoncées dans la Loi et le Règlement. Il faut conserver l original ou une copie de tous les documents se rapportant au régime au Canada.

5 Page 5 de 6 Calendrier de conformité Exigence Nouvelles exigences et administration Modifications au régime tenant compte des nouvelles exigences Politiques écrites sur la gouvernance et sur la capitalisation Conventions de participation pour les régimes interentreprises ne faisant pas l objet d une convention collective Date d entrée en vigueur Le régime doit être administré conformément à la nouvelle Loi et au nouveau Règlement à compter du 30 septembre 2015 (à moins d indication contraire) Les modifications apportées aux régimes doivent être déposées auprès de l organisme de réglementation pertinent au plus tard le 31 décembre Les politiques écrites doivent être adoptées d ici au 1 er janvier 2016 Les nouvelles conventions ou les conventions modifiées pour les rendre conformes aux nouvelles exigences doivent être conclues au plus tard le 1 er janvier 2016 Évaluation triennale de l administrateur Si l année du régime correspond à l année civile, la première évaluation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2016 Fonds de placement par défaut pour les régimes CD Communications et relevés à l intention des participants Tous les autres changements (admissibilité, acquisition, prestations, information à fournir, capitalisation, dispositions du régime, etc.) Dans un régime CD dans le cadre duquel les participants choisissent leurs options de placement, un fonds par défaut (un fonds équilibré ou un fonds à date cible) doit être offert au plus tard le 28 juin 2016 Première fin d année de régime après le 30 septembre 2015 Le 30 septembre 2015 Mercer prévoit publier, en juillet 2015, un document comparant la loi de l Alberta à celle de la Colombie-Britannique, afin d aider les administrateurs à harmoniser l administration et les dispositions de leurs régimes pour les participants de l Alberta et de la Colombie-Britannique.

6 Page 6 de 6 Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller de Mercer ou l une des personnes suivantes : Kristin Smith Kristin.Smith@mercer.com Sunita Chowdhury Sunita.Chowdhury@mercer.com Doris Legendre Doris.Legendre@mercer.com Alyssa Hariton Alyssa.Hariton@mercer.com Amy Pun Amy.Pun@mercer.com Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à votre conseiller Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Calgary Edmonton Halifax London Bureaux de Mercer : Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Site Web de Mercer :