La société à finalité sociale belge

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "La société à finalité sociale belge"

Dominique Labrie
il y a 8 ans
Total affichages :

1 44 La société à finalité sociale belge Francis Houben Conseiller juridique et fiscal Belgique Le besoin de créer une nouvelle forme de statut sans but lucratif était très fort en Belgique. La décision a donc été prise de créer un nouveau véhicule juridique, hybride de la société commerciale. Les sociétés marchandes à but commercial étaient les plus concernées par cette décision. Cette société marchande à but social doit tout de même choisir un statut de société (SA, Scop, ). L appellation doit être nuancée : la destination des bénéfices est en fait déterminante. La SFS ne peut pas distribuer de dividendes, ou à un taux limité. Les caractéristiques de la SFS La société à finalité sociale n est pas vouée à l enrichissement de ses associés. Certaines mentions statutaires sont obligatoires pour la reconnaissance de la finalité sociale de la société : une stipulation selon laquelle les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou un bénéfice patrimonial limité, auquel cas il ne peut dépasser le taux fixé ; une définition précise du but social auquel sont consacrées les activités visées dans l objet social ; une politique précise de la politique d affectation des profits conformément à la hiérarchie établie dans les statuts ; une limitation de la puissance votale ; -les statuts doivent prévoir que chaque année l organe de gestion fera un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu elle s est fixé ; T 167.p_34 à p_68.p65 44

Cette société marchande à but social doit tout de même choisir un statut de société (SA, Scop, ). L appellation doit être nuancée : la destination des bénéfices est en fait déterminante.

2 les statuts doivent prévoir qu après l apurement du passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société ; les statuts doivent prévoir une possibilité pour les travailleurs de devenir associés ainsi que les modalités de la perte de la qualité d associé en cas de rupture du contrat de travail. 45 La SFS et son imposition A la création de la société à finalité sociale, on s attendait à ce qu une disposition fiscale l accompagne mais rien n a été prévu. On utilise donc un faisceau d indices fiscaux pour déterminer si la société doit être assujettie à l impôt des sociétés ou des personnes (cf tableau cidessous). 1. L ASBL a-t-elle un but lucratif? Si oui, impôt sur les sociétés Si non, voir alinéa 2 2. L ASBL réalise-t-elle des opérations rémunérées? Si non, impôt des personnes Si oui, voir alinéa 3 3. S agit-il exclusivement d opérations isolées ou exceptionnelles et/ou de gestion du patrimoine? Si oui, impôt des personnes Si non, voir alinéa 4 ACTIVITÉ PRINCIPALE AUTRE(S) ACTIVITÉ(S) 4a. Cette activité fait-elle partie des 4b. Cette activité est-elle accessoire domaines privilégiés? à l activité principale? Si oui, impôt des personnes Si non, voir alinéa 5 Si oui, impôt des personnes Si non, voir alinéa 5b 5a. Cette activité met-elle en œuvre 5b. Cette activité met-elle en des méthodes industrielles ou œuvre des méthodes industrielles commerciales? ou commerciales? Si oui, impôt sur les sociétés Si non, impôt des personnes Si oui, impôt des sociétés Si non, impôt des personnes T 167.p_34 à p_68.p65 45

de travail. 45 La SFS et son imposition A la création de la société à finalité sociale, on s attendait à ce qu une disposition fiscale l accompagne mais rien n a été prévu.

3 46 L agrément par arrêté royal met la SFS dans la liste des domaines privilégiés et lui permet ainsi de «bénéficier» de l impôt sur les personnes. Les dons à une société à finalité sociale sont déductibles si celle-ci est agréée par arrêté royal ou ministériel ; cette reconnaissance passe par des statuts stipulant la non-distribution de dividendes aux associés. La SFS est désavantagée sur les taux de succession par rapport aux ASBL et autres OSBL. En revanche, les dons matériels sont exonérés de toute taxe et ils sont tout à fait légaux ; de même les apports sont autorisés. Quels sont les intérêts de constituer une société à finalité sociale? Pouvoir disposer de la qualité de commerçant, chose qui n est pas possible avec une ASBL. Un accès à certains subsides réservés aux entreprises. Plus de facilités pour obtenir un crédit. Pouvoir récolter des fonds propres par capitalisation. La filialisation d activités commerciales accessoires exercées jusqu à présent par une ASBL ou l intégration d une société dans un groupe ASBL. Un stade intermédiaire permettant de transformer une ASBL en société commerciale. Un contrôle plus effectif de l entité par le fait de détenir des actions. Pour les SFS soumises à l impôt des sociétés, des avantages fiscaux au niveau des participations financières. Possibilité de développer de manière unipersonnelle une activité sans but lucratif, par le biais de la SPRLU (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle) à finalité sociale. Cela étant, la formule de la SFS n a pas été un succès : le statut est entré en vigueur en 1995 et seulement 160 sociétés à finalité sociale avaient été créées en 2001; aujourd hui on en dénombre environ 500. Il faut noter qu il n y a eu aucune transformation d ASBL en SFS, que des créations. Quels sont les inconvénients de la SFS? L obligation pour une SFS de proposer au personnel le statut d associé. L absence de réglementation fiscale spécifique en impôts directs. T 167.p_34 à p_68.p65 46

dividendes aux associés. La SFS est désavantagée sur les taux de succession par rapport aux ASBL et autres OSBL.

4 Les SFS sont exclues des taux réduits en matière de donation et de succession. En conclusion, Francis Houben exprime son souhait de voir cette loi sur les sociétés à finalité sociale modifiée. ń 47 Débat u Thierry Guillois : La société à finalité sociale belge s assimile à la société coopérative d intérêt collectif (SCIC) en France. Cela dit la SCIC n a pas le droit de recevoir de dons et elle a moins de bénéfices fiscaux. En France, proposer aux salariés d être associés apparaît comme une avancée et un atout ; or en Belgique cela apparaît comme une des causes de l échec? u Francis Houben : Ce n est qu un constat après enquête, pas un jugement personnel. C est ce qui ressort du questionnement des parties prenantes de ce nouveau statut. è Anne David : La SFS est-elle obligée d accepter l adhésion des salariés? u Francis Houben : Oui. La société à finalité sociale est obligée de le proposer aux salariés. Le salarié peut refuser mais s il revient sur sa décision, il est accepté obligatoirement : s il accepte les conditions, il peut devenir associé. è Jean Brice Cussac : Est-ce la finalité ou l activité qui doit être sociale? u Francis Houben : La finalité doit être sociale, pas forcément l objet ou l activité. è Thierry Guillois : Et les bénévoles? u Francis Houben : Les bénévoles et les stagiaires ne peuvent pas devenir associés, mais il en existe. è Jacqueline Mengin : Une indemnisation est-elle possible? u Francis Houben : Oui, mais pas de rémunération. u Thierry Guillois : La dimension multi-sociétariale n existe pas dans la SFS comme on peut le faire dans la SCIC. Mais l avantage fiscal est plus important en Belgique. u Francis Houben : En théorie oui, mais beaucoup de SFS sont imposées comme une société commerciale et cela tend à se développer. De plus, il n y a pas de subventions pour les sociétés à finalités sociale. Et concernant les dons, il faut être agréé par arrêté royal pour obtenir la défiscalisation de ceux-ci. ń T 167.p_34 à p_68.p65 47

Cela dit la SCIC n a pas le droit de recevoir de dons et elle a moins de bénéfices fiscaux.

Documents pareils

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De