AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 AVRIL 2016

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1 KF/KAD/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 707/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 21/04/ Affaire : La société DECOTEK (Maître ALIMAN JOHN) Contre OGAR ASSURANCES ex la société FEDERALE D ASSURANCES COTE D IVOIRE (SCPA DOGUE ABBE YAO & ASSOCIES) DECISION : Contradictoire Déclare la société DECOTEK recevable en son action ; Dit la société DECOTEK partiellement fondée en son action ; Condamne la société OGAR ASSURANCES ex LA SOCIETE FEDERALE D ASSURANCES COTE D IVOIRE dite FEDAS-CI à lui payer la somme de cent quatre millions quatre cent quarante quatre mille six cent quatre ( ) francs CFA au titre de la garantie ; Déboute la société DECOTEK du surplus de sa demande ; Condamne la société OGAR ASSURANCES aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 AVRIL 2016 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi vingt et un avril de l an deux mil seize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ; Messieurs TALL YACOUBA, SILUE DAODA, ALLAH KOUAME JEAN MARIE, N GUESSAN GILBERT, Mesdames TIENDAGA GISELE et KOUASSI AMENAN HELENE épouse DJINPHIE ; Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société DECOTEK, Sarl à Abidjan Plateau, Boulevard Botreau Roussel, 26 BP 640 Abidjan 26, ayant pour représentant légal, Monsieur AYHAN HAKKI ISMAIL, son Gérant, de nationalité Turque, demeurant en cette qualité au siège de ladite société ; Demanderesse, représentée par son conseil maître ALIMAN JOHN, Avocat à la Cour, sis à Abidjan Cocody les deux Plateaux, boulevard Martyrs, rue K036(carrefour MACACI à gauche en venant de Cocody), SICOGI Villa n 337, 28 BP 1532 Abidjan 28, tel (225) / Fax : , mejohn.aliman@yahoo.fr ; Et d une part ; OGAR ASSURANCES ex la Société Fédérale d Assurances Côte d Ivoire dite FEDAS-CI, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, rue du commerce, 4 ème étage immeuble Amiral, 01 BP Abidjan 01 ; Défenderesse, représentée par son conseil, SCPA DOGUE ABBE YAO & ASSOCIES, Avocat à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 tél : ; ; fax ; d autre part ; 1

2 Enrôlée pour l audience du jeudi 18 février 2016, l affaire a été appelée et renvoyée au 03 mars 2016 pour poursuite de la tentative de conciliation. Le Tribunal, ayant constaté la non conciliation des parties a ordonné une instruction confiée au juge TIENDAGA GISELE. La cause a à nouveau été renvoyée au 07 avril 2016 à l audience publique. Cette mise en état a fait l objet d une ordonnance de clôture n 568 du 29 mars A la date de renvoi, l affaire a été mise en délibéré pour le 21 avril Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré en rendant le jugement dont la teneur suit. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier daté du 04 février 2016, la société DECOTEK a assigné OGAR ASSURANCES ex la société FEDERALE D ASSURANCES COTE D IVOIRE à comparaître le 18 février 2016 devant le Tribunal de céans en paiement de la somme de cent quarante trois millions trente huit mille quarante neuf ( ) francs CFA. Pour justifier son action, la société DECOTEK affirme avoir souscrit auprès de la société FEDAS à une assurance tous risques pour l exécution d un marché relatif à la construction de la «Maison du Burkina Faso» dont elle a été bénéficiaire. Elle indique que dans la nuit du 18 au 19 mai 2015, un sinistre 2

3 étant survenu sur le chantier, elle l a déclaré à la compagnie d assurance, et le Cabinet GEZA EXPERTISES a été désigné pour dresser un rapport qui a été transmis à la société FEDAS. Se fondant sur ce rapport, poursuit-elle, la société FEDAS lui a adressé le 04 novembre 2015 une correspondance au titre du sinistre, en lui faisant une offre d un montant de cent quarante trois millions trente huit mille quarante neuf ( ) francs CFA ainsi détaillée : - Montant du sinistre : FCFA - Franchise (à déduire) : FCFA Par correspondance en date du 11 novembre 2015, déclare-t-elle, elle a marqué son accord, et que dans l attente du règlement, contre toute attente, la société FEDAS a refusé d exécuter ses engagements ; Elle sollicite donc la condamnation de la société FEDAS à lui payer la somme de cent quarante trois millions trente huit mille quarante neuf ( ) francs CFA représentant le montant de la garantie, outre les intérêts et frais ; La société FEDAS rétorque que la réclamation de la société DECOTEK n est pas justifiée au motif qu elle ne prend pas en compte les frais de déblai et démolition contenus dans leur contrat ; En effet, elle spécifie que l offre de cent quarante trois millions trente huit mille quarante neuf ( ) francs CFA par elle faite au titre de la garantie n intégrait pas le plafonnement des frais de déblai et de démolition évalués par l expert à la somme de quarante huit millions quatre cent sept mille sept cent soixante quinze ( ) francs CFA ; or, déclare-t-elle, aux termes du chapitre 4 du contrat, les frais de déblai et de démolition sont couverts à concurrence du montant précisé dans le tableau ; soit 5% du montant du sinistre ; et qu en prenant en compte ces éléments, le montant de la garantie est de cent quatre millions quatre cent quarante quatre mille six cent quatre ( ) francs CFA ; Elle estime qu elle ne peut rembourser que cette somme conformément aux clauses du contrat, et sollicite donc que la société DECOTEK soit déboutée de sa demande ; celle-ci étant mal fondée. SUR CE 3

4 En la forme Sur le caractère de la décision La Société OGAR ASSURANCES ex Société FEDAS a été assignée à son siège et a conclu ; il convient de statuer par décision contradictoire; Sur le taux du ressort L article 8 de la loi organique n 424/14 du 14 Juillet 2014, portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose que : «Les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort sur toutes les demandes dont l intérêt du litige excède un milliard ou est indéterminé. - en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard.» En l espèce, l intérêt n excède pas un milliard de francs CFA ; il convient de statuer en premier ressort. Sur la recevabilité de l action La Société DECOTEK a initié son action selon les forme et délai prescrits ; il convient de la déclarer recevable ; Au fond Sur la demande en paiement La société DECOTEK sollicite la condamnation de la société FEDAS à lui payer la somme de cent quarante trois millions trente huit mille quarante neuf ( ) francs CFA représentant l indemnité due par elle au titre du contrat d assurance ; La société FEDAS s y oppose au motif que le montant de la garantie ne comprenait pas le plafonnement des frais de déblai et de démolition tel que prévu par le chapitre 4 de leur contrat. Elle affirme donc ne devoir que la somme de cent quatre millions quatre cent quarante quatre mille six cent quatre ( ) francs CFA au titre de la garantie ; Suivant le chapitre 4 du contrat d assurance «l assureur indemnisera les frais de déblaiement et de démolition nécessités par les sinistres couverts à concurrence du montant précisé au 4

5 tableau des garanties et franchise ; soit 5% du montant du sinistre» ; En l espèce, il ne ressort nullement des pièces du dossier que l offre de FCFA faite par la société FEDAS à la société DECOTEK au titre de la garantie après les conclusions de l expert a intégré le plafonnement des frais de déblai et de démolition tel que prévu par les stipulations contractuelles susénoncées ; L expert ayant pris en compte le montant des frais de déblai et de démolition qui est de quarante huit millions quatre cent sept mille sept cent soixante quinze ( ) francs CFA pour fixer le montant du sinistre à la somme de FCFA, il aurait fallu, pour obtenir le montant de la garantie, conformément aux termes du contrat d assurance conclu par les parties, déduire d abord de ce montant la somme de quarante huit millions quatre cent sept mille sept cent soixante quinze ( ) francs CFA ; En prenant donc en compte lesdits frais pour fixer le montant de la garantie, ce qui est tout à fait justifié, il y a lieu de juger que la somme de cent quatre millions quatre cent quarante quatre mille six cent quatre ( ) francs CFA déterminée par la société FEDAS en tenant compte des 10% de la franchise et des 5% du montant du sinistre au titre des frais de déblai et de démolition est celle qu elle doit à la demanderesse. Il convient de la condamner à payer cette somme à la société DECOTEK. Sur les dépens La société FEDAS succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare la société DECOTEK recevable en son action ; Dit la société DECOTEK partiellement fondée en son action ; Condamne la société OGAR ASSURANCES ex LA SOCIETE FEDERALE D ASSURANCES COTE D IVOIRE dite FEDAS-CI à lui payer la somme de cent quatre millions quatre cent quarante quatre mille six cent quatre ( ) francs CFA au titre de la 5

6 garantie ; Déboute la société DECOTEK du surplus de sa demande ; Condamne la société OGAR ASSURANCES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus ; ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 6

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