TABLE DES MATIÈRES. I Définir les activités de RS&DE admissibles Le programme d incitatif fiscal à la recherche scientifique et au

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1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Remerciements... iii v I Définir les activités de RS&DE admissibles Le programme d incitatif fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental «RS&DE»: une expression non utilisée par les chercheurs, les développeurs ou l industrie Identifier les activités admissibles: un processus d interprétation La définition d un projet et des activités de RS&DE selon la LIR Paragraphe 248(1) LIR, «activités de recherche scientifique et de développement expérimental» Proposition de modification législative de l alinéa d) de la définition d activités de RS&DE dans la version française du paragraphe 248(1) de la LIR Le sens commun des mots employés dans la définition de RS&DE La recherche pure, la recherche appliquée, la science, la technologie et le développement expérimental Travaux visés à l alinéa d) de la définition d activités de RS&DE au paragraphe 248(1) LIR Le contexte : un outil pour interpréter ce qu est le développement expérimental L historique de la Loi, un élément du contexte servant à interpréter Le contexte socio-économique entourant l introduction de la notion de développement expérimental Les ententes internationales, un élément du contexte Les activités exclues de la définition de la RS&DE La pratique courante, l ingénierie de routine ou les travaux courants d ingénierie La recherche de marché et la promotion des ventes Le contrôle de qualité ou les tests courants ou routiniers du matériel, des dispositifs ou des produits La recherche dans le domaine des sciences sociales ou des humanités La prospection, l exploration, le forage ainsi que la production de minerais, pétrole et gaz naturel La production commerciale vii

2 viii Table des matières Le design ou les changements de st yle La collecte régulière de données Les tribunaux et la notion de RS&DE : l affaire Northwest Hydraulic Consultants Ltd L interprétation de la notion de développement expérimental par l ARC et les trois critères de ce qui constitue la RS&DE L avancement scientifique ou technologique Résultats non pertinents L avancement varie d une entreprise à l autre La nouveauté n est pas synonyme d avancement technologique mais la créativité est requise Pour mesurer l avancement, le projet doit être considéré dans son ensemble Intégration, incertitude systémique et développement générique applicable dans d autres secteurs Les caractéristiques de l avancement scientifique ou technologique selon l ARC Ce qu est l avancement technologique : un ajout à la base de connaissances technologiques du demandeur La base de connaissances de l entreprise et la pratique courante L acquisition du savoir-faire technologique L amélioration même légère Démonstration de l avancement technologique L incertitude scientifique ou technologique Le lien entre l incertitude technologique et l avancement technologique L incertitude des résultats, l insuffisance des technologies ou l incompatibilité de technologies existantes L incertitude vs les risques commerciaux et l atteinte des coûts raisonnables L approche systématique requise pour régler les incertitudes technologiques et la nécessité de réalisations concrètes Le contenu et l approche systématique L approche systématique Les solutions intuitives vs l investigation systématique Le personnel qualifié La documentation L application et l interrelation des trois critères Les enjeux quant à l admissibilité des activités Enjeux relatifs à l admissibilité du travail réclamé

3 Table des matières ix Enjeux relatifs aux preuves justificatives Enjeux relatifs aux travaux de soutien Enjeux communs techniques-financiers La Circulaire 86-4R3 et ses sources : un contexte et une perspective historique II Les projets de RS&DE et les projets d entreprise Distinction entre les projets de RS&DE et les projets d entreprise Distinction entre les programmes de RS&DE et les projets RS&DE Durée d un projet RS&DE Le début d un projet RS&DE La fin d un projet RS&DE La classification des champs de la science et de la technologie III Identifier les projets de recherche pure et appliquée Recherche pure et appliquée (fondamentale) ou recherche industrielle? La recherche fondamentale et appliquée La recherche industrielle IV Identifier les projets de développement expérimental dans les projets d entreprise La recherche et le développement de produits et de procédés Le développement de produits et de procédés Le développement de nouveaux produits Les activités exécutées dans le cadre du développement de produits Les facteurs critiques de succès du développement de nouveaux produits Le développement de nouveaux procédés Le cycle de vie des produits et des procédés Interaction entre le développement de produits et de procédés Le développement d un nouveau produit Développement de procédés Le développement d emballage ou d embouteillage pour de nouveaux produits Qui est impliqué dans le développement de produits ou de procédés? Développement stratégique de produits et de procédés L innovation et la stratégie de l entreprise Les stratégies d entreprise L impact de l innovation

4 x Table des matières 9.8 L introduction de nouvelles technologies et le développement de produits et de procédés Les cycles d évolution d une industrie L amélioration des produits ou de procédés existants L amélioration continue de produits ou de procédés La mesure de la performance du projet de développement de produits et de procédés et la documentation Les éléments de discussion avec l ARC L achat de technologie, de savoir-faire ou de résultats de RS&DE L acquisition et le développement d équipement servant à la RS&DE L achat d équipements d instrumentation, de test et de mesure ou l achat d autres équipements RS&DE L achat d équipement de production Le développement et l amélioration d équipement de production Équipements et biens développés sur commande Le développement de systèmes ou d équipements intégrés L achat d équipement utilisé à des fins multiples Le développement d équipement et les pertes d efficacité incidentes Le prix d acquisition des équipements et l absence de stratagème de fraude Éléments indicateurs de RS&DE L achat, l amélioration et l adaptation d équipements et de lignes de production provenant de l étranger L intégration de nouvelles lignes de production Les moules et outillages Les projets de contrôle et d automation industriels Optimisation des procédés Intégration Nouveaux circuits, cartes, puces, instrumentation, systèmes et composantes Instrumentation, automates, systèmes et composantes La CSST et les projets de génie industriels V Identifier les activités admissibles d expérimentation et d essais Les essais et expérimentations Essais par modélisation et par simulation informatique Expérimentation en phase laboratoire

5 Table des matières xi 17. Études cliniques Description de certaines activités aux fins de la détermination de la contribution canadienne Protocole Coordination et gestion de l étude Évaluation et rapports Affaires réglementaires Essais dans une usine pilote Essais en phase industrielle ou en production commerciale Les études et essais sur le terrain dans le domaine minier Les essais dans les industries réglementées Tests auprès des consommateurs ou des utilisateurs Les protot ypes La production expérimentale Distinction entre la production expérimentale et la production commerciale La position de l ARC sur la production expérimentale Les dépenses admissibles attribuables à la production expérimentale Indices et preuves démontrant qu il y a production expérimentale Vente des biens ou des produits résultant de la production expérimentale - la décision Consoltex Inc L impact de la vente de la production expérimentale sur le montant des dépenses RS&DE L impact de la vente sur le contexte des travaux RS&DE et sur la présence de production expérimentale Les essais lors de la phase de préproduction ou du démarrage de la production VI Identifier la RS&DE dans le développement logiciel Développement de logiciels informatiques Avancements technologiques Incertitude technologique ou innovation? Les activités admissibles Essais et déverminage Analyse et contrôle de qualité Extensions de produit, correctifs aux logiciels et tests La jurisprudence, la RS&DE et le développement logiciel L approche systématique

6 xii Table des matières VII Documenter les activités de RS&DE Outils financiers et techniques pour appuyer les projets La documentation La documentation technique La documentation financière L importance de la documentation de la RS&DE dans certaines décisions jurisprudentielles Le processus d obtention et de collecte de la documentation VIII Déduire les dépenses déductibles et identifier les dépenses admissibles au crédit RS&DE Conditions à l établissement d une dépense admissible Exploiter une entreprise au Canada La RS&DE exécutée au Canada Définition des limites du Canada Distinctions entre la RS&DE exécutée à l intérieur et à l extérieur du Canada RS&DE au Canada RS&DE exercée à l étranger Des activités à l extérieur du Canada peuvent-elles être assimilées à des activités RS&DE au Canada? Le budget 2008 et les salaires payés à des employés canadiens oeuvrant à l étranger La RS&DE en relation avec une entreprise Entreprise effectuant uniquement de la RS&DE Entreprise en démarrage La RS&DE en relation avec une entreprise exploitée par une société de personnes et avec une entreprise exploitée par un associé La RS&DE en relation avec l entreprise de l associé La RS&DE en relation avec l entreprise d une société liée Les exigences de production Société par actions Société de personnes Particulier La méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement Méthode de remplacement et dépenses déductibles La méthode traditionnelle et les dépenses déductibles Comparaison entre la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement, aux fins de la déductibilité des dépenses La déductibilité des dépenses de nature courante

7 Table des matières xiii 33.1 La RS&DE effectuée par le contribuable ou pour son compte La RS&DE exécutée par une entreprise à l interne pour son propre compte Méthode de remplacement : employés exerçant directement des activités de RS&DE Méthode traditionnelle : les employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement la RS&DE Les employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent Les autres employés des dépenses directement liées et supplémentaires Méthode de remplacement ou méthode traditionnelle? Traitements ou salaires : quels montants cela comprendil? Salaires selon la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle Avantages imposables selon la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle Calcul des dépenses de main-d œuvre Ce qui n est pas un salaire ou un traitement pour la RS&DE selon l ARC Contributions de l employeur ou autres avantages non imposables pour l employé méthode de remplacement ou méthode traditionnelle Salaires et rémunérations impayées méthode de remplacement ou méthode traditionnelle Les employés déterminés méthode de remplacement ou méthode traditionnelle Boni Salaires ou traitements payés pour des travaux à l étranger (méthode traditionnelle ou de remplacement) Allocation de retraite - méthode traditionnelle Ce qui est une allocation de retraite Méthode traditionnelle Options d achat d actions méthode de remplacement ou méthode traditionnelle Le matériel consommé ou transformé Méthode traditionnelle ou de remplacement Les fournitures - méthode traditionnelle La location de biens Méthode traditionnelle Méthode de remplacement Édifice et autre structure

8 xiv Table des matières Logiciel et licences La recherche effectuée avec des sous-traitants directement pour le compte du contribuable Contexte et nature du travail Enjeux de déductibilité pour le payeur : RS&DE faite pour le compte du payeur Est-ce que cela doit être de la RS&DE pour le payeur ou pour les exécutants? Contrats de RS&DE sans lien de dépendance Contrats de RS&DE avec lien de dépendance Contrat pour des travaux autres que de la RS&DE directement liée et proportionnellement en appui Paiement à des tiers Travaux effectués à l extérieur du Canada Contrat en partie pour la RS&DE et en partie pour d autres choses Méthode traditionnelle ou méthode de remplacement Montants payés d avance Contrat avec une agence de placement Réduction des paiements contractuels et des paiements à des tiers après Dépenses de nature courante directement attribuables à la RS&DE et frais généraux - méthode traditionnelle Dépenses supplémentaires qui n auraient pas été encourues n eût été la RS&DE Les dépenses en capital Méthode traditionnelle ou méthode de remplacement : l utilisation ou la consommation du bien en totalité ou presque pour la RS&DE L intention du contribuable Déductibilité à titre de dépenses RS&DE vs allocation du coût en capital Bien prêt à être mis en service : méthode traditionnelle ou de remplacement Méthode de remplacement : mobilier ou équipement de bureau Fonds de terre, immeuble, bâtiment ou autres structures : méthode traditionnelle ou de remplacement Immeubles, structures et composantes Laboratoire portable temporaire Coût d un bien L achat de logiciels

9 Table des matières xv 34.7 Budget Exclusions des dépenses faites pour acquérir des droits relatifs à la RS&DE : méthode traditionnelle ou de remplacement Outils pour exécuter la RS&DE Acquisition de logiciels incorporés dans un logiciel, dans un système ou dans un produit développé par le demandeur Dons : méthode traditionnelle ou de remplacement Paiement à des tiers Associations agréées Société de RS&DE à but non lucratif Distinction entre les paiements à des tiers et des contrats de recherche Paiements à des tiers Droit d exploiter les résultats de la RS&DE Chaire de recherche Contributions versées à des organisations agricoles Les contrats de recherche entre les entreprises et les universités Paiement à un tiers relatif à un édifice Les dons, bourses ou subventions Dépenses en vue d acquérir des droits relatifs à la RS&DE Dépenses après le 31 décembre Le calcul du compte de dépenses RS&DE Acquisition de contrôle Aide gouvernementale et non gouvernementale Aide gouvernementale Aide non gouvernementale Remboursement d une aide non gouvernementale Acquisition de contrôle Crédits d impôt à l investissement réclamés l année précédente ou récupérés IX Crédits d impôt à l investissement Taux et remboursement des CII Taux du CII Utilisation des CII Remboursement du CII Types de sociétés Société privée sous contrôle canadien (SPCC) Contrôle simultané Société admissible

10 xvi Table des matières Conséquences fiscales futures déterminées Société exclue Particuliers et fiducies Les sociétés de personnes de personnes Dépenses admissibles Matériel à vocations multiples de première période ou de deuxième période Montant de la dépense admissible aux fins des crédits d impôt à l investissement Biens amortissables prescrits Dépenses pour du matériel à vocations multiples après Montant de remplacement visé par règlement Base salariale Maximum global Transfert de dépenses admissibles Montants impayés Dépenses prescrites Les dépenses courantes prescrites Les dépenses en capital prescrites Achat de biens et services auprès d une société ayant un lien de dépendance Les dépenses non admissibles selon des exclusions spécifiques Aide gouvernementale et non gouvernementale et paiements contractuels Aide gouvernementale Aide non gouvernementale Paiements contractuels Fournisseur non imposable Paiements d une administration publique ou d une municipalité canadienne Parties sans lien de dépendance Paiement contractuel - exécution d activités de RS&DE au nom du payeur RS&DE effectuée pour le compte du payeur Paiement contractuel présumé Guides de l ARC La recherche effectuée directement pour le compte du contribuable détermination en fonction du contrat et des faits Aide reçue de la part de parties ayant un lien de dépendance Limite de dépenses et plafond de revenu admissible Plafond de revenu admissible

11 Table des matières xvii 50. Calcul des crédits d impôt à l investissement CII majoré Règles de report des CII Récupération du CII Règles de récupération Les sociétés de personnes Calcul et exemple de récupération des CII Règles anti-évitement X Présenter une demande de crédit RS&DE Tenue de livres Responsabilités des demandeurs Types de demandeur Individu Société de personnes Société à but lucratif Sociétés sans but lucratif La préparation de la réclamation L appui à la réclamation Le processus d examen Examen Éligibilité des activités et des projets RS&DE Validation des demandes Cession des crédits par une société Financement Traitement accéléré Deuxième examen, opposition ou appel X I La RS&DE dans diverses provinces La RS&DE dans les diverses provinces : incitatifs Mesures fiscales liées à la RS&DE au Québec Déductibilité des dépenses de RS&DE au Québec Exploiter une entreprise Recherche scientifique et développement expérimental Dépenses de nature courante et paiements pour la RS&DE Dépenses en capital pour la RS&DE Bien prêt à être mis en service Dépenses à l extérieur du Canada Déduction des dépenses RS&DE du revenu d entreprise

12 xviii Table des matières Contrepartie versée pour services à être rendus dans un exercice financier subséquent Aide gouvernementale, aide non gouvernementale, bénéfices et avantages Imposition des crédits RS&DE Crédit pour la RS&DE - Salaires Conditions à satisfaire Contribuable exclu Membre d une société de personnes Exploiter une entreprise au Canada Effectuer ou faire effectuer pour son compte de la RS&DE Effectuer de la RS&DE RS&DE effectuée pour le compte du contribuable Salaires Salaires ou traitements Montants inclus dans le salaire ou traitement Montants exclus des salaires ou traitements Montant versé à titre d indemnité de départ, de préavis pour cessation d emploi, d allocation de retraite ou de dommages généraux Salaires versés Contrepartie engagée et versée dans le cadre d un contrat conclu avec une autre personne Contreparties versées à un contractant qui rémunère les travailleurs par salaires Contreparties versées à un contractant rémunéré qui rémunère certains travailleurs sous forme de dividende Contrepartie versée à un sous-traitant n ayant pas d établissement au Québec Montant de la contrepartie Moment du versement de la contrepartie Contrat autre accordé à une personne sans lien de dépendance Contrat accordé à une personne avec lien de dépendance La sous-traitance de deuxième niveau Contreparties versées à une personne avec lien de dépendance constituant une dépense en capital Contrepartie dans le cadre d un contrat sans lien de dépendance, impayée, plus de 180 jours suivant la fin d année

13 Table des matières xix Salaires et contreparties exclues Options d achat d actions Salaires et contreparties selon que le choix du montant de remplacement est exercé ou non Méthode de remplacement Méthode traditionnelle L employé Le critère de contrôle et de subordination Employés d un établissement situé au Québec Volontaire d études cliniques Employé d agence de placement Employé prêté par une société avec lien de dépendance (voir concept de prêt de personnel) Employé d un établissement au Québec Travaux effectués par des membres d une société de personne ou par un actionnaire Travailleur autonome Délais de production et formulaires prescrits Acompte sur impôt réputé payé Aide gouvernementale, aide non gouvernementale, avantages et bénéfices et paiement contractuel Contribution et demande de décision anticipée Crédit d impôt Taux de crédit sur les salaires Hausse temporaire pour une période de cinq ans du taux du crédit pour une société biopharmaceutique Détermination de la limite de dépense en certains cas Changement de contrôle et calcul du crédit Calcul de la valeur de l actif Limite de dépense : premiers $ de salaires et de sous-traitance Impôt spécial Crédit RS&DE pour les contrats de recherche universitaire ou les contrats de recherche admissible Les conditions à rencontrer Contribuable exploitant une entreprise au Canada Contribuable qui n est pas un contribuable exclu Entente conclue avec une entité universitaire admissible Entente conclue Entité universitaire admissible Organisme charnière

14 xx Table des matières Centre de recherche public admissible Résultats pouvant être utilisés par le contribuable ou la société Dépenses admissibles Décision anticipée devant être obtenue Éléments d une demande de décision anticipée Décision anticipée à la suite à d une substitution de contrat par une filiale entièrement contrôlée Décision anticipée dans le cas de particuliers membres d une société de personnes Restrictions à l égard de montages financiers Présomption lorsqu une partie des travaux est effectuée par une personne autre qu une entité universitaire admissible, un centre de recherche publique admissible ou un consortium de recherche admissible Décision anticipée en présence d une contribution Dépenses admissibles Dépenses non admissibles Contributions Crédit d impôt du Québec concernant les cotisations versées à un consortium de recherche admissible Les critères d admissibilité Projets et activités admissibles Dépenses admissibles du consortium de recherche Acquisitions de biens ou de services auprès d un membre Dépenses non admissibles du consortium de recherche Dépenses attribuables à des cotisations ou droits versés par un membre Reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible Crédit d impôt remboursable relatif à un projet de recherche précompétitive réalisé en partenariat privé Contribuable admissible Projets et activités admissibles Dépenses admissibles Contribuables exclus Contrats exclus Les partenaires publics Non-cumul des mesures fiscales Contributions

15 Table des matières xxi Formalités administratives Responsabilités de Revenu Québec Congé fiscal pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d une propriété intellectuelle Sociétés admissibles Institut admissible Entreprise de commercialisation admissible Propriété intellectuelle admissible Contributions Formalités Responsabilités Congé fiscal pour les experts étrangers Personnes admissibles Employeur admissible Aide financière Le salaire La période d activités admissibles Formulaires à compléter Responsabilité des organismes impliqués Congé fiscal pour les chercheurs étrangers Personnes admissibles Employeur admissible Aide financière Le salaire Période de cinq ans La période d activités de recherche Formalités Responsabilité des organismes impliqués Crédit d impôt pour le développement des affaires électroniques Critères à respecter à l égard de la société : Critères relatifs aux activités Proportion des activités de location de personnel relativement aux activités d édition de logiciel et de conception de systèmes et services connexes La location de personnel Critère relatif aux services fournis Utilisateur ultime Employés admissibles Critère relatif au maintien d un minimum d emplois Transfert d activités

16 xxii Table des matières Critères à rencontrer au niveau des employés Salaire admissible Demande d attestations Montant du crédit Cumul des crédits Réclamation du crédit Formulaire CO DA Formulaire CO DC Les délais de traitement Dépôt des attestations émises par le contribuable auprès du MRQ après le 15e jour précédent l expiration du délai de 12 mois Envoi des attestations d IQ par le contribuable auprès du MRQ avant le 15e jour précédent l expiration du délai de 12 mois Crédit d impôt pour titres multimédias Travaux de production admissibles Travaux de production admissibles Titre connexe admissible Titres exclus Dépense de main-d œuvre admissible Volet général Volet spécialisé Taux du crédit d impôt Volet général Volet spécialisé Formulaires et attestations Volet général Volet spécialisé Rôles et responsabilités Crédit d impôt pour le design Société admissible Société de personnes admissible Activités de design admissibles Attestations relatives aux activités de design Dépenses admissibles Moment de la dépense Crédit Formalités et délais Responsabilités Crédit d impôt pour adaptation technologique

17 Table des matières xxiii Société admissible Dépense à l égard d un service de liaison et de transfert admissible Dépense à l égard d un service de veille admissible Crédit d impôt Cumul des aides fiscales Formulaire et délais prescrits Crédit d impôt pour les centres de développement des biotechnologies Projet novateur Employé admissible Formulaires et attestation Cumul des crédits Optimisation des crédits Aide gouvernementale et non gouvernementale Contrepartie versée qui n est pas du numéraire Contribution Conclusion Annexe A Exemple de l ARC - RS&DE dans une production expérimentale ou commerciale Annexe B Exemple de l ARC - Essais en usine Annexe C Exemple de l ARC Passage d une phase de production expérimentale à une phase de production commerciale Annexe D Formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) Annexe E Formulaire T4088 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) Annexe F Bulletin d interprétation IT 151-R5: Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (Consolidé) 705 Annexe G Circulaire d information IC 86-4R3: Recherche scientifique et développement expérimental Annexe H Formulaire T2SCH31 Crédit d impôt à l investissement Société Annexe I Organismes constitués exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental

18 xxiv Table des matières Index Table de la jurispr udence Bibliographie Liste des renvois aux documents gouvernementaux Liste des figures