Table des matières. Avant-propos 1

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1 Table des matières Avant-propos 1 Introduction : caractéristiques de l impôt des sociétés 15 Cadre légal 15 Importance du droit comptable pour la fiscalité 15 Importance de la comptabilité et des comptes annuels 16 Force obligatoire des comptes annuels 16 Force probante de la comptabilité 17 Tous les revenus de la société sont des revenus professionnels 18 1 Taille de la société De quels avantages fiscaux bénéficient les petites sociétés? Petite société au sens de l article 15 C. Soc Art C. Soc Article 15 2 C. Soc Article 15 3 C. Soc Article 15 4 C. Soc Article 15 5 C. Soc Appréciation consolidée : à partir de quand? 33 2 Qui est assujetti à l impôt des sociétés? Conditions d application Personnalité juridique Résidence fiscale en Belgique Exercice d une activité ou d opérations à caractère lucratif Personnes morales exclues Personnes morales inconditionnellement exclues Personnes morales exclues sous conditions Associations sans but lucratif avec activités autorisées Schéma de raisonnement Cas particuliers La société agricole La société à finalité sociale BPost Les OFP Passage de l impôt des personnes morales à l impôt des sociétés Conséquences fiscales de ce passage Et si l ASBL continue à déposer des déclarations à l IPM? 43 3 La procédure de déclaration à l impôt des sociétés Exercice d imposition et exercice comptable Début et fin d assujettissement L obligation de déclaration Formulaire de déclaration et annexes obligatoires Déclaration électronique à l impôt des sociétés par BIZTAX Délai de déclaration 48 3

2 3.3.4 Validité de la déclaration Force probante de la déclaration Sanctions liées à la déclaration Amendes 49 4 Détermination de la base imposable Répartition du bénéfice selon son affectation Corrections au niveau des produits et des charges Corrections au niveau de l affectation du résultat La base imposable à travers les 9 opérations Aperçu Base minimum forfaitaire 54 5 Les frais professionnels déductibles Conditions de déduction Lien avec l activité professionnelle Faits ou supportés pendant la période imposable Pour acquérir ou conserver des revenus imposables Preuve de la réalité et du montant des frais Aperçu des principaux types de frais professionnels Frais relatifs aux biens immobiliers Garantie locative Loyers payés à des dirigeants d entreprises Intérêts d emprunts Limitation de la déduction Intérêts déductibles sans limitation Intérêts payés à des non-résidents dans des paradis fiscaux Intérêts payés par des sociétés sous-capitalisées Intérêts payés à des dirigeants d entreprise Précompte mobilier à retenir Rémunérations du personnel Justification formelle Provision pour pécule de vacances Dispense de versement du précompte professionnel Rémunérations des dirigeants d entreprise Déduction des rémunérations Justification formelle Rémunérations d administrateur payées à des sociétés Frais supportés pour accorder des avantages de toute nature Justification formelle Octroi d avantages sans relation professionnelle Avantages accordés aux membres de la famille du dirigeant d entreprise ou du travailleur Frais propres à l employeur Charge de la preuve Indemnités forfaitaires pour frais de déplacement en voiture, moto ou mobylette Indemnités journalières forfaitaires pour déplacements de services en Belgique Indemnités forfaitaires pour voyages de service à l étranger Indemnités journalières forfaitaires pour télétravail Indemnités journalières forfaitaires de l ONSS Rulings relatifs aux montants des remboursements de frais propres à l employeur Jurisprudence relative aux indemnités en remboursement de frais Avantages non récurrents pour les salariés Primes patronales pour assurances complémentaires Assurance complémentaire pour les salariés Assurance complémentaire en faveur des dirigeants d entreprise Pensions accordées à d anciens membres du personnel 95 4

3 5.12 Commissions et honoraires payés à des tiers Quand faut-il établir une fiche ? Quand ne faut-il pas établir de fiche ? Bénéficiaires non-résidents Directives pratiques pour compléter les fiches Amortissements Base d amortissement Méthodes d amortissement Taux d amortissements usuels Début des amortissements Montant du premier amortissement Frais accessoires d acquisition Fin des amortissements Exercice comptable de plus ou de moins de 12 mois Excédents d amortissement Déficit d amortissement Amortissements sur les réévaluations d immobilisations Réductions de valeur Cotisation sociale à charge des sociétés Dépenses effectuées dans le cadre d un bonus-pc Indemnités de management Les réserves taxées Aperçu des réserves taxées Mouvement des réserves taxées Les réserves apparentes Réserves incorporées au capital et primes d émission imposables Quotité imposable des plus-values de réévaluation Réserve légale, réserves disponibles et réserves indisponibles Bénéfice ou perte reportée Provisions imposables Autres réserves figurant au bilan Autres réserves imposables Exemple chiffré relatif aux réserves apparentes Les réserves invisibles ou occultes Sous-estimations d actifs Surestimations de passifs Adaptation de la situation de début des réserves imposables Plus-values sur actions (art. 192, 1 CIR 1992) Reprises de réductions de valeur sur actions antérieures Plus-values sur voitures Remboursement et régularisation d impôt non déductibles Prélèvement sur capital libéré à l occasion de réductions de capital par apurement de pertes comptables Exonération tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles agréées Primes et subsides en capital ou en intérêts régionaux Exonération définitive des bénéfices résultant de remises de dettes dans le cadre de la LCE Les réserves exonérées Aperçu Réductions de valeur sur créances commerciales Créances définitivement perdues Pertes probables sur créances commerciales Provisions pour risques et charges Conditions d exonération fiscale Traitement comptable et fiscal 168 Table des matières 5

4 Cas pratiques Plus-values exprimées mais non réalisées Condition d exonération fiscale : condition d intangibilité Trois exceptions à l exonération Amortissements des actifs réévalués Plus-value exprimée suite à une différence de change Plus-values non exprimées et non réalisées Plus-values réalisées exonérées autres qu à taxer selon le régime de la taxation étalée Quotité monétaire de la plus-value réalisée Plus-values à l occasion d une fusion, scission ou adoption d une nouvelle forme juridique exonérée Plus-values réalisées sur actions à l occasion d un échange d actions intra-européen Plus-values réalisées sur actions Plus-values réalisées sur les voitures Plus-values réalisées soumises à la taxation étalée Champ d application Quel montant réinvestir? Quels actifs de remploi? Dans quel délai effectuer le remploi? Sanction en cas de non remploi dans les délais Prescription d une plus-value non déclarée Régime de la taxation étalée Traitement comptable Formulaire 276K Exemples Taxation étalée d une quotité de la plus-value Réalisation d un actif de remploi Répartition en cas de fusion ou de scission Application Aperçu de l imposition des plus-values réalisées Plus-values réalisées sur les véhicules d entreprise Véhicules d entreprise visés Plus-values visées Condition de remploi Délai de remploi Sanction en cas de non-respect de la condition de remploi Condition d intangibilité Formalités Plus-values réalisées sur les bateaux de navigation intérieure Champ d application Plus-values visées Remploi Obligation de preuve Délai de remploi Condition d intangibilité Formalités Sanctions Plus-values réalisées sur les navires Réserve d investissement Sociétés bénéficiaires Calcul de la réserve d investissement Condition d intangibilité Limitation complémentaire pour les années suivantes Obligation d investissement et obligation comptable Formalités Imposition ultérieure de la réserve Intérêts de retard 208

5 7.11 Œuvres audiovisuelles agréées aux termes du tax shelter Conditions Montant du bénéfice immunisé Obtention, conservation et caractère définitif de l exonération Les conditions ne sont plus remplies et/ou les attestations ne sont pas délivrées Intérêts de retard Exonération temporaire des bénéfices résultant de l homologation d un plan de réorganisation et de la constatation d un accord amiable Autres éléments exonérés Subsides en capital Déduction majorée de 20 % des frais de transport collectif entre le domicile et le lieu de travail Déduction majorée de 20 % pour les coûts de sécurisation Déduction majorée de 20 % pour les coûts liés aux bicyclettes d entreprise Déduction majorée de 20 % pour les frais des véhicules électriques Ancienne réserve d investissement (exercice d imposition 1982) Provision immunisée pour passif social Provisions techniques des compagnies d assurance Actualisation des stocks des diamantaires agréés Exemple chiffré de réserves exonérées et d adaptation de la situation de début des réserves Dépenses non admises Aperçu Impôts non déductibles Aperçu des impôts non déductibles Impôts non déductibles dans la comptabilité Impôts non déductibles n apparaissant pas dans la comptabilité : la QFIE Impôts déductibles Impôts, taxes et rétributions régionaux Impôts régionaux visés Refacturation d impôts régionaux Exception : impôts régionaux déductibles Amendes Principe Exceptions Remboursement d amendes Pensions, capitaux, cotisations et primes patronales non déductibles Cotisations de pensions non déductibles Pensions non déductibles Transmission d informations à la base de données des pensions Frais de voiture non déductibles Pourcentage de déduction Véhicules visés Voitures non visées Frais visés Frais non visés Frais de voiture propres à l employeur Frais de voiture refacturés Impact de l avantage de toute nature voiture de société sur les dépenses non admises liées à la voiture Influence de la contribution personnelle sur les dépenses non admises Influence de la révision TVA sur les dépenses non admises Plus- et moins values Dédommagements reçus Cotisation CO 2 sur les voitures de société Frais des concessionnaires de voitures neuves 275 Table des matières 7

6 Frais de voitures de remplacement Frais de voiture déraisonnables Frais de voiture à concurrence d une quotité de l avantage de toute nature Calcul de l avantage de toute nature voiture de société Pas de dépense non admise de 17 % sur la contribution personnelle ATN imposable à l IPP ou paiement/inscription au débit du CC de l avantage? Frais de réception non déductibles Principe Exceptions administratives Frais de réception refacturés Frais de caterings lors d enregistrement de programmes télévisés Cadeaux d affaires Principe Exceptions Cadeaux d affaires et avantages de toute nature Frais de restaurant non déductibles Principe Preuve Exceptions Restaurant d entreprise avec espace réservé aux cadres et clients Frais de restaurant remboursés par l employeur Refacturation de frais de restaurant Frais de restaurant des avocats Frais de restaurant dans le cadre de business seats et de loges Frais de restaurant dans des restaurants étoilés Frais de restaurant à caractère exclusivement privés Frais de vêtements professionnels non spécifiques Principe Vêtements professionnels spécifiques Frais de vêtements non spécifiques Avantages de toute nature pour des vêtements? Raison d être du code 1209 de la déclaration Intérêts exagérés Intérêts relatifs à une quotité de certains emprunts Principe Régime applicable jusqu au 30 juin Régime applicable depuis le 1 er juillet Avantages anormaux ou bénévoles accordés Principe Avantages anormaux ou bénévoles visés Qualité du bénéficiaire de l avantage Primauté de l article 54 sur l article 26 CIR Primauté de l article 49 sur l article 26 CIR Jurisprudence relevante Avantages sociaux Principe Avantages sociaux non déductibles Avantages sociaux déductibles Avantages résultant de chèques-repas, de chèques sport/culture ou d éco-chèques Chèques-repas Chèques sport/culture Eco-chèques Libéralités Réductions de valeur et moins-values sur actions Principe Exceptions Reprise d exonérations antérieures Participation des travailleurs 322

7 8.21 Indemnité pour coupon manquant Frais dans le cadre du Tax Shelter pour œuvres audiovisuelles agréées Primes et subsides régionaux en capital et en intérêts Paiements non déductibles à des paradis fiscaux Dépenses et avantages de toute nature non justifiés Autres dépenses non admises Frais qui se rapportent à la chasse, à la pêche, à des yachts ou autres bateaux de plaisance ou à des résidences de plaisance ou d agrément Frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels Intérêts, rétributions et rémunérations de prestations payées à des contribuables établis dans des paradis fiscaux Pots-de-vin Dividendes distribués Dividendes ordinaires (code 1301) Avantages attribués aux actions, parts et parts bénéficiaires Dividendes cliqués : la mesure transitoire de l article 537 CIR Remboursement de capital, de primes d émission et de parts bénéficiaires Intérêts d avances Dividendes distribués à l occasion du rachat d actions propres (code 1302) Dividende distribué à l occasion du partage partiel de l avoir social (code 1303) Dividende distribué à l occasion du partage total de l avoir social (code 1304) Taux du précompte mobilier sur les dividendes distribués Taux de base Nouveau taux de 15 % (régime VVPRbis) Exonération de PrM en application de la directive mère-filiale Première opération : Détermination du bénéfice/de la perte fiscal(e) Résultat fiscal négatif Résultat fiscal positif Bénéfices de la navigation maritime Résultat effectif des activités de la navigation maritime, pour lesquelles le bénéfice est déterminé sur base du tonnage Bénéfices de la navigation maritime Revenus indirects inclus dans le bénéfice forfaitaire imposable Pas de déduction des pertes d autres divisions Bénéfice forfaitaire calculé sur la base du tonnage Gestion de navires pour compte de tiers Résultat effectif des activités de la navigation maritime, pour lesquelles le bénéfice n est pas déterminé sur base du tonnage Limitation des déductions fiscales Eléments visés Participation des travailleurs Avantages anormaux ou bénévoles reçus Avantages financiers ou de toute nature reçus Réserve d investissement devenue imposable % de l avantage de toute nature voiture de société Plus-values sur actions imposables à 0,4 % Aides à l agriculture imposables distinctement Résultat subsistant (code 1430) Exemples chiffrés Report des déductions reportables 377 Table des matières 9

8 13 Deuxième opération : répartition suivant la provenance Principe Rôle des conventions préventives de la double imposition Importance de la répartition géographique Revenus provenant de pays sans convention préventive de la double imposition Revenus provenant de pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition Mode de répartition suivant la provenance Détermination du bénéfice ou de la perte imposable par pays Compensation des pertes Troisième opération : déduction des éléments non imposables Déduction des bénéfices exonérés par convention Déduction des libéralités exonérées Conditions d exonération Institutions agréées Montant maximum déductible Exonération pour personnel supplémentaire Calcul de l augmentation de personnel Reprise d une exonération antérieurement accordée Formalités Exonération pour personnel supplémentaire dans les PME Sociétés visées Personnel visé Calcul de l accroissement du personnel et de l exonération Reprise de l exonération Schéma pratique Application Exonération pour stage en entreprise Déduction d autres éléments non imposables Ordre d imputation Exemple Quatrième opération : déduction des RDT et RME Déduction des revenus définitivement taxés (RDT) Principe Revenus visés Conditions de la déduction RDT Montant déductible Déduction des revenus mobiliers exonérés (RME) Revenus visés Montant déductible Application de la déduction des RDT et des RME Montant déductible en principe (art. 204 CIR 1992) Exclusion de la déduction Limitation de la déduction en fonction des dépenses non admises Méthode schématique Report des excédents de RDT La disposition légale : report des excédents de RDT provenant d états membres de l EEE La position administrative en matière de report des RDT Report des RDT pour les plus-values de fusion Aperçu Ordre d imputation Ordre de déduction s il y a des bénéfices étrangers Exemple chiffré

9 16 Cinquième opération : déduction pour revenus de brevets Objectif Revenus visés Calcul de la déduction pour revenus de brevets Rémunérations des licences accordées sur les brevets Rémunérations incorporées dans le prix des produits exploitation propre Diminutions de la base de calcul Déduction non reportable Formalités Exemple QFIE sur les revenus de brevets étrangers Eclaircissements apportés par les FAQ et les rulings Sixième opération : déduction pour capital à risque Champ d application Cumul avec la réserve d investissement Méthode de calcul Fonds propres comptables Première correction : actions Deuxième correction : «actifs déraisonnables» Troisième correction : plus-values de réévaluation, subsides en capital, crédit d impôt et actualisation des réserves Quatrième correction : variations au cours de l exercice comptable Diminution pour établissements étrangers et immeubles sis à l étranger Taux de l intérêt notionnel Diminution pour les établissements stables et biens immeubles situés dans des pays avec convention Sixième opération de déduction sur la déclaration Non-report Interdiction de déduction Opérations de double dip Constructions artificielles Simulation Article 344, 1, CIR Article 49 CIR 1992 et intérêts déductibles Sociétés de financement imbriquées flux financiers internes Cession de participations au sein d un groupe Apport d emprunts et d obligations Exemples chiffrés Exemple Exemple Exemple Exemple Septième opération : déduction des pertes antérieures Principe Preuve des pertes antérieures Prise en charge des pertes par les dirigeants d entreprise Déduction des pertes en cas de changement de contrôle Déduction de pertes et avantages anormaux ou bénévoles Entreprises ayant des revenus étrangers Principe de l imputation Double compensation des pertes Récupération partielle des pertes des sociétés belges impliquées dans une réorganisation immunisée ou des opérations d apport Limitation de la déduction des pertes de la société absorbante/société bénéficiaire d apport Règles de transfert des pertes de la société absorbée vers la société absorbante 468 Table des matières 11

10 Perte reportée d une société bénéficiaire d un apport de branche d activité en exonération d impôt Définition de la valeur fiscale nette Extension des règles en matière de compensation des pertes Pertes reportées et bénéfice minimum forfaitaire Huitième opération : déduction pour investissement Immobilisations visées Investissements exclus Déduction pour investissement en une fois Déduction pour investissement ordinaire en une fois de 4 % Déduction en une fois de 3 % pour les emballages réutilisables Déduction pour investissement en une fois de 14,5 % Déduction pour investissement en une fois de 21,5 % Déduction pour investissement en une fois de 30 % Déduction pour investissement étalée Déduction pour investissement ordinaire étalée Déduction pour investissement étalée de 21,5 % Aperçu des taux applicables Cession ou mise hors d usage des immobilisations Déduction pour investissement en une fois Déduction pour investissement étalée complémentaire Report de la déduction pour investissement Utilisation de la déduction pour investissement reportée Limitation du montant de déduction reportée à utiliser Perte de la déduction pour investissement reportée Formalités Généralités Formalités particulières pour la déduction majorée Neuvième opération : déduction pour capital à risque reportée Limitation quantitative Période de report Changement de contrôle Notion de contrôle Contrôle de droit Contrôle de fait Justification Partage de la charge de la preuve Moment où la déduction est rejetée Rulings relatifs aux besoins légitimes de caractère financier ou économique Taux de l impôt des sociétés Taux de base Taux réduit Règle générale Exclusions du taux réduit Mentions sur la déclaration Taux de l ISoc et majoration d impôt Taux particuliers de l article 216 CIR Taux de 25 % sur les plus-values sur actions Taux de 0,4 % sur les plus-values sur actions Fairness Tax pour les grandes sociétés

11 22.7 Cotisation distincte de 15 % en cas de modification de la politique de distribution de dividendes Quoi? A qui est-elle applicable? Calcul de la cotisation distincte Caractéristiques de cette cotisation distincte Comptabilisation de la cotisation distincte Déclaration et débition de la cotisation distincte Exit tax de 16,5 % Aide à l agriculture imposable distinctement Cotisation distincte de 300 % Caractère distinct de la cotisation Dépenses et revenus visés Dérogations légales à la cotisation de 300 % Frais non justifiés Avantages de toute nature non justifiés Bénéfices dissimulés Pots-de-vin payés Sanction pénale ou sanction à caractère indemnitaire? Cotisation distincte de 34 % ou 28 % Cotisation distincte sur dividendes distribués Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés Cotisation unique sur les provisions pour pensions Imputation des précomptes et versements anticipés Etapes du calcul de l impôt des sociétés : aperçu Principe d imputation des précomptes Imputation des précomptes non remboursables Précompte mobilier fictif Quotité forfaitaire d impôt étranger (QFIE) Crédit d impôt pour recherche et développement Investissements visés Régime optionnel Crédit d impôt en une fois ou étalé Economie d impôt Report du crédit d impôt Remboursement du crédit d impôt non imputé Deux régimes transitoires : conversion de la déduction pour investissement en crédit d impôt Formalités à accomplir Comptabilisation du crédit d impôt Changement de contrôle Impact sur la déduction d intérêt notionnel Comment choisir entre déduction pour investissement et crédit d impôt? Remboursement d une quotité du crédit d impôt antérieurement accordé Imputation du précompte mobilier remboursable Montant imputable Limitation de l imputation du précompte mobilier Versements anticipés Nouvelles petites sociétés Sociétés avec comptabilité par année civile Sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile Documents, relevés et informations Documents et relevés obligatoires Obligation de déclaration des paiements à des paradis fiscaux La liste de l OCDE La liste belge 566 Table des matières 13

12 14 25 Liquidation de la société Obligation de déclaration Détermination de la base imposable Bénéfice imposable Dividende distribué Calcul de la base imposable Détermination du mouvement des réserves Détermination des dividendes distribués La déduction d intérêt notionnel dans le chef d une société en liquidation Calcul des impôts Précompte mobilier Simulation Exemple Exemple : dissolution et clôture de la liquidation au cours d exercices comptables différents (= partage par paliers) 576