CONSEIL D'ADMINISTRATION. 21 février 2013 Par conférence téléphonique Compte-rendu Adopté

Transcription

1 CONSEIL D'ADMINISTRATION 21 février 2013 Par conférence téléphonique Compte-rendu Adopté Étaient présents : Membres élus Marc Andrieu, Président CAUE du Loiret Jean-Marie Boudey, Président CAUE des Landes Danielle Brulebois, Présidente CAUE du Jura Michel Cornuet, Président CAUE de l Aude Jacques Fergeau, Président CAUE de la Gironde Natalie Francq, Présidente CAUE des Pyrénées-Atlantiques Roger Guedon, Président CAUE de la Mayenne Jean-Marie Ruant, Président CAUE du Nord Paul Salvador, Président CAUE du Tarn Représentants de la Conférence technique permanente Michel Astier, Directeur CAUE du Puy-de-Dôme Bruno Barrès, Directeur CAUE de l Aude Evelyne Lucas, Directrice CAUE de l Essonne Participaient également, à titre d invités, les directeurs responsables de pôles, commissions et ateliers Emmanuel Brochard, Directeur CAUE du Loir-et-Cher Jacques Duhart, Directeur du CAUE des Landes Catherine Grandin-Maurin, Directrice du CAUE du Rhône Benoît Poncelet, Directeur du CAUE du Nord Elisabeth Rojat-Lefebvre, Directrice du CAUE des Yvelines Isabelle Thauvel, Directrice du CAUE du Loiret Ainsi que Yves Brien, Directeur FNCAUE Valérie Charollais, chargée de mission FNCAUE Absents et excusés Yannick Piau, Présidente CAUE du Val-de-Marne Paul Cheviet, Président CAUE de la Haute-Saône, François Cuchet, Président CAUE de la Savoie Daniel Huet, Président CAUE de l Île de la Réunion Olivier Jacquin, représentant l ADF, Jean-Marie Janssens, Président CAUE du Loir-et-Cher Pierre Jarlier, Président CAUE du Cantal Philippe Laurent, Président CAUE des Hauts-de-Seine, Gilles Leroy, Président CAUE de Maine-et-Loire, représentant des URCAUE Jean Proriol, représentant l AMF 1

2 Frédéric Sardin, Président CAUE de la Charente Joël Sarlot, Président CAUE de la Vendée Yvan Verdier, Président CAUE du Gard, Danièle Vergonnier, Présidente CAUE de l Aveyron Le Président, Jean-Marie Ruant, ouvre la séance à 14h. Il rappelle les évènements survenus au cours des quinze derniers jours avec la prise de connaissance de l avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l action publique porté par le ministère de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique comportant un risque majeur pour l avenir des CAUE. Une réunion de Bureau s est tenue le 14 février en conférence téléphonique au cours de laquelle les membres ont pris connaissance de l article 30 de ce texte proposant la création d une structure unique d échelle départementale regroupant les structures d ingénierie (agence d urbanisme, SEM d aménagement, agences techniques départementales, comité d expansion économiques et les CAUE, sous forme de GIP (groupement d intérêt public). Le financement de ce GIP serait assuré par une réorientation pure et simple de la part départementale de la Taxe d aménagement affectée actuellement au financement des CAUE. Ainsi, le texte créerait la disparition de fait des CAUE par assèchement de leur ressource propre dans les départements qui ne souhaiteraient pas créer de GIP et par absorption-fusion dans les départements créant des GIP. Dès la prise de connaissance de ce texte, le 14 février dernier, la FNCAUE a immédiatement engagé une action d alerte au niveau de son ministère de référence, le ministère de la Culture et de la Communication, a saisi le ministère porteur du texte (ministère de la Décentralisation) et a fait connaître publiquement son opposition au projet. Les conséquences de cette action ont été : - une invitation de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, à la réunion interministérielle du 19 février, placée sous l autorité du Premier ministre et l arbitrage de celui-ci, en séance, débouchant sur le retrait intégral du texte sans contreparties. - une série de publications d articles de presse et une campagne de soutiens spontanés émanant de nombreuses institutions, organisations professionnelles, associations et personnalités s élevant contre le projet et manifestant leur attachement aux missions d intérêt public portées par les CAUE. - le resserrement d un pôle de crise autour de la Direction de l Architecture, du CNOA (ordre des architectes) et de la FNCAUE. Ce matin (21 février) un communiqué fédéral annonçait le retrait du texte après que se soit tenu au cabinet de la ministre de la Culture le 20 février matin une importante réunion associant le Président du Conseil national de l Ordre de architectes, le Directeur de l Architecture, la conseillère à l Architecture de la ministre et le Président de la FNCAUE. La vérification de l information du retrait du texte a été faite auprès du cabinet de la ministre de la Décentralisation le 20 février au soir. Le Président Jean-Marie Ruant remercie les administrateurs qui se sont mobilisé sur la gestion en urgence de cet évènement et exprime ses félicitations à l équipe fédérale pour sa réactivité. «Aujourd hui, dit-il, il ne s agit pas de triompher. Il ne faut pas baisser la garde car à tous moments 2

3 un nouveau texte peut nous atteindre. Nous devons devenir une force de proposition par ce que nous sommes à un tournant de l histoire du mouvement des CAUE. Ce qui vient de se passer est une occasion pour nous permettre de faire évoluer nos positions. Veillons et réveillons-nous. Veillons, car tout peut encore arriver. Réveillons-nous, car nous avons à répondre aux questions que posent les collectivités territoriales confrontées à des difficultés et un nouveau contexte. Je pense que les CAUE sont convaincus de la nécessité de répondre aux questions que posent les collectivités et maîtres d ouvrage publics en matière d ingénierie territoriale et conscients de l extrême contrainte qui se présente à l équilibre budgétaire de l action publique en la matière. Au niveau local et au niveau national, ils pourront contribuer à la recherche de solutions nouvelles en matière d organisation et d articulation des compétences, dans le champ de leurs responsabilités. Cet événement a suscité une réelle émotion dans notre réseau. Il marquera le début d une nouvelle étape au cours de laquelle nous sommes invités à mieux expliquer les enjeux de la qualité architecturale, urbaine et paysagère et à préciser les termes et les modalités de notre offre auprès des maîtres d ouvrage publics et des particuliers. Nous avons beaucoup fait depuis 35 ans, mais peut-être insuffisamment expliqué et communiqué. Cela va faire l objet d une réflexion pour le réseau et je propose que les tous les présidents et directeurs de CAUE soient conviés très prochainement à une journée nationale de propositions.» Le Président donne la parole au directeur de la Fédération pour communique des éléments de contexte. Yves Brien évoque les six projets de loi en cours d élaboration touchant de près ou de loin le champ de l AUE : - Projet de loi portant décentralisation et réforme de l action publique («loi Lebranchu») enjeu positionnement des CAUE dans volet ingénierie territoriale - Projet de loi «Logement et urbanisme» («loi Duflot») participation FNCAUE à concertation février Projet de loi Patrimoine participation FNCAUE à travaux DGP + enquête STAP/CAUE janvier Projet de loi cadre biodiversité enjeu sur trames verte et bleue + paysage - Projet de loi d avenir sur l agriculture enjeux sur architecture/ agriculture, filière bois construction, paysage - Projet de loi de finance 2014 récurrent, sur fiscalité de l urbanisme Auxquels s ajoute : - Le Plan de performance énergétique des bâtiments, projet de «guichet unique», ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie. enjeu de positionnement conseil CAUE en énergie couplé à conseil architectural Historique Les premières versions du projet de l acte III de la Décentralisation ne mentionnaient pas de points sur les CAUE et sur le champ culturel. > 6 février, prise de connaissance d un texte d intention. Premières démarches auprès du ministère de la Culture, qui ignorait les éléments de ce texte. 3

4 > 13 février, rencontre Président FNCAUE et Président du CNOA, puis Pierre Jarlier au titre de l AMF. > 14 février : réunion à la DGP. Définition des actions à mener ensemble DGP-FNCAUE. Avant-projet de loi, avec les termes que l on connaît aujourd hui. Les CAUE entraient dans un dispositif sous statut d un GIP et réorientation de la taxe d aménagement à l unique destination des GIP. Perte de ressources pour les CAUE. > 15 février : La ministre de la Culture demande au Premier Ministre d être conviée à la réunion interministérielle d arbitrage. Communiqué Président FNCAUE aux Présidents et Directeurs des CAUE. Communication presse depuis la FNCAUE. Communication presse par initiatives spontanées des réseaux partenaires. > 19 février : réunion interministérielle sur le projet de loi. Demande du retrait du texte par Aurélie Filippetti. Retrait intégral de l article 30. > 21 février : Publication d un communiqué FNCAUE, après validation de la décision par le ministère de la Décentralisation. Liens resserrés avec le CNOA puis avec le ministère de la Décentralisation. > Les suites Vigilance à l égard de cette loi qui doit être présentée mi-avril en conseil des ministres. Puis navette parlementaire et risques d amendement sous des formes et en des termes probablement différents. Mais il peut y avoir d autres dispositifs qui produisent le même effet. Le projet de Conférence des parties prenantes, initié par la FNCAUE, qui doit rassembler l ensemble des représentations nationales des acteurs présents au sein des conseils d administration des CAUE prend tout son sens mais doit changer de cadre. Le ministère de la Culture évoque plutôt un séminaire interne de négociation avec les 5 ministères concernés, les professionnels, les associations d élus. L étape récente est positive mais il convient de rester plus que jamais vigilants. La campagne de soutien spontanée est positive et exprime l intérêt porté au projet et aux missions des CAUE. Il convient de continuer de collecter les informations ou contacts dont chacun dispose. Le Président donne la parole aux membres du Conseil d administration. Il ressort des échanges : - Le constat que cet évènement constitue une occasion positive d avancer pour les CAUE. - La nécessité de demeurer très vigilants. - Un accord sur le fond et la forme des démarches à engager et des remerciements à la Fédération pour sa réactivité. - La nécessité de ne pas se tenir uniquement en position de défense mais de faire des propositions notamment sur l ingénierie et sur l AMO. - L importance d élaborer une stratégie de communication au niveau national pouvant être relayée au niveau local. - Une attention à donner l occasion aux CAUE de réfléchir aux grands enjeux et aux Conseils généraux de mieux connaître la spécificité des CAUE. Mieux communiquer sur les missions des CAUE. - La nécessité d être très vigilants sur la maîtrise d œuvre. Le fait de réunir toutes les parties prenantes oblige à être très clairs avec les actions des CAUE. Défendre les missions et non pas tant les structures. 4

5 - Les missions des CAUE en tant que telles ne sont pas remises en cause. Le problème est financier essentiellement. Il faut se mettre d accord sur le terme «ingénierie». Les CAUE sont du côté de la maîtrise d ouvrage. Cela commencera par des définitions. Nécessité de «faire le ménage» en interne. Chacun n a pas les mêmes vues sur les missions. Appel à «clarifier» les postures. - La perspective de création des métropoles, et du regroupement de certains niveaux de territoires (regroupement des départements et régions dans les DOM) oblige à un travail de prospective avec les ministères. - L enjeu majeur est la ressource. Les CAUE sont dans des situations de compromis avec les départements. Le rapport Jarlier est évoqué dans la perspective plus large de la répartition des compétences entre niveaux de collectivités à long terme. - Pour certains Conseils d administration le rôle de facilitateur du CAUE et clair pour le service aux communes et aux intercommunalités. Ceci n est pas du côté de l ingénierie. Il n y a pas de réponse unique. - Nécessité de prendre date pour une offre CAUE claire et bien identifiée lors du renouvellement des conseils municipaux en 2014 et des conseils généraux en Evocation de l image que certains conseils généraux ont des équipes CAUE. A ce propos, plusieurs membres évoquent les propos du Président du Conseil général de la Dordogne sur le travail de l équipe du CAUE 24. (Retransmission de la séance budgétaire du 31 janvier 2013, diffusée sur le Web). Il est demandé au Président de la Fédération de manifester une position de protestation de la part du Conseil d administration. A ce sujet le Président se propose d écrire au Président du CAUE de la Dordogne. Pour les suites concrètes, le Président Jean-Marie Ruant pense «que l on ne peut se défendre en campant sur nos positions. Nous devons évoluer.» Evoquant la rencontre de la veille au cabinet de la ministre de la Culture avec le CNOA, il confirme que la question de la limite des actions des CAUE est clairement posée notamment dans le respect de la loi MOP. Il propose l organisation d une réunion nationale ouverte aux directeurs et présidents adhérents et non adhérents pour recueillir la parole de chacun. La date est fixée au vendredi 15 mars en remplacement de la CTP élargie initialement prévue pour la restitution de l étude «ingénierie, urbanisme et intercommunalité». Le deuxième niveau d action est la proposition de la DGP de convier les acteurs nationaux à un séminaire sur l enjeu de la qualité AUE avec l idée de constituer à terme une offre CAUE claire dans la perspective des renouvellements municipaux en 2014 et départementaux en Le troisième niveau est l organisation d un dispositif de veille et d action parlementaire en prévision d éventuels amendements. En ce qui concerne les rendez-vous nationaux programmés en 2013 il est souhaité : - que les universités d été 2013 à Marseille abordent des contenus en rapport avec les priorités de la communication nationale évoquée plus haut. - que le congrès des 27, 28 et 29 novembre puisse constituer un temps de formalisation de tout ce qui aura été produit dans l année. Enfin, le Président propose de ne pas différer l organisation initialement prévue d organiser avec le ministère, comme il y a 4 ans, une réunion pour les Présidents de Conseil généraux des départements sans CAUE. Le Président résume les décisions prises à l unanimité des présents : - Organisation d une réunion nationale ouverte aux directeurs et présidents adhérents et non adhérents pour recueillir l expression et les propositions de chacun. La date est fixée au vendredi 15 mars 2013 à Paris. 5

6 - Contribution à un séminaire sur l enjeu de la qualité AUE rassemblant les acteurs nationaux à l initiative du ministère de la Culture. - Organisation d un dispositif de veille et d action parlementaire en prévision d éventuels amendements. - Orientation des universités d été 2013 à Marseille pour des contenus en rapport avec les priorités de la communication nationale. - Orientation du congrès des 27, 28 et 29 novembre à Nancy et Metz pour qu il puisse constituer un temps de formalisation de ce qui aura été produit dans l année. - Poursuite de l initiative d organiser avec le ministère de la Culture d une réunion pour les Présidents de Conseil généraux des départements sans CAUE. - Etablissement d un courrier à l attention du Président du CAUE de la Dordogne pour manifester le point de vue du Conseil d administration fédéral sur les propos tenus à l encontre de l équipe du CAUE et diffusés sur le Web. - Etablissement d un communiqué d information vers le réseau pour le 25 février 2013 pour invitation à la journée du 15 mars. L ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le président clôt la séance à 15h45 Rappel calendrier fédéral : 15 mars journée nationale Présidents directeurs 9 avril Conseil d administration 26 avril CTP 17 mai Assemblée générale 14 juin CTP 18 au 20 septembre Université d été des CAUE à Marseille 27 au 29 novembre Congrès FNCAUE à Nancy et Metz 6

7 FNCAUE Conseil d administration Réunion téléphonique du 21 février 2013 Annexe 1 Avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l action publique. Communiqué du 25 février 2013 Appel à participation à une journée nationale le 15 mars 2013 à Paris A Mesdames et Messieurs les Présidents de CAUE, A Mesdames et Messieurs les Directeurs de CAUE, Le Conseil d administration de notre fédération s est réuni en conférence téléphonique extraordinaire le 21 février dernier à 14h. Le point sur la situation que nous traversons, suite à l étude de l avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l action publique a été effectué et un premier plan d action envisagé. Celui-ci est basé sur : 1 - Un dispositif de vigilance sur le projet de loi de décentralisation porté en partenariat avec la Direction de l Architecture et le Conseil national de l ordre des architectes, ainsi qu une participation active aux réflexions et concertations associant les acteurs aux autres projets de loi en cours d élaboration (notamment loi Logementurbanisme, loi Patrimoine, loi cadre sur la biodiversité, loi d avenir de l agriculture ). 2 - L organisation d ici deux mois d un séminaire national sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère qui, à la faveur de cet évènement, remplacerait le projet de «Conférence des parties prenantes» initié par la FNCAUE et pour laquelle une quinzaine d entretiens bilatéraux ont été menés depuis janvier Un processus de mise en mouvement interne au réseau des CAUE organisé sur la trame initiale du programme de l année 2013 dans laquelle des modifications significatives seront apportées : Rencontres bilatérales de janvier février Journée nationale du 15 mars des présidents et directeurs Assemblée générale du 17 mai. Université d été septembre à Marseille Congrès des CAUE novembre à Nancy et Metz Dans un premier temps il est proposé de réunir l ensemble des Présidents et Directeurs de CAUE lors d une journée nationale, le vendredi 15 mars à Paris. Cette journée a pour but de rassembler les propositions concrètes du réseau pour nourrir la réflexion portée au niveau national et adopter une démarche commune pour que chaque CAUE puisse poursuivre localement son travail de positionnement et de communication sur une base partagée. Nous vous demandons de retenir dès maintenant cette date. Une invitation officielle vous parviendra très bientôt accompagnée de documents préparatoires. Nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs les Présidents de CAUE, Mesdames et Messieurs les Directeurs de CAUE, nos très cordiales salutations. La FNCAUE 7