Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012

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1 Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre

2 La Haute-Saône 545 communes pour une population de habitants. 45 habitants / km 2 Vesoul 80% de communes de moins de 500 hab 50% de communes de moins de 200 hab 2

3 Contexte constat en 2009 Les réglementations sur les marchés et sur le respect de l environnement sont de plus en plus complexes, l Etat se désengage dans le domaine de l ingénierie, En Haute-Saône les collectivités ont des difficultés pour mener à bien leurs projets. 3

4 La démarche du Conseil Général en 2009 / 2010 Quantifier et qualifier le besoin (Questionnaire) Analyser et dégager les idées-forces Définir des objectifs Imaginer des réponses Proposer une solution La mettre en œuvre 4

5 Un questionnaire Environ 50% des collectivités ont répondu. Elles disent être intéressées par la création d une structure leur apportant son concours à plus de 90% pour le domaine technique à plus de 60% pour de la maîtrise d œuvre dans les domaines de la voirie de l eau potable Les réponses de l assainissement 5

6 La réponse Volontés : Pas de délégation de compétences pas de structure de type «syndicat» Des procédures simples («in house», gré à gré) pas de Société d Economie Mixte En conséquence la réponse est une AGENCE DEPARTEMENTALE structure prévue par l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) 6

7 Objectifs de l Agence La structure ne doit pas se substituer aux services existants : ATESAT, CAUE, offres privées, etc Aider techniquement les collectivités adhérentes qui le souhaitent à réaliser ou faire réaliser leurs travaux ou études dans les trois domaines définis : Voirie Eau potable Assainissement. Trois types d assistance : assistance à maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée Principes : Adhésion = cotisation Prestations d assistance = facturation selon barème 7

8 Qu est ce qu une Agence Départementale? un établissement public administratif (EPA), créé entre le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux : des statuts Les collectivités adhèrent librement par délibération, prise d effet au 1 er janvier N+1. L Agence départementale a pour vocation d apporter une assistance technique aux seules collectivités adhérentes pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans trois domaines d activités : eau potable, assainissement et voirie les membres gardent toutes leurs compétences les membres ont libre recours aux services de l Agence 8

9 Planning de mise en place de l Agence Départementale Décision de création le 29 mars 2010 par l Assemblée départementale Assemblée générale constitutive le 24 septembre 2010 avec les 247 collectivités adhérentes (à cette date) Opérationnelle depuis le 1 er janvier 2011 En 2012 : 338 collectivités adhérentes : 311 communes ( hab.), 17 syndicats d eau potable, 6 syndicats assainissement, 4 communautés de communes. 9

10 Carte des communes adhérentes 10

11 Fonctionnement de l Agence Départementale personnalité morale un président administration : assemblée générale et conseil d administration autonomie financière équilibre des budgets en recettes et dépenses Des moyens humains et matériels pour assurer les missions confiées par les membres 11

12 Administration de l Agence Départementale Autonomie financière et personnalité morale Conseil d Administration 10 membres Président = Président du CG Président = Pdt du CG 10 membres Personnels Agence : - Directeur - Ingénieur, techniciens, - administratifs 1 er Collège conseillers généraux 2 ème Collège Maires - Présidents Assemblée générale = tous les membres 12

13 Organigramme 13 Président : Yves KRATTINGER Président de l Agence départementale Sénateur de la Haute-Saône Régis GRENIER Directeur : Pascal VALENTINI Responsable technique : Laurent JABY Technicien : Sylvain SAINT-AVIT Technicien : Maurice GEVREY Conducteur travaux : L EQUIPE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE Carole CHOUKRI Secrétaire-comptable : Jérôme HENRY Technicien : David JIMENEZ Technicien : Olivier RISPAUD Technicien : LE CONSEIL D ADMINISTRATION 1 er collège conseillers généraux Michel WEYERMANN Canton de Saulx 1 er Vice-président Carmen FRIQUET Canton de Scey/Saône 2 ème Vice-présidente Jean-Paul PUGIN Canton d Amance 1 er Secrétaire Alain BLINETTE Canton d Autrey les Gray Claudy CHAUVELOT-DUBAN Canton de Gray Paul CHEVIET Canton de Gy Joëlle LAURE-LIBERSA Canton de Combeaufontaine Frédéric LAURENT Canton de Vauvillers Robert MORLOT Canton de Lure-Sud Laurent SEGUIN Canton de Faucogney Laurent DELAIN Maire de Vy-le-Ferroux 3 ème Vice-président Yves GARRET Maire de Menoux 4 ème Vice-président Michel RICHARD Maire d Esprels 2 ème Secrétaire 2 ème collège maires et présidents Serge ABBEY Président Syndicat Eaux de la Source Ste Cécile François BAPTIZET Maire de Quincey Joël BRICE Maire de Raddon-et-Chapendu Roland HOERNER Maire de Chambornay-les-Pin Claude LONCHAMPT Maire de Nantilly Jean-Marc PAGEAUX Maire d Essertenne Jean-Claude POIROT Maire d Amont-et-Effreney

14 Equilibre financier Dépenses : Moyens humains : personnels mis à disposition par le CG contre remboursement ou recrutés directement par l Agence si la mise à disposition n est pas possible Moyens matériels : mis à disposition par le CG contre loyer Fonctionnement courant Recettes : Adhésions des membres (cotisation annuelle) Facturation des prestations exercées pour les membres Volonté : 50% minimum des ressources de l Agence doivent provenir de la facturation des prestations 14

15 Cotisations et tarifs 2012 Cotisation annuelle (non soumise à TVA) : Département : 0,30 /hab Communes : 0,60 /hab avec un minimum à 50 /an, EPCI : 0,30 /hab ou 0,60 /hab, minimum à 50 /an sans double cotisation : les populations appartenant à des communes membres de l Agence ne sont pas prises en compte Tarifs des prestations (soumis à TVA à 19,6%) : Une grille par type d assistance (AMO, Moeuvre et délég. MO) Un % du coût des travaux réellement exécutés Un tarif linéaire mais dégressif Un tarif forfaitaire jusqu à un certain montant de travaux. Des acomptes réguliers 15 Un coût journalier de 470 HT/agent

16 Budget 2012 Recettes des prestations 66% Cotisation département 16% Cotisations collectivités 18% Budget équilibré à HT (sans emprunt et hors reprise excédent 2011) Fonctionnement 15% Divers 4% Location bureaux 6% Prestations fournies aux membres couvrent 66% des recettes (285 k ) Moyens matériels de l'agence (location au CG70) 3% Charges de personnels pèsent 70% des dépenses (304 k ) Investissement 2% Charges de personnels 70% 16

17 Exemples d interventions domaines : eau potable, assainissement, voirie, L assistance à maîtrise d ouvrage : Pour tous types d opération : station de traitement, aménagement de traverse, schéma directeur, lotissement, L Agence assiste la collectivité pour préciser ses besoins et définir son programme. L Agence rédige les cahiers des charges pour trouver un bureau d études et/ou un maître d œuvre. L Agence assiste la collectivité dans le choix des prestataires, le suivi des études, la validation des documents d étude et les décisions à prendre. L Agence veille au respect du planning et du budget décidés par la collectivité. 17

18 Taux en % du coût de la mission de l'agence (HT) Tarif : assistance à maîtrise d ouvrage 5,0% 4,5% 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% HT minimum 1,4 % Prestation = exemple : Coût prévisionnel de l'opération 18

19 Exemples d interventions domaines : eau potable, assainissement, voirie, La maîtrise d œuvre : Pour des opérations techniquement simples ou pour des travaux d importance faible ou moyenne. L Agence réalise les études techniques pour le compte de la collectivité qui les valide. L Agence prépare la consultation des entreprises, la collectivité choisissant l entreprise et passant la commande. L Agence assure le suivi des travaux, valide les propositions de paiement de l entreprise. L Agence assiste la collectivité dans les étapes de réceptions. 19

20 Taux en % du coût de la mission de l'agence (HT) Tarif : maîtrise d oeuvre 11,0% 10,0% HT minimum 9,0% 8,0% 7,0% 8,4% Prestation = ,0% 5,0% 4,0% exemple : Coût prévisionnel de l'opération Maxi :

21 Exemples d interventions domaines : eau potable, assainissement, voirie, La maîtrise d ouvrage déléguée (2012) : Pour des opérations de petits investissements «classiques» : bordures, travaux voiries, signalisation de voirie, petites extensions eau/assainissement, Passation d une convention de délégation opération par opération. L Agence réalise l opération de A à Z pour le compte de la collectivité adhérente : définition technique, évaluation financière, dévolution des travaux via des marchés à bons de commande, suivi des travaux et liquidation de la dépense. Financement et sollicitation des aides à charge de la collectivité. La collectivité n a qu un seul interlocuteur technique et financier : l Agence départementale 21

22 Taux en % du coût de la mission de l'agence (HT) Tarif : délégation de maîtrise d ouvrage 11,0% 10,0% 500 HT minimum 9,0% 8,0% 7,0% 6,0% 5,0% 7,6% Prestation = ,0% 3,0% exemple : Coût prévisionnel de l'opération Maxi :

23 Quelques chiffres Plus de 205 collectivités rencontrées pour échanger sur un besoin (60% des adhérents) 170 conventions d assistance signées : 68% de maîtrise d œuvre représentant un montant de travaux de 9,250 M 24% d assistance à maîtrise d ouvrage représentant un montant de travaux de 22 M 8% de délégation de maîtrise d ouvrage représentant un montant de travaux de 0,255 M 23

24 Quelques chiffres Le domaine des VRD est majoritaire L assainissement est très présent en assistance à maitrise d ouvrage Montant des opérations en maitrise d œuvre Plus de 50% des dossiers portent sur des travaux inférieurs à HT 24

25 Premier bilan Après deux années 2011 et 2012 : Les attentes et demandes nombreuses démontrent l utilité d une ingénierie publique adaptée au territoire. L Agence a permis de faire avancer des projets. L équipe a été renforcée passant de 4 techniciens au démarrage à 7 techniciens et un apprenti fin Le respect de l équilibre budgétaire est atteint. La structure est complémentaire à l offre privée en intervenant très majoritairement sur des dossiers de très faibles importances. La structure mise en place suscite l intérêt de nombreux autres départements avec plus de 20 contacts. 25

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