EVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE RSE DUE DILIGENCE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES ENTREPRISES DONNEUSES D ORDRES

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1 EVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE RSE DUE DILIGENCE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES ENTREPRISES DONNEUSES D ORDRES Toufik ZAKRI Directeur Développement Mars 2017

2 TABLEAU COMPARATIF - CHAMP D APPLICATION Règlementation RSE - Champ d application Reporting extra-financier Art.225 Sont concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes (exerçant dans toute l Europe sous un statut unique) : Cotées : depuis Non cotées: avec plus de 500 salariés avec un bilan total ou CA annuel de 100 M, depuis 2013 Directive reporting extra-financier (ordonnance & décret en consultation publique ) Trois critères cumulatifs: 1. Grande entreprise ayant un bilan total de plus de 20 M ou un CA de plus de 40 M 2. Entité d intérêt public : Entreprise mère répondant à la loi d un Etat Membre (EM) et admise au marché des titres dans un EM. Définie comme institution de crédit ou société d assurance, ou désignée d intérêt public par un EM (loi voté le 21 février 2017) Toute société employant plus de 5000 salariés en France, en son sein et dans les filiales directes ou indirectes. Il faut qu il y ait un siège social en France Toute société qui emploie plus de salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes françaises et étrangères dont le siège social est fixé ou en France ou à l étranger. Loi Sapin II volet corruption (Adoption définitive 8 novembre 2016 et applicable en juin 2017) Toute société et EPIC d au moins 500 salariés et 100 M de CA, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont le nombre d effectifs est d au moins 500 salariés, avec un CA consolidé supérieur à 100 M Filiales et sociétés contrôlées : pas concernées dès lors que la société mère met en oeuvre les mesures pour l ensemble des filiales et sociétés qu elle contrôle. 3. Entreprise employant plus de 500 salariés 2

3 TABLEAU COMPARATIF - NOUVELLES OBLIGATIONS Règlementation RSE - Nouvelles Obligations Reporting extra-financier Art.225 Directive reporting extra-financier (ordonnance & décret en consultation publique ) (loi voté le 21 février 2017 et applicable au 1 er janvier 2018) Loi Sapin II «Corruption» (Adoption définitive 8 novembre 2016 et applicable en juin 2017) Obligation d information Informations sur les actions menées en matière sociale, environnementale et sociétale Obligation pour certaines sociétés de justifier l absence de publication de ces informations (comply or explain) Publication annuelle dans le rapport de gestion Contrôle par un tiers indépendant accrédité (à compter du 31 décembre 2016 pour les non cotées) Obligation d information Description et résultats des politiques adoptées en matière d environnement, questions sociales, droits de l homme et lutte contre la corruption, y compris les procédures de due diligence mises en œuvre Obligation de justifier l absence de telles politiques (comply or explain) Publication annuelle dans le rapport de gestion ou dans un rapport distinct Contrôle par un tiers à prévoir par chaque Etat Obligation de moyen et d information Mise en oeuvre effective d un plan de vigilance comportant des mesures concrètes propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l environnement Volet «corruption»inclus Publication du plan dans le rapport de gestion Obligations de moyens Mise en oeuvre de mesures et de procédures visant à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d influence en France ou à l étranger (code de conduite, dispositif d alerte interne, cartographie des risques, procédures d évaluation de la situation des clients et fournisseurs, procédure de contrôle comptables interne ou externe, dispositif de formation etc.) 3

4 TABLEAU COMPARATIF SANCTIONS & PÉNALITÉS Règlementation RSE - Sanctions & pénalités Reporting extra-financier Art.225 Directive reporting extra-financier (ordonnance & décret en consultation publique) (loi voté le 21 février 2017) Loi Sapin II volet Coruption (Adoption définitive 8 nov et applicable en juin 2017) Pas de sanction prévue Aucune sanction n est prévue en droit français en cas de manquement aux obligations d information en matière de RSE dans le rapport annuel de gestion Sanctions à prévoir par les Etats membres Les Etats membres prévoient les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées par transposition de la directive Risque de triple sanction Mise en demeure : si délai écoulé, injonction sous astreinte de respecter les obligations Amende civile 10M (pas en référé), non déductible. Risque de triple sanction Injonction de faire - La commission des sanctions peut enjoindre à la société de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la corruption Les sanctions seront effectives, proportionnées et dissuasives Les Etats membres doivent s assurer de l exécution de ces sanctions Responsabilité civile : -Réparation du dommage causé -Possibilité d ordonner l exécution de la décision sous astreinte - Publication de la décision du juge Modification du conseil constitutionnel -Amende 10M, non déductible, majorée jusqu à 3 fois Sanction pécuniaire - Prononcée par la commission des sanctions, 200K pour personnes physiques et 1M pour les personnes morales Publication de la sanction 4

5 CONTENU DU PROJET DE DÉCRET ET D ORDONNANCE EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE Le reporting extra-financier devrait comprendre à partir de l'exercice 2017 les points suivants : le modèle commercial de la société ; - les risques significatifs suscités par l'activité de la société, y compris lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; - une description des politiques appliquées par l'entreprise incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques ; - les résultats de ces politiques incluant des indicateurs clefs de performance ; - en l'absence de politique sur un ou plusieurs risques, une explication claire et motivée des raisons le justifiant. REACTIVATION du groupe de Travail "Vérification RSE" Guide méthodologique destiné à aider à la conduite de la mission de vérification telle qu elle est prévue par les articles du Code de commerce (L , R , 105, 105-1, et A , 225-2, 225-3, 225-4) relatifs aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale, environnementale et sociétale, et aux modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission. NB: Commissions DD/RS de l'afnor va être réactivé pour revoir et mettre à jour le document FD X sur la vérification des informations extra-financières. 5

6 MERCI TOUFIK ZAKRI DIRECTEUR DÉVELOPPEMENT CERTIFICATION AND BUSINESS ENHANCEMENT DIRECTION GÉNÉRALE SGS - ICS 29 AVENUE ARISTIDE BRIAND ARCUEIL CEDEX PHONE: CELL PHONE: FAX: TOUFIK.ZAKRI@SGS.COM