réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP"

Transcription

1 réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP Guide réalisé par PRO BTP en partenariat avec la FFB

2 «Ce guide est destiné aux futurs créateurs et à tous ceux qui se sont déjà lancés dans l aventure de l entreprenariat dans le BTP.» Créer et gérer une entreprise est un projet ambitieux, passionnant et motivant. Mais cela peut aussi susciter de nombreuses interrogations. L une des clés de la réussite est de savoir s entourer d experts aux conseils judicieux. Avec ce guide, nous avons souhaité vous apporter les premiers éléments de réponse à vos questions sur la protection sociale du BTP. Simplifier vos démarches, vous faire gagner du temps et vous faciliter l accès à l information, tel est l objectif de ce guide. Bien sûr, il ne remplace pas l avis d un spécialiste sur des cas particuliers, mais il a l avantage de vous donner l essentiel de l information. Pour un conseil personnalisé adapté à votre situation, n hésitez pas à contacter nos spécialistes. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans votre projet. Paul Grasset Directeur général de PRO BTP 2

3 Avec artisans sur adhérents, les petites entreprises sont au cœur de la politique et des actions de la FFB. Parmi les plus importantes figure l accompagnement du chef d entreprise pour piloter et développer son entreprise en garantissant son indépendance. La gestion de la dimension sociale de l entreprise, c'est-à-dire la gestion des questions ayant trait aux hommes et femmes qui la composent, fait partie des facteurs de rentabilité. La profession a d ailleurs développé de nombreux dispositifs dans ce domaine. Dans les petites entreprises, les femmes (conjointes ou dirigeantes) sont souvent les premières opératrices de cette dimension sociale et elles traitent de nombreuses questions relatives à la protection sociale. C est pourquoi il nous a semblé utile de mieux expliquer, de façon pratique et pédagogique, quels sont les aspects importants pour l entreprise de ce qu on appelle la protection sociale, que ce soit celle du dirigeant ou celle des salariés. Les questions de ce guide sont celles, très concrètes, posées par des membres de groupes femmes et d artisans réunis à la FFB. Nous souhaitons que ce guide soit un outil précieux pour les dirigeants de petites entreprises et qu il les aide à s y retrouver sur un sujet souvent perçu comme ardu. Bonne lecture. Alain Bethfort Président du Conseil de l artisanat de la FFB Monique Montal Présidente des groupes femmes de la FFB 3

4 Sommaire 1 Je crée mon entreprise... p. 6 Mes premières démarches... p Ma protection et celle de mon conjoint... p. 10 Ma protection sociale... p. 11 La protection sociale de mon conjoint... p. 13 La préparation de ma retraite... p. 15 J embauche... p. 16 L apprentissage... p. 17 Le recrutement... p Je gère du personnel... p. 22 La protection de mes salariés... p. 23 L arrêt de travail... p. 26 La gestion du personnel... p. 30 Le départ d un salarié... p. 32 La déclaration des cotisations... p. 36 La gestion en ligne... p. 37 Ma trésorerie... p. 38 La motivation/fidélisation de mes salariés... p. 39 4

5 5 Je cesse mon activité... p. 42 Je pars à la retraite... p. 43 La transmission de mon entreprise... p Mes fiches pratiques... p. 50 PRO BTP... p. 51 La prévoyance du BTP... p. 53 La retraite complémentaire du BTP... p. 55 L épargne salariale du BTP... p. 57 Les garanties de BTP Santé Entreprise... p. 59 La garantie Arrêts de travail... p. 61 Les différents modes de déclaration... p. 63 Le calendrier des déclarations sociales du BTP... p. 65 La délégation de gestion à un tiers... p. 67 Les différents statuts juridiques de l entreprise... p. 69 Les services de p. 71 Lexique... p. 74 5

6 1 Je crée mon entreprise Mes premières démarches... p.7 Fotolia

7 Mes premières démarches 1 Je souhaite créer mon entreprise, qui peut me conseiller? lusieurs organismes peuvent vous accom- dans votre projet. La Chambre des Ppagner métiers et de l artisanat vous conseille et vous informe si vous souhaitez créer une entreprise dont l activité sera artisanale. Si vous orientez votre activité vers le commerce et l industrie, c est la Chambre de commerce et de l industrie qui vous renseignera sur les aspects pratiques de la création : démarches administratives, juridiques, formations, etc. L Agence pour la création d entreprises (APCE) peut également vous accompagner à chaque étape de votre projet. Enfin, la Fédération française du Bâtiment (FFB) répond à toutes les questions que vous vous posez sur la création d une entreprise du Bâtiment et des Travaux publics. PRO BTP vous oriente également dans les premières démarches liées à la protection sociale du dirigeant, de sa famille et de ses salariés, et aux assurances professionnelles de l entreprise. Voir la fiche pratique n o 1 2 Ai-je droit à des aides en tant que créateur d entreprise? ui. Il existe un certain Onombre d aides publiques à la création d entreprise. Les principales sont : - les aides financières ; - les allégements fiscaux ; - les exonérations de charges sociales ; - l aide au conseil ; - la mise à disposition de locaux Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont accordées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises Je crée mon entreprise 3 4 À qui dois-je m adresser pour bénéficier des aides à la création d entreprise? ous devez contacter chaque organisme proposant des aides à la création. V Pour demander l aide à la création ou à la reprise d entreprise (ACCRE), par exemple, contactez le Centre de formalités des entreprises (CFE). C est un guichet unique pour la création d entreprise. Il transmettra votre demande à l Urssaf qui analysera votre dossier. Les femmes peuvent contacter le FGIF (Fonds de garantie à l initiative des femmes). Elles peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un coup de pouce supplémentaire avec le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement de l entreprise. Pour contacter le CFE : si votre activité dépend de l artisanat : si votre activité dépend du commerce ou de l industrie : Vaut-il mieux créer ou reprendre une entreprise? es deux présentent des avantages. LEn reprenant une entreprise, vous profitez de sa réputation, d une clientèle déjà établie et de salariés déjà formés. De plus, vous pouvez bénéficier d allégements fiscaux sur les intérêts de l emprunt destiné au rachat et d exonérations sur les plus-values de cession des titres dont le produit est réinvesti dans le rachat. En revanche, prêtez une attention toute particulière à la santé financière de l entreprise que vous souhaitez reprendre afin d éviter les mauvaises surprises. Lorsque vous créez une entreprise, vous réalisez votre projet tel que vous le souhaitez. Vous profitez également de certaines aides financières, selon votre situation. À VOIR l Agence pour la création d entreprise Fotolia 7

8 Mes premières démarches (suite) 5 Comment donner «vie» à mon entreprise? ous devez contacter le CFE (Centre Vde formalités des entreprises). Il se charge de déclarer la naissance de votre entreprise à tous les organismes concernés par sa création. Vous remplissez un formulaire (à retirer auprès du CFE) et vous le renvoyez accompagné des documents demandés. Vous pouvez aussi effectuer cette formalité directement en ligne sur C est simple et rapide! Le CFE se charge de vous inscrire à la Chambre des métiers si votre entreprise est artisanale (si elle compte 10 salariés au maximum). Au-delà, votre entreprise relève de la Chambre du commerce et de l industrie. 6 Comment choisir la forme juridique de mon entreprise? a forme juridique de l entreprise est Lce que l on appelle le «statut». Le choix de ce statut dépend de plusieurs paramètres. Si ce choix est important, sachez qu il n est pas définitif, vous pourrez le modifier à tout moment. La nature de votre activité, le fait de vous lancer dans ce projet seul ou avec des associés et si vous disposez d un capital de départ sont des facteurs qui vous aideront à choisir le statut de votre entreprise parmi les suivants : l entreprise individuelle, la société (SA, SARL, SAS ) ou l entreprise individuelle à responsabilité limitée. Voir la fiche pratique n o 10 BON À SAVOIR Un changement de situation familiale (divorce, mariage) peut avoir des conséquences sur le statut social du dirigeant d entreprise. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable. Fotolia 7 Quelles sont les conséquences de la forme juridique de mon entreprise sur mon activité? a forme juridique de votre entreprise Laura des conséquences sur votre régime fiscal, social et, selon votre situation, sur vos biens personnels. Prenons un exemple : dans le cadre d une entreprise individuelle, vous ne formez qu une seule et même personne avec votre entreprise et les bénéfices de l entreprise devront être indiqués sur votre déclaration personnelle de revenus. En cas de difficultés financières, vous serez contraint de payer les dettes de l entreprise avec vos biens personnels. Au contraire, dans le cadre de la création d une société, votre entreprise sera soumise à l impôt sur les sociétés (1), vous encourrez moins de risques personnels puisque votre patrimoine privé et celui de l entreprise seront distincts. Renseignezvous auprès de l Agence pour la création d entreprises (APCE), des Chambres de commerce et d industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l artisanat pour plus de détails. (1) L entreprise peut choisir en option l imposition sur les revenus dans certaines situations. 8

9 8 Et moi, quel sera mon statut en tant que dirigeant? out dépend de la structure juridique taire de SARL, P-DG de SA notamment), Tde l entreprise choisie. Si vous êtes vous serez affilié au régime général de la entrepreneur individuel, gérant majoritaire Sécurité sociale comme les salariés. Selon de SARL ou associé unique d une EURL, votre situation, votre protection sociale ne vous serez rattaché au Régime social des sera pas la même en cas d arrêt de travail, indépendants (RSI), que l on appelle aussi de maladie, d invalidité ou de décès. Votre Régime social des travailleurs non salariés régime de retraite sera lui aussi différent. (TNS). Dans les autres cas (gérant minori- Nature du contrat DIRIGEANTS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Contrat de mandat (droit civil) DIRIGEANTS ASSIMILÉS SALARIÉS Contrat de mandat (droit civil) SALARIÉS Contrat de travail (droit du travail) Régime de Sécurité sociale RSI Régime général Régime général Je crée mon entreprise Protection sociale complémentaire RSI PRO BTP ou autres PRO BTP ou autres pour les cadres Assurance chômage obligatoire (Pôle emploi) Assurance chômage Assurance chômage volontaire Assurance chômage volontaire Source : FFB 9 Dois-je prendre une assurance professionnelle pour commencer mon activité? ui, bien sûr. Les métiers du Bâtiment peuvent Ovous exposer à des risques entraînant de graves conséquences humaines comme matérielles. Il est donc indispensable de vous assurer. Vous devez être couvert par les garanties suivantes : - la responsabilité civile professionnelle : elle va couvrir l ensemble des dommages causés à vos clients, à leurs biens ou à toute autre personne, si cela intervient dans le cadre de la pratique de votre métier ; - la responsabilité décennale : une fois le chantier livré, votre responsabilité peut être engagée pendant les dix ans qui suivent en cas de malfaçon. Cette assurance prendra en charge le coût des réparations ; - l assurance automobile et engins ; - l assurance de vos locaux. EN SAVOIR + consultez le guide : «Les 100 réponses à vos questions d assurance» sur 9

Audit de Protection Sociale

Audit de Protection Sociale Audit de Protection Sociale Réunion Créateurs Réunion cabinet Réunion CCI Grenoble Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCI de Montpellier Introduction La formalisation de la création de la société ou de l entreprise constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

La protection sociale du créateur / repreneur

La protection sociale du créateur / repreneur La protection sociale du créateur / repreneur Animé par : Régis MORENNE, Compta Expert www.comptaexpert.fr SOMMAIRE 1. Choisir un statut juridique 2. Vos cotisations sociales 3. Aide à la création : l

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche? Février 2008

Protection sociale créateur : comment ça marche? Février 2008 Protection sociale créateur : comment ça marche? Salon des entrepreneurs - Paris 4 & 5 février 2015 Au programme... / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi

Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi FÉVRIER 2015 ENTREPRENEURS N 15 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi Ce guide

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

MODUVÉO PRO. Indépendant et prévoyant > DES GARANTIES POUR SÉCURISER VOS REVENUS ET CEUX DE VOTRE FAMILLE EN CAS DE COUPS DURS

MODUVÉO PRO. Indépendant et prévoyant > DES GARANTIES POUR SÉCURISER VOS REVENUS ET CEUX DE VOTRE FAMILLE EN CAS DE COUPS DURS Indépendant et prévoyant > DES GARANTIES POUR SÉCURISER VOS REVENUS ET CEUX DE VOTRE FAMILLE EN CAS DE COUPS DURS Lorsqu une maladie ou un accident survient, ce que vous avez construit peut être mis en

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Les bons critères pour choisir votre statut juridique

Les bons critères pour choisir votre statut juridique Les bons critères pour choisir votre statut juridique Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Vaut-il mieux entreprendre en nom propre

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

SwissLife Prévoyance TNS Spécial Artisans et Commerçants. Une offre complète, adaptée à votre activité et votre statut

SwissLife Prévoyance TNS Spécial Artisans et Commerçants. Une offre complète, adaptée à votre activité et votre statut SwissLife Prévoyance TNS Spécial Artisans et Commerçants Une offre complète, adaptée à votre activité et votre statut La prévoyance : une préoccupation pour les indépendants Tout comme deux tiers des Français,

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

VOTRE PRODUIT ET SON MARCHÉ

VOTRE PRODUIT ET SON MARCHÉ VOTRE PRODUIT ET SON MARCHÉ 1 CRÉER REPRENDRE 50 à 1 le : Jeudi 9 avril Jeudi 4 juin Jeudi 9 juillet Jeudi 8 octobre Jeudi 12 novembre Savoir construire votre étude de marché Identifier les sources d information

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

POLE EMPLOI et la création d entreprise

POLE EMPLOI et la création d entreprise DE : A : LE : POLE EMPLOI et la création d entreprise Catherine DOTTARELLI Conseiller Référent St Germain en Laye Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé POLE EMPLOI vous aide

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU [ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU 1 er juillet 2009 V ous vous installez «à votre compte». Vous exercez une activité non salariée. Des formalités simplifiées Pour créer

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Les 5 aides pour faciliter la reprise de votre entreprise

Les 5 aides pour faciliter la reprise de votre entreprise Les 5 aides pour faciliter la reprise de votre entreprise Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel Octobre 2010 Editions Tissot - 1 - INTRODUCTION Vous souhaitez vendre votre entreprise du bâtiment et des

Plus en détail

Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir

Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir Pour réaliser les missions Workiz, il te faudra prendre le statut d auto- entrepreneur. Avant tout, sache qu il est parfaitement adapté aux étudiants, et

Plus en détail

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Contacts CSA Pôle Opinion-Corporate : Jean-Bernard LAINÉ Co-Directeur du Pôle Banque Assurances Services Industrie / jean-bernard.laine@csa.eu / 01 44 94 59 43 Yves-Marie CANN Directeur d études au Pôle

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

ENTREPRISES. Offre. 100 % en ligne. Gérez vos salariés autrement. avec le Titre emploi service entreprise. Octobre 2015. www.letese.urssaf.

ENTREPRISES. Offre. 100 % en ligne. Gérez vos salariés autrement. avec le Titre emploi service entreprise. Octobre 2015. www.letese.urssaf. ENTREPRISES Offre 100 % en ligne Gérez vos salariés autrement avec le Titre emploi service entreprise Octobre 2015 www.letese.urssaf.fr Le Titre emploi service entreprise vous permet d accomplir en ligne

Plus en détail

2 ème Edition du SALON EUROPEEN DE L OSTEOPATHIE. Paris 31 mars et 1 er avril 2012

2 ème Edition du SALON EUROPEEN DE L OSTEOPATHIE. Paris 31 mars et 1 er avril 2012 AIDE A L INSTALLATION 2 ème Edition du SALON EUROPEEN DE L OSTEOPATHIE Paris 3 mars et er avril 202 AIDE A LA CREATION Rôle de l Expert-comptable : Etude de votre projet, Modes d exercice de l activité,

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

VOTRE PRODUIT ET SON MARCHÉ

VOTRE PRODUIT ET SON MARCHÉ VOTRE PRODUIT ET SON MARCHÉ 1 CRÉER REPRENDRE 50 Jeudi 18 septembre Jeudi 6 novembre Savoir construire votre étude de marché Identifier les sources d information et savoir les exploiter Savoir utiliser

Plus en détail

L assurance du risque social et fiscal

L assurance du risque social et fiscal En partenariat avec le cabinet L'expert de la protection sociale L assurance du risque social et fiscal Parce qu un contrôle fiscal et social peut générer de la facturation imprévue pour les entreprises,

Plus en détail

Suivez le guide! Faites de la Création. et Reprise d Entreprise. 9h - 17h. Lundi 16. Novembre. Salon de la Création d Entreprise à la CCI de Libourne

Suivez le guide! Faites de la Création. et Reprise d Entreprise. 9h - 17h. Lundi 16. Novembre. Salon de la Création d Entreprise à la CCI de Libourne Faites de la Création et Reprise d Entreprise Lundi 16 Novembre Salon de la Création d Entreprise à la CCI de Libourne 9h - 17h Entrée libre et gratuite Suivez le guide! Faire avancer toutes les envies

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

Devenez Agent Mandataire Indépendant, fréquemment appelé Agent Commercial.

Devenez Agent Mandataire Indépendant, fréquemment appelé Agent Commercial. Si vous n'avez pas de diplômes et que vous souhaitez travailler dans l'immobilier de façon autonome et libre ce statut est fait pour vous! Devenez Agent Mandataire Indépendant, fréquemment appelé Agent

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

Êtes-vous prêt à entreprendre?

Êtes-vous prêt à entreprendre? Êtes-vous prêt à entreprendre? 1 La CCI Oise : qui sommes nous? 20 000 entreprises Etablissement public au service des entreprises Sous la responsabilité des chefs d entreprises Proximité : 3 implantations

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

Créer son entreprise Développer son activité

Créer son entreprise Développer son activité Créer son entreprise Développer son activité L Offre de Vendée 2ème semestre 2013 1 Envie d indépendance? De créer votre entreprise? BGE, spécialiste de la création d entreprise, depuis plus de 30 ans,

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir?

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Passer commande, recevoir des clients, émettre des factures, vendre des produits Le conjoint, qu il soit marié, partenaire

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Nous sommes soucieux de vous apporter une aide pour l accomplissement de vos démarches. Pour cela nous avons créé

Plus en détail

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr Connaître le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière Vous préparez votre départ à la retraite

Plus en détail

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Institut CSA pour Metlife Novembre 2014 Sommaire Fiche technique 3 Profil de l échantillon

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Sixième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012 ISBN : 978-2-212-55225-6 1 QUELLE

Plus en détail

M. FLORENT LAVENIR vendredi 23 janvier 2015 1

M. FLORENT LAVENIR vendredi 23 janvier 2015 1 M. FLORNT LAVNIR vendredi 23 janvier 2015 1 Sommaire Sommaire... 2 1. Vos données personnelles et professionnelles... 3 2. Vos chiffres clés... 5 4. Le détail des calculs des régimes obligatoires... 9

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU SEMINAIRE Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

Entreprise de Services, votre taux horaire est-il cohérent?

Entreprise de Services, votre taux horaire est-il cohérent? Entreprise de Services, votre taux horaire est-il cohérent? ATELIER TECHNIQUE CALCULER SON TAUX HORAIRE Publics Objectif Créateurs et repreneurs d entreprise de services Gérants d une entreprise de services

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande d allocation veuvage

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande d allocation veuvage Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande d allocation veuvage Nous sommes soucieux de vous apporter une aide pour l accomplissement de vos démarches. Pour cela nous avons créé ce

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

artemia avocats Protection sociale et patrimoniale du Repreneur Groupe Colbert Paris Lyon Rennes Marseille Aix-en-Provence

artemia avocats Protection sociale et patrimoniale du Repreneur Groupe Colbert Paris Lyon Rennes Marseille Aix-en-Provence Protection sociale et patrimoniale du Repreneur Groupe Colbert Paris Lyon Rennes Marseille Aix-en-Provence Les questions préliminaires 1. Se poser les bonnes questions : de nombreux aspects doivent être

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Chapitre 1 - Lors de la création de votre société

Chapitre 1 - Lors de la création de votre société Table des matières Chapitre 1 - Lors de la création de votre société 1. Dois-je constituer une société?... 3 2. Quelles sont les formes juridiques possibles?... 5 3. Quelles sont les sociétés qui exposeraient

Plus en détail

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise 1 Le carnet de route C H A M B R E S D E M É T I E R S CHAMBRE DE METIERS A P C M LE CARNET DE ROUTE DU CRÉATEUR REPRENEUR Ce carnet de route est

Plus en détail

La protection sociale du travailleur non salarié

La protection sociale du travailleur non salarié La protection sociale du travailleur non salarié MAJ janvier 2014 Le régime social des travailleurs indépendants Le RSI Le régime social des indépendants Vous êtes en : EI (Entreprise Individuelle), EURL

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

AUDIT DE PROTECTION SOCIALE. Réunion cabinet. Réunion AGRO PARIS TECH. Direction opérations commerciales-pôle conseil-fg

AUDIT DE PROTECTION SOCIALE. Réunion cabinet. Réunion AGRO PARIS TECH. Direction opérations commerciales-pôle conseil-fg AUDIT DE PROTECTION Réunion cabinet SOCIALE Réunion AGRO PARIS TECH Plan de la réunion Présentation Constats Objectifs Quiz Cas pratique Atelier Conclusion 2 INTRODUCTION 3 L UNION FAIT LA FORCE AG2R LA

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

ACCOMPAGNER LE REPRENEUR OU CÉDANT D ENTREPRISE

ACCOMPAGNER LE REPRENEUR OU CÉDANT D ENTREPRISE ACCOMPAGNER LE REPRENEUR OU CÉDANT D ENTREPRISE DÉMARCHE TEO : Transmission d Entreprise Optimisée Accompagner le dirigeant avant, pendant et après la reprise ou la transmission de son entreprise, dans

Plus en détail

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG 2004-1 Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse.

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite personnelle

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite personnelle Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite personnelle Le formulaire de demande de retraite est à compléter et à envoyer par voie postale à la Carsat. Vous pouvez aussi

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Qu est-ce que l EIRL?

Qu est-ce que l EIRL? DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/2011 15:58 Page 1 Qu est-ce que l EIRL? Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales, ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le régime

Plus en détail

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain 2015 L assurance chômage des chefs et dirigeants d entreprise Les organisations patronales Adhérer à une organisation patronale vous permet

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre

Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre Code partenaire 201435884 Perte d Emploi du dirigeant 1- Principe * Qui est concerné? P.3 * Quelles garanties P.4 2- Notre Offre Perte

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

11 e Forum de la Création & Reprise d entreprise

11 e Forum de la Création & Reprise d entreprise 11 e Forum de la Création & Reprise d entreprise en Loir-et-Cher Vendredi 5 octobre 2012 de 9h à 18h Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard à Blois Une opération organisée conjointement par

Plus en détail

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système

Plus en détail

Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration

Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration Tout ce que vous devez savoir sur les formalités et les cotisations de l auto-entrepreneur Urssaf de Paris région parisienne Juin 2009 Sommaire L auto-entrepreneur

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail