CONDITIONS GENERALES 1 - OBJET DU CONTRAT

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES 1 - OBJET DU CONTRAT De conventions expresses entre les parties, le présent contrat est une location précaire d espaces de stockage désigné génériquement comme étant un container. Cet espace ne saurait être apparenté à un local à destination commerciale ou à usage d habitation. Il est donc expressément exclu du champ d application des articles L et suivants du Code de commerce et de la Loi du 6 Juillet Le présent contrat n est pas un contrat de prestations de services. Il ne saurait non plus s agir d un contrat de garde ou de dépôt,la société propriétaire et bailleresse n ayant aucune connaissance de la nature ni de la quantité des biens et de leurs états qui seront entreposés par le client et n assurant aucune prestation de garde, de surveillance, ni même d entretien. Il est donc de convention que la société ECO PROVENCE CONSTRUCTION (sous le non commercial BOX 84) n est pas dépositaire des biens du client et donc non tenue aux obligations prévues à l article 1912 du code civil.à savoir la garde, la conservation et la restitution des biens entreposées qui le sont sous la seule responsabilité du client. 2 - DESIGNATION DE L EMPLACEMENT La société met à disposition un espace de stockage à usage exclusif du client. Le Client reconnaît avoir visité l Emplacement désigné préalablement à la signature du contrat et l accepte en l état sans aucune réserve. Le Client s interdit d exiger de la société quelque aménagement ou autre équipement supplémentaire de quelque nature qu il soit. Le Client s interdit d y réaliser quelque aménagement que ce soit qui nécessiterait des perçages, fixations de toutes sortes (adhésives, soudures, etc..), des modifications de la structure du container, l intérieur comme à l extérieur. Si lors de la rupture du contrat et à la restitution des lieux loués, il s avère que des modifications ou aménagements ont été effectué en contravention avec les dispositions du contrat, le client en devra, à sa charge, totale réparation à la société. 3 - CONDITIONS D UTILISATION DE L EMPLACEMENT L Emplacement est mis à la disposition du client dans un but exclusif d entreposage de biens inertes ne présentant aucun caractère dangereux, illégal ou illicite et/ou périssable. Sous réserve de ce qui est rappelé dans le règlement Intérieur, il est expressément interdit de stocker des biens inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants ou plus généralement tous biens susceptibles d endommager, polluer ou d affecter de quelque manière que ce soit l Emplacement mis à la disposition. Le Client déclare avoir pris connaissance de la liste des biens qu il est absolument interdit d entreposer dans l emplacement donné à bail sans que cette liste soit exhaustive. Le Client s abstiendra d y exercer quelque activité commerciale ou civile - que ce soit dans l emplacement donné à bail. Le locataire s engage à justifier du respect de ses obligations toutes les fois que la société en fera la demande. Le client s engage à maintenir l Emplacement dans un état d entretien irréprochable et à prévenir la Société de la survenance d un quelconque dommage et ce quelque soit la nature ou l importance du dommage. Dans l enceinte du site, en général et à l intérieur de l emplacement mis à disposition, en particulier, il est formellement interdit de fumer, d utiliser un briquet ou toute source à combustion gazeuse, liquide ou solide. 4 - ACCES AU SITE, REMISE D UN CODE PERSONNEL ET D UN SYSTEME DE FERMETURE L accès à l emplacement et au site est autorisé 7 jours sur 7 et 24h sur 24 (sauf exception ou cas de force majeure) dans le respect du règlement intérieur du site édicté par la société et dont le client déclare avoir pris connaissance et y avoir adhéré. A la signature du contrat, la société attribue au locataire un code d accès personnel et individuel qui lui permettra d accéder dans l enceinte du site Ce code unique et individuel sera effectif pendant toute la duré du Contrat. Ce code sera effacé une fois le contrat résilié. Le client en est seul responsable et s interdit tout recours contre la société, si un quelconque forfait était constaté suite à une instruction sur le site à l aide de son code d accès individuel. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce que le code d accès personnel et individuel est attribué par le système informatique lors de la signature du contrat et fait l objet d une traçabilité informatique quand aux dates et heures d entréessorties faites à chaque utilisation de ce code. Le Code d accès pourra être bloqué par la Société toutes les fois qu une infraction au contrat sera constatée (incident de paiement, dégradation, utilisation non-conforme etc.) 1

2 En cours de contrat et à la demande expresse du client par courrier recommandé avec accusé de réception, le code pourra être changé. Cette opération ne pourra se répéter qu à deux reprises. Lors de la présence sur le site, il est formellement interdit de faire entrer toute personne demandant l accès sous quelque prétexte que ce soit. Toute transgression à cette règle engage l entière responsabilité du locataire faisant profiter de son code d accès à une autre personne et notamment quant à l appel en cause lors de toute action en cas de litige. A la signature du contrat, il est remis au client un jeu de clés permettant l ouverture et la fermeture individuelle de l emplacement attribué au locataire. Cette fermeture (barillet ou cadenas spécifique) est individuelle et dédiée à l emplacement contractuel. La société conserve chez un tiers détenteur extérieur au site (sauf disposition spécifique et ayant fait l objet d un avenant au contrat) une clé supplémentaire et ce afin de pouvoir ouvrir le container dans les cas prévus aux présentes. Le client s interdit de faire refaire ou dupliquer les clés qui lui auront été confiées. En cas de perte le coût de réfection sera de 35 HT unitaire pour récupération auprès du tiers détenteur augmenté de 10 HT pour duplication. S il le souhaite, le client peut utiliser en plus, un cadenas de son choix lui appartenant, sans modifier pour autant les dispositions techniques du container. Toute dégradation ou disfonctionnement du système de fermeture (barillet ou cadenas) constaté en cours ou en fin de contrat ouvrira droit pour la société à la perception d une somme d un montant forfaitaire de 300 H.T Le Client est seul et unique responsable de l ouverture et de la fermeture du conteneur qui lui a été loué. Il devra le maintenir clos en permanence, hors sa présence physique sur place. La Société n est en aucune manière tenue de vérifier ou de s assurer que le conteneur est clos. Ainsi la société ne saurait être tenue pour responsable des disparitions susceptibles d être constatées par le client dans le conteneur. A la résiliation du contrat, le locataire s engage à restituer le système individuel de fermeture (cadenas) du conteneur et le nombre de clés confiées lors de la signature du contrat. A défaut il sera redevable d une somme d un montant forfaitaire de 150 H.T. D une façon générale, que ce soit en cours ou en fin de contrat, à chaque dégradation ou disfonctionnement du système de fermeture constaté et obligeant ECO PROVENCE CONSTRUCTION à remplacer ce système, un montant forfaitaire en sus de 180 H.T. sera systématiquement facturé au client. A titre tout à fait exceptionnel et pour des raisons de modifications des installations du site, le container du client peut devoir être déplacé. Pour se faire, la société avertira le client 15 jours à l avance par courrier, courriel ou fax afin que le client puisse être là lors de la manoeuvre. En cas d absence du client, aucun dommage au contenu de l emplacement, du fait de cette manipulation ne pourra être reproché au bailleur. 5 - DROIT D ACCES DE LA SOCIETE La Société peut, après avoir informé préalablement le client par tout moyen, s introduire dans l Emplacement dans les cas suivants. - afin de vérifier que le conteneur n est pas utilisé par le client en violation de ses engagements contractuels, - afin de procéder à des réparations, des travaux d entretien ou des modifications nécessaires sur l emplacement La société peut également, sans nécessairement avertir le Client, s introduire dans l Emplacement dans les cas suivants: - afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu aucun bien dangereux n est entreposé contrairement aux prescriptions de l article 3 et 4, - en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des douanes ou en exécution d une décision de justice, - dans des hypothèses d urgences pouvant être à l origine d un dommage à l Emplacement, à tout autre emplacement, au centre ou aux biens des autres occupants du conteneur. Dans ce cas, cette ouverture ne pourra se faire qu en présence de témoins extérieurs à la société, voire d un auxiliaire de justice 6 PAIEMENT-LOYER-REVISION-TAXES et Contributions Le loyer tient compte du montant de référence qui s applique pour la période allant du jour de la signature du contrat à la fin du mois courant ainsi que pour le mois calendaire suivant complet. S il y a application de la dégressivité (article «loyer» des conditions particulières) et que le contrat se poursuit, alors jusqu au 9éme mois suivant inclus, la dégressivité sera automatiquement appliquée chaque mois selon le taux défini dans les conditions Particulières. Au delà de cette période, le loyer restera identique à celui du dernier mois de la période précédente. 2

3 En début de mois, le loyer fait l objet d une facturation et sauf dispositions contraires, d un paiement par prélèvement bancaire. Le loyer est payable mensuellement et d avance au domicile de la société bailleresse sans autres formalités. Le montant du loyer s exprime hors taxes et augmenté des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. En cas de non-paiement du loyer à son échéance précise, de rejet de prélèvement, de manque de provisions, le Client sera tenu envers la Société d un paiement d une pénalité pour incident de paiement à l échéance due, d un montant de 20 H.T. (vingt Euros) et ce sans préjudice du droit réservé à la Société de mettre fin au présent contrat en application de la clause résolutoire et suivantes. Tant que le client n aura pas régularisé sa situation, son code confidentiel et personnel d accès au site sera bloqué. L accès à son box lui sera alors inaccessible et interdit. Le montant de cette pénalité pour incident de paiement fera l objet d une facturation en sus lors de la facturation de l échéance suivante. Le montant du loyer visé au contrat de location correspondant aux conditions économiques convenues au jour de la signature ou de la mise à disposition du ou des boxes de stockage peut, à la seule initiative d ECO PROVENCE CONSTRUCTION, faire l objet d une révision au 1 er Janvier de chaque année. A la discrétion du loueur, l impact de cette révision ne peut excéder 5% en sus du montant du loyer de base en vigueur pour le ou les boxes loués au mois de Décembre précédent le 1 er Janvier, date de la révision. Le client fait son affaire et se chargera des éventuelles déclarations et paiements des taxes et contributions que l état serait en droit de lui demander es-qualité. ECO PROVENCE CONSTRUCTION n est en aucun cas responsable de telles déclarations ou paiements et de ces chefs, le client déclare relever ECO PROVENCE CONSTRUCTION de toute responsabilité. 7 - FRAIS DE RECOUVREMENT DIVERS FRAIS Tous les frais que la société serait contrainte d exposer pour le recouvrement des sommes impayées ou en cas de destruction ou dégradation des biens propriété de la société, demeureront à la charge exclusive du client. En général, il est de convention expresse que tous les frais qui seraient intervenus du fait de la conduite du client comme par exemple déposer des affaires à jeter à l intérieur de l enceinte du site comme aux abords extérieurs du site feront l objet d une facturation en fonction de la charge supporter par LA SOCIETE. Toute mise en déchèterie par ECO PROVENCE CONSTRUCTION du fait d une telle conduite fera l objet d une facturation minimum de 60 HT par m3. Le minimum de facturation sera de 60 HT. 8 - DEPOT DE GARANTIE En garantie du respect des dispositions du présent contrat, le client verse au jour de la signature du contrat un dépôt de garantie (caution) remis à l encaissement par la Société, égal à T.T.C.. Ce dépôt de garantie, non productif d intérêts, sera restitué au client en fin de contrat après paiement de toutes sommes qui pourraient être due à la Société à quelque titre que ce soit (dégradation, non restitution des systèmes de fermeture mis à disposition, non respect des stipulations contractuelles etc. ). Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE. 9 - RESPONSABILITE Le client reconnaît qu il utilisera le Conteneur qui lui a été désigné en conformité avec les dispositions du règlement intérieur. Il déclare en outre accepter que les biens qui seront éventuellement entreposés, le seront sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. Le client demeurera en tout état de cause gardien desdits biens au sens de l article 1384 du code civil. Le client s interdit d exercer contre la Société tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés du container d entreposage mis à sa disposition. Le Client s engage à remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé au conteneur ou à tout autre conteneur, au centre ou aux biens des autres utilisateurs du site ou rembourser à la société toutes les sommes que la société aurait engagé en raison du ou des dommages causés par le client. Le Client sera tenu entièrement et exclusivement responsable : - de tous dommages causés aux biens ou de leur destruction susceptibles d avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans le conteneur, - de tous les dommages causés par le Client aux biens ou aux personnes, à l Emplacement ou à d autres Emplacements du centre lors de l accès ou de la présence du Client sur le site. 3

4 Le client reconnaît que la Société n est tenue à aucune obligation de surveillance ou de garde des biens et donc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à un titre quelconque des dommages décrits ci-dessus. Le Client s engage à garantir la Société de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des biens stockés dans le conteneur, par le Client ASSURANCES Le Client reconnaît qu il a été informé de l obligation de ce que les biens entreposés dans le conteneur objet du contrat doivent être obligatoirement assurés Obligation de souscrire une assurance Pendant toute la durée du contrat, le locataire à l obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d une compagnie d assurance solvable (ou de contacter son assureur usuel pour une extension temporaire de garantie existante, à la location d un emplacement et cela au titre d une «dépendance» d une habitation, par exemple), une police d assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d incendie, d explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l occupation du ou des emplacements loués. Le Client devra communiquer à la société lors de la signature du contrat (ou dans le mois suivant la date de signature des présentes), une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus. Cette attestation devra clairement et obligatoirement mentionner une clause de renonciation à tout recours direct contre ECO PROVENCE CONSTRUCTION RUPTURE DU CONTRAT Sauf application de la clause résolutoire, le contrat pourra être librement rompu à l initiative de l une ou l autre partie uniquement par écrit (LETTRE RAR ou REMISE EN MAIN PROPRE ou via l espace client du site et moyennant un préavis de 15 jours francs précédant la date d échéance du contrat initial ou reconduit tacitement. A défaut de respect du préavis, la résiliation sollicitée prendra effet à la date de la plus prochaine échéance mensuelle du contrat. Le contrat ne sera en tout état de cause définitivement rompu qu à la restitution d un local entièrement vide, à la remise de l intégralité des biens confiés au locataire lors de la prise de possession et aussi à l acquittement par le locataire de toutes les sommes qui pourraient être encore dues au bailleur. Sous réserve du respect de ce qui est indiqué ci-dessus, dans les 10 premiers jours du mois calendaire suivant le mois calendaire effectif du jour de la résiliation, il sera remboursé au client par chèque bancaire: le trop perçu prorata temporis depuis le lendemain de la date de résiliation effective ou du dernier jour du préavis si les clés ont été restitué avant cette date, jusqu au dernier jour du mois calendaire en cours, la caution versée à la signature et indiqué comme tel dans la facture remise en main propre, le jour de la signature du contrat CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut d exécution par le Client de l une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat, et si le bailleur le juge utile, le contrat sera résilié de plein droit, à l expiration d un délai de dix (10) jours ou au plus tard au dernier jour du mois en cours, après l envoi d une lettre RAR. Il est de convention expresse que dans ce cas, l ensemble des frais de mise en œuvre de ce dispositif tels que commandement par voie d huissier, frais d assignation, de signification, d expulsion et du tout des frais relatifs au défaut d inexécution du contrat sans préjuger des frais ultérieurs des différents recours et de leurs suites, seront à la charge du client ainsi que les frais d huissiers selon les dispositions des article 8 et 10 du décret 2007/774 relatif au barème des honoraires d huissier. A l issu de ce délai si le client n a pas régularisé sa dette, alors la résiliation du contrat sera automatique et définitive. En ce cas, la société pourra, soit en présence d un huissier de justice soit de deux témoins, ouvrir l emplacement, le faire vider et remiser les biens et objets s y trouvant, aux frais exclusifs du client sans pour autant engager la responsabilité de la société sur l inventaire et l état des biens transférés. Dés lors, la société exerce un droit de rétention sur l ensemble du contenu ainsi remisé, tant qu elle n aura pas été intégralement payée. Il est de convention expresse qu au-delà d un délai raisonnable de trois mois à compter de la date d effet de résiliation du contrat et sans règlement du solde de la dette, de la remise des clés, du défaut de manifestation du locataire, l intégralité des biens ainsi remisés sera considérée comme cédé à la société pour la valeur convenue de 1 (un euro) à imputer sur le montant de la dette DISPOSITIONS DIVERSES Il est de convention que chaque tacite reconduction du contrat tient pour acquises les mises à jour correspondantes des conditions générales de vente, s il y en a. En cas de litige, seules les conditions générales de vente en ligne à la date du litige sont à considérer comme annexes au présent contrat. Le client peut en faire la demande à tout moment pendant l exécution du contrat ou les consulter en ligne par la connexion à son espace client du site si le 4

5 locataire a communiqué une adresse de courriel valide au bailleur et repris comme telle dans les conditions particulières du contrat. Si pour des raisons de disponibilités au jour de la signature du contrat, il est mis à disposition du client un espaces de stockage plus grand que celui ayant fait l objet d une réservation, il est de convention expresse que dés qu un espaces de stockage de la taille de celui initialement réservé sera disponible, le client dispose d un délai de 15 jours pour déménager ses affaires. La société s engage à en informer le client par notification écrite. Si le client ne déménage pas ses affaires dans ce délai et conserve l utilisation du box plus grand, alors dés le mois suivant la période de 15 jours précitée, le loyer sera aligné sur le tarif en vigueur pour la taille du box effectivement occupé et ce quelque soit le volume utilisé du box mis à disposition. Tout litige naît de cette disposition entraînera l application de la clause résolutoire. Pour l exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués aux conditions particulières. Le client s engage à informer la Société de tout changement d adresse dans un délai de 8 jours. Toute notification faite à la dernière adresse connue sera considérée comme valable. Le présent contrat est conclu intuitif personae. Il n est pas cessible à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette règle entraînerait la résiliation immédiate de ce contrat au tord du locataire. Pour tous litiges, les tribunaux du ressort de l établissement du lieu d exécution du contrat seront compétents Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d un droit d accès, et de rectification des données personnelles le concernant qui auraient été collectées dans le cadre du présent contrat. Les données ainsi collectée ne pourront, sauf accord exprès, être transmise à des tiers. Signature du client précédée de la mention «bon pour accord, lu et approuvé» et cachet pour les entreprises. 5