Le travail intérimaire

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1 Le travail intérimaire Tout.. tout tout vous saurez tout!!!! Sur le secteur du travail intérimaire!!! Support de formation pour les militants et délégués CSC 1

2 Que verrons nous lors de cette formation??? 2

3 Que verrons nous lors de cette formation??? Les Intérimaires?? Késako?? Travailler comme intérimaire?? : Les règles du jeu pour les intérimaires Quand le travail intérimaire est-il (non) autorisé?? Des intérimaires dans votre entreprise?? Les bons réflexes du délégué Matériel d information disponible à la CSC 3

4 Le travail intérimaire Les Intérimaires. Késako? Un secteur «important» en Belgique 4

5 LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE EN CHIFFRES Chaque jour en Belgique (chiffres 2012 Source FEDERGON) Nombre d intérimaires au travail chaque jour en Belgique (exprimés en ETP) = personnes 2,22 % de l emploi global Un travailleur sur 8 travaille comme intérimaire Par An Nombre d intérimaires au travail (exprimés en ETP) = personnes travailleurs intérimaires étudiants intérimaires 5

6 Le travail intérimaire en chiffres Répartition des Intérimaires selon l'âge 31,80% 14,10% 8,60% < 21 ans 21 à 25 ans 26 à 30 ans 18,50% 27,00% 31 à 45 ans plus de 46 ans 6

7 Le travail intérimaire en chiffres Statut Hommes Femmes Total Ouvriers 57,9% Employés 42,1% Total 59,9 % 40,1% 100 % 7

8 Le travail intérimaire Pourquoi les entreprises utilisent-elles des intérimaires? 8

9 POURQUOI LES EMPLOYEURS RECOURENT AU TRAVAIL INTÉRIMAIRE?? Motifs prioritaires Répondre aux pics d activités et aux heures supplémentaires Remplacement du personnel absent (e.a. le WE) Recrutement de nouveaux collaborateurs Motifs complémentaires : Tampon social (absentéisme, flexibilité,etc.) Contournement de la limitation du recrutement Contournement de la limitation à la flexibilité 9

10 TRAVAIL INTÉRIMAIRE : LES POSITIONS DE LA CSC Le Travail intérimaire = L intérim déstabilise l emploi fixe dans l entreprise (pas de stabilité, prolongation de la période d essai) Plus de risques d accidents de travail Moins de formation Travail moins épanouissant Déstabilisation de l organisation du travail Déstabilisation du travail syndical 10

11 TRAVAIL INTÉRIMAIRE : LES RÉPONSES DE LA CSC Contrôle du travail intérimaire = Au plan national via les CCT du CNT et de la CP Via les Régions (agréments) Dans la commission paritaire de l intérim Dans les entreprises (procédures d accord) Encadrement du travail intérimaire : Vérification de l application des règles (Contrats, limitation durée, salaires, etc ) Procédure CBO Intérim, Tribunal du Travail 11

12 Le travail intérimaire Le travail intérimaire est autorisé par des dispositifs légaux particuliers 12

13 LES SOURCES DE DROITS DU TRAVAIL INTÉRIMAIRE Pages 4-5 La directive européenne : la directive 2008/104/CE du parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire Les aspects principaux de cette directive : Limitations et interdictions du travail intérimaire Egalité de traitement entre intérimaires et travailleurs fixes Accès aux équipements collectifs et formations Dispensation d informations concernant les intérimaires aux représentants syndicaux Cette directive a été transposée en droit belge, dans la loi du 24/07/1987 concernant le travail intérimaire 13

14 Les sources de droits du travail intérimaire Pages 4-5 La loi du 24/07/1987 (modifiée par la loi du 09/07/2012 et la loi du 26/06/2013) portant sur «le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d utilisateurs» Les aspects principaux de cette loi: Motifs autorisés pour recourir au travail intérimaire Les relations de travail entre les intérimaires et les firmes de travail intérimaire Relations commerciales entre entreprise d intérim et les entreprises utilisatrices Organisation des relations sociales dans le secteur intérimaire Cette loi réglemente aussi : Le travail temporaire (embauche temporaire de travailleurs sans passer par l intérim) La mise à disposition (le prêt) de travailleurs entre entreprises pour collaboration entre entreprises de la même entité économique et/ou exécution momentanée de tâches spécialisées 14

15 Les sources de droits du travail intérimaire Des conventions collectives conclues au sein du Conseil National du Travail : La CCT N 108 du 16 juillet 2013 relative au travail intérimaire et au travail temporaire. Cette CCT remplace : Partiellement la CCT 36 qui réglementait : Travail temporaire, définition des travaux exceptionnels conditions du travail intérimaire, la mise à disposition. Seuls les Art. 17 [Sanctions en cas de recours illicite au travail intérimaire+ et Art. 18 *Interdictions de l intérim dans le secteur du déménagement et de la Construction] sont maintenus Totalement la CCT 58 qui prévoyait la procédure à respecter et la durée du travail temporaire et intérimaire ( accord des délégations syndicales) CCT 47 Ter : Salaire Garanti en cas de maladie ou accident travail CCT 47 quinquies : Chèques repas Pages

16 Les sources de droits du travail intérimaire Pages 4-5 Des conventions collectives conclues au sein de la Commission paritaire Commission Paritaire «pour le Travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité» : Principales dernières CCT conclues : Prime Pension pour travailleurs de différents secteurs Chèques repas électroniques Bonnes pratiques pour lutter contre la discrimination ainsi que pour les travailleurs migrants Avantages sociaux, prime de fin d année, intervention pour maladie après fin de la mission d intérim 16

17 AGRÉMENT DES AGENCES INTÉRIMAIRES Pour pouvoir exercer leurs activités en Belgique, les sociétés de travail intérimaire doivent recevoir un agrément des gouvernements régionaux (Wallonie, Bruxelles, Flandre, Communauté Germanophone) Pour recevoir cet agrément, chaque société de travail intérimaire doit introduire dans chaque Région, une demande d agrément et prouver qu elle respecte les règles fixées par les gouvernements régionaux Pages

18 Le travail intérimaire LES DIFFÉRENTS GENRES DE CONTRAT DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 18

19 Type de contrat Page 14 Le contrat peut être conclu : Pour une durée déterminée Pour un travail bien défini Pour le remplacement d un travailleur permanent absent (suspension du contrat de travail) 19

20 Limitation de la durée du contrat de travail Page 14 Durée du contrat de travail Le contrat est habituellement conclu pour une durée d une semaine, Des contrats journaliers peuvent être conclus «si la firme intérimaire sait à l avance que la mission ne durera effectivement qu une seule et unique journée» (CCT de 1999) Des contrats journaliers successifs peuvent être conclus «dans la mesure où le besoin de flexibilité peut être démontré par l utilisateur» (Nouvel art 8 bis de la loi du 24/07/1987 en application à.p. du 01/09/2013 ) voir plus loin Dia

21 Le travail intérimaire LES PARTICULARITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 21

22 Spécificités de la Relation de Travail intérimaire Page 14 L intérimaire est concerné par DEUX CONTRATS: Un contrat de travail intérimaire qui lie l entreprise de travail intérimaire au travailleur intérimaire Un contrat commercial qui lie l entreprise de travail intérimaire à la firme utilisatrice des services du travailleur intérimaire 22

23 Contrat COMMERCIAL entre l agence d intérim et la Firme utilisatrice Pages Le contrat commercial doit être conclu endéans les 7 jours du début de la mise au travail de l intérimaire L intérimaire doit recevoir copie du contrat commercial entre la firme d intérim et la firme utilisatrice (et des modifications éventuelles ultérieures) endéans les deux jours du début de son occupation 23

24 Contrat COMMERCIAL entre l agence d intérim et la Firme utilisatrice Pages Le contrat commercial doit comporter les mentions fixées par la loi du 24/07/1987 à savoir: N d Agrément Firme intérimaire N ONSS Firme Intérim Dénomination de la Commission Paritaire Firme utilisatrice Motif d occupation de l intérimaire Le lieu et la durée de l occupation L horaire de travail dans la firme utilisatrice La qualification professionnelle du travailleur intérimaire La rémunération du travailleur remplacé Les modalités de paiement de la rémunération Les caractéristiques du poste de travail 24

25 Contrat COMMERCIAL entre l agence d intérim et la Firme utilisatrice Page 25 La relation commerciale a un coût!!! L entreprise de travail intérimaire facture un «supplément» à la firme utilisatrice pour couvrir ses propres frais Ce supplément s appelle une «charge» Ce supplément peut aller jusqu à 213% Ce supplément peut varier entre agences d intérim 25

26 Contrat de TRAVAIL entre l agence d intérim et l intérimaire Pages Pour conclure une relation de travail entre l entreprise d intérim et son intérimaire, il doit normalement exister deux documents : Une «intention de conclure un contrat de travail intérimaire» qui doit être signée au plus tard au moment du premier engagement Un «contrat de travail intérimaire» qui doit être conclu par écrit, dans les 48 heures à partir de l entrée en service du travailleur 26

27 Contrat de TRAVAIL entre l agence d intérim et l intérimaire Pages L intérimaire et l agence d intérim sont liés par la durée du contrat signé, Si rupture avant la fin du contrat, la partie qui rompt le contrat doit payer une indemnité de rupture à l autre Si absence de contrat ou non-signature dans les délais (48 heures) >> contrat à durée indéterminée avec l agence d intérim 27

28 Contrat de TRAVAIL entre l agence d intérim et l intérimaire Page 15 Un accord a été signé au CNT en juillet Cet accord prévoit l engagement de: Supprimer dès 2014 la règle des 48 heures pour les contrats journaliers successifs si possibilité technique de transmettre à l intérimaire une déclaration électronique immédiate Supprimer «plus tard», la règle des 48 heures pour tous les intérimaires lors de la généralisation du contrat de travail électronique Cet accord doit encore être mis en œuvre par une nouvelle CCT encore à conclure dès que l examen par un GT technique avec l ONSS aura pu aboutir à des conclusions pratiques 28

29 Contrat de TRAVAIL entre l agence d intérim et l intérimaire Page 16 Le contrat de travail doit comporter toute une série de mentions obligatoires dont : Le nom de la firme utilisatrice Le type de contrat Durée déterminée Travail nettement défini Remplacement d un travailleur Le motif du contrat La durée du contrat Le motif du remplacement La qualification de l intérimaire Le lieu d occupation L horaire de travail La rémunération et les indemnités convenues 29

30 Contrat de TRAVAIL entre l agence d intérim et l intérimaire Pages Le contrat de travail peut faire l objet de contrats successifs sans limite alors que cette succession de contrats est limitée dans le système classique du contrat de travail classique (loi 3/7/1978) Le renouvellement de contrat doit s accompagner chaque fois d un nouveau contrat de travail intérimaire et d une nouvelle signature de contrat 30

31 Contrat de TRAVAIL entre l agence d intérim et l intérimaire Page 16 Les 3 premiers jours de travail sont considérés d office comme période d essai sauf indication dérogatoire dans le contrat Pas d obligation de mentionner cette période d essai dans le contrat Pas d obligation de signer un document écrit précisant la période d essai avant de commencer les prestations 31

32 Autre point important Emplois vacants dans la firme utilisatrice La firme utilisatrice doit communiquer à l intérimaire les emplois vacants dans son entreprise Cette obligation peut être effectué sous forme d une annonce générale «à un endroit approprié de l entreprise» 32

33 LES CONGÉS DES INTÉRIMAIRES 33

34 Congés annuels Page 18 Pécule de vacances: = en fonction des prestations de l année précédente selon régime des travailleurs salariés. Mais pour les : Ouvriers : paiement via le système ONVA Employés : le «pécule de vacances de sortie» est payé par l agence d intérim à la fin de chaque mission d intérim Jours de congés : en fonction des prestations de l année précédente selon régime des travailleurs salariés sur base du règlement de travail de l entreprise utilisatrice Fixation des jours de congés à régler entre agence intérim, utilisateur, et intérimaire 34

35 Jours fériés Pendant la durée du contrat : Page 18 Même régime de jours fériés que les travailleurs salariés pendant la durée du contrat chez un utilisateur Idem pour les jours de compensation en remplacement de jours fériés 35

36 Jours fériés Page 18 Après la fin d un contrat Missions < 15 jours : PAS droit au paiement des JF Missions de >15 J < 1 mois : DROIT au salaire pour un jour férié situé dans les 14 jours après la fin de la mission Missions de > 1 mois : DROIT au salaire pour tous les jours fériés situés dans les 30 jours après la fin de la mission 36

37 Petit Chômage Page 19 Droit à des congés de circonstances dits «petit chômage» selon les mêmes règles que les travailleurs salariés fixes (mariage, naissance, décès, etc. ) Idem pour le congé de paternité (10 jours 3 à charge employeur 7 à charge mutualité) 37

38 LES CONGÉS DE MALADIE 38

39 Les congés de maladie Pages 19 à 21 La déclaration de la maladie doit s effectuer auprès de l «employeur officiel» c.à.d. l agence d intérim Il est recommandé de prévenir également la firme utilisatrice Vu la complexité de la réglementation en matière de salaire garanti, il est prudent d envoyer également un certificat de maladie à sa mutualité 39

40 Les congés de maladie Pages 19 à 21 En matière de salaire garanti, une réglementation particulière existe : Deux distinctions importantes : Maladie débutant pendant la durée du contrat intérimaire Maladie débutant après la fin d un contrat de travail intérimaire 40

41 Les congés de maladie débutent PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire Pages 19 à 21 Pour les OUVRIERS, salaire garanti à charge de l agence d intérim jusqu à la fin du contrat (limité en général à une semaine ) si ancienneté d au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d intérim Application du jour de carence pour les maladies de moins de 14 jours Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité dès le 1 er jour 41

42 Les congés de maladie débutent PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite) Pages 19 à 21 Pour les OUVRIERS Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d un complément à l intervention de la Mutualité, à charge de l agence d intérim, jusqu à la fin d une période de 30 jours à compter à partir de la 1 ère journée de maladie Conditions : Ancienneté d au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d intérim et de la même firme utilisatrice Si condition ancienneté pas remplie = pas de paiement du supplément et paiement uniquement à raison de l indemnité mutuelle (60%) Montant : le supplément s élève à 25,88% de la partie n excédant pas le plafond de l indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond 42

43 Les congés de maladie débutent PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite) Pages 19 à 21 Pour les OUVRIERS Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement d un complément à l intervention de la Mutualité, à charge du Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum après le paiement de la période de 30 jours Conditions: Ancienneté requise d au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein du secteur de l intérim dans les quatre derniers mois Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % Montant: 40 % de l indemnité brute payée par la mutualité 43

44 Les congés de maladie débutent PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite) Pages 19 à 21 Pour les EMPLOYÉS avec contrat < de 3 mois, règles identiques aux ouvriers salaire garanti à charge de l agence d intérim jusqu à la fin du contrat (limité en général à une semaine ) si ancienneté d au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d intérim Application du jour de carence pour les maladies de moins de 14 jours Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité dès le 1 er jour 44

45 Les congés de maladie débutent PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite) Pages 19 à 21 Pour les EMPLOYÉS avec contrat < de 3 mois, règles identiques aux ouvriers Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d un complément à l intervention de la Mutualité, à charge de l agence d intérim, jusqu à la fin d une période de 30 jours à compter à partir de la 1 ère journée de maladie Conditions : Ancienneté d au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d intérim et de la même firme utilisatrice Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % Montant : le supplément s élève à 25,88% de la partie n excédant pas le plafond de l indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond 45

46 Les congés de maladie débutent PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 1) Pages 19 à 21 Pour les EMPLOYÉS avec contrat < de 3 mois règles identiques aux ouvriers Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement d un complément à l intervention de la Mutualité, à charge du Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum après le paiement de la période de 30 jours Conditions: Ancienneté requise d au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein du secteur de l intérim dans les quatre derniers mois Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % Montant: 40 % de l indemnité brute payée par la mutualité 46

47 Les congés de maladie débutent APRÈS UN CONTRAT de Travail Intérimaire Pages 19 à 21 Pour les OUVRIERS et les EMPLOYÉS Si la maladie survient après la fin d un contrat de travail et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d un contrat paiement d un supplément à l intervention de la Mutualité, à charge de la dernière firme d intérim Durée : une semaine Conditions d ancienneté requise : 65 jours de travail sans interruption, auprès de la même firme d intérim et de la même firme utilisatrice Montant: Pour les ouvriers, le supplément s élève à 25,88% de la partie n excédant pas le plafond de l indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond. Pour les employés, ces suppléments sont respectivement de 26,93% et 86,93%. 47

48 Le travail intérimaire LE SALAIRE DES INTÉRIMAIRES 48

49 La rémunération Pages 23 à 25 Le salaire est fixé sur base des salaires en vigueur dans la Firme utilisatrice L intérimaire doit être mis sur le même pied que le travailleur permanent de la firme utilisatrice en matière de salaire 49

50 La rémunération Pages 23 à 25 L intérimaire a droit à tous les avantages prévus pour les travailleurs permanents de la firme utilisatrice (frais de déplacements, chèques-repas, primes, pension complémentaire, CCT 90, etc ) L intérimaire a droit à des augmentations intercalaires selon l expérience. Pour le calcul de celle-ci, c est l ancienneté dans la firme intérimaire qui est prise en compte 50

51 La rémunération Pages 23 à 25 Une prime de fin d année (8.27 % des salaires payés pendant la période de juillet à juin de l année suivante) avec un régime particulier au secteur du travail Intérimaire: Mutualisation de toutes les prestations de l intérimaire durant la période de référence Droit à cette prime si au moins 65 jours de travail comme intérimaire dans la période du 1 er juillet au 30 juin Emission du formulaire par le Fonds Social des Intérimaires (FSI) en Décembre Paiement en décembre par les syndicats ( aussi, mais en janvier, par le Fonds Social) 51

52 Le travail intérimaire LES AVANTAGES SOCIAUX DES INTÉRIMAIRES 52

53 Avantages sociaux du secteur du travail intérimaire Page 22 4 avantages particuliers : Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d une banque Prime syndicale Complément en cas de congé de maladie de longue durée (plus d un mois de congé de maladie) Complément en cas de chômage économique ou technique Toutes les informations pratiques et les formulaires se trouvent sur le site du Fonds Social des Intérimaires : 53

54 Avantages sociaux du secteur du travail intérimaire Page 23 Accès aux équipements collectifs de l entreprise utilisatrice (transposition de la nouvelle directive européenne ) Accès garanti pour les intérimaires dans les mêmes conditions que les travailleurs fixes de l entreprise utilisatrice, aux équipements collectifs tels que : Services de restauration Infrastructures d accueil des enfants Services de transport 54

55 Le travail intérimaire QUAND ET COMMENT LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE EST-IL AUTORISÉ, INTERDIT, LIMITÉ DANS LES ENTREPRISES?? 55

56 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire 56

57 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire Pages 6 à 12 À partir de septembre 2013, le recours au travail intérimaire pourra exister pour QUATRE motifs: 1. REMPLACEMENT d un travailleur permanent dont le contrat est SUSPENDU dont le contrat a PRIS FIN AVEC PREAVIS dont le contrat a PRIS FIN pour MOTIF GRAVE Dont le contrat a PRIS FIN pour AUTRES MOTIFS 2. SURCROIT TEMPORAIRE de TRAVAIL 3. TRAVAIL EXCEPTIONNEL 4. INSERTION ( occupation d un emploi vacant) Á chaque motif (et ses éventuelles déclinaisons), est lié : une durée maximum du contrat de travail (cf. CCT 108) Une procédure particulière d accord de la délégation syndicale 57

58 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire Pages 6 à 12 La durée prévue par la CCT 108 est une durée maximum du contrat de travail intérimaire Si dépassement, contrat CDI avec l entreprise utilisatrice, et l intérimaire peut réclamer une indemnité de rupture à la fin du contrat Une procédure particulière d accord de la délégation syndicale = Il faut une trace ECRITE de cet accord Il faut un accord de l ENSEMBLE de TOUTES les organisations faisant partie de LA délégation syndicale 58

59 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire 1er MOTIF Pages 6 à 8 «Remplacement d un travailleur permanent dont le contrat est SUSPENDU», il faut comprendre maladie, accident, maternité, interruption de carrière, congés, petit chômage, etc Durée autorisée : limitée à la durée de l absence du travailleur fixe absent Autorisation DS : PAS d accord préalable 59

60 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire 1er MOTIF Pages 6 à 8 «Remplacement d un travailleur permanent dont le contrat a pris FIN AVEC PREAVIS», il faut comprendre : Fin de contrat AVEC prestation d un préavis Durée autorisée : limitée à SIX mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximum de six mois Autorisation DS : ACCORD préalable obligatoire pour la première période de six mois ACCORD obligatoire pour la prolongation 60

61 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire 1er MOTIF Pages 6 à 8 «Remplacement d un travailleur permanent dont le contrat a pris FIN POUR MOTIF GRAVE», il faut comprendre Fin de contrat pour motif grave Durée autorisée : limitée à SIX mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximum de six mois Autorisation DS : ACCORD préalable obligatoire pour la première période de six mois ACCORD obligatoire pour la prolongation 61

62 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire 1er MOTIF Pages 6 à 8 «Remplacement d un travailleur permanent dont le contrat a pris FIN POUR AUTRE MOTIF», il faut comprendre Fin de contrat de commun accord, avec paiement d une indemnité de rupture, décès du travailleur Durée autorisée : limitée à SIX mois, renouvelable plusieurs fois, mais pour une durée totale de maximum six mois Autorisation DS : PAS d accord préalable pour la première période de six mois ACCORD obligatoire pour la (les) prolongation (s) 62

63 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 2ème MOTIF Pages 8-9 Par «Surcroît temporaire de travail», il faut comprendre que l entreprise utilisatrice veut augmenter temporairement ses activités et qu elle a besoin à cet effet de personnel supplémentaire à titre temporaire Durée autorisée : le travail intérimaire est limité à la durée fixée par la délégation syndicale Autorisation DS : ACCORD obligatoire de la DS doit porter sur: Le nombre d intérimaires Sur la période d utilisation autorisée d intérimaires dans l entreprise Accord de la DS doit être communiqué à l inspection sociale du travail 63

64 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 3ème MOTIF Pages 9 à 11 Par «Travail exceptionnel», il faut comprendre une série d activités qui ont été fixées par la convention collective N 108 du Conseil National du Travail: A titre d exemple : Les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, salons, congrès; Le déchargement de camions ou de trains; Des travaux effectués en vue de faire face à un accident imprévu ou menaçant; Les travaux d inventaire et de bilan Travail dans les services de la Communauté Européenne Durée autorisée : En fonction du motif précis, le travail intérimaire est limité de 7 jours jusqu à douze mois maximum (voir tableau précis dans brochure Intérim) Autorisation DS : En fonction du motif précis, ACCORD obligatoire ou pas de la DS 64

65 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 4ème MOTIF A partir du 01/09/2013 : le nouveau motif «insertion» Pages La loi du 24/07/1987 (Art 1 1 bis) prévoit via ce nouveau motif de permettre le recours au travail intérimaire pour : «mettre un intérimaire à la disposition d un utilisateur, pour l occupation d un emploi vacant, en vue de l engagement permanent de l intérimaire par l utilisateur, pour le même emploi à l issue de la période de mise à disposition». Par engagement permanent, on entend un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée au sens de la loi du 03/07/

66 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 4ème MOTIF Pages La nouvelle loi prévoit des «modalités de contrôle» pour éviter un «carrousel» lors de l utilisation d intérimaire via le «4 ème» motif Insertion Elle instaure : une obligation d information de l agence d intérimaire sur le nombre d intérimaires ayant déjà été mis auparavant à sa disposition en vue de l occupation de l emploi vacant concerné (cf. article 9 bis loi 24/07/1987) Une sanction : un contrat CDI avec l utilisateur si celuici communique des informations erronées sur le nombre d intérimaires «insertion» qui ont été occupés sur le poste vacant concerné (cf. article 20 3 loi 24/07/1987) 66

67 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 4ème MOTIF Pages La loi prévoit que les «modalités pratiques» pour le contrôle par la DS de l utilisation du «4 ème» motif (Insertion) seront réglées par une CCT. La CCT 108 prévoit (1): Une Information- consultation préalable de la DS avant la mise en route des intérimaires insertion Maximum 3 essais sur une durée totale de 9 mois par poste de travail vacant avec information de la DS sur le respect de cette règle (sanction éventuelle = CDI) Occupation maximum 6 mois par intérimaire 67

68 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 4ème MOTIF Pages La loi prévoit que les «modalités pratiques» pour le contrôle par la DS de l utilisation du «4 ème» motif (Insertion) seront réglées par une CCT. La CCT 108 prévoit (2) : Contrats hebdomadaires au minimum Une garantie d occupation minimale (1 mois) si on quitte un Contrat à Durée Indéterminée ou une garantie d occupation minimale (équivalente à la durée de la future période d essai ) dans les autres cas 68

69 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire 4ème MOTIF Pages La loi prévoit également des obligations envers l intérimaire après la fin du contrat d intérim via le «4 ème» motif (Insertion) La loi prévoit : S il y a engagement de l intérimaire, au terme de son contrat d intérim, obligation de CDI (Article 20 Ter 1) L obligation de prendre en compte les services prestés comme «intérimaire insertion» pour l application des dispositions qui ont trait à l ancienneté (modalités spéciales pour préavis max un an via loi 3/7/1978) (Article 20 Ter 2) L obligation de prendre en compte les services prestés comme «intérimaire insertion» pour l application des dispositions qui ont trait à la période d essai (Article 20 Ter 3) 69

70 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du travail intérimaire 70

71 : Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire A partir du 01/09/ Suppression des contrats journaliers successifs Page 12 L existence de contrats journaliers successifs ne sont autorisés que si «le besoin de flexibilité pour l utilisation de contrats journaliers successifs peut être prouvé par l utilisateur» La loi définit les contrats journaliers successifs de la façon suivante : «Par contrats de travail intérimaire journaliers successifs, on entend les contrats de travail intérimaire auprès d un même utilisateur, chacun conclus pour une période n excédant pas 24 heures, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d inactivité qui, dans l entreprise de l utilisateur, s appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l intérimaire appartient» Sanction en cas de recours à CJS sans pouvoir démontrer le besoin de flexibilité: deux semaines de salaire à payer au travailleur intérimaire par la firme intérimaire 71

72 Autorisation (interdiction) et limitation de la durée du t. intérimaire A partir du 01/09/ Suppression des contrats journaliers successifs Page 12 La loi prévoit que les «modalités pratiques» pour la restriction des contrats journaliers successifs seront réglées par une CCT. La CCT 108 prévoit une nouvelle procédure de contrôle par les représentants des travailleurs : Si CE (ou à défaut DS) présent chez l utilisateur : Information-consultation tous les six mois sur le recours aux contrats journaliers Si objections du CE (ou de la DS), possibilité d appel à la Commission paritaire en cas de litige Les Commissions Paritaires peuvent aussi fixer des modalités particulières de recours aux contrats journaliers successifs, propres à chaque secteur Un recours éventuel aux Tribunaux du travail ne peut être introduit avant la fin de la procédure de litige devant le CE ou la Commission Paritaire 72

73 Le travail intérimaire OBLIGATION D INFORMATION DU CE (OU DE LA DS) EN MATIÈRE DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 73

74 Obligation d information du CE (ou de la DS en l absence de CE) Pages sources d information pour les membres du CE Le Bilan social: On y trouve: Le nombre moyen d intérimaires (rubrique 150,1) Le nombre d heures de travail fourni par ces intérimaires Le coût du travail intérimaire dans l entreprise L annexe des comptes annuels : On y trouve : Le nombre total des intérimaires à la fin de l exercice (code 9096) Le nombre moyen des intérimaires exprimé en Equivalents Temps Plein Les informations économiques et financières à fournir par l entreprise (CCT N 9) On y trouve : Comparaison entre personnel fixe et autres formes d emploi (intérimaires, personnel temporaire et personnel mis à disposition) Les motifs pour lesquels on a recours au travail intérimaire, la durée moyenne d occupation et les divisions de l entreprise où sont occupés des intérimaires 74

75 Nouvel Accord social au CNT Information et contrôle du travail intérimaire Pages 5-6 A partir de septembre 2013, la CCT 108 prévoit de nouvelles obligations d information de l employeur utilisateur aux membres de son CE (ou à défaut de sa DS) : Information globale et non nominative, Tous les six mois Portant sur les périodes Du 1 er janvier au 30 juin Du 1 er juillet au 31 décembre Ventilée par motif, Précisant le nombre d intérimaires leurs prestations 75

76 Obligation d information du CE (ou de la DS en l absence de CE) Que faire avec ces informations en tant que membre du CE (ou de la DS)?? Vérifier le rapport entre personnel fixe et personnel : Quel seuil acceptable??? Quelle limite acceptable?? Combien d heures de travail effectuent-ils (dépassement limite annuelle [avec heures supplémentaires??) en moyenne sur l année? Vérifier les motifs pour lesquels on demande le recours au travail intérimaire Les motifs invoqués par la Direction sont-ils «conformes à la législation», les motifs sont-ils «justes (justifiés??)» Vérifier le coût du travail intérimaire Comparer le coût moyen d un travailleur intérimaire au coût moyen d un travailleur fixe permet de connaître la charge supplémentaire pour l entreprise utilisatrice Ne serait-il pas économiquement justifié de faire passer les intérimaires en statut «fixe»? 76

77 Le travail intérimaire INTERDICTIONS ET SANCTIONS (CONTRAT CDI AVEC UTILISATEUR) DU TRAVAIL INTÉRIMAIRE 77

78 Interdiction du recours au travail intérimaire dans le cas de Page 13 Grève et/ou Lock-out dans l entreprise (Loi intérim Art.1 er 5 et CCT 108 Art.19 1) Chômage technique (CCT - CP datée du ) Refus d accord de la part de la délégation syndicale lors de la demande d embauche d intérimaires ou prolongation d embauche (C.C.T. n 108 Art. 19 2) Non-respect de la procédure d accord des organisations syndicales (C.C.T. n 108 Art. 19 2) 78

79 Interdiction générale du recours au travail intérimaire dans certains secteurs Page 13 Batellerie et Ports (AR. 13/12/1999) Ouvriers dans le secteur du Déménagement et Garde-meubles et secteurs connexes (CCT 36 Art. 18) Secteur Public. uniquement autorisé pour remplacer des contractuels absents ou dont le contrat est suspendu (Cf. Art Loi 24/07/1987) Pour Secteur Construction, interdiction limitée avec modalités particulières (CCT 36 Art.18) 79

80 Interdiction générale du recours au travail intérimaire dans le cadre de la législation «Bien-être au travail» Page 13 L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires interdit le travail intérimaire pour les motifs suivants : interdiction d effectuer des travaux de démolition d amiante et de retrait d amiante; interdiction d effectuer des travaux qui utilisent un moyen de fumigation; interdiction d occupation à un poste de travail ou une fonction pour lesquels aucune fiche de poste n a été complétée, bien que cela était nécessaire interdiction d occupation à un autre poste de travail ou fonction si ceux-ci comprennent d autres risques que ceux qui ont été mentionnés sur la fiche de poste de travail 80

81 Sanctions en cas d infraction à la loi sur le travail intérimaire La loi (Article 20) et la CCT 108 (Art 41) prévoient des sanctions quand il y a infraction à la loi sur le travail intérimaire. La sanction est la conclusion automatique d un contrat de travail entre la firme utilisatrice et l (ex) intérimaire dans les cas suivants : la firme utilisatrice continue à occuper un intérimaire après notification du «retrait» par la firme de travail intérimaire (grève) La firme utilisatrice ne respecte pas les motifs officiels d utilisation des intérimaires (art 1 et 1bis) ou ne respecte pas les interdictions sectorielles (déménagement & construction) Lorsque la firme utilisatrice fournit de «fausses informations» à la firme de travail intérimaire sur le nombre de tentatives du recours aux intérimaires dans le cadre du motif «insertion» 81

82 Sanctions en cas d infraction à la loi sur le travail intérimaire Suite : la firme utilisatrice ne respecte pas la procédure prévue (accord préalable) pour le motif «remplacement» «surcroit de travail» ou «insertion» et ce aussi bien pour les «3 tentatives» que la durée maximale du contrat (6 mois) par intérimaire 82

83 Le travail intérimaire RELATIONS SOCIALES DANS LE SECTEUR DU TRAVAIL INTÉRIMAIRE 83

84 Relations sociales Commission Paritaire pour le travail intérimaire CP = Organe de concertation entre représentants des travailleurs et des employeurs du secteur du travail intérimaire Représentants des employeurs : Federgon CCT sectorielles portant sur prime de fin d année, formation des intérimaires, chèques repas électroniques! Ne pas confondre avec la PC pour les entreprises de titres services!! 84

85 Relations sociales Commission des Bons Offices : A été créée par la CCT du 8/7/1993, en coordination avec la Commission Paritaire Composée paritairement de représentants syndicaux et patronaux Activités principales : Au départ : Traitement de dossiers conflictuels Traitement de dossiers dans un cadre paritaire plutôt que juridique Actuellement : L examen et le traitement de problèmes se posant en matière d application de la législation sur le travail intérimaire 85

86 Relations sociales Compétences de base de la CBO Examiner et traiter tous les problèmes légaux, réglementaires et issus des CCT qui se posent dans les agences de travail intérimaire tels que : Travail autorisé Statut social des intérimaires Obligations des firmes de travail intérimaire Tant les organisations syndicales que patronales peuvent déposer des dossiers à l ordre du jour des réunions de la CBO 86

87 Relations sociales Fonctionnement de la CBO Lorsque des points sont introduits à l OJ des travaux de la Commission, celle-ci est habilitée à : Entendre le point de vue de la firme de travail intérimaire concernée Eventuellement faire comparaître la firme utilisatrice Recevoir toutes informations utiles requises pour l exécution de ses travaux Si un consensus n est pas dégagé à la CBO, le dossier peut être introduit à la Commission de Conciliation de la Commission Paritaire

88 Relations sociales Fonctionnement de la CBO 1. Si vous souhaitez introduire un dossier, prendre d abord contact avec le/la permanent de la Centrale qui assurera une démarche de premier contact avec la firme intérimaire 2. Pas de solution à l amiable?? le dossier peut être introduit par les Centrales auprès du Service Entreprise de la Conféderation qui assure : Gestion administrative des dossiers Analyse des dossiers et décision de soumettre (ou pas) le dossier à la Commission des Bons Offices 88

89 Relations sociales Fonctionnement de la CBO 3. Les dossiers sont introduits et gérés au sein de la CBO par le Service Entreprise National (Michel Pluvinage) 4. Les représentants de la CSC défendent et débattent des dossiers au sein de la Commission (4a) Décision positive dossiers sont renvoyés à la Centrale concernée transmission du résultat au membre (4b) Décision négative dossier retourne à la centrale La Centrale décide de clôturer ou de poursuivre la procédure devant la Tribunal du Travail 89

90 Relations sociales Fonds de Formation pour les intérimaires (FFI) Création par les syndicats et Federgon Missions : Stimulation des efforts de formation individuels et collectifs pour les intérimaires. Développement des compétences via des formations générales ou spécifiques (par ex: formation sécurité au travail) Formations: Peuvent être organisées par la firme intérimaire, par des formateurs externes ou par la firme utilisatrice. Ne doivent pas obligatoirement être en relation avec la fonction que l intérimaire exerce ou va exercer, Doivent être organisées durant les heures de travail et être rémunérées par la firme intérimaire 90

91 Relations sociales Prévention en Interim (P.I.) Service externe central de prévention pour le secteur intérimaire ( avec représentation des syndicats et de Federgon) Tâches : Prévention des accidents de travail par des actions de sensibilisation à la sécurité au travail Organisation de cours en matière de sécurité au travail; Soutien au secteur du travail intérimaire au travers de diverses actions (fiches de poste de travail, analyse de risques,.) Financement : Au moyen de cotisations forfaitaires payées par les firmes de travail intérimaire 91

92 Relations sociales Fonds Social Effectue les paiements des primes de fin d année Envoi d attestations (par ex. Attestation pour prêts bancaires ) Intervient dans les cas de faillite/fermeture de firmes de travail intérimaire (paiement primes fermeture ou indemnisation des salaires encore à recevoir en cas de faillite ) Rôle d information des organisations syndicales en matière d accord pour le recours aux intérimaires dans les entreprises sans délégation syndicale Financement : Cotisation des firmes de travail intérimaire 92

93 AGIR POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DES INTÉRIMAIRES 93

94 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Pages 28 à 35 On constate dans le secteur intérimaire Des accidents du travail qui sont plus souvent déclarés en RETARD Des accidents du travail qui sont plus souvent NON DECLARÉS Des accidents du travail qui sont plus souvent REFUSÉS par les assureurs 2,41 fois plus de risques d accident de travail pour un intérimaire que pour un travailleur fixe 94

95 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Pages 28 à 35 Une législation spécifique pour le bien être au travail des intérimaires a été instaurée par l A.R. du 15/12/2010 Cette législation prévoit : Obligation d analyse de risques pour les postes de travail des intérimaires; Obligation d élaborer une Fiche de poste de travail avec interdiction du travail intérimaire tant que la fiche de poste de travail n a pas été réalisée; Obligation d assurer une formation des intérimaires ; Obligation d assurer un accueil des intérimaires (avec signature attestation accueil); Obligation de fourniture des vêtements de travail et équipements de protection individuelle par la firme utilisatrice 95

96 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Page 29 Cette législation prévoit aussi des INTERDICTIONS LÉGALES de faire travailler des intérimaires si : travaux de démolition ou retrait d amiante travaux de fumigations pas de fiche de poste de travail autre poste ou fonction que celles prévues sur sa fiche de poste de travail la firme intérimaire (ou la firme utilisatrice) ne respecte pas ses obligations légales vis à vis des intérimaires 96

97 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Page 29 Quelles actions puis-je mener comme délégué en matière de bien-être au travail des intérimaires? AVANT l entrée en service des intérimaires La législation prévoit d élaborer des mesures de prévention des accidents de travail en cas d embauche d intérimaire : >> Avis à donner au sein du CPPT (ou à défaut en DS) 97

98 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Pages Quelles actions puis-je mener comme délégué? AVANT l entrée en service des intérimaires La législation prévoit d élaborer une fiche de poste de travail pour tous les intérimaires occupant un poste de sécurité (véhicules, grues,etc,), un poste de vigilance (surveillance, contrôle), une activité à risque défini (risque chimique,travaux pénibles, répétitifs), une activité liée aux denrées alimentaires ( vente ou consommation sur place) : >> Avis à donner au sein du CPPT (ou à défaut en DS) et suivi des recommandations 98

99 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Pages Quelles actions puis-je mener comme délégué? AVANT l entrée en service des intérimaires La fiche de poste de travail doit : Être établie par le conseiller en prévention et le médecin du travail, Être basée sur la fiche-type prévue par l A.R. du 15/12/2010 Prévoir Description du poste de travail Mesures de protection de la maternité Obligation (ou pas) de surveillance de la santé Type de vêtrements de travail ou d équipements de protection individuelle Le type de formation exigée Si pas de fiche de poste de travail discutée en CPPT, pas d autorisation d embaucher des intérimaires!! 99

100 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Page 31 Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires La législation impose que la firme utilisatrice effectue une vérification de ce que l intérimaire a bien les qualifications et conditions professionnelles exigées pour l occupation de l emploi >> Faire respecter cette obligation pour éviter des accidents du travail dus à une mauvaise adéquation vis à vis des qualifications exigées par l emploi 100

101 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires Page 31 La législation prévoit une visite médicale préalable à l embauche pour tous les intérimaires occupant un poste de sécurité, un poste de vigilance, une activité à risque défini, une activité liée aux denrées alimentaires >>Faire respecter cette obligation Le respect de cette obligation (et les frais relatifs à cet examen médical ) est à charge de la firme d intérim, mais les délégués de la firme utilisatrice ont tout intérêt à ce que cette obligation soit bien respectée chez eux aussi 101

102 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Pages Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires La législation impose que la firme utilisatrice assure un accueil des intérimaires Cet accueil doit obligatoirement comporter une information des intérimaires sur: Le lieu de travail et les risques que présente le travail ; Les instructions pour l exécution du travail (les procédures, les régimes de travail,etc..) Les mesures à prendre en matière de sécurité et d hygiène et pour prévenir les accidents du travail (premiers secours, évacuation en cas d incendie, accès aux endroits dangereux, prévention dans l entreprise, règlement de travail La personne chargée de l accueil doit signer un document attestant que l accueil des intérimaires en entreprise a bien été réalisé 102

103 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires (suite) Pages >> Les membres du CE et/ou les membres du CPPT doivent être informés et consultés préalablement sur les mesures et moyens envisagés pour organiser cet accueil >> La DS peut également organiser un accueil syndical des intérimaires (Cf. CCT 22 Art 5) 103

104 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Page 33 Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires La législation impose que la firme utilisatrice assure un parrainage des intérimaires c.à.d. désigner un travailleur expérimenté qui accompagnera le travailleur intérimaire débutant La personne chargée de l accueil doit signer un document attestant que le parrainage des intérimaires en entreprise a bien été réalisé >> Les membres du CPPT doivent être informés et consultés préalablement sur les mesures et moyens envisagés pour organiser ce parrainage, Ils doivent également pouvoir vérifier que ce parrainage a bien eu lieu 104

105 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Page 34 Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires La législation impose que la firme utilisatrice assure une formation des intérimaires Cette formation doit être gratuite et réalisée durant les heures de travail >> Les membres du CPPT doivent être informés et consultés préalablement sur les mesures et moyens envisagés pour organiser cette formation. Ils doivent également pouvoir vérifier que cette formation a bien été donnée 105

106 Sécurité et Santé au Travail des intérimaires Page 34 Quelles actions puis-je mener comme délégué? A l entrée en service des intérimaires La législation impose que la firme utilisatrice fournisse gratuitement aux intérimaires : Les vêtements de travail Les équipements de protection individuelle >> Les membres du CPPT doivent être informés et consultés préalablement sur les mesures et moyens envisagés pour organiser cette fourniture de vêtements de travail et d EPI. Ceux-ci devront être fournis avant que les intérimaires ne commencent leur travail et être de même nature que ceux fournis aux travailleurs fixes 106

107 QUELQUES POINTS D ATTENTION PARTICULIÈRE POUR LES DÉLÉGUÉS CSC EN MATIÈRE DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 107

108 Agir pour contrôler le travail intérimaire dans mon entreprise 108

109 Contrôle du travail intérimaire Agir dans les Conseils d Entreprise Vérifier si la délégation syndicale a bien: été informée été consultée donné son accord préalable dans les procédures d autorisation du travail intérimaire 109

110 Stabilité du contrat de travail Agir pour faire respecter les conventions sectorielles ou d entreprise qui prévoient le passage automatique des intérimaires en contrat fixe après une certaine période 110

111 Stabilité du contrat de travail Tant que la loi n a pas été modifiée, agir pour faire respecter l article 8 de la loi sur le travail intérimaire du 24/07/1987 prévoyant : La signature des contrats de travail dans les 48 heures En cas de non-respect de cette règle, conclusion d un CDI avec l entreprise d intérim Le paiement d une indemnité de rupture par l entreprise d intérim si dépassement du délai de signature 111

112 Agir pour faire respecter les droits des intérimaires 112

113 Agir pour faire respecter les droits des intérimaires Agir pour faire respecter les droits des Travailleurs intérimaires Problèmes réguliers en matière de rémunération: Faire respecter le paiement de TOUS les éléments de la rémunération (chèques repas, prime pour pension complémentaire, autres avantages.) aux intérimaires 113

114 Agir pour faire respecter les droits des intérimaires Agir pour faire respecter les droits des Travailleurs intérimaires Problèmes réguliers en matière de contrat Agir pour faire respecter la législation sur les jours fériés Agir en matière de jours de congés en cas d intérim de longue durée (Pbl. spécifique aux employés) Agir pour faire respecter la législation en cas de congés de maladie 114

115 Un constat intéressant à connaître! La plupart des plaintes présentent un intérêt lucratif pour l agence de travail intérimaire L employeur qui utilise l intérimaire paie à l agence d intérim un supplément forfaitaire sur le salaire du travailleur intérimaire (coefficient, charge,etc. ) L agence de travail intérimaire doit utiliser cette somme pour payer l intégralité du salaire de l intérimaire (+ impôts, ONSS, assurances, charges patronales) Ce que l agence de travail intérimaire ne paie pas à l intérimaire = Bénéfice pour l agence d intérim 115

116 QUELS MOYENS D INFORMATION POUR AGIR?? 116

117 Campagne Intérim au sein de la CSC les outils d information Objectif : aider les intérimaires à mieux connaître leurs droits Public : Les intérimaires Outils : Un dépliant en trois parties Embauche des intérimaires Statut administratif et pécuniaire des travailleurs intérimaires (en ce compris les formalités à effectuer en matière de Prime de fin d année et de prime syndicale du secteur intérimaire) Prévention des accidents de travail 117

118 Le guide du travailleur intérimaire

119 Le guide du travailleur intérimaire

120 Campagne Intérim au sein de la CSC les outils d information Objectif : aider les délégués à faire respecter les droits des intérimaires (NOUVELLE EDITION «PAPIER» disponible à partir de SEPTEMBRE 2013) Public : Les délégués d entreprises Dépliant «Les 10 points d attention pour les délégué(-e)s CSC» destiné à se poser les bonnes questions par rapport à l intérim et au contrôle du travail intérimaire en entreprise Disponible dans les Fédérations auprès des secrétariats des Centrales et Service Entreprise Disponible via le site ( avec mot de passe militant) sur la page Publications 120

121 Campagne Intérim au sein de la CSC les outils d information Objectif : aider les délégués et le personnel de la CSC à faire respecter les droits des intérimaires Public : Les délégués d entreprises + personnel CSC Brochure électronique pour les délégués et militants de la CSC sur le contrôle du travail intérimaire et le statut des travailleurs intérimaires (NOUVELLE EDITION «INTERNET» prévue en NOVEMBRE 2013) Nouvelle version sera uniquement disponible en version électronique (Octobre 2013) sur le nouveau site Internet (avec mot de passe militant // Personnel CSC) 121

122 Campagne Intérim au sein de la CSC les outils d information Autres sources d information Articles dans «Syndicaliste CSC» Site Internet Point de contact Intérim à la CSC Nationale spécifique : interim@acv-csc.be ligne téléphonique : 02/