LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : CONSEQUENCES ET PERSPECTIVES POUR LES OPCA

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1 13 mai 2011 LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : CONSEQUENCES ET PERSPECTIVES POUR LES OPCA Source : DGEFP SEPT 2010 Service juridique AGEFOS PME 1

2 PRESENTATION D AGEFOS PME PACA 2

3 AGEFOS PME en quelques chiffres 1 er Organisme Paritaire Collecteur Agréé au plan national et régional. 39 ans d expérience au service des entreprises collaborateurs dont 70 en PACA. 24 implantations territoriales. 89 accords Grands Comptes (40 branches professionnelles, 39 accords de groupe, 10 grandes entreprises). En 2010 Plus de adhérents dont adhèrent à l AGEFOS PME PACA. Plus de 5 millions de salariés couverts. 801 M collectés (53 M en PACA) et 864 M de dépenses formation (63 M en PACA). 3

4 Activités de services Activités de commerce et de négoce Commerce de détail de la chaussure Commerce de détail de l habillement et des articles textiles Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique Commerce des articles de sport et d équipement de loisirs Commerces et services de l audiovisuel, de l électronique et de l équipement ménager Jardineries et graineteries Commerce de détail de la librairie Négoce et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers Négoce de l ameublement Répartition pharmaceutique Vente et services des animaux familiers Activités industrielles Assainissement et maintenance industrielle Cordonnerie industrielle Caoutchouc Industries électriques et gazières Navigation de plaisance Mareyage et salaison Meunerie Miroiterie, transformation et négoce du verre Assistants maternels Caisse d épargne Enseignement privé hors contrat Entreprises privées de services à la personne Experts-comptables et commissaires aux comptes Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes Gardiens, concierges et employés d immeuble Hôtellerie de plein air Immobilier Organismes de tourisme Ports de plaisance Prestataires de service du secteur tertiaire Promotion-construction Remontées mécaniques et domaines skiables Restauration rapide Salariés du particulier employeur Sport Thermalisme Branches Professionnelles et Grandes Entreprises AFPA Banque de France CESI EDF - ERDF RTE GDF Suez - GRDF - GRT Gaz Ikéa La Poste Michelin SNCF 4

5 Nos principales missions COLLECTER les fonds de la formation professionnelle ; CONSEILLER & INFORMER les entreprises sur l ensemble des dispositifs de formation et les financements associés ; ACCOMPAGNER les entreprises dans la mise en œuvre de leurs projets emploiformation ; GERER & FINANCER les actions de formation et les contrats de professionnalisation ; MOBILISER DES FINANCEMENTS régionaux, nationaux et européens pour cofinancer l investissement formation des entreprises. 5

6 Une organisation tournée vers nos entreprises 1 siège régional 1 service Etudes & Projets 1 service Grands Comptes & TPE 6 antennes territoriales Une équipe de 70 spécialistes de la formation 6

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8 Une réforme, pour quels objectifs? De nombreux rapports ont précédé la réforme de novembre Concernant les OPCA, ont plus particulièrement été relevés : - Un système de financement de la formation professionnelle continue complexe - Des services rendus par les OPCA limités auprès des TPE PME et des plus fragilisés - Des formations qui bénéficient aux salariés les mieux formés : le système ne contribue pas pleinement à l objectif d accès à la qualification, de maintien dans l emploi et de sécurisation des parcours professionnels. La loi n et ses textes d application ont vocation à corriger ces principaux défauts du système. 8

9 Une réforme, pour quels objectifs? Une ambition : la sécurisation des parcours professionnels par : Un champ élargi : salarié et DE Un lien Emploi-Formation renforcé Un gestion à la fois des compétences des salariés, des transitions, reconversions et situations de rupture Un nouveau Fonds : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Des priorités fixées au niveau interprofessionnel et en accord avec l Etat (convention FPSPP-Etat) Des moyens : une contribution fixée entre 5 et 13 % de l obligation formation des entreprises 9

10 1 - Nouvelles missions, nouveaux moyens : la contractualisation des objectifs et des moyens La loi encadre les missions des OPCA Contribuer au développement de la formation continue; Informer, sensibiliser, accompagner les entreprises dans l analyse et la définition de leurs besoins de formation professionnelle; Participer à l identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l entreprise en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC. Ces missions se traduisent notamment par: Un service de proximité au bénéfice des TPE/PME; Le financement de l ingénierie de certification; La possibilité de prendre en charge les coûts de diagnostics relatifs à la formation. Une convention triennale d objectifs et de moyens est conclue entre chaque OPCA, OPACIF et l Etat 10

11 1 - Nouvelles missions, nouveaux moyens : la contractualisation des objectifs et des moyens Un nouveau système de calcul des frais d information et de gestion reposant sur : - Une part fixe, exprimée en % de la collecte comptabilisée, - Une part variable, comprise entre un minimum et un maximum exprimée en % affecté du rapport entre décaissements des charges de formation et collecte comptabilisée, - La somme de ces deux parts ne pouvant excéder un plafond fixé par arrêté. Une autre catégorie de frais : les frais de mission comprenant l ensemble de l offre de services que l Organisme collecteur va mettre en œuvre pour permettre l expression du besoin de formation : fixés dans la COM et dans la limite d un plafond pour certains. La part variable et les frais de mission sont déterminés dans la convention d objectifs et de moyens. 11

12 2-Le regroupement des organismes : la refonte des agréments Pourquoi regrouper les OPCA? Pour leur permettre de mieux assumer leurs nouvelles missions en mutualisant une partie de leurs moyens Comment? Par l expiration des agréments actuels au plus tard le 1er janvier 2012 Par un nouvel agrément accordé notamment dès lors que la collecte est au moins égale à 100 M, sans dérogation possible. Remarques : Ce nouveau seuil ne concerne que les OPCA agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation et du DIF 12

13 3 - de nouvelles obligations d information Les OPCA rendent publics au sein d une rubrique spécifique de leur site internet : 1. La liste des priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs; 2. Les services proposés en termes d information générale et de sensibilisation des entreprises. Ces rubriques sont actualisées sous 15 jours dès lors qu une donnée est modifiée. 3. Une fois par an la liste des organismes de formation bénéficiant des fonds de l OPCA et le montant afférent pour chacun d entre eux, 4. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. 13

14 4- une amélioration de la mutualisation des fonds Il est créé une section particulière au sein des OPCA pour les contributions des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au titre du plan de formation. 1. Les sommes sont mutualisées dès réception; 2. Possibilité de mutualisation élargie des entreprises de plus de 50 salariés vers l ensemble des entreprises de moins de 50 salariés; 3. Si un accord collectif prévoit une obligation de versement pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, celle-ci ne doit pas être plus élevée que celle des entreprises de plus de 50 salariés; 4. Ces nouvelles sections seront mises en place à compter des nouveaux agréments des OPCA 1er janvier La date de la mutualisation au sein des sections professionnelles est avancée au 31 octobre afin de rendre cette mesure plus effective 14

15 DISPOSITIFS DE FINANCEMENT A DESTINATION DES ENTREPRISES 15

16 Les dispositifs liés à la crise Former, une alternative à la crise. Former plutôt que licencier Former pour préparer la reprise 16

17 Présentation FNE Formation Fonds National pour l Emploi Volet formation Le FNE-Formation a pour «vocation première» de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des entreprises et de prévenir les licenciements économiques Les entreprises s'engagent à maintenir dans l'emploi les salariés formés pendant au moins six mois après le terme de la convention Avantages employeur Bénéficier d une aide financière de l État pour le financement de son plan de formation pour maintenir des emplois et des qualifications Financement Par les DDTEFP-IRIS-OPCA De 35 à 70% du financement du plan de formation Accompagnement d AGEFOS PME dans le montage du dossier 17

18 Présentation CHOMAGE PARTIEL L objectif est d accompagner les salariés et les entreprises particulièrement affectées par la crise économique et financière en développant des actions de formation au bénéfice des salariés dont l entreprise a obtenu une autorisation de mise en œuvre du chômage partiel. Financement coûts pédagogiques des actions de formation pendant ou hors temps de travail coûts des évaluations pré formatives si seulement celle-ci permet la réalisation d une action de formation. Ces coûts sont financés à 100% par le FPSPP. Les frais annexes relatifs à la formation (transport, hébergement, restauration) ainsi que les salaires et l allocation formation ne sont pas pris en charge par le FPSPP. 18

19 Présentation Pôle Régional d Innovation et de Développement Économique et Solidaire - Dispositif du Conseil Régional qui invite les entreprises à se regrouper en filière pour définir des objectifs communs de développement et de projets coopératifs. Thèmes : Innovation, export et commercialisation, technologie et l information et communication, responsabilité sociale et environnementale, formation des ressources humaines. Avantages employeur Mutualisation des moyens et des savoir-faire. Aide financière de la région sur les projets collectifs et individuels. Financement (entreprises de moins de 250 salariés) Action de conseil GPEC : prise en charge à 100% - Act Méditerranée. Actions collectives spécifiques PRIDES : 60 par stagiaire. Appui Conseil individuel : prise en charge 100%. Financement du plan de formation : 50% au delà dépenses habituelles. Les PRIDES 19 ER

20 IRIS Présentation Initiative Régionale pour l Investissement Social Fonds d urgence du Conseil Régional qui vise à soutenir le plan de formation des TPE et PME en difficulté et favoriser le maintien dans l'emploi, la transition ou la reconversion professionnelle des salariés de bas niveau de qualification. Thèmes : Projets individuels des entreprises, Périodes de professionnalisation, Préparation Opérationnelle à l Emploi et CTP. 20 DA

21 Mais aussi le Plan de formation, le DIF, le CIF, la Période de Professionnalisation, le Fonds Social Européen, l Adec, le FPSPP, 21

22 Informations & Outils disponibles sur 22