R E G L E M E N T C O M M U N A L DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 R E G L E M E N T C O M M U N A L DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

2 INTRODUCTION Le service communal de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif est régi par le présent règlement qui a pour objet de définir les obligations mutuelles de la collectivité et des bénéficiaires de ces services définis ci-dessous comme abonné. MODIFICATION DU REGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent êtres décidées par la commune, elles seront portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application. APPLICATION DU REGLEMENT Ce règlement est applicable dès approbation du Conseil Municipal, après transmission à la Sous préfecture et publication. Il abroge de fait tout règlement antérieur. Le Maire de Lédignan, les agents du service des eaux et le trésorier sont chargés de faire appliquer le présent règlement. Page 2

3 CHAPITRE 1 SERVICE DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE PREAMBULE La commune de Lédignan est alimentée par une nappe souterraine située sur la commune de Cardet au lieu-dit Les Arnasseaux. Cette nappe communale présente en terme qualitatif et quantitatif une richesse rare mais pas inépuisable ce qui n autorise aucun gaspillage. Chaque utilisateur doit s engager à une stricte discipline et à ne consommer que l eau nécessaire en évitant :. Les surconsommations inutiles,. Les fuites d eau sur installations privées : chasses d eau chauffe eau., Chaque administré est responsable du bon fonctionnement du service des eaux et apporte sa collaboration en signalant en Mairie toute anomalie qu il constate :. Fuite d eau apparente,. Apparition d eau en surface sur le territoire communal,. Chute de pression brutale et persistante,. Détérioration ou dégradation observée au niveau des bouches à clé, poteaux incendie etc. La contribution de tous au bon usage de l eau communale apporte bien-être et régularité dans le service, dans l intérêt général. 1- OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir les obligations mutuelles de la collectivité et de l abonné du service. 2- FOURNITURE DE L EAU 2.1 -Les engagements du service de l eau En livrant l eau chez vous la commune vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par arrêté municipal ou préfectoral Règles d usage de l eau et des installations En bénéficiant du Service de l eau, l'abonné s'engage à respecter les règles d usage de l eau. Ces règles interdisent. d utiliser l eau pour d autres usages que ceux qui sont déclarés,. de prélever l eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics. De même, l'abonné s'engage à respecter les conditions d utilisation des installations mises à sa disposition. Ainsi est interdit de :. Modifier à son initiative l emplacement du compteur, en gêner le fonctionnement ou l accès, en briser le dispositif de protection.. Porter atteinte à la qualité sanitaire de l eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d eau, ou l introduction de substances nocives ou non désirables.. Manœuvrer les appareils du réseau public. Relier un puits ou un forage privé aux installations raccordées au réseau public.. Utiliser les canalisations d eau du réseau public pour la mise à la terre d appareils électrique. Le non-respect de ces clauses entraîne la restriction au minimum réglementaire de l alimentation en eau susceptible d'intervenir au maximum huit jours francs après mise en demeure restée sans effet. Page 3

4 La mise en demeure de remise en conformité sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par notification verbale par un agent assermenté du service de régie communale. Les frais de mise en demeure sont à la charge de l'abonné et reportés sur la facture d'eau suivant l'intervention. La commune se réserve le droit d engager toutes poursuites. Dans les cas de dommages ou de risques sanitaires, l alimentation en eau sera immédiatement et totalement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après interruption ou restriction à minimum réglementaire, l'abonné n'a pas suivi les prescriptions du service de l eau ou présenté des garanties suffisantes de remise en conformité de l'installation, l'abonnement au service de l'eau est résilié après notification par courrier recommandé avec accusé de réception à la charge de l'abonné ou notification verbale par un agent assermenté du service de régie communale. Après résiliation d'office de l'abonnement au service de l'eau, tout réabonnement sera soumis à une vérification préalable de la conformité de l'installation et subordonné au règlement de frais de gestion définis ci-après. Le service de l eau doit être avisé en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage piscine, travaux spécifiques, autre, ) Les interruptions du service La commune est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d alimentations en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d eau. Dans toute la mesure du possible, le service d eau informe les abonnés 48 heures à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux d entretien ). Pendant tout arrêt d eau, les robinets doivent être gardés fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Le service de l eau ne peut être tenu responsable d une perturbation de la fourniture d eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations, les coupures EDF ou France Telecom ou d autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure Incendie En cas d incendie, la fourniture d eau peut être réduite ou interrompue sans ouvrir droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouches à clé et des poteaux incendies est strictement réservée aux agents du service de l eau ou au service de lutte contre les incendies Service et abonné Le service de l eau fournit l eau à un abonné du service. Il sera facturé un abonnement par logement même en cas de compteur unique. La facturation est établie à l abonné qui devra s en acquitter sous quinzaine. Lorsqu un immeuble est desservi par un compteur unique, le propriétaire a obligation de déclarer au service des eaux le nombre de logements existants dans le local. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, le propriétaire se verra notifier la rectification par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres par un agent assermenté. Il lui sera facturé le montant des abonnements dûs assortis d une pénalité de 10%. Page 4

5 3 - BRANCHEMENT On appelle branchement AEP, le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu au système de comptage Description Le branchement fait partie du réseau public et comprend 4 éléments : 1. la prise d eau et le robinet de prise d eau sous bouche à clé, 2. la canalisation située tant en domaine public qu en domaine privé, 3. le robinet d arrêt situé avant compteur, 4. le compteur muni de son dispositif de protection contre le démontage accompagné pour les nouvelles installations d une purge anti-retour. Le système de comptage doit se trouver en bordure de propriété dans un regard fourni par le service ou la société mandatée par celui-ci et doit être accessible à l agent du service des eaux. Le réseau privé commence au delà de la purge anti-retour si l installation en possède une, ou bien juste après le compteur si l installation est dépourvue de clapet anti-retour. Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général fourni par le service de l eau et non pas les sous comptages mis en place par le propriétaire pour réaliser la gestion interne de ses locataires Installation et mise en service Les branchements sont exclusivement réalisés par la société titulaire du marché d'entretien et d'installation des réseaux qui fixe le descriptif de l'ouvrage conformément aux règles de l'art.. Le branchement est établi après l'acceptation de la demande par la commune et accord avec le demandeur sur l implantation de l abri du compteur. La demande de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être faite par écrit, adressée à Monsieur le Maire de Lédignan. Sur une parcelle supportant un bâtiment habitable (assujetti à la taxe d'habitation), le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est subordonné au raccordement au réseau d'assainissement collectif. Dans les zones où le règlement du document d'urbanisme en cours de validité n'impose pas le raccordement au réseau d'assainissement collectif, le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est subordonné à l'existence d'un dispositif conforme d'assainissement particulier. La mise en service du branchement est exclusivement effectuée par le personnel du service communal de régie de l'eau seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d eau sur la conduite de distribution publique Paiement Tous les frais nécessaires à l établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection de chaussée et trottoirs) sont à la charge du demandeur suivant un barème établi par délibération du conseil municipal de Lédignan. L'abonné reçoit un devis de travaux du raccordement au réseau public de distribution d'eau potable. Il le retourne aux services communaux assorti de la mention "bon pour travaux" et du règlement d'un acompte dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. A réception de l'accord et du règlement de l'acompte, les services municipaux établissent facture de la totalité des frais et taxes des raccordements au réseau public d'eau potable et au réseau d'assainissement collectif. Les travaux et la mise en eau n'ont lieu qu'après règlement complet de la facture. Page 5

6 3.4 - Lotissements et réalisations groupées de constructions Les réseaux de distribution d eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et les autres locaux faisant partie d un lotissement ou d une opération groupée de construction sont mis en place dans les conditions suivantes : - la partie de ces réseaux constitués par les canalisations placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie, est mise en place sous réserve de l approbation de la commune et financée par le lotisseur ou le constructeur. Les travaux sont réalisés en respect des règles et normes concernant les canalisations d eau potable. - L installation ne sera intégrée au patrimoine de la collectivité et alimentée en eau qu' après constat de conformité et réception des ouvrages Entretien Le service de l eau prend à sa charge les frais d entretien, de réparations du branchement jusqu au compteur existant. L entretien à la charge du service ne comprend pas : - la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallage ou autres, ainsi que les plantations arbres et pelouses. - Les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l établissement du branchement. - Les frais de modifications du branchement effectuées à la demande de l'abonné. Les frais résultant d une faute de la part de l'abonné sont à sa charge. Le propriétaire est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé. Les frais d ouverture ou de fermeture de l eau, à la demande de l abonné ou en cas de non-respect du présent règlement sont fixés forfaitairement par délibération du conseil municipal et sont entièrement à la charge de l abonné. 4 -PROPRIETE ET ENTRETIEN DU COMPTEUR On appelle «compteur» l appareil qui permet de mesurer la consommation d eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur Caractéristiques Les compteurs d eau sont la propriété de la collectivité. Au titre de l article 1384 du Code civil, ils sont à la garde de l'abonné.. Le calibre du compteur est déterminé par le service de l eau en fonction des besoins déclarés. L abonnement au compteur est fixé forfaitairement par délibération du conseil municipal en fonction du diamètre de celui-ci. S il s avère que la consommation ne correspond pas à ces besoins, le service de l eau peut remplacer le compteur par un autre d un calibre approprié à la demande de l abonné. Les frais de changement de compteur sont à la charge du demandeur. Le service de l eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais le compteur de l abonné par un compteur équivalent. Dans ce cas, le service de l eau avertit l'abonné du changement et lui communique les index de l ancien et du nouveau compteur L installation Le compteur est placé en limite de parcelle, soit en domaine privé, soit en domaine public, de manière à le rendre accessible par l abonné et par le service pour toute intervention. Nul ne peut déplacer le compteur ni en modifier l installation ou les conditions d accès sans autorisation du service de l eau. Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention. En cas d impossibilité d accès au compteur, la vaine intervention est facturée. Page 6

7 4.3 - Vérification Le service de l eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu il le juge utile. L'abonné peut solliciter une vérification de l exactitude des indications du compteur. Après communication des frais d'étalonnage, l'abonné peut demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agrée. Si le compteur est reconnu conforme les frais de vérification sont à sa charge ainsi que les frais d'intervention du personnel. Si le compteur est reconnu non conforme, les frais sont à la charge du service des eaux et la consommation de la période de facturation en cours sera rectifiée. Dans le cas où un sous comptage du compteur est avéré, la facture de la période en cours sera rectifiée au bénéfice de la commune Entretien et renouvellement L entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par le service de l eau et à ses frais. Lors de la pose d un nouveau compteur, le service de l eau informe l'abonné par écrit des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. L'abonné est tenu pour responsable de la détérioration du compteur s il est établi qu'il n a pas respecté les consignes de sécurité. Si le compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont l'abonné n'est pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais du service de l eau. En revanche il est remplacé a vos frais si :. Son dispositif de protection a été enlevé. Il a subi une détérioration anormale Toute modification ou dégradation du système de comptage expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement dans les conditions mentionnées au chapitre 1, paragraphe 2.2 du présent règlement. 5. -FACTURATION 5.1 Abonnements Le montant de l abonnement par logement est fixé par délibération du conseil municipal. Pour les immeubles de logements collectifs, l abonnement facturé est calculé en fonction du nombre d appartements de l immeuble, à savoir qu il faut un compteur de type dn15 par appartement donc : Abonnement propriétaire = abonnement compteur dn15 X nombre d' appartements 5.2 Tarifs de consommation Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :. par délibération du conseil municipal.par décision des organismes publics concernés pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances, devaient être imputés au service de l eau, ils seraient répercutés de plein droit sur la facture de l'abonné. L'abonné est informé des changements de tarifs à l occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Toute information est disponible auprès des services communaux. 5.3 Relevé de consommation Le relevé d eau est effectué deux fois dans l année. L'abonné doit laisser le libre accès à l agent releveur assermenté au contrôle du réseau d eau communal. Si lors de son passage la relève de consommation ne peut être effectuée l agent laisse sur place un avis de passage qui doit être renvoyé dûment complété à la mairie avant la date mentionnée sur l'avis. Si l'avis de relevé renseigné n est pas renvoyé dans les délais requis, l'abonné sera facturé d'une consommation estimée égale à la période de facturation précédente majorée de 15 %. Son compte sera ensuite régularisé à l occasion du relevé suivant effectué par l'agent assermenté. Dans le cas de deux relevés successifs non retournés dans les délais requis, l'abonné pourra voir son abonnement résilié. Les frais de mise en demeure, notification, intervention de l'agent et remise en service sont à la charge de l'abonné défaillant Habitat collectif Les factures sont établies au nom du propriétaire du logement collectif. 5.5 Modalités de paiement La consommation est facturée deux fois par an après relevé de l'index des compteurs. Le paiement doit être effectué avant la date d exigibilité précisée sur la facture. En cas de difficultés financières, l abonné le fait savoir au service d eau sans délais, des solutions adaptées individuellement pourront être mises en place après étude de la situation de l'abonné. Page 7

8 En cas d erreur manifeste de relevé il peut être procédé à remboursement ou à l'établissement d un avoir sur la prochaine facture. En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite après compteur non apparente après compteur, l'abonné peut solliciter par écrit auprès de Monsieur le Maire un dégrèvement partiel sous réserve :. de produire une facture de réparation de la fuite,. Qu il n y ait pas négligence de la part de l'abonné. de ne pas avoir bénéficié d un tel dégrèvement au cours des cinq dernières années. Cette mesure ne constitue pas un droit, elle a un caractère discrétionnaire, l'abonné est avisé de la suite donné à sa requête Non paiement Si, à la date indiquée, l'abonné n'a pas réglé tout ou une partie de la facture, une relance recommandée avec accusé de réception lui sera adressée ou notifiée par un agent assermenté. En l'absence de règlement sous trois semaines, une procédure de recouvrement est mise en place par la commune et la Trésorerie. L alimentation en eau pourra être réduite dans les conditions stipulées chapitre 1, paragraphe 2.2. Les frais de notification, recouvrement, intervention des l' agents et remise en service sont à la charge de l'abonné défaillant. 6 -ARROSAGE L arrosage doit être judicieux et peut être soumis à restriction ou interdit par arrêté municipal ou préfectoral. Il est conseillé aux agriculteurs d utiliser la station "top remplissage" pour l utilisation agricole. Page 8

9 CHAPITRE 2 SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF PREAMBULE La commune de Lédignan retraite les eaux usées domestiques dans une station d épuration à boue activée très sensible aux aléas climatiques et hydrauliques. Les effluents de sortie de la station sont rejetés dans le milieu naturel après validation du Conseil Général et de la police des eaux. La collectivité en a l entière responsabilité et le contrôle. 1- OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir les obligations mutuelles de la commune et de l'abonné au réseau public de distribution d'eau potable raccordé au réseau d assainissement collectif. 2-BRANCHEMENT On appelle branchement EU, le dispositif qui va de la prise sur conduite d eau usée publique jusqu à la boite siphoïde du local raccordé Description Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1. le raccordement sur conduite publique au niveau du regard d égout. 2. la canalisation. 3. la boite siphoïde ou collecteur eau usée. Le réseau privé commence au-delà du collecteur d eau usée ou au milieu de la boite siphoïde sous la cloison de séparation Installation Les branchements sont réalisés par la société titulaire du marché d'entretien et d'installation des réseaux qui fixe le descriptif de l'ouvrage conformément aux règles de l'art.. Le branchement est établi après acceptation de la demande faite par l'abonné à la commune et après accord sur l implantation de celui ci. La demande doit être faite par écrit et adressée à Monsieur le Maire de Lédignan. Pour bénéficier d un branchement au réseau collectif il faut que le réseau soit à proximité et que le bâtiment soit éligible au rejet des eaux usées Paiement Pour obtenir un branchement au réseau d assainissement collectif le demandeur doit s acquitter de la taxe de raccordement et des frais de gestion du dossier dont les montants sont fixés par délibération du Conseil municipal 2.4 -Lotissements et réalisations groupées de constructions Les réseaux privés destinés à être reliés au réseau public sont mis en place dans les conditions suivantes : - la partie de ces réseaux constitués par les canalisations placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie, est mise en place sous réserve d approbation de la commune et financée par le lotisseur ou le constructeur. Les travaux sont réalisés par l aménageur en respect des règles et normes concernant les canalisations d eaux usées. - L installation ne pourra intégrée au patrimoine de la collectivité et alimentée en eau qu'après constat de conformité et réception des ouvrages. Pour un immeuble collectif le montant de la taxe de raccordement est multiplié par le nombre de logements. L autorisation d urbanisme délivrée par l aménageur d un bâtiment existant sert de base au calcul du nombre de raccordements à appliquer, elles sont imputées au demandeur de l autorisation. Page 9

10 2.5 -Entretien Le service de l eau prend à sa charge les frais d entretien, de réparations du branchement jusqu à la boite siphoïde L entretien à la charge du service ne comprend pas : - la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallage ou autres, ainsi que les plantations arbres et pelouses. - Les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l établissement du branchement. - Les frais de modifications du branchement effectuées à la demande de l'abonné. Les frais résultant d une faute sont à la charge de l'abonné. 3 -PROPRIETE ET ENTRETIEN Le branchement appartient à la collectivité. Le service doit en assurer l entretien jusqu à l entrée de la boite siphoïde. L entretien de la boite siphoïde revient à l abonné qui doit la nettoyer régulièrement. 4 -FACTURATION Les règles de facturation, de recouvrement et les sanctions aux infractions au présent règlement sont celles de l alimentation en eau potable telles que mentionnées au chapitre 1. Les sommes éventuellement dues au titre du service d'assainissement collectif sont portées sur la facture d eau potable. 5 -UTILISATION Dans le réseau collectif l'abonné ne doit rejeter que des eaux à usage domestique provenant exclusivement du réseau d alimentation en eau potable. Il est interdit de :. Relier puits ou forage sur le réseau,. Relier eaux pluviales sur le réseau,. Rejeter huiles ou substances pouvant altérer le fonctionnement de la station d épuration. Le non-respect de ces clauses entraîne la restriction au minimum réglementaire de l alimentation en eau potable, susceptible d'intervenir au maximum huit jours francs après mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure de remise en conformité sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par notification verbale par un agent assermenté du service de régie communale. Les frais de mise en demeure sont à la charge de l'abonné et reportés sur la facture d'eau suivant l'intervention. La commune se réserve le droit d engager toutes poursuites. Dans les cas de dommages ou de risques sanitaires l alimentation en eau sera immédiatement et totalement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après interruption ou restriction à minimum réglementaire, l'abonné n'a pas suivi les prescriptions ou présenté des garanties suffisantes de remise en conformité de l'installation, l'abonnement au service de l'eau est résilié après notification par courrier recommandé avec accusé de réception à la charge de l'abonné ou notification verbale par un agent assermenté du service de régie communale. Page 10

11 CHAPITRE 3 COUT DES RACCORDEMENTS Le coût des raccordements au réseau public de distribution de l'eau potable et au réseau de l'assainissement collectif est défini comme suit : Frais de raccordement Eau Potable (selon devis) + (forfait) + Taxe de raccordement Eaux Usées (forfait) Frais de dossier et de gestion Eau Potable Dans le cas de réalisations groupées de logements dans un même bâtiment, il est facturé autant de taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif (taxe de raccordement eaux usées) que de logements. Dans le cas de lotissement, la taxe raccordement eaux usées ET les frais de dossier sont multipliés par le nombre de lots. Le montant des coûts forfaitaires mentionnés ci-dessus est déterminé par une délibération du Conseil Municipal. A ce jour, ces coûts sont ceux fixés par délibération du 27 mars Les abonnés au seul réseau public de distribution potable, tels que prévus au chapitre I, paragraphe 3.2, ne supportent que la part des coûts relative à l'eau potable Page 11