LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

Transcription

1 JUIN 2015 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES Enquête typologique 2014 Analyses nationale et régionale

2

3 SOMMAIRE INTRODUCTION 5 1 Champ de l étude 5 2 Résumé des principaux constats relatifs à l ensemble des dossiers recevables étudiés Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles Ressources et capacités de remboursement Structure de l endettement 6 3 Contexte socioéconomique et répartition des dossiers de surendettement 8 ANALYSE NATIONALE 15 PROFIL SOCIODÉMOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL 17 1 Profil sociodémographique Statut matrimonial du débiteur de personnes à charge Âge des personnes surendettées Répartition hommes/femmes 19 2 Situation au regard du logement 20 3 Caractéristiques professionnelles Situation au regard de l emploi Professions et catégories socioprofessionnelles 22 RESSOURCES ET CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT 25 1 Niveau des ressources Ressources par dossier de surendettement Ressources selon la composition des ménages surendettés 26 2 Structure des ressources Répartition du montant des ressources par nature : comparaison avec la population française Ressources principales des personnes surendettées 28 3 Autres ressources : patrimoine immobilier et épargne Patrimoine immobilier des personnes surendettées Épargne des personnes surendettées 30 4 Capacités de remboursement 31

4 SOMMAIRE NIVEAU, TYPOLOGIE ET ÉVOLUTIONS DE L ENDETTEMENT 33 1 Structure globale de l endettement 33 2 Typologie et évolution de l endettement financier Les dettes immobilières Les dettes relatives aux crédits à la consommation Découverts et dépassements 37 3 Arriérés de charges courantes 38 4 Autres dettes 38 RAPPEL DES PRINCIPALES DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL 39 Vue d ensemble des principales données au niveau national 41 1 Caractéristiques des ménages surendettés 41 2 Caractéristiques de l endettement 42 3 Carte des dépôts de dossiers de surendettement par département 44 ANALYSE RÉGIONALE 45 Pour chacune des 22 régions : carte et synthèse régionale 1 Caractéristiques des ménages surendettés 2 Caractéristiques de l endettement ANNEXES 291 Annexe 1 Nomenclature de l endettement 293 Annexe 2 Professions et catégories socioprofessionnelles 295 Annexe 3 Lexique des statistiques utilisées dans les cartes régionales 297 Annexe 4 Tableaux régionaux par thème 301 Annexe 5 Liste des sigles 315

5 Introduction 1 Champ de l étude Cette étude a pour objet d analyser le profil sociodémographique et professionnel, le niveau et la structure des ressources, ainsi que les caractéristiques de l endettement des ménages en situation de surendettement. Elle a été réalisée à partir des données extraites des dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Comme lors des précédentes enquêtes, ont en outre été plus spécifiquement étudiées les situations orientées vers la procédure de rétablissement personnel (PRP) en raison de l analyse faite par les commissions de leur caractère «irrémédiablement compromis», ainsi que celles correspondant à un redépôt de dossier. Dans ce dernier cas, les raisons justifiant un nouvel examen de la situation des débiteurs concernés par les commissions sont de différentes natures et traduisent, à des degrés divers, la récurrence de certaines situations de surendettement. Ainsi, dans 47 % des cas (48,6 % en 2013), les redépôts s expliquent par des changements dans la situation personnelle (séparation, union, naissance...) et/ou professionnelle (perte d emploi ou nouvel emploi, retraite...) des personnes surendettées ; ceux ci modifient l équilibre économique des plans de désendettement précédemment établis par les commissions. Dans 39,1 % des cas (37,9 % en 2013), les redépôts interviennent au terme de mesures partielles de traitement de la situation des débiteurs précédemment mises en place par les commissions de surendettement, notamment sous forme de moratoires ou de suspension d exigibilité des créances en l absence de capacité de remboursement. Dans 12,1 % des situations (11,4 % en 2013), les demandes de réexamen sont consécutives à un nouvel endettement (notamment sous forme d arriérés de charges courantes), voire à l identification précédemment oubliées par les demandeurs. Lorsque cela était possible, les principales caractéristiques dégagées ont été mises en perspective avec les observations issues des enquêtes typologiques antérieures et ont fait l objet de mises en parallèle avec des données caractérisant la population française et publiées par l Insee. 2 Résumé des principaux constats relatifs à l ensemble des dossiers recevables étudiés Les enseignements dégagés de la présente étude ne traduisent pas de changement structurel de la typologie des ménages surendettés en 2014 même si quelques infléchissements sont observés. 2 1 Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles En 2014, la population des ménages surendettés demeure caractérisée par la prédominance de personnes vivant seules célibataires, séparés, divorcés ou veufs (64,6 %) n ayant pas de personnes à charge (51,5 %). Les classes d âge des 35 à 44 ans et des 45 à 54 ans sont les plus représentées (respectivement 26,8 % et 26,3 %), étant précisé que dans 22,9 % des cas, les surendettés sont âgés de plus de 55 ans (et de plus 65 ans dans 8,1 % des cas). 1 L augmentation du nombre des dossiers recevables constatée par rapport à 2013 est consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1 er janvier En effet, alors qu auparavant, certains dossiers étaient réexaminés d office par les commissions, il n est plus désormais procédé à de tels réexamens qu à la demande des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d un nouveau dossier, comptabilisé comme tel. Le surendettement des ménages Enquête typologique

6 Introduction L analyse de la situation au regard du logement confirme la présence majoritaire de personnes locataires (77,5 %), mais on continue d observer un léger recul par rapport aux années précédentes, de 0,3 point par rapport à 2013, de 0,8 point par rapport à 2012 et de 2,2 points par rapport à Parallèlement, la part des propriétaires accédants (7,7 %) connaît une augmentation de 0,5 point par rapport à 2013, de 1,2 point par rapport à 2012 et de 2,6 points par rapport à Globalement, la part cumulée des propriétaires et des propriétaires accédants se situe ainsi en 2014 à 10,8 %, en augmentation de 0,6 point par rapport à 2013 et 1,3 point par rapport à Comme les années précédentes, cette évolution s inscrit dans un contexte caractérisé par l évolution des pratiques des commissions de surendettement qui, dans le prolongement de l orientation donnée en la matière par le législateur, apprécient de manière plus large la recevabilité des dossiers dans lesquels un bien immobilier est recensé. La situation au regard de l emploi confirme l importance des difficultés professionnelles rencontrées par les personnes surendettées, caractérisée notamment par la présence de 28,7 % de chômeurs, de 11,9 % de personnes sans profession, de 9,7 % de personnes sans activité professionnelle (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental). La part globale de ces différentes situations (50,3 %), est en légère augmentation, de 0,2 point par rapport à 2013, étant précisé que parallèlement la part des surendettés salariés en activité passe de 37,7 % en 2013 à 37,2 % en D un point de vue socioprofessionnel, les employés et les ouvriers sont représentés respectivement à hauteur de 34,4 % et 24,3 % parmi les personnes surendettées. 2 2 Ressources et capacités de remboursement En 2014, la répartition des dossiers de surendettement par tranche de revenus connaît quelques infléchissements par rapport à l année précédente. Ainsi, 76,3 % des ménages surendettés (77,1 % en 2013) ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à euros, 50,3 % (50,5 % en 2013) ont des ressources strictement inférieures au SMIC et 13 % d entre eux (12,2 % en 2013) des ressources inférieures au RSA socle pour deux personnes (5,3 %, des ressources inférieures au RSA socle pour une personne, 5,2 % en 2013). Le niveau de ressources des personnes surendettées demeure faible, ce qui affecte les capacités de remboursement, c est à dire les ressources disponibles pour apurer le passif après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du débiteur et à celle de son foyer, ainsi qu aux différentes charges courantes. Ainsi, plus d un dossier sur deux (53,5 % en 2014, et 54 % en 2013) demeurent caractérisés par une absence de capacité de remboursement. Par ailleurs, la part des dossiers présentant des capacités de remboursement inférieures à 450 euros est quasiment stable (27,9 % en 2014, et 27,8 % en 2013). En conséquence, 81,4 % des situations de surendettement se caractérisent par des capacités de remboursement modestes ou inexistantes. 2 3 Structure de l endettement La structure et le niveau de l endettement des ménages surendettés reflètent les difficultés de trésorerie et de solvabilité auxquelles ceux ci sont confrontés. Elles continuent de se traduire par un endettement de nature mixte combinant majoritairement des crédits à la consommation (présents dans 84,9 % des dossiers) et des arriérés de charges courantes (présents dans 81 % des dossiers). Dans ce cadre, on continue d observer en 2014 une augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier consécutif à l acquisition d un bien ou à la réalisation de travaux (11,8 % 6 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

7 INTRODUCTION en 2014, contre 10,8 % en 2013 et 9,8 % en 2012). Cette évolution est à mettre en relation avec la progression observée de la part des propriétaires et des propriétaires accédants dans les situations de surendettement déclarées recevables par les commissions. L encours moyen de ce type ( euros en 2014) étant par nature supérieur à celui des autres catégories, on observe également une augmentation de l encours moyen global par dossier, de euros en 2013 à euros en L encours moyen des dettes (hors dettes immobilières) par dossier constaté sur l ensemble des dossiers recevables s établit à euros en 2014, soit un niveau proche de celui observé en 2013 ( euros en 2013). Des évolutions peuvent également être relevées en ce qui concerne la typologie de l endettement au titre des crédits à la consommation, dont la part dans l endettement global recule de 50 % en 2013 à 45,9 % en 2014, soit une diminution de 4,1 points en un an (de 7,9 points en deux ans). Dans ce contexte, qui demeure caractérisé par la part prépondérante des crédits renouvelables présents en 2014 dans 69,9 % des dossiers (73 % en 2013), on note une diminution de la part de ce type de crédits dans l endettement global (de 31,5 % en 2012 à 27,9 % en 2013, puis 24,7 % en 2014). Les caractéristiques détaillées de l endettement des ménages surendettés sont présentées ci après. Dettes financières Les dettes financières représentent 79,1 % de l endettement global et sont présentes dans la quasi totalité des dossiers, puisque seuls 8,4 % des dossiers recevables et 13,9 % des dossiers en PRP n en contiennent pas. En moyenne, un dossier comprend 5 dettes financières distinctes pour un endettement moyen de euros ( euros pour les dossiers en PRP). Les dettes financières recouvrent les dettes immobilières, les dettes à la consommation, les microcrédits et les prêts sur gage, ainsi que les autres dettes bancaires (découverts et dépassements), selon les répartitions ci après : les dettes immobilières représentent 31,3 % de l endettement global et sont présentes dans 11,8 % des dossiers. Leur montant moyen est de euros. Dans ce cas, un dossier recevable contient 1,9 dette immobilière (1,6 dette pour un dossier en PRP, pour un endettement moyen de euros) ; les dettes à la consommation représentent quant à elles 45,9 % de l endettement global. Elles sont présentes dans 84,9 % des dossiers, pour un montant moyen de euros : les crédits renouvelables sont présents dans 69,9 % des dossiers, pour un montant moyen de euros. L encours représente 24,7 % de l endettement global, et en moyenne un ménage surendetté détient 3,6 crédits renouvelables ; les prêts personnels représentent 20,3 % de l endettement global et figurent dans 46,2 % des dossiers, pour un endettement moyen par dossier de euros (2,4 prêts par dossier). les découverts et dépassements représentent 1,9 % de l endettement global des ménages surendettés en général et 2,6 % de ceux qui ont été orientés vers la PRP. Ils sont présents dans la majorité des dossiers (56 % pour les dossiers recevables et 50,3 % pour les dossiers en PRP) avec un montant moyen par dossier qui s établit à euros au sein de l ensemble des recevables et euros pour les dossiers en PRP. Le surendettement des ménages Enquête typologique

8 Introduction Les dettes de charges courantes Les dettes de charges courantes sont présentes dans 81 % des dossiers de surendettement en 2014, pour un montant moyen de euros. Les charges courantes correspondent à 10,8 % de la valeur totale des dettes (contre 10,1 % en 2013) et le nombre moyen de lignes de cette nature s établit à 3,9. En particulier : les dettes de logement, qui représentent 5,1 % de l endettement global, sont recensées dans 48,8 % des dossiers de surendettement, pour un encours moyen de euros ; les dettes fiscales, d un montant moyen de euros, représentent 2,4 % de l endettement global et figurent dans 47 % des dossiers ; les dettes d énergie et de communication sont présentes dans plus de la moitié des dossiers de surendettement (53,8 %) pour 2 % de l endettement global, avec un encours de euros. Les autres dettes Les autres dettes (2,3 par dossier) représentent 10,1 % du montant global des dettes du surendettement et sont présentes dans un peu plus de la moitié des dossiers (54,7 %), pour un montant moyen de euros. 3 Contexte socioéconomique et répartition des dossiers de surendettement Afin d apporter un éclairage complémentaire sur l évolution et la typologie des phénomènes de surendettement, deux cartographies ont été élaborées, et sont présentées ci après : une première avec la répartition régionale de la totalité des dossiers déposés et une deuxième avec uniquement la répartition régionale des nouveaux dossiers, mettant en regard des indicateurs caractérisant le contexte socioéconomique des régions. Les indicateurs retenus dans ce cadre sont : le taux de chômage ; la part de la population couverte par le RSA socle ; le revenu disponible brut par habitant ; le nombre de séparations pour habitants de 15 ans et plus. En moyenne, en 2014, 443 dossiers déposés (253 nouveaux dossiers) pour habitants de 15 ans et plus ont été récensés auprès des commissions de surendettement, étant précisé que des écarts significatifs sont observés selon les régions. Ainsi, en Alsace, Bretagne, Corse, Île de France, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées et Rhône Alpes, le niveau des dépôts de dossiers enregistrés auprès des commissions de surendettement est inférieur à 400 pour habitants de 15 ans et plus. À l opposé, les régions Basse Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne Ardenne, Haute Normandie, Picardie et Nord Pas de Calais enregistrent des dépôts supérieurs à 500 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Le niveau des nouveaux dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est inférieur à 250 pour habitants de 15 ans et plus, en Alsace, Auvergne, Bretagne, Corse, Île de France, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône Alpes. À l opposé, les régions Haute Normandie, Picardie et Nord Pas de Calais enregistrent un niveau de nouveaux dossiers déposés supérieur à 300 pour habitants de 15 ans et plus. 8 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

9 INTRODUCTION Ces écarts sont, en règle générale, en cohérence avec le niveau des indicateurs retenus pour caractériser le contexte socioéconomique régional correspondant. Néanmoins, on observe également des situations atypiques. Ainsi, certaines régions caractérisées par des indicateurs socioéconomiques comparables peuvent connaître des situations contrastées en matière de dépôts de dossiers de surendettement ; c est notamment le cas des régions Nord Pas de Calais et Languedoc Roussillon. Dans ces deux régions, le taux de chômage est supérieur à 10 %, la part de la population couverte par le RSA est supérieure à 5 %, le revenu disponible brut par habitant est inférieur à euros et le nombre de séparations pour habitants de 15 ans et plus est supérieur à 320. Toutefois, malgré les similitudes ainsi observées, le nombre de dossiers déposés pour habitants de 15 ans et plus est très contrasté : il est de 392 (242 nouveaux dossiers) en Languedoc Roussillon tandis qu il atteint 705 (376 nouveaux dossiers) en Nord Pas de Calais. Les comparaisons ainsi réalisées montrent la corrélation existant entre les indicateurs socioéconomiques et le niveau des dépôts de dossiers, mais illustrent également le rôle d autres facteurs, d ordre comportemental ou sociologique, pour expliquer totalement la répartition régionale des dossiers de surendettement. Une cartographie sur trois ans de la répartition régionale des dépôts de dossiers illustrant l évolution des dépôts de dossiers pour habitants de 15 ans et plus (424 en 2012, 428 en 2013 et en 2014) et la répartition de ces dépôts entre les régions a été élaborée (voir ci après). Enfin, une dernière cartographie sur trois ans de la répartition régionale des nouveaux dossiers illustrant l évolution de ces dossiers pour habitants de 15 ans et plus (266 en 2012, 260 en 2013 et 253 en 2014) et la répartition de ces nouveaux dossiers entre les régions a également été élaborée (voir ci après). 2 L augmentation ainsi constatée par rapport à 2013 est consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1 er janvier Auparavant, certains dossiers étaient réexaminés d office par les commissions ; il n est plus désormais procédé à de tels réexamens qu à la demande des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d un nouveau dossier, comptabilisé comme tel. Selon le baromètre du surendettement du quatrième trimestre 2014 publié par la Banque de France, à modalités de comptabilisation comparables, les dépôts apparaissent en retrait de 2,2 % par rapport à l année précédente. Le surendettement des ménages Enquête typologique

10 Introduction SURENDETTEMENT ET CARACTÉRISTIQUES SOCIOÉCONOMIQUES RÉGIONALES Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Basse- Normandie Île-de-France Champagne - Ardenne Lorraine Alsace Bretagne Pays de la Loire Centre Bourgogne Franche- Comté Poitou- Charentes Limousin Auvergne Rhône-Alpes Aquitaine Midi-Pyrénées Languedoc- Roussillon Provence-Alpes- Côte d Azur Corse Taux de chômage Données 2014 (3 e trimestre provisoire) < 9 % [ 9 % et 10 %[ 10 % Part de la population couverte par le RSA socle Données 2013 < 4 % [4 % et 5 %[ 5 % de dossiers pour habitants de 15 ans et plus * Données 2014 Moins de 400 dossiers Entre 400 et 500 dossiers Plus de 500 dossiers Revenu disponible brut/habitant Données 2012 semi-définitives > euros [ euros euros] < euros de séparations pour habitants de 15 ans et plus (divorce + dissolution de Pacs) Données 2013 < 270 [270 et 320[ 320 * Estimation 2014 de la population de 15 ans et plus Sources : Banque de France, Insee, Cnaf, ministère de la Justice et des Libertés. 10 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

11 INTRODUCTION ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE DOSSIERS DE SURENDETTEMENT EN FRANCE de dossiers pour habitants (15 ans et plus) Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Données dossiers ont été déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 424 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Bretagne Basse- Normandie Pays de la Loire Poitou- Charentes Centre Limousin Île-de- France Auvergne Lorraine Champagne - Ardenne Bourgogne Franche- Comté Rhône-Alpes Alsace Aquitaine Midi- Pyrénées Provence-Alpes- Côte d Azur Languedoc- Roussillon Corse Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Bretagne Basse- Normandie Pays de la Loire Poitou- Charentes Centre Limousin Île-de- France Auvergne Lorraine Champagne - Ardenne Bourgogne Franche- Comté Rhône-Alpes Alsace Données dossiers ont été déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 428 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Aquitaine Midi- Pyrénées Provence-Alpes- Côte d Azur Languedoc- Roussillon Corse Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Données dossiers ont été déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 443 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Bretagne Basse- Normandie Pays de la Loire Poitou- Charentes Centre Limousin Île-de- France Auvergne Lorraine Champagne - Ardenne Bourgogne Franche- Comté Rhône-Alpes Alsace Aquitaine de dossiers pour habitants * Moins de 400 dossiers Entre 400 et 500 dossiers Plus de 500 dossiers Midi- Pyrénées Languedoc- Roussillon Provence-Alpes- Côte d Azur Corse * Estimation 2014 de la population de 15 ans et plus Le surendettement des ménages Enquête typologique

12 Introduction NOUVEAUX DOSSIERS DÉPOSÉS ET CARACTÉRISTIQUES SOCIOÉCONOMIQUES RÉGIONALES Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Basse- Normandie Île-de-France Champagne - Ardenne Lorraine Alsace Bretagne Pays de la Loire Centre Bourgogne Franche- Comté Poitou- Charentes Limousin Auvergne Rhône-Alpes Aquitaine Midi-Pyrénées Languedoc- Roussillon Provence-Alpes- Côte d Azur Corse Taux de chômage Données 2014 (3 e trimestre provisoire) < 9 % [ 9 % et 10 %[ 10 % Part de la population couverte par le RSA socle Données 2013 < 4 % [4 % et 5 %[ 5 % de nouveaux dossiers pour habitants de 15 ans et plus * Données 2014 Moins de 250 dossiers Entre 250 et 300 dossiers Plus de 300 dossiers Revenu disponible brut/habitant Données 2012 semi-définitives > euros [ euros euros] < euros de séparations pour habitants de 15 ans et plus (divorce + dissolution de Pacs) Données 2013 < 270 [270 et 320[ 320 * Estimation 2014 de la population de 15 ans et plus Sources : Banque de France, Insee, Cnaf, ministère de la Justice et des Libertés. 12 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

13 INTRODUCTION ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE NOUVEAUX DOSSIERS DE SURENDETTEMENT EN FRANCE de dossiers pour habitants (15 ans et plus) Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Données nouveaux dossiers ont été déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 266 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Bretagne Basse- Normandie Pays de la Loire Poitou- Charentes Centre Limousin Île-de- France Auvergne Lorraine Champagne - Ardenne Bourgogne Franche- Comté Rhône-Alpes Alsace Aquitaine Midi- Pyrénées Provence-Alpes- Côte d Azur Languedoc- Roussillon Corse Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Bretagne Basse- Normandie Pays de la Loire Poitou- Charentes Centre Limousin Île-de- France Auvergne Lorraine Champagne - Ardenne Bourgogne Franche- Comté Rhône-Alpes Alsace Données nouveaux dossiers ont été déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 260 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Aquitaine Midi- Pyrénées Provence-Alpes- Côte d Azur Languedoc- Roussillon Corse Nord- Pas-de-Calais Haute- Normandie Picardie Données nouveaux dossiers ont été déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 253 dossiers pour habitants de 15 ans et plus. de nouveaux dossiers pour habitants de 15 ans et plus * Moins de 250 dossiers Entre 250 et 300 dossiers Plus de 300 dossiers * Estimation 2014 de la population de 15 ans et plus Bretagne Basse- Normandie Pays de la Loire Poitou- Charentes Aquitaine Centre Limousin Midi- Pyrénées Île-de- France Auvergne Languedoc- Roussillon Lorraine Champagne - Ardenne Bourgogne Franche- Comté Rhône-Alpes Provence-Alpes- Côte d Azur Alsace Corse Le surendettement des ménages Enquête typologique

14

15 Analyse NationalE

16

17 Profil sociodémographique et professionnel 1 Profil sociodémographique 1 1 Statut matrimonial du débiteur En 2014, la part des personnes seules (divorcés, célibataires ou veufs) demeure majoritaire et reste relativement stable (64,6 %, contre 64,4 % en 2013), étant précisé également que celle des personnes surendettées vivant en couple est de 35,4 %. Cette répartition est plus marquée dans les situations orientées en procédure de rétablissement personnel (PRP), la part des personnes seules représentant alors 75,5 % des cas (75,8 % en 2013). 1 2 de personnes à charge En 2014, la proportion de dossiers dans lesquels aucune personne à charge n est recensée s établit à 51,5 %, soit un niveau très proche de celui observé en Dans le cas de dossiers en PRP, la proportion de surendettés n ayant pas de personnes à charge reste quasi stable à 50,2 %. Graphique 1 Évolution du statut matrimonial des surendettés (en % du nombre de dossiers) 40 34, ,4 34,7 34,9 35,8 34,4 35,6 34,8 35,6 35,5 35,4 35, , ,6 24,1 24,1 23,7 23, ,6 5,8 5,7 5,5 5,2 5, Couples a) Divorcés/séparés Célibataires Veufs(ves) a) Les couples sont les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage. Graphique 2 Statut matrimonial des surendettés en 2014, selon la nature du dossier (en % du nombre de dossiers) , ,1 35,4 35, , , ,8 24,5 21, ,2 5,3 5,2 0 Population totale PRP Redépôts Couples a) Divorcés/séparés Célibataires Veufs(ves) a) Les couples sont les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage. Le surendettement des ménages Enquête typologique

18 Profil sociodémographique et professionnel Graphique 3 Évolution des dossiers selon le nombre de personnes à charge (en % du nombre de dossiers et en nombre de personnes à charge) 0,6 0,5 0,4 53,0 51,5 51,5 51,8 48,8 51,4 0,3 20,4 19,4 19,7 0,2 19,0 19,6 19,5 16,7 15,8 16,2 15,1 16,1 16,2 9,0 8,5 8,3 0,1 8,2 8,3 8,4 5,1 4,5 4,4 4,8 4,5 4, et plus Tableau 1 Répartition des dossiers en 2014, selon le nombre de personnes à charge et la nature du dossier (en % du nombre de dossiers) 2014 Population totale PRP Redépôts 0 51,5 50,2 48,6 1 19,5 18,9 20,0 2 16,2 16,2 16,9 3 8,4 8,9 9,6 4 et plus 4,4 5,8 5,0 Total Âge des personnes surendettées La tranche d âge «de 35 à 44 ans» demeure la plus représentée (26,8 %) parmi les personnes surendettées, cette caractéristique étant légèrement accentuée dans les cas de redépôts de dossiers (28,5 %). L âge des personnes orientées en PRP est en moyenne plus élevé compte tenu des caractéristiques de cette procédure. Ainsi, la représentation des tranches d âge de «45 à 54 ans» et de «55 à 64 ans» est particulièrement marquée dans cette catégorie. Entre 2013 et 2014, la tendance au vieillissement de la population des personnes surendettées qui avait été observée les années précédentes semble stabilisée, la part des tranches d âge comprises entre 55 et 64 ans demeurant légèrement inférieure à 15 % (14,7 % en 2013 et 14,8 % en 2014) et celle de 65 ans et plus proche de 8 % (7,7 % en 2013 et 8,1 % en 2014). Une comparaison avec les données issues de l Insee confirme le caractère atypique de la Graphique 4 Âge des surendettés en 2014 selon la nature du dossier (en % du nombre de personnes) ,0 1,9 1,3 21,0 19,7 19,4 28,5 28,3 26,8 26,9 28,2 26,3 16,2 14,8 15,4 6,0 4,9 5,2 2,1 2,2 1,9 De 18 à 24 ans De 25 à 34 ans De 35 à 44 ans De 45 à 54 ans De 55 à 64 ans De 65 à 74 ans 75 ans et plus Population totale PRP Redépôts 18 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

19 Profil sociodémographique et professionnel Graphique 5 Évolution de l âge des surendettés (en % du nombre de personnes) ,1 3,4 3,2 2,9 3,0 3,0 21,4 20,3 21,2 20,1 20,9 21,0 29,6 27,4 27,3 27,8 27,5 26,5 25,9 26,1 26,8 25,6 25,9 26,3 15,2 14,7 15,3 14,7 14,8 13,1 8,4 7,7 7,8 7,8 8,1 6,3 De 18 à 24 ans De 25 à 34 ans De 35 à 44 ans De 45 à 54 ans De 55 à 64 ans 65 ans et plus Graphique 6 Comparaison avec la population française (en % du nombre de personnes) ans et plus 2,1 11,8 De 65 à 74 ans 6,0 11,9 De 55 à 64 ans 14,8 16,1 De 45 à 54 ans 26,3 17,4 De 35 à 44 ans 26,8 16,7 De 25 à 34 ans 21,0 15,7 De 18 à 24 ans 3,0 10, Population des surendettés 2014 Population française selon prévisions 2014 Insee Sources : Banque de France, Insee ; données retraitées à partir de l enquête Insee, estimations de populations (résultats provisoires arrêtés fin 2014). structure de la pyramide des âges de la population des personnes surendettées par rapport à celle de la population française. Il en ressort notamment une moindre représentation des classes d âge extrêmes (18 à 24 ans et plus de 65 ans), une représentation plus marquée (globalement, 74,1 %, contre 49,8 %) des classes d âge de 25 à 54 ans, et une situation relativement comparable en ce qui concerne la présence de personnes âgées de 55 à 64 ans. 1 4 Répartition hommes/femmes Les femmes représentent 54,5 % de l ensemble des débiteurs et codébiteurs (54,6 % en 2013) et cette proportion est plus marquée (59,2 %) pour les personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel (59,8 % en 2013). Le surendettement des ménages Enquête typologique

20 Profil sociodémographique et professionnel Tableau 2 Répartition des surendettés par tranche d âge, par sexe et selon la nature du dossier (en % du nombre de personnes) Population totale PRP Redépôts Femmes Hommes Part des femmes Femmes Hommes Part des femmes Femmes Hommes Part des femmes De 18 à 24 ans 3,6 2,3 65,4 2,4 1,1 75,4 1,7 0,9 70,4 De 25 à 34 ans 22,6 19,1 58,7 21,9 16,5 65,9 21,5 16,8 61,3 De 35 à 44 ans 26,1 27,6 53,1 26,1 28,1 57,4 27,9 29,3 54,2 De 45 à 54 ans 25,5 27,2 53,0 27,6 29,2 57,8 27,4 29,5 53,6 De 55 à 64 ans 14,0 15,9 51,4 14,8 18,1 54,4 14,5 16,5 52,1 De 65 à 74 ans 5,8 6,2 52,8 4,6 5,3 55,8 4,9 5,5 52,7 75 ans et plus 2,4 1,8 61,4 2,6 1,7 69,1 2,1 1,6 62,2 Total , , ,4 Lecture : En 2014, 3,6 % des femmes surendettées ont moins de 25 ans. 69,1 % des personnes surendettées de 75 ans et plus orientées en PRP sont des femmes. Graphique 7 Répartition en 2014 par sexe et tranche d âge (en % du nombre de personnes) ,6 19,1 27,6 26,1 27,2 25,5 15,9 14, ,6 2,3 De 18 à 24 ans De 25 à 34 ans De 35 à 44 ans De 45 à 54 ans De 55 à 64 ans 5,8 6,2 De 65 à 74 ans 2,4 1,8 75 ans et plus Femmes Hommes Lecture : 26,1 % des femmes surendettées ont entre 35 et 44 ans. 2 Situation au regard du logement Les personnes surendettées demeurent très majoritairement (77,5 %) locataires de leur logement, en particulier celles qui ont été orientées vers une procédure de rétablissement personnel (88,5 %), et dans une moindre mesure celles qui redéposent un dossier de surendettement (81,5 %). Toutefois, ainsi qu il avait été observé dans les précédentes enquêtes typologiques, la part des surendettés locataires est en diminution par rapport aux années précédentes ( 0,3 point par rapport à 2013, 0,8 par rapport à 2012). Parallèlement, la part des propriétaires accédants (7,7 %) connaît une augmentation de 0,5 point par rapport à 2013, de 1,2 point par rapport à 2012 et de 1,6 point par rapport à La part des propriétaires, tout en demeurant très faible (3,1 %), reste stable par rapport à Pour mémoire, ces tendances sont à rapprocher de l évolution des pratiques des commissions de surendettement qui, dans le prolongement de la nouvelle orientation donnée en la matière par le législateur depuis 2010, apprécient plus favorablement la recevabilité des dossiers dans lesquels un bien immobilier est recensé. 20 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

21 Profil sociodémographique et professionnel Graphique 8 Évolution de la situation au regard du logement a) (en %) ,0 78,3 77,5 79,7 78,6 77,8 5,1 4,9 6,1 6,5 7,2 7,7 3,3 2,6 3,2 3,0 3,0 3,1 11,1 10,7 10,1 10,3 10,8 10,4 Locataires Propriétaires accédants Propriétaires Hébergés et occupants à titre gratuit ,6 1,4 1,3 1,5 1,6 1,5 Autres a) La catégorie «Autres» comprend les personnes résidant en maisons de retraite ou spécialisées, ainsi que les personnes sans domicile fixe. Lecture : En 2014, 77,5 % des surendettés sont locataires. Graphique 9 Situation au regard du logement en 2014 selon la nature du dossier a) (en % du nombre de dossiers) ,5 81, , Locataires 7,7 5,7 0,8 3,1 0,4 2,5 Propriétaires Propriétaires accédants Population totale PRP Redépôts Hébergés et occupants à titre gratuit a) La catégorie «Autres» comprend les personnes résidant en maisons de retraite ou spécialisées ainsi que les personnes sans domicile fixe. Lecture : En 2014, 81,5 % des surendettés dont le dossier est en redépôt sont locataires. 10,1 7,8 9,1 1,5 2,5 Autres 1,2 Comparaison avec la population française La comparaison de la situation des personnes surendettées avec celle de la population française fait apparaître des différences importantes en ce qui concerne le logement. Notamment, la part des personnes locataires de leur logement est significativement plus élevée (77,5 %) parmi les personnes surendettées qu au sein de la population française (39,3 %). Cette dernière se caractérise en effet par une part prédominante des propriétaires et propriétaires accédants (57,7 %) qui demeurent, malgré les évolutions récentes, faiblement représentés (10,8 %) parmi les ménages surendettés. Enfin, la part des personnes hébergées ou occupant leur logement à titre gratuit est sensiblement plus élevée parmi les personnes surendettées (10,1 %, contre 3 % en ce qui concerne la population française). Le surendettement des ménages Enquête typologique

22 Profil sociodémographique et professionnel Graphique 10 Statut de la résidence principale Comparaison avec la population française (en % du nombre de personnes) a) Population des débiteurs (2014) 7,7 3,1 10,1 1,5 b) Population française (prévision 2014) 40,7 3,0 77,5 39,3 Tableau 3 Situation au regard de l emploi (en % du nombre de personnes surendettés) Total Débiteurs Codébiteurs Total Salarié en CDI 30,9 31,6 25,4 30,3 Salarié en CDD 5,0 5,0 5,7 5,1 Salarié intérimaire 1,8 2,0 1,2 1,8 Congé maternité 0,2 0,1 0,5 0,2 Profession libérale 0,0 0,0 0,0 0,0 Artisan/Commerçant 0,1 0,1 0,1 0,1 Chômeur 28,7 30,7 21,1 28,7 Sans profession 11,7 8,4 25,3 11,9 Retraité 11,6 12,6 9,1 11,9 Étudiant 0,2 0,3 0,2 0,3 Congé maladie longue durée 3,5 3,7 2,6 3,5 Congé parental 1,8 0,9 4,9 1,7 Invalide 4,4 4,7 3,9 4,5 Total Lecture : En 2014, 28,7 % de l ensemble des surendettés sont au chômage. 17,0 Locataires Propriétaires accédants Propriétaires Hébergés et occupants à titre gratuit Autres Champ : France métropolitaine. Sources : Insee et SOeS, estimation annuelle du parc de logements. 3 Caractéristiques professionnelles Les caractéristiques professionnelles des personnes surendettées sont analysées selon deux axes : la situation par rapport à l emploi (cf 3 1), qui permet notamment d isoler la part du chômage, et la répartition par profession et catégorie socioprofessionnelle (cf 3 2), en fonction des nomenclatures habituellement retenues au plan national (Insee). Dans cette dernière approche, les personnes au chômage sont en principe réparties selon la catégorie socioprofessionnelle correspondant à leur dernière (ou principale) situation professionnelle, tandis que les chômeurs n ayant jamais travaillé sont recensés sous la catégorie «autres personnes sans activité professionnelle». 3 1 Situation au regard de l emploi La situation des personnes surendettées au regard de l emploi connaît en 2014 peu d évolution par rapport à 2013 : la part des surendettés salariés en activité s établit à 37,2 % (37,7 % en 2013) ; celle des surendettés sans profession à 11,9 % (11,7 % en 2013) ; enfin, comme en 2013, plus d un quart des surendettés (28,7 %) est en situation de chômage en Professions et catégories socioprofessionnelles Répartition des surendettés selon les PCS et la nature du dossier Parmi les personnes surendettées, la profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) des employés (34,4 %) et, dans une moindre mesure, celle des personnes sans activité professionnelle (26,7 %) demeurent les plus représentées, à un niveau 22 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

23 Profil sociodémographique et professionnel Tableau 4 Répartition de l ensemble de la population des personnes surendettées a) selon la nature du dossier, en 2013 et 2014 (en %) Population totale PRP Redépôts Artisans, commerçants, chefs d entreprise b) 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 Cadres, professions intellectuelles supérieures 1,0 1,1 0,3 0,4 0,9 0,9 Professions intermédiaires 2,8 3,0 1,3 1,5 2,7 2,9 Employés 34,8 34,4 27,8 28,0 35,4 35,3 Ouvriers 25,1 24,3 22,7 22,1 25,0 24,5 Inactifs ayant déjà travaillé 9,8 10,0 9,7 9,1 9,4 9,3 Autres personnes sans activité professionnelle 26,1 26,7 37,8 38,7 26,3 26,8 Total a) L analyse porte sur la situation des débiteurs et des codébiteurs. b) Y compris les exploitants agricoles. Lecture : En 2014, 34,4 % des personnes surendettées sont des employés. Graphique 11 Professions et catégories socioprofessionnelles des surendettés en 2014 selon la nature du dossier (en %) ,0 0,4 0,3 0,3 1,1 0,4 0,9 1,5 2,9 Artisans, commerçants, chefs d entreprise (y compris expl. agricoles) Cadres, professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Population totale PRP Redépôts 34,4 28,0 35,3 24,3 24,5 22,1 10,0 9,1 9,3 Employés Ouvriers Inactifs ayant déjà travaillé 26,7 38,7 26,8 Autres personnes sans activité professionnelle toutefois proche, pour cette dernière, de celle des ouvriers (24,3 %). Les situations orientées en PRP, du fait de l ampleur des difficultés rencontrées et de l absence de perspective de rétablissement, concernent plus particulièrement les personnes sans activité, la part cumulée des PCS «inactifs ayant déjà travaillé» et «autres personnes sans activité professionnelle» représentant 47,8 % des cas. Les légères inflexions par rapport à 2013 se caractérisent par une diminution de 0,8 point de la part des «ouvriers» et par une augmentation de 0,6 point de la part des «autres personnes sans activité professionnelle». De même, concernant les situations orientées en PRP, les évolutions par rapport à 2013 se caractérisent par une augmentation de 0,9 point de la part des «autres personnes sans activité professionnelle» et une diminution de 0,6 point de la part des ouvriers Répartition des surendettés selon les PCS et le sexe Parmi les surendettés, les femmes sont davantage représentées au sein de la catégorie socioprofessionnelle des employés (69,3 % en 2014) et de celle des autres personnes sans activité professionnelle (65,2 % en 2014). Les comparaisons ci-après (graphique 13) reflètent les caractéristiques socioprofessionnelles des ménages surendettés et leur spécificité par rapport à la population française. Le surendettement des ménages Enquête typologique

24 Profil sociodémographique et professionnel Tableau 5 Répartition des surendettés selon le sexe, les professions et catégories socioprofessionnelles, en 2013 et 2014 (en %) Hommes Femmes Total Part des femmes Hommes Femmes Total Part des femmes Artisans, commerçants, chefs d entreprise a) 0,7 0,3 0,4 30,5 0,6 0,2 0,4 30,7 Cadres, professions intellectuelles supérieures 1,5 0,6 1,0 32,0 1,6 0,6 1,1 33,0 Professions intermédiaires 2,8 2,8 2,8 54,4 3,0 3,0 3,0 54,8 Employés 23,1 44,4 34,8 69,8 23,2 43,8 34,4 69,3 Ouvriers 42,3 10,9 25,1 23,6 41,0 10,4 24,3 23,3 Inactifs ayant déjà travaillé 10,0 9,5 9,8 53,4 10,2 9,9 10,0 53,9 Autres personnes sans activité professionnelle 19,5 31,5 26,1 66,0 20,5 32,0 26,7 65,2 Total , ,5 a) Y compris les exploitants agricoles. Lecture : En 2014, 69,3 % des employés surendettés sont des femmes, 10,2 % des hommes surendettés sont des inactifs ayant déjà travaillé. Graphique 12 Répartition de l ensemble des surendettés selon le sexe, les professions et catégories socioprofessionnelles en 2014 (en %) ,6 1,6 3,0 3,0 3,0 0,2 0,4 0,6 1,1 Artisans, commerçants, chefs d entreprise (y compris expl. agricoles) Cadres, professions intellectuelles supérieures Hommes Femmes Total Professions intermédiaires 23,2 43,8 34,4 41,0 24,3 10,4 10,2 9,9 10,0 Employés Ouvriers Inactifs ayant déjà travaillé 20,5 32,0 26,7 Autres personnes sans activité professionnelle Graphique 13 Répartition selon les PCS (comparaison population totale française-surendettés) (en %) ,3 0 Artisans, commerçants, chefs d entreprise (y compris expl. agricoles) 0,4 1,1 9,3 Cadres, professions intellectuelles supérieures 3,0 Professions intermédiaires Employés Ouvriers Inactifs ayant déjà travaillé Surendettés 2014 Population Insee 2013 Champ : Population des ménages de 15 ans ou plus, vivant en France métropolitaine ; résultats en moyenne annuelle. Sources : Banque de France, Insee, enquêtes Emploi (1 er au 4 e trimestre). 13,5 34,4 16,0 24,3 12,3 10,0 31,9 26,7 12,7 Autres personnes sans activité professionnelle 24 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

25 Ressources et capacités de remboursement 1 Niveau des ressources 1 1 Ressources par dossier de surendettement En 2014, 76,2 % des ménages surendettés perçoivent des ressources mensuelles inférieures ou égales à euros (contre 77,1 % en 2013), et cette proportion atteint 92,2 % pour les personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel (92,9 % en 2013). Par ailleurs, 50,3 % des surendettés ont des ressources inférieures ou égales au SMIC (50,5 % en 2013), cette proportion atteignant 71,1 % des cas en PRP. Pour 13 % des surendettés (12,2 % en 2013), les ressources sont inférieures au RSA socle pour deux personnes, cette situation concernant 20,6 % des personnes orientées en PRP. Pour 45,1 % des surendettés, les ressources sont supérieures au RSA socle pour une seule personne Sont pris en compte tous les types de ressources du débiteur et du codébiteur : allocation chômage, allocation logement/apl, salaire, prestations familiales, congé parental d éducation, pension alimentaire reçue/prestation compensatoire, retraite/autres pensions, pension d invalidité, minima sociaux, allocation adulte handicapé, rente accident du travail, indemnités journalières, revenus patrimoniaux, autres ressources, contribution aux charges par des personnes non signataires du dossier. Les calculs sur l année 2014 ont été faits sur la base du RSA socle 2014 (764 euros pour un couple sans enfant, 509 euros pour une personne seule) et du SMIC 2014 (1 445 euros). Pour 2013, la répartition a été calculée à partir des données du RSA socle 2013 pour un couple sans enfant (739 euros) et du SMIC 2013 (1 430 euros). et inférieures ou égales au SMIC, cette situation concernant 63,9 % des personnes orientées en PRP. 5,3 % des surendettés ont des ressources inférieures au RSA socle pour une personne seule, 7,2 % pour les personnes orientées en PRP. Graphique 14 Répartition en 2014 des dossiers par tranche de ressources, selon la nature du dossier (RSA 2 personnes) (en %) (en %) ,0 20,6 11,6 37,3 50,6 35,7 0 RSA 2 personnes > RSA 2 personnes et SMIC 25,9 27,5 21,0 > SMIC et euros 21,6 7,8 23,4 > euros et euros 2,2 0,1 1,9 > euros Graphique 15 Répartition en 2014 des dossiers par tranche de ressources, selon la nature du dossier (RSA 1 personne) ,1 63,9 43,0 10 5,3 7,2 4,2 0 RSA 1 personne > RSA 1 personne et SMIC 25,9 27,5 21,0 > SMIC et euros 21,6 7,8 23,4 > euros et euros 2,2 0,1 1,9 > euros Population totale PRP Redépôts Lecture : En 2014, 13,0 % des ménages surendettés disposent de ressources inférieures ou égales au RSA (2 personnes). Population totale PRP Redépôts Lecture : En 2014, 5,3 % des ménages surendettés disposent de ressources inférieures ou égales au RSA (1 personne). Le surendettement des ménages Enquête typologique

26 RESSOURCES ET CAPACITés de remboursement L analyse du niveau des ressources des personnes surendettées au cours de deux dernières années fait apparaître les évolutions suivantes : une augmentation de 0,8 % de la part de la tranche de revenus strictement inférieurs au RSA socle pour un couple sans enfant (de 12,2 % en 2013 à 13 % en 2014); une diminution de 1 % de la part de la tranche de revenus compris entre le RSA socle pour un couple sans enfant et le SMIC (de 38,3 % en 2013 à 37,3 % en 2014). Graphique 16 Évolution du niveau des ressources de 2007 à 2014 (en %) ,0 10,7 10,9 12,2 13,0 5,5 < RSA (2 personnes) 49,8 51,3 50,9 49,4 49,6 44,7 45,8 42,2 38,0 38,338,3 37,3 > RSA (2 personnes) et SMIC > SMIC Bases de calcul : RMI pour une personne seule pour l année 2007, RSA socle pour un couple sans enfant pour les années 2011 à 2014, et montant du SMIC de chacune des années concernées. 1 2 Ressources selon la composition des ménages surendettés Même si les ressources des ménages surendettés sont globalement plus importantes pour les familles les plus nombreuses, les ressources par personne sont plus faibles pour ces ménages que pour ceux composés d une ou deux personnes. Ainsi, dans le cas d un ménage surendetté de six personnes, les ressources individuelles sont en 2014 de 404 euros, ce qui correspond à un niveau quasiment trois fois moins élevé que dans le cas d un ménage composé d une seule personne. La composition du ménage comprend l ensemble des personnes bénéficiant de la procédure de surendettement (débiteurs, codébiteurs, personnes à charge). Les ressources par ménage de n personnes sont obtenues en divisant le montant total des ressources des ménages de n personnes par le nombre de dossiers correspondants. Le montant des ressources par personne est calculé en divisant le montant précédemment obtenu par le nombre de personnes composant le foyer. Graphique 17 Ressources mensuelles moyennes par ménage et par personne, selon la composition du foyer (en %) (en euros) , , , , , , , ,0 14, ,4 10,8 5,7 3,1 586,7 523,6 472,3 404, et + Répartition des ménages (échelle de gauche) Ressources par ménage (échelle de droite) Ressources par personne (échelle de droite) Lecture : En 2014, les ressources mensuelles moyennes d un ménage composé de cinq personnes s élèvent à 2 361,40 euros, ce qui correspond à une ressource moyenne de 472,28 euros par personne 26 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014

27 RESSOURCES ET CAPACITés de remboursement Graphiques 18 et 19 Évolution des ressources mensuelles moyennes selon la composition du ménage a) Par ménage b) Par personne (en euros) Moyenne /ménage (en euros) Moyenne /personne Structure des ressources 2 1 Répartition du montant des ressources par nature : comparaison avec la population française En 2014, la répartition du montant des ressources par nature confirme le caractère atypique de la situation des ménages surendettés par rapport à la population française. Alors que les revenus d activité constituent 62,7 % des revenus de la population française, cette part s élève à 54,8 % pour les ménages surendettés. Les prestations familiales et de logement représentent 15,7 % du montant des ressources des surendettés, contre 3,3 % pour l ensemble des français. Dans le même ordre d idées, les minima sociaux constituent 9,5 % des ressouces des surendettés (contre 1,3 % pour la population française). Graphique 20 Répartition du montant des ressources par nature a) : comparaison avec la population française (en %) a) Débiteurs surendettés b) Population française (au 1 er janvier 2013) 9,5 3,3 10,3 3,3 1,3 15,7 0,2 54,8 22,4 62,7 16,5 Revenus d activité Pensions Revenus du patrimoine Prestations familiales et de logement Minima sociaux Autres ressources a) Définitions : revenus d activité : salaires, indemnités journalières et allocations chômage, rentes d accident du travail ; pensions : pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions d invalidité et de retraite ; prestations familiales et de logement : allocations logement, congé parental d éducation et prestations familiales ; minima sociaux : RSA, allocations adulte handicapé, allocations parent isolé, allocations de solidarité spécifique pour les chômeurs de très longue durée, minimum vieillesse. Lecture : En 2014, les minima sociaux représentent en valeur 9,5 % des ressources des surendettés. Sources : Banque de France, Insee. Le surendettement des ménages Enquête typologique

28 RESSOURCES ET CAPACITés de remboursement 2 2 Ressources principales des personnes surendettées En 2014, les revenus d activité constituent, comme en 2013, les ressources principales, à hauteur de 57,9 % des dossiers recevables et de 40,5 % des dossiers orientés en PRP (41,3 % en 2013). Les minima sociaux sont la ressource principale des personnes surendettées dans 18,7 % des cas (17,7 % en 2013) et dans 32,2 % des situations orientées en PRP (29,8 % en 2013). Tableau 6 Répartition des ressources principales des surendettés a) (en %) Nature des ressources Population totale Population totale Dossiers PRP Redépôts Revenus d activité 58,8 57,9 40,5 59,1 Salaire 40,0 39,4 22,8 40,5 Rente d accident du travail 0,1 0,1 0,1 0,1 Allocation chômage 15,7 15,4 14,6 15,5 Indemnités journalières 3,0 3,0 3,0 3,0 Pensions 15,4 15,7 16,1 15,4 Pension alimentaire reçue 0,2 0,2 0,2 0,2 Pension d invalidité 2,5 2,6 3,9 3,0 Retraite/autres pensions 12,7 12,9 12,0 12,2 Prestations familiales et de logement 5,3 4,8 8,3 4,8 Prestations familiales 3,1 2,8 5,2 3,0 Allocation logement/apl 1,9 1,7 2,8 1,6 Congé parental d éducation 0,2 0,3 0,3 0,3 Minima sociaux 17,7 18,7 32,2 18,0 Allocation adulte handicapé 2,6 2,7 4,6 2,7 Minima sociaux 15,1 16,0 27,6 15,3 Autres ressources 1,9 2,0 2,0 2,1 Absence de ressources 1,0 0,9 0,8 0,5 Total a) Les ressources prises en compte sont celles du débiteur et du codébiteur. La ressource principale est définie comme la ressource ayant le montant maximal au sein du dossier, qu elle provienne du débiteur ou du codébiteur. La répartition des ressources principales par nature est calculée en pourcentage du nombre de ressources principales et non relativement au nombre de dossiers, car dans ce cas le total serait supérieur à 100 %. Lecture : En 2014, l allocation chômage est la ressource principale dans 15,4 % des dossiers (population totale). Graphique 21 Répartition des ressources principales des surendettés selon leur nature et le type de dossier (en % des ressources principales) ,9 59, , , ,7 16,1 15,4 18,7 18, Revenus d activité Pensions 4,8 8,3 4,8 Prestations familiales et logement Minima sociaux 1,9 2,0 2,1 0,1 0,0 0,0 0,9 0,8 0,5 Autres ressources Revenus du patrimoine Aucune ressource Total des dossiers recevables Dossiers PRP Dossiers redépôts Lecture : En 2014, les minima sociaux constituent la ressource principale dans 18,7 % des dossiers recevables (population totale des surendettés). 28 Le surendettement des ménages Enquête typologique 2014