CONVENTION Etat/Région de Mobilisation pour l insertion des jeunes en région Centre

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1 CONVENTION Etat/Région de Mobilisation pour l insertion des jeunes en région Centre Juillet

2 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail et notamment son article L118-1, Vu le code de l éducation, notamment les articles L et L aux termes desquels la Région définit et met en œuvre la politique des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle, et adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s assure de sa mise en œuvre, Vu la loi relative aux libertés et responsabilités locales en date du 13 août 2004, Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, Vu la circulaire du 17 février 2005 relative à la mise en place des contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage, Vu la circulaire DGEFP n du 12 juin 2009 r elative à la mise en œuvre du contrat d accompagnement formation Vu le contrat d objectifs et de moyens relatif à la modernisation et au développement de l apprentissage signé le 21 septembre 2005 entre la Région Centre, le Préfet et le Recteur, Vu la délibération de l assemblée plénière du 18/12/03 (DAP n ) adoptant le Plan Régional de développement des formations : une stratégie régionale de professionnalisation, Vu le Schéma Régional de Développement Economique et Social (SRDES) adopté par l Assemblée Plénière Régionale lors de sa séance plénière du 16 décembre 2005 (DAP n ) Vu les circulaires de la dynamique Espoir Banlieues n du 18 décembre 2008 et n du 28 avril 2009, Vu la note d instruction interministérielle n JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage scolaire et à l accompagnement des jeunes sortant sans diplômes du système scolaire, Vu la délibération DAP n de l Assemblée P lénière du Conseil régional du Centre relative à la création d un service public régional de la formation professionnelle. ENTRE L Etat, représenté par Monsieur Martin HIRSCH, Haut Commissaire à la Jeunesse, Monsieur Bernard FRAGNEAU, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, M. Paul CANIONI, Recteur de l Académie d Orléans-Tours, Chancelier des Universités et Mme Isabelle CHMITELIN, Directrice Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt, La Région Centre, représentée par Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, Ci-après dénommées les parties, Il est convenu ce qui suit : 2

3 Préambule Dans le second degré, le nombre de jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale est estimé entre et chaque année en France. En région Centre, 5,49% des jeunes sortent du second degré sans qualification (Académie Orléans-Tours, 2007) suite aux efforts déjà entrepris en région (en 2000, le taux était de 8%). Les abandons au cours ou en fin d une première année de CAP ou BEP représentent la majorité des sorties. Cette réalité du décrochage dans le secondaire, notamment en lycée professionnel et en apprentissage, nécessite d améliorer les dispositifs d orientation et de lutte contre le décrochage. Dans le supérieur, près de jeunes sont inscrits en première année de formation post-baccalauréat en région Centre. Chaque année, de nombreux jeunes décrochent. Une première estimation, effectuée dans le cadre des travaux du Plan Régional de Développement des Formations sur l enseignement supérieur, montrait que 17 % des étudiants abandonnaient après la première année. Ce taux passait à 55% pour les bacheliers STG poursuivant leurs études en première année de cursus licence à l université. Des rencontres organisées par la Région ces derniers mois avec ces jeunes (lycéens, apprentis, étudiants) ont révélé des besoins importants d accompagnement, de formation rapide et de courte durée pour les aider à structurer leur démarche de construction d un projet professionnel. Sur le marché du travail, jeunes demandeurs d emploi de moins de vingt cinq ans sont particulièrement touchés par la crise en région Centre. Leur nombre a augmenté de 50 % depuis un an. Aussi, les signataires de la présente convention, en s appuyant sur le Programme National d Expérimentation pour les jeunes et conformément à l instruction interministérielle du 22 avril 2009 ainsi qu a la circulaire du Ministère de l Education nationale du 24 juin 2009, ont décidé de renforcer les actions déjà menées dans le cadre des dispositifs et opérations suivants : - Contrat de projet Etat-Région et programmes opérationnels européens. - Contrat d objectif et de moyens relatif au développement de l apprentissage. - Plan Régional de Professionnalisation des jeunes issu du Plan Régional de Développement de la Formation (PRDF) de la région Centre, qui associe à travers le Groupement d Intérêt Public «Alfa Centre» l Etat et la Région dont l opération «Assure ta rentrée» conduite en partenariat par l académie d Orléans-Tours et la Région Centre. - Plan Emploi-jeunes, visant à développer les dispositifs d alternance, - Plan Espoir Banlieues s adressant aux jeunes des territoires les plus en difficulté. - Plan «réussir en licence» des Universités d Orléans et de Tours. - Mission générale d insertion et Observatoire académique du décrochage. 3

4 Article 1 - L objet Cette convention a pour objet de : - s attacher à mieux connaître le décrochage scolaire et ses conséquences, identifier les diverses situations et cause de rupture, doter l ensemble des acteurs d informations concrètes pour un pilotage efficace, - créer une véritable continuité éducative et réduire le nombre de jeunes sans solution de formation ou d emploi par une meilleure coordination des différents intervenants à l échelle des bassins d emplois, - mettre en œuvre une politique globale et coordonnée d orientation et d insertion professionnelle et sociale des jeunes au-delà de leurs statuts (collégiens, lycéens, apprentis, demandeurs d emploi, étudiants, stagiaires) et de leur situation dans la région en confortant les initiatives partenariales engagées notamment dans le cadre du PRDF, et en les confortant avec tous les acteurs concernés sur la base des réseaux et structures existants. Article 2 - Les Partenaires - L Etat (Académie d Orléans-Tours, Direction Régionale du Travail de l Emploi de la Formation Professionnelle, Direction Régionale de l'alimentation de l Agriculture et de la Forêt ), - La Région Centre (Conseil régional et CESR), - Les conseils généraux, - Le réseau des Missions Locales, - Pôle Emploi, - Les représentants du monde économique (notamment les organisations consulaires et les branches professionnelles). Article 3 - La Gouvernance régionale La gouvernance régionale s exerce au sein du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et de manière opérationnelle à travers ses différentes commissions. Un comité opérationnel Etat-Région, dont le rôle est défini à l article 6, est chargé de mettre en œuvre les orientations de la présente convention. Le Recteur, Chancelier des Universités, joue un rôle particulier de chef de file dans le repérage des décrocheurs, la prévention de l échec scolaire et l amélioration de l orientation. Une commission du CCREFP pour la jeunesse pourra être spécifiquement créée afin d assurer la gestion de la gouvernance régionale. Chaque année, le CCREFP établira et rendra public un diagnostic éclairant les avancées et les difficultés de la mise en œuvre de la convention. A partir du cadre établi au niveau régional, un responsable de la coordination sera désigné au niveau de chaque territoire de coordination dans les conditions prévues par l instruction du 22 avril 2009 susvisée. 4

5 Le groupe d orientation du PRDF qui rassemble l ensemble des partenaires qui travaillent dans le champ de l éducation-formation-emploi sera également régulièrement informé du suivi des travaux et pourra faire évoluer ses orientations et décisions en lien avec la présente convention. Article 4 - Les actions pour l insertion des jeunes : les champs prioritaires en région Centre Tenant compte des enjeux définis par l article 1 de la présente convention, quatre champs d action apparaissent comme particulièrement prioritaires dans la région : - Renforcer et mieux coordonner les dispositifs d orientation et d information sur les formations et les métiers. En particulier, l usage des technologies d information et de communication, avec le développement des espaces numériques de travail, doit permettre un déploiement rapide et une démultiplication de l information et de l individualisation de la formation ; - Repérer le décrochage précoce, mettre en œuvre les dispositifs de suivi du décrochage et de l échec scolaire. L objectif général est de sécuriser l ensemble des parcours de formation pour les jeunes issus de l Education nationale et de l Enseignement agricole mais aussi pour les jeunes issus des établissements privés et de l apprentissage, ce qui implique : - d élargir le public éligible pour «récupérer» les jeunes plus âgés sans diplôme qualifiant, les abandons en lycée, les ruptures d apprentissage ou de contrats courts ; - de mettre en place si nécessaire des dispositifs de remobilisation ou de re-préparation au diplôme à destination de ces publics - Mobiliser l ensemble des dispositifs de formation sur le territoire régional en veillant à conforter les complémentarités (formation initiale scolaire et par apprentissage, programme régional de formation du Conseil régional, contrat de professionnalisation, contrat d accompagnement formation ) et encourager les initiatives nouvelles (Ecoles de la deuxième chance par exemple) - Développer l ensemble des dispositifs d alternance de manière à : valoriser au mieux les capacités en matière d apprentissage augmenter l effectif des jeunes en contrat de professionnalisation, qui est un objectif prioritaire La présente convention s articule avec le Contrat d Objectifs et de Moyens de développement de l alternance, et son avenant 2009 et 2010, dans la perspective d une augmentation de jeunes en apprentissage au niveau national entre le 1 er juin 2009 et le 1 er juin Article 5 Les engagements des partenaires Les signataires de la présente convention s engagent à mobiliser les ressources à leur disposition pour agir de façon coordonnée selon le mode de gouvernance rappelé en article 3, dans le but d atteindre les avancées les plus significatives pour la réussite et l insertion sociales et professionnelles des jeunes de la région Centre. Au sein des services de l Etat, le Recteur coordonne les services concernés de l Education nationale. Le SGAR assure la coordination interministérielle nécessaire à la réussite du dispositif. 5

6 Article 6 La mise en œuvre de la convention et du programme d expérimentation pour les jeunes Le comité opérationnel Etat-Région est chargé de : - Etablir un état des lieux régulier des collaborations ; - Analyser la situation des publics en situation de décrochage ; - Fixer des préconisations opérationnelles ; Il se réunit avant la fin de l année scolaire afin d organiser les opérations prévues à la rentrée suivante. Le CCREFP fixe les orientations et est informé du bilan des opérations à la fin de chaque année. Les fiches actions de l appel à projets du Programme national d expérimentation pour la jeunesse pourront notamment être à l origine d actions et de mobilisations s inscrivant dans le cadre de la présente convention sur les volets suivants : - «Assure ton année!» vise à mobiliser tous les acteurs de l information orientation et les acteurs de la formation tout au long de l année pour lutter contre le décrochage scolaire et la sortie sans qualification. Cette action prolonge le dispositif «Assure ta rentrée», mis en place en région Centre depuis 2006 à chaque rentrée scolaire. - «Etoile +», coopération des réseaux d accueil information et orientation dans un souci de qualité du service rendu au jeune. Il est indispensable de permettre l accompagnement des trajectoires professionnelles dans toutes ses composantes : formation, emploi, logement, transport, ressources Il faut renforcer les coopérations de projets entre les acteurs locaux de l orientation, de l emploi et de la formation afin d améliorer le service de conseil en orientation professionnelle. - «Visa compétence jeune» pour agir, accompagner former le jeune dans une démarche d orientation et d inclusion sociale. Le «Visa compétences jeune» sera un élément structurant pour le jeune en démarche de recherche d emploi. Ce visa a pour objectif essentiel de faire acquérir et/ou de renforcer les compétences et connaissances nécessaires à un jeune pour comprendre le monde du travail, construire un projet d emploi, se valoriser et s engager dans un processus de recherche d un emploi ou d un métier adapté à ses acquis, ses compétences et ses choix. - «Transforme l essai» vise à mesurer et agir sur le décrochage des jeunes en université par un dispositif de réorientation rapide des étudiants qui décrochent dès la fin du premier trimestre. Article 7 Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa signature et fera l objet d une évaluation annuelle afin de permettre des ajustements du programme d action. 6

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