DROIT DE L ENVIRONNEMENT DE L ENVIRONNEMENT

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1 P. 93 Droit de l eau et de l assainissement : aspects intéressant la pratique notariale P. 95 Aspects notariaux du droit de l environnement 91

2 Droit de l eau et de l assainissement aspects intéressant la pratique notariale Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les grands principes gouvernant les services publics de l eau potable et de l assainissement pour sécuriser les transactions immobilières. Mieux comprendre le fonctionnement de ces services publics, les obligations des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale en matière de desserte de leur territoire par lesdits services publics, ainsi que les obligations des usagers, à l occasion d un projet de construction ou à l occasion d une vente. Grâce aux informations portées à la connaissance des participants, ceux-ci pourront éclairer leurs clients, usagers des services publics de l eau potable et de l assainissement sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences de leur non-respect, notamment au regard : - de la personne responsable du service public de l eau et de l assainissement - de la possibilité d obtenir une autorisation d urbanisme en fonction de la desserte ou de l absence de desserte de leur immeuble par ces services publics - du droit de la vente : obligation d information, garantie des vices cachés, obligation de délivrance RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels et exemples concrets. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenant. Laurence Legrain 7 existe aussi en individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Appréhender un domaine juridique où interfèrent plusieurs droits : environnement, santé publique, urbanisme et droit de la vente Garantir la sécurité juridique des mutations immobilières CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 93

3 Plan d intervention 1 Les services publics de l eau potable et de l assainissement : qui fait quoi?. Généralités sur le fonctionnement de ces services publics. Le problème des eaux pluviales 2 Urbanisme et eau. Desserte des constructions par les réseaux publics : une obligation?. Extension des réseaux et participations d urbanisme. Conséquences de l absence de réseau en matière d autorisations d urbanisme, le contrôle de l usage de l eau 3 Assainissement collectif et assainissement non collectif. Bien distinguer les obligations des usagers et des personnes responsables du service public. Le rôle du notaire à l occasion d une mutation immobilière CIVIL DE LA FAMILLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES COMMERCIAL DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 Aspects notariaux du droit de l environnement PPRNT, Installations classées pour la protection de l environnement, pollution Objectifs et contenu pédagogique. Définir ce qu est un Plan de Prévention des Risques. Définir la notion d installation classée pour la protection de l environnement, les grandes lignes de cette réglementation. Assurer la sécurité juridique à l occasion de la vente d un immeuble situé dans le périmètre d un Plan de Prévention des risques naturels ou technologiques, ou ayant fait dans le passé l objet d une exploitation industrielle, potentiellement polluante. S interroger sur l intérêt ou la nécessité d exiger un audit environnemental, selon le projet poursuivi par l acquéreur. Une meilleure prise de conscience de l importance des règles d ordre public du droit de l environnement permettra aux participants de conseiller aux mieux leurs clients, industriels comme particuliers, et d éviter la mise en cause de leur responsabilité. Contenu pédagogique : - Les PPRNT - ICPE : contraintes administratives depuis le commencement de l activité, jusqu à la remise en état après cessation d activité (par l exploitant ou un tiers intéressé) - la reconnaissance d un droit des sols pollués par la loi ALUR - l incidence de la réglementation déchets - la mise en cause de la responsabilité du notaire à l occasion de la vente ou de la location d un immeuble situé à proximité d une ICPE Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels et exemples concrets. Dossier documentaire : textes à jour, jurisprudences récentes Intervenant. Laurence Legrain RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé PLUS-VALUE Mieux comprendre l importance de la production de l ERNT Appréhender la notion d ICPE et ses impacts en matière contractuelle Évaluer les risques liés à la vente d un site pollué 7 existe aussi en individuel* HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

5 Plan d intervention La cartographie des «risques» Les installations classées pour la protection de l environnement - ICPE. Les grands traits de la réglementation. La vie de l installation. La cessation de l activité et l obligation de remise en état. Possibilité introduite par la loi ALUR de faire supporter la remise en état par un tiers intéressé La vente d un site industriel. Les contraintes selon que le site est en cours d activité ou que le site a cessé d être exploité. L obligation légale de faire un diagnostic?. L obligation légale de renseignement propre à certaines catégories d installations classées Problèmes divers. Responsabilité du notaire en cas de vente ou location d un immeuble à proximité d une ICPE. Incidence de la réglementation Déchets. La reconnaissance d un droit des sols pollués par la loi ALUR CIVIL DE LA FAMILLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES COMMERCIAL DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL INTERNATIONAL PRIVÉ DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations