Charte. des. Action éducative ATSEM

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1 Charte des Action éducative ATSEM

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3 Cette présente charte est le résultat d une fructueuse collaboration entre les ATSEM, l inspection de l Education nationale et la Ville, afin de clarifier et valoriser l engagement des agents municipaux travaillant dans les écoles maternelles. Ce document témoigne de la reconnaissance et de la confiance envers ces personnes qui accompagnent les enfants dans leurs premières découvertes. La charte a été validée par les membres du comité technique paritaire lors de la séance du 21 novembre La charte des ATSEM est mise en œuvre dans l ensemble des écoles maternelles de la Ville à compter du 20 juin 2012, et pourra éventuellement connaître des évolutions si les trois parties y sont favorables. Philippe Laurent Maire Vice président de la communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre Martine Dumerain Inspectrice de l Education nationale

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5 Le métier d agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu une lente évolution de l origine de la création des classes maternelles à la fin du siècle dernier, jusqu à la parution d un statut particulier, en août Progressivement, les objectifs éducatifs de l école maternelle ont entraîné une évolution du travail de la femme de service, qui se verra confier un rôle de plus en plus important dans le fonctionnement des classes accueillant les jeunes enfants. C est l arrêté du 3 novembre 1958, portant tableau indicatif des emplois communaux, qui va formaliser l emploi d ATSEM et va en préciser les fonctions. Pour la première fois, on parlera d «assistance» au personnel enseignant pour l hygiène des très jeunes enfants, ainsi que la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant à ces enfants. Cette définition excluait cependant toute implication pédagogique. Le décret du 13 mai 1985 intégrera les ATSEM à l équipe éducative, sans toutefois définir précisément les modalités de leur participation aux activités d éveil. Enfin, le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois confirmera leur rôle d assistance aux enseignants et constituera une véritable reconnaissance de leur métier. Malgré tout, la définition des fonctions qui leur sont dévolues reste souvent floue et ne présente pas un positionnement hiérarchique et fonctionnel clair. C est pourquoi de nombreuses collectivités territoriales comme Sceaux sont amenées à établir, en concertation avec l inspection de l Education nationale, un document réglementaire relatif à l organisation du travail des ATSEM, dans le but de mieux en préciser le rôle et le positionnement. Cette charte des ATSEM de Sceaux a pour vocation de clarifier le rôle des agents durant le temps scolaire et périscolaire, afin d apporter un service de qualité aux écoliers de la Ville. C est donc le rôle de la présente charte, qui se veut un document de référence pour les directeurs d école ainsi que pour la Ville et ses agents. Définition de l emploi Conformément aux dispositions du décret du 28 août 1992, les ATSEM sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les ATSEM participent à la communauté éducative et à la qualité du service rendu aux familles. A ce titre, ils doivent être informés au maximum de tout ce qui relève de la vie de l école. En outre, ils peuvent participer, pour les questions qui les concernent, aux conseils d école.

6 1 - Statut ISPOSITIONS STATUTAIRES Les ATSEM sont des agents territoriaux relevant du statut de la fonction publique territoriale, en vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En particulier, conformément à l article de ladite loi, ils appartiennent à un cadre d emplois dont le statut est fixé par le décret du 28 août Relevant du secteur social de la filière médicosociale, le cadre des ATSEM est classé en catégorie C. Les ATSEM nommés et révoqués par le maire, sont placés sous la responsabilité hiérarchique de ce dernier. 2 - Modalités de recrutement Le recrutement d agents en qualité d ATSEM intervient après inscription sur la liste d aptitude, établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d aptitude, les candidats déclarés admis à un concours sur titre et sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires au minimum du CAP Petite enfance ou ayant trois enfants. Le recrutement en qualité d ATSEM peut se faire par voie de mutation. Les agents doivent remplir les conditions générales d accès aux emplois territoriaux et être indemnes de toute infection contagieuse dans le cadre des dispositions légales. Les agents seront soumis à une visite médicale tous les deux ans. Les vaccins obligatoires doivent être pris en charge par la collectivité sur prescription du médecin du travail. 3 - Formation Les ATSEM ont droit à la formation, au même titre que l ensemble des fonctionnaires territoriaux. Le recensement des besoins de formation est effectué chaque année en liaison avec la direction des Ressources humaines et la direction de l Action éducative de la jeunesse et de la prévention prenant en compte les besoins des agents, dans un objectif d amélioration de la qualité du service qui leur est demandé. Ces formations peuvent être directement mises en place par la ville de Sceaux ou dans le cadre de stages du CNFPT relevant des domaines de l action sociale, de la santé, de l éducation, ou d autres organismes. Le plan de formation est soumis à l avis du comité technique paritaire. 4 - Evaluation individuelle et notation Les ATSEM, comme tous les fonctionnaires territoriaux, doivent faire l objet d un entretien professionnel annuel. L entretien professionnel est un temps de rencontre entre le responsable hiérarchique et l agent, qui a pour objectif l évaluation de l agent, le développement des compétences et l amélioration du service public.

7 Cet entretien, entre l évaluateur et l évalué, vise à : ß clarifier les missions et tâches d un poste, ß formaliser les objectifs de l agent du service, pour l année à venir, ß envisager des pistes d amélioration du service et des moyens à y affecter, ß aborder les souhaits de l agent quant à l évolution de ses compétences et de sa carrière. Conformément au décret du 29 juin 2010, l entretien professionnel permet l évaluation de la manière de servir de l agent par le supérieur hiérarchique direct. L avis du directeur de l école est demandé. Conformément à l article 76 de la loi du 26 janvier 1984, l évaluation est validée par le maire, sur proposition du directeur général des services, après avis du directeur du service. La commission administrative paritaire de la catégorie C du personnel municipal peut être saisie, à la demande de l intéressé. De même, l entretien professionnel peut faire l objet d une demande de révision. 5 Absences et congés Régime des congés Les ATSEM bénéficient des mêmes droits à congés que l ensemble des agents territoriaux de la ville de Sceaux, soit 27 jours de congés annuels et des RTT (calculées chaque année). Compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, les congés des ATSEM sont exclusivement pris durant les périodes de vacances scolaires, dont le calendrier est fixé par le ministère de l Education nationale. La présence des ATSEM est obligatoire le (ou les) jour(s) de pré-rentrée. Durant la période scolaire : seuls les congés exceptionnels (autorisations d absence pour mariage, naissance, décès, garde d enfant, maladie conjoint ) seront autorisés. Conformément au principe d annualisation du temps de travail : 1 journée de travail est égale à 1 jour de congé annuel, que ce soit en temps scolaire (présence enfants) ou en temps non scolaire (mercredis, vacances scolaires). Récupérations Les ATSEM qui effectuent des heures supplémentaires à la demande du chef de service peuvent, soit être rémunérés, soit bénéficier d heures de récupération. Une fiche des heures supplémentaires effectuées doit impérativement être remise, au plus tard dans la semaine concernée, à la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. Congés de maladie et accidents du travail En cas d absence pour maladie, ainsi qu en cas d accident du travail, l ATSEM doit prévenir ou faire prévenir immédiatement le directeur d école, ainsi que la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention.

8 L ATSEM doit transmettre obligatoirement dans les 48 heures à la direction des Ressources humaines, le certificat d arrêt de travail établi par le médecin, quelle que soit la durée de l arrêt (voir le règlement des présences et des absences disponible auprès de la direction des Ressources humaines). En cas d accident du travail, le directeur d école doit saisir sans délai la direction des Ressources humaines et la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. Toute déclaration d accident du travail doit être effectuée impérativement dans les 48 heures et obligatoirement accompagnée d un certificat médical de constat de lésions, même s il n y a pas d arrêt de travail. Compte tenu de l effectif limité d agents de remplacement (les «volants»), en dessous de cinq jours d absence, un ATSEM ne sera pas remplacé en principe, sauf si des circonstances particulières le justifient. Il appartiendra donc au directeur d école de redéployer le personnel en place, afin d assurer la continuité du service. Au-delà de cinq jours, la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention en lien avec la direction des Ressources humaines organisera, dans la mesure du possible, son remplacement. Absences pendant le temps scolaire Deux cas justifient ces absences : ß Une convocation de la mairie, qui imposera à l agent de prévenir le directeur d école au moins deux jours avant, afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires. ß Une autorisation d absence à titre exceptionnel donnée par la Ville pour événements familiaux (enfant malade, mariage, naissance, décès...) ou pour formation professionnelle, ou dans le cadre des droits syndicaux issus du décret du 3 avril 1985 (voir le «règlement des présences et des absences» disponible auprès de la direction des Ressources humaines). L agent devant, en outre, prévenir le directeur de l école. Ces autorisations d absence devront obligatoirement être visées en amont par la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. 6 - Affectation mutation L ensemble des postes vacants ou susceptibles de le devenir fait l objet d une note de service diffusée dans les écoles par le chef de service. Il appartient à chaque agent intéressé par un changement d affectation, d adresser un courrier à Monsieur le maire direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention, afin qu il puisse être étudié avant la rentrée scolaire suivante. Les propositions d attribution se feront sur la base de différents critères et notamment : ß l ancienneté de l agent dans le grade ou la fonction ß la qualité du travail fourni ainsi que les relations professionnelles dans l école ß les contraintes personnelles particulières En cas de fermeture de classe, la réorganisation des moyens humains, alors rendue obligatoire, fera l objet d entretiens avec le directeur d école et les agents concernés. Les souhaits de chaque ATSEM seront recueillis. Les critères retenus afin de définir l ATSEM qui se verra proposer un autre poste sont alors les mêmes que ci-dessus.

9 ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 1 Autorité du maire et du directeur d école : responsabilité L ambivalence statutaire du métier d ATSEM demande un éclaircissement de son rôle dans la communauté éducative. Les ATSEM, comme tous les fonctionnaires municipaux, sont placés sous l autorité du maire qui a seul qualité pour régler leur situation administrative. Ces agents sont sous le contrôle hiérarchique du directeur général des services, pour l application de ces dispositions et l exercice de leurs missions. Plus précisément, le temps périscolaire (garderies du matin et du soir, restauration scolaire, ménage du matin et du soir, les mercredis et durant les vacances scolaires) est sous l entière responsabilité de la mairie. Durant le temps scolaire, les ATSEM sont sous l autorité fonctionnelle du directeur d école. Il incombe alors à ce dernier d organiser leur travail et de décider de leur affectation dans l école et dans les classes. Néanmoins, la Ville se réserve le droit de déplacer un agent pour nécessité absolue de service. Le temps scolaire se situe entre 8h30 et 11h30 le matin, et entre 13h30 et 16h30 l après-midi, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, avec l ouverture des portes 10 minutes avant chaque période. Le régime de responsabilité des ATSEM et leur protection juridique sont donc différents selon la nature des missions qu ils exercent, qu ils soient sur du temps «Éducation nationale» ou du temps «Ville». Cette dualité différencie le régime de responsabilité et la protection juridique, selon la nature des missions exercées. 2 Les limites et les responsabilités des ATSEM u Les ATSEM ne peuvent pas : ß se voir confier seuls un groupe d enfants sur le temps scolaire, ß surveiller la cour, seuls, ß assumer seuls l accueil à la porte, ß se faire remplacer ou être aidés par une personne étrangère au service, ß introduire quiconque dans les écoles à l exception du personnel dans le cadre de l exercice du droit syndical, ß être tenus pour responsables d un accident survenu à un élève pendant le temps scolaire, sauf si les agents sont directement impliqués dans l accident et s il existe la preuve d une faute grave à leur encontre, ß travailler à titre privé pour un enseignant, ß exercer une activité étrangère dans les locaux de l établissement, ß percevoir des fonds, ß utiliser leur téléphone portable personnel en présence des enfants, ß emporter de la nourriture hors de l établissement scolaire, ß fumer dans les locaux de l établissement, ß apporter et/ou consommer des boissons alcoolisées dans l enceinte de l école.

10 u Les ATSEM sont tenus de porter des EPI (équipements de protection individuel). u Les ATSEM sont responsables du matériel et des produits qui leur sont confiés. u u Les fonctions des ATSEM et leur présence auprès des élèves doivent contribuer au lien entre la famille et l école. Il leur appartient de veiller au bien-être des enfants. À cet effet, les ATSEM doivent être particulièrement attentifs aux signes qui, sur le corps ou dans l attitude des enfants, indiquent ou laissent soupçonner des sévices dont la loi fait obligation de saisir les autorités compétentes (administratives judiciaires médicales) en cas de révélation et de présomption (BO hors série n 5 du 4 septembre 1997, BO hors série n 11 du 15 octobre 1998, BO n 12 du 22 mars 2001). «Les ATSEM ont, à cet égard, un rôle déterminant d observation, d alerte et de dialogue avec l enfant.» Ségolène Royal, BO hors série n 8 du 21 octobre Les ATSEM jouent un rôle essentiel auprès des enfants. Douceur, respect, langage et comportement adéquats, disponibilité sont de rigueur envers les enfants et les adultes. u Les ATSEM sont tenus à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. u L ATSEM ne peut quitter son lieu de travail, sauf à titre exceptionnel, en accord avec le directeur de l école ET le responsable hiérarchique de la Ville (direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention). Durant le temps de pause, les ATSEM doivent rester sur leur lieu de travail (principe de la journée continue). u Les ATSEM doivent avoir une tenue et un langage corrects, faire preuve de discrétion et entretenir avec leurs collègues, ainsi qu avec tous les autres membres de la communauté éducative, des relations de courtoisie. Ils doivent, en retour, bénéficier du respect qui leur est dû à titre individuel et dans l exercice de leurs fonctions. En cas de difficultés, le directeur de l école et la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention devront s attacher à rechercher toutes solutions permettant un retour à une situation relationnelle satisfaisante. Responsabilité civile Responsabilité pénale Protection des agents Pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l inspection de l Education nationale et c est aux enseignants, particulièrement aux directeurs d école, que revient la mission de veiller à ce qu il n arrive pas d accident aux élèves qui leur sont confiés. Cela implique de leur part une attention particulière concernant la surveillance des élèves (particulièrement dans la cour de récréation où se déroulent 80 % des accidents), et une grande vigilance dans l état et le mode d utilisation des installations et des matériels de l école (la responsabilité du maintien en état des locaux et des équipements relevant du maire). L ATSEM ne peut être tenu responsable d un accident arrivant à un élève pendant le temps scolaire. Il est toutefois utile de rappeler les principales dispositions relatives à la responsabilité civile et pénale de ces agents. 10

11 La responsabilité civile Selon les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à une autre, que ce soit volontairement ou involontairement, lui doit réparation, le plus souvent sous la forme d une indemnité financière. Cela s applique en particulier aux personnes exerçant dans l enseignement public pour les dommages que pourraient subir les enfants qui leur sont confiés. Au cas où la responsabilité des enseignants ou des ATSEM serait mise en cause (par exemple par les parents) ou un dommage serait subi par un élève pendant le temps scolaire (et dans les moments où l enfant est sous surveillance des enseignants), c est l État (et non l enseignant ou l ATSEM mis en cause) qui se substituera à eux devant les tribunaux civils et qui devra éventuellement indemniser la victime (en vertu de la loi du 5 avril 1937). Dans ce cas, l État ne peut demander le remboursement à l enseignant ou à l ATSEM des sommes auxquelles il a été condamné qu en cas de faute grave de ces derniers. Dans le cas d un dommage occasionné par un ATSEM, en dehors du temps scolaire, et lorsqu il ne participe pas à la surveillance des élèves, c est à la Ville de protéger les agents et de réparer les dommages causés par l ATSEM dans le cadre de ses fonctions périscolaires. La responsabilité pénale Comme tout citoyen et comme les enseignants, les ATSEM peuvent être poursuivis pour les infractions et délits qu ils commettent (c est à dire des fautes graves et personnelles), y compris pour des fautes commises dans le cadre de leurs activités professionnelles. C est le nouveau Code pénal qui s applique, et qui condamne toute personne qui commet un délit de façon volontaire ou de façon involontaire (par imprudence ou par négligence, par exemple). Le statut des fonctionnaires prévoit une obligation de protection juridique de la part de l administration pour les faits involontaires de ses agents. Assurances En aucun cas, le fait que les élèves bénéficient d une assurance «scolaire» (responsabilité civile, assurances multirisques ) contractée par la famille, ne protège et ne couvre, ni les enseignants, ni les ATSEM d une éventuelle mise en cause, en cas d accident et de dommage, de leur responsabilité civile ou pénale. 3 Dispositions particulières Certaines missions relèvent de contraintes réglementaires spécifiques en particulier concernant : u Participation des ATSEM aux sorties scolaires régulières et aux sorties occasionnelles sans nuitée. Les conditions générales d organisation des sorties scolaires sont précisées par la circulaire ministérielle du 21 septembre L ATSEM peut accompagner les élèves, sous la surveillance et la responsabilité du personnel enseignant, dans le cadre des activités extérieures régulières qui s effectuent au cours de la journée et durant le temps scolaire (sorties piscine, activités sportives, culturelles ). La participation active de l ATSEM à ces activités ne peut être exigée (exemple pour la piscine, l ATSEM n est pas tenu d accompagner les enfants dans l eau), sauf dans le cadre du volontariat et après formation spécifique. A la piscine, l ATSEM n est pas tenu de se mettre en maillot de bain. 11

12 Dès lors que ces sorties sont intégrées à l emploi du temps ordinaire des ATSEM, leur participation à ces sorties ne nécessite pas de saisine préalable de la direction générale des services de la mairie. u Participation des ATSEM aux sorties scolaires occasionnelles en dépassement du temps scolaire de la journée ou avec nuitée. Ces sorties concernent les voyages collectifs d élèves, sorties pédagogiques, classes de découverte, classes d environnement, classes culturelles Dans ce cadre, la participation de l ATSEM ne peut être envisagée que sur la base du volontariat et avec l accord du maire. L ATSEM est habilité à intégrer l équipe de surveillance et, par conséquent, à participer à la surveillance des élèves durant les trajets. Toutefois, l ATSEM n a pas qualité d intervenant agréé ou autorisé au sens de la circulaire du 21 septembre 1999 relative à l organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Il ne peut, par conséquent, être chargé de l encadrement d une activité réelle dans le cadre de l organisation pédagogique mise en œuvre par l enseignant titulaire de la classe. La participation de l ATSEM à ces sorties nécessite au préalable l autorisation écrite de la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention de la Ville, qui sera chargée de l établissement d un ordre de mission. Aucune participation financière ne peut être demandée à l ATSEM. Il appartient, par conséquent, à l organisateur de la sortie scolaire, d intégrer dans son projet de financement les éventuelles charges correspondantes. Dans le cadre du décret du 1 er décembre 2008 relatif au SMA (service minimum d accueil), la mairie a l obligation légale de mettre en place des structures d accueil pour les élèves, les jours de grève, dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville. L ATSEM est donc tenu de participer à cet accueil (sauf grève de la fonction publique territoriale) et d accueillir les enfants présents, en tant que personnel municipal, au même titre que les animateurs réquisitionnés. 4 Le respect des règles d hygiène et de sécurité du travail. Le directeur d école devra veiller, sur le temps scolaire, au respect de la réglementation relative aux conditions de travail du personnel municipal placé sous sa responsabilité. Néanmoins, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l ATSEM est invité à informer directement la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention de toute anomalie éventuelle qui pourrait avoir une incidence sur les conditions de travail, la sécurité et la santé des agents. u Le service de médecine professionnelle et préventive pourra, conformément à l article 14 du décret du 10 juin 1985 modifié par le décret du 10 juin 2000, effectuer des visites dans les écoles maternelles de la ville de Sceaux afin d apporter ses conseils en matière : ß ß d amélioration des conditions de travail et de vie dans les services, d hygiène générale des locaux de service, 12

13 ß d adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, ß de protection des agents contre l ensemble des nuisances et des risques d accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ß d information sanitaire. Dans le cadre de la médecine professionnelle, chaque ATSEM doit obligatoirement se rendre à une visite médicale, à raison d une visite tous les deux ans. Les vaccins obligatoires seront pris en charge par la collectivité sur prescription du médecin du travail. u Les travaux pénibles et (ou) dangereux ne peuvent être imposés aux agents et notamment : ß le travail en hauteur exigeant une élévation supérieure à celle d un escabeau de trois marches fourni par l administration municipale et conforme à la législation du travail en vigueur, ß le port de charges lourdes, ß le déménagement de mobilier pesant. La Ville a obligation de fournir, chaque année, les dotations vestimentaires adaptées aux fonctions. Le port des tenues et EPI est obligatoire. 13

14 ISSIONS Selon l article 2 du décret du 28 août 1992 modifié reproduit ci-après : «les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent également être chargés de surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent en outre être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.» Ce texte exprime clairement l implication des ATSEM au sein de la communauté éducative. 1 Organisation du temps de travail Les ATSEM sont affectés sur une école et non à une classe en particulier. Ils peuvent ainsi être amenés à intervenir dans plusieurs classes, en fonction des nécessités de service ou de l organisation de l école, chaque fois que l intérêt des enfants l exigera. En effet, si l article R du Code général des collectivités territoriales stipule que «toute classe maternelle doit bénéficier des services d un agent communal occupant l emploi d agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines», aucun texte ne précise le nombre de postes en fonction du nombre de classes ou d élèves. Le directeur d école gère l organisation du travail des agents municipaux en service à l école, qui sont placés sous son autorité durant le temps scolaire (article 2 du décret du 24 février 1989). Cette organisation ne devra en aucun cas être confondue avec l emploi du temps de l enseignant et de la classe, les ATSEM ayant une fonction d aide mais ne pouvant en aucun cas se substituer aux compétences de celui-ci. Cet emploi du temps devra impérativement être établi en concertation avec la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention, afin d en vérifier la conformité eu égard aux attributions réglementaires des ATSEM et aux moyens humains mis à disposition de l école. En particulier, l emploi du temps devra tenir compte du temps nécessaire à un entretien satisfaisant des locaux et du temps de pause réglementaire. Horaires de travail Le temps de travail des ATSEM est organisé sur le principe de l annualisation afin de tenir compte des périodes scolaires et des périodes de vacances. Dans ce cadre, les horaires sont déterminés dans une plage horaire comprise entre 8h et 17h ou 8h30 et 17h30 (9h de travail) les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; et le mercredi de 8h à 12h (4h de travail). Leur présence est obligatoire durant le temps scolaire. En période de vacances scolaires, les ATSEM travaillent de 8h à 13h (5h par jour) à la remise en état des locaux. 14

15 2 Définition des missions des ATSEM L organisation doit correspondre au planning mis en place, celui-ci étant affiché dans la salle des agents pour information. Les équipes formées ne peuvent pas être dissoutes, sans avis préalable du directeur d école ou du responsable hiérarchique de la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. En cas d absence d enseignant ou d ATSEM, le directeur d école organise le service remplaçant en fonction des besoins. Les petites sections sont prioritaires pour l octroi d une remplaçante lors d une absence. Toutefois, il est parfois possible qu aucune remplaçante ne puisse être disponible pour assurer ce remplacement. Les missions des ATSEM s articulent autour de quatre axes : A) L assistance au personnel enseignant pour l accueil et l hygiène des enfants u u Soins corporels Hygiène Santé L ATSEM assiste le personnel enseignant : ß lors de l habillage et du déshabillage des jeunes enfants (arrivée et départ, récréation ou sorties à l extérieur, à l heure de la sieste ). Pour lui permettre d acquérir une certaine autonomie, les agents veilleront à aider l enfant à ranger et à trouver ses vêtements. ß dans la conduite collective aux sanitaires. ß de façon générale, dans l apprentissage des règles élémentaires de propreté. L ATSEM pourra : - être amené à changer et effectuer la toilette d un enfant souillé, le laver ou le doucher ; - soigner les petits bobos, après avis de l enseignant, mais n administrer aucun médicament, ni produit pharmaceutique (BO n 37 du 23 octobre 1980 et circulaire du 15 juin 2005) ; - être appelé à exercer une vigilance particulière pendant le temps scolaire vis-à-vis des enfants malades ou indisposés mais, en tout état de cause, en présence de l enseignant auquel appartient l entière responsabilité de la surveillance nécessaire à la sécurité des élèves. Accueil des enfants L article 11 du décret du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires précise : «L accueil des élèves est assuré dix minutes avant l entrée en classe. Le service de surveillance à l accueil et à la sortie des classes et des récréations est réparti entre les enseignants». ß L ATSEM peut être présent mais uniquement avec le personnel enseignant lors des entrées et sorties de classes et des récréations. La surveillance de la récréation est placée sous l entière responsabilité de l enseignant. L ATSEM doit se tenir disponible pour le passage aux toilettes. ß L ATSEM ne peut se substituer au personnel enseignant pour la communication avec les familles sur les questions pédagogiques relatives à l enfant ou au fonctionnement de l école. 15

16 B) L assistance au personnel enseignant pour l animation, la préparation et l entretien du matériel, le repos des enfants Sous la responsabilité des enseignants, l ATSEM effectue sur le temps scolaire exclusivement, les travaux de préparation matérielle des exercices, puis le rangement et éventuellement le nettoyage nécessaire. Ces travaux comprennent notamment : ß la préparation matérielle nécessaire aux exercices (modelage, jeux d eau, peintures et pinceaux, installation de matériel collectif...) ; ß la remise en ordre des lieux après l activité ; ß le rangement et l entretien du matériel éducatif, le découpage des papiers, la confection des cahiers, pochettes et albums, le collage et le rangement des exercices. Il assurera notamment le nettoyage après usage des peintures, pinceaux, chevalets, ainsi que le nettoyage sommaire et immédiat des tables après les activités particulièrement salissantes (collage et peinture par exemple). u D une façon générale, l ATSEM doit veiller à la propreté du matériel mis entre les mains des enfants (matériel didactique, jeux divers, vêtements de poupées) et doit assurer un nettoyage approfondi de ce matériel, au moins une fois par an, durant les vacances d été. u L ATSEM peut, à la demande du directeur d école, participer à l animation d ateliers, en présence de l enseignant et sous sa responsabilité. EN AUCUN CAS L ATSEM NE PEUT SURVEILLER SEUL LES ENFANTS. u La surveillance de la sieste est de la compétence des enseignants qui doivent être présents et pourront se faire aider par les ATSEM. u Sous réserve qu il bénéficie du temps nécessaire pour le faire, l ATSEM peut, en outre : apporter son aide, pendant les heures de service, à la préparation des fêtes scolaires ; assurer l entretien du linge de l école : serviettes de toilette, torchons, draps et taies, petits rideaux, habits de poupées, etc. C) La mise en état de propreté des locaux de l école u L ATSEM ne doit pas travailler seul dans l enceinte du groupe scolaire. u L ATSEM est chargé de tenir les locaux de l école maternelle dans un état constant de propreté. Pour ce faire, il doit : ß entretenir le mobilier et le matériel, dans le respect des règles d hygiène ; ß assurer le nettoyage des sols par balayage humide et lavage, en dehors de la présence des enfants, et rendre les locaux accessibles (sols secs) pour les différentes activités ; ß aérer les locaux (brièvement en période hivernale, afin de ne pas influer sur la température intérieure de l école) ; ß maintenir, tout au long de la journée, les sanitaires des enfants en parfait état de propreté ; ß veiller au bon approvisionnement des distributeurs (essuie-mains, papier hygiénique et savon) et ranger les matériels d entretien ; ß Nettoyer les vitres à portée de main, chaque fois que nécessaire, étant entendu que le lavage général des vitres accessibles est effectué deux fois par an ; 16

17 ß désinfecter le matériel collectif et les jouets (principalement pendant les congés scolaires) ; ß faire les travaux de gros entretien collectivement pendant les périodes de vacances scolaires, principalement pendant les congés scolaires d été ; ß entretenir le linge (draps, couvertures, bavoirs) : trié, lavé, séché, plié, chaque jour, en respectant les doses de lessive conseillées. Les machines doivent être vidées dès la fin de leur programme et doivent être utilisées exclusivement durant le temps de travail des ATSEM et pour un usage strictement professionnel. Le linge détérioré doit être signalé. Un inventaire est dressé, trimestriellement, dans chaque école. Une dotation est réalisée une fois par an, en concertation avec les équipes. Pour l exécution de ces différentes tâches, l ATSEM dispose de matériels adaptés, tels que chariot de lavage, mono brosse, aspirateur à eau et à poussière Ces matériels sont sous leur responsabilité en ce qui concerne leur utilisation, leur entretien et leur maintien en bon état. La gestion et la maintenance de ce parc matériel sont assurées par la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. Le balayage de la cour et des extérieurs ne relève pas du travail de l ATSEM. Cependant, en cas d intempéries (neige, verglas ), l ATSEM assure l accessibilité des locaux en dégageant un chemin depuis le domaine public jusqu à l entrée principale du bâtiment et entre les bâtiments intérieurs, si nécessaire. En outre, certaines attributions complémentaires sont dévolues aux ATSEM : ß Les ATSEM doivent vérifier en partant que tous les éclairages et appareils électriques sont éteints, les robinets d eau fermés, mais également que les portes, portails, fenêtres sont fermés et sécurisés. ß L ATSEM assure la sortie des containers, en veillant à respecter les règles de tri sélectif. D) Les missions sur le temps périscolaire et les vacances scolaires Les activités périscolaires se déroulent sous l entière responsabilité de la Ville. Les ATSEM sont alors - sur ce temps non scolaire - sous l autorité de la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. u Pour la pause méridienne : Les ATSEM assurent l encadrement des enfants en collaboration avec les animateurs en place. Ils sont assis à table avec les enfants pour recréer un univers familial. Durant ce temps du midi, les ATSEM sont placés sous l autorité fonctionnelle du service Animation. Les ATSEM doivent transmettre chaque matin, avant 9h15, le nombre de convives à la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention. Les ATSEM doivent signaler à l enseignant ou au directeur les enfants ayant eu un petit problème dans la matinée, puis assurer le suivi pour l après-midi. Dans la mesure où un enfant est accueilli en restauration scolaire avec un PAI (protocole d accueil individualisé) signé par le maire, le directeur d école et la famille de l enfant concerné, ce dernier peut : soit être habilité à déjeuner avec un panier repas préparé par la famille, soit bénéficier de l éviction de certains aliments très précis. En outre, un protocole d urgence peut être mis en place en cas de symptômes. 17

18 L ATSEM est tenu de respecter les termes du PAI, c est-à-dire : ß mettre le panier repas dans l espace réfrigéré avant le service, ß servir à l enfant le panier repas ou procéder à l éviction, ß être en situation d administrer à l enfant les médicaments précisés au protocole. Les ATSEM doivent, en outre, participer à l éveil de l équilibre alimentaire des enfants, en leur proposant de goûter systématiquement à chaque plat. u Pour le goûter : Le goûter est préparé par les ATSEM. La mise en place doit se faire au plus tôt lors de la récréation de l après-midi. L ensemble des matériels et couverts doivent être disposés sur les tables (verres, assiettes, couverts, à l exception des couteaux). Les denrées doivent être préparées et mises à disposition de l équipe d animation seulement 30 minutes avant le goûter, sur un chariot, dans le respect des règles d hygiène alimentaire. Seuls les fruits sont épluchés et coupés par les animateurs. Le nettoyage des tables, de la vaisselle et des sols incombe à l équipe d ATSEM, après le départ des enfants. u Durant les vacances scolaires : La règle des 50 % d effectif de présence sur les sites est appliquée pendant les vacances scolaires. Les ATSEM doivent impérativement mutualiser leurs tâches afin que le bâtiment soit dans un état de propreté et d hygiène exemplaire au retour des enfants. Le ménage doit être approfondi : matériels, mobilier (dessus et dessous), murs, sols, radiateurs (derrière et devant), éviers dans les classes, distributeurs, déplacement des meubles légers, etc. Pour le bon fonctionnement du service, le responsable hiérarchique de la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention doit être averti immédiatement des pannes des machines (mono brosse, aspirateur, etc.) afin de procéder à la demande de réparation de l appareil. La procédure de nettoyage de l école est conforme au protocole de la ville de Sceaux. Les jouets et la literie sont désinfectés. Le chef du service Restauration/entretien transmet aux services techniques un calendrier répertoriant les dates et les sites pour le déplacement des meubles lourds. Ce document est remis suffisamment tôt aux services techniques pour leur logistique. 3 Situations particulières : les enfants handicapés (loi du 11 février 2005) Les ATSEM ne sont ni habilités, ni qualifiés pour la prise en charge directe d un enfant handicapé. À aucun moment, ils ne devront en assurer seuls la surveillance ou une activité quelconque. Cependant, au même titre que l ensemble de la communauté éducative, ils doivent participer à la vie collective de ces élèves dans l établissement scolaire. Ils sont associés à l élaboration du projet personnalisé de scolarisation. 18

19 Application de la présente charte La présente charte a été réalisée en concertation avec les directeurs des écoles maternelles, les ATSEM de chaque école, la direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention et l inspection de l Éducation nationale. Elle a été présentée et validée en comité technique paritaire. Un exemplaire est remis à chacune des parties. Tout agent nouvellement recruté doit être informé de cette charte. Les directeurs des écoles maternelles veillent à la stricte application de la présente charte pour ce qui concerne les dispositions qui relèvent de leurs compétences et responsabilités. La direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention de la ville de Sceaux est chargée de l application de la présente charte pour ce qui concerne les dispositions qui relèvent de ses compétences et responsabilités. 19

20 Hôtel de Ville Direction de l Action éducative, de la jeunesse et de la prévention 122 rue Houdan Tél. : Conception et réalisation : direction de la Communication de la ville de Sceaux - juin 2012