NOTICE PLAN DE FINANCEMENT

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1 NOTICE PLAN DE FINANCEMENT Le FSE intervient en remboursement de dépenses acquittées Les dépenses doivent être réelles et justifiées par des factures ou pièces comptables de valeur probante équivalente. Elles sont en lien direct avec des réalisations physiques justifiées par des pièces non comptables. Aucun paiement ne peut intervenir avant le contrôle de service fait (sauf avance lors de la signature de la convention). I ELIGIBILITE DES DEPENSES Pour être éligibles, les dépenses présentées dans le plan de financement doivent être : - en lien avec le projet - prévues dans le budget prévisionnel conventionné - nécessaires à la réalisation du projet - générées pendant la période de réalisation de votre projet - acquittées avant la date de présentation du bilan - enregistrées dans la comptabilité du bénéficiaire selon une codification adéquate permettant d isoler les dépenses et les ressources du projet financé par la sousmesure 423 Elles répondent aux critères généraux suivants : - être identifiable et contrôlable - être éligible par nature - ne pas bénéficier d autres aides communautaires II DEPENSES DIRECTES Les dépenses directes constituent des charges liées directement au projet et obligatoires pour sa mise en œuvre et identifiable en tant que telle. C est-à-dire que l achat afférent à la dépense ne peut être utilisé à d autres fins que le projet. Elle n est donc considérée comme une dépense directe éligible que si elle a pour seul objet principal la réalisation du projet. Cette dépense doit être justifiée par une pièce comptable.

2 TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES DIRECTES COURANTES PERSONNEL CATEGORIE DE DEPENSES DIRECTES PRECISIONS JUSTIFICATION Salariés à temps plein ou temps partiel directement Attention de bien indiquer sur le plan de financement le Agenda de suivi des tâches réalisées par impliqués dans la mise en œuvre du projet nombre d heures travaillées et non les heures payées sur le le salarié projet et sur la structure. Bulletins de paie Exemple : une personne qui est à temps plein est payée h/mois ou 1820h/an Les heures travaillées (temps effectif de travail correspond à h/mois ou 1607h/an Bordereaux de cotisations sociales Attestation de comptes à jour des caisses FONCTIONNEMENT I INFORMATIQUE ET MOBILIER : l achat du matériel informatique (ordinateur et imprimante) et du mobilier (bureau/chaise) sous deux conditions : - Création d un poste salarié pour la mise en œuvre du projet et donc nécessité de ce type de matériel pour l exécution de son travail Le montant des frais de personnel pris en compte correspond au salaire brut chargé annuel * par le ratio de temps (heures travaillées sur le projet/heures travaillées dans la structure), ces heures sont déclarées et justifiées dans un agenda de suivi des tâches. I INFORMATIQUE ET MOBILIER : Dans le cas où il s agit d une mise à disposition d un salarié de la structure sur le projet, ce type de dépense ne sera pas considéré comme éligible. I INFORMATIQUE ET MOBILIER Factures (avec nom et adresse de la structure et intitulé «Projet FSE 423» - Montant du matériel < 500 HT et non amortissables II LOCATION de local ou de matériel s il s agit d une location qui n aurait pas eu lieu sans l existence du projet et qu elle est nécessaire à sa réalisation. II LOCATION : Le montant de la location ne sera pris en compte que sur la durée du projet. Si la structure porteuse du projet possède déjà des locaux et met à disposition un bureau pour la mise en œuvre du projet, cette dépense sera considérée comme une dépense indirecte inclue dans votre forfait (voir chapitre suivant) II LOCATION Contrat de bail ou contrat de location. Factures comprenant nom de la structure et Intitulé «Projet FSE423» III DEPLACEMENT/ MISSIONS si l objet principal du déplacement est la réalisation III DEPLACEMENT : Les déplacements pris en compte sont les déplacements du lieu de travail vers le lieu de rendez-vous III DEPLACEMENT Note de frais avec factures et justificatif non comptables ( confirmation rdv/

3 du projet Le taux de remboursement des frais kilométriques est initialement basé sur le barème fiscal. Cependant, si la structure a fixé un barème de remboursement différent (dans le cadre d une convention collective), il sera pris en compte. Compte-rendu/ Feuille d émargement..) PRESTATIONS EXTERNES LIEE AU PARTICIPANTS IV FRAIS POSTAUX liés à une opération de publipostage bien identifiée (exemple : une campagne de communication avec dossier de présentation du projet) Les achats de prestation de services externalisés qui ont trait à la sous-traitance de services ou missions contribuant directement à la réalisation du projet et non pas au projet global de la structure porteuse du projet. I Rémunération des personnes (stagiaires ou bénéficiaire individuel) participant aux actions mises en œuvre IV FRAIS POSTAUX : Les frais postaux courants (envoi de courrier individuel) seront considérés comme une dépense indirecte inclue dans votre forfait (cf. chapitre suivant). Exemple : Dans le cas de frais de graphiste pour la création d un site internet, la totalité de la facture sera prise en compte s il s agit d un site entièrement dédié au projet. Si le site est dédiée à la structure porteuse, seul le volet consacré au projet et incluant les logos des financeurs (FSE et CPN) pourra être pris en compte. Il conviendra donc de spécifier dans la demande de devis les différents volets d intervention pour faire ressortir le montant spécifiquement lié au projet. Dans le cas contraire, la dépense sera considérée comme indirecte inclue dans votre forfait (voir chapitre suivant) IV FRAIS POSTAUX : Dossier de présentation envoyé Liste détaillée des personnes ou institution destinataires 3 devis spécifiant la demande directement liée au projet Dans le cas où le prestataire est l unique fournisseur sur le territoire pour le service demandé : appel d offre (via votre site internet) Attestation explicative signée du président précisant la spécificité et l exclusivité du fournisseur choisi Attestation explicative signée du président précisant les critères objectifs de sélection du fournisseur choisi II Dépenses de déplacement, restauration et hébergement des personnes participant aux actions mises en œuvre II DEPENSES INDIRECTES Les dépenses indirectes correspondent à des dépenses de structure, nécessaires à l opération mais ne peuvent pas être identifiés comme des coûts spécifiques au projet. Exemples :

4 - Frais généraux : électricité, eau, ramettes de papiers, encre, internet Depuis 2011, la forfaitisation des coûts indirects a été mise en place par la commission européenne. Elle ne nécessite plus de contrôle détaillé de ces dépenses et permet d alléger la procédure. Exemple de budget prévisionnel : Modalités de calcul du forfait de dépenses indirectes : - total des dépenses directes retenu après vérification, - diminué des dépenses de prestations externes affectées directement à l opération, - résultat de la soustraction multiplié par 20 %. DEPENSES DIRECTES PERSONNEL DEPENSES DIRECTES FONCTIONNEMENT 500 PRESTATIONS EXTERNES 500 TOTAL DEPENSES DIRECTES FORFAIT ( )*20% 3700 MONTANT ELIGIBLE ( ) 22700

5 Date de debut de projet : Date de fin du projet: Nombre de mois année N Nombre de mois de l'action année N+1 0 mois Besoins prévisionnels Ressources prévisionnelles Dépenses directes (I+II+III+IV) I - Personnel chargé (2) Postes de dépenses I - Type de fonction Une DEPENSE DIRECTE constitue une charges directemen liée au projet et nécessaire à sa mise en II, IV, V et VI - Nature de la dépense œuvre I - Type de fonction (directeur, formateur, chargé de mission, assistant, ) Base de dépenses Salaires chargés Activité liée sur période du à l'opération (en conventionneme heure de travail) nt Indiquer ici le nombre Montant Calcul taux appliqué d'heures à la dépense effectives (1) subventionnab travaillées par le salarié dans le la structure(cf : Notice pour Activité totale (en heure de travail) Part de l'activité A - Sous-mesure FSE 423 liée à l'opération (en %) Ne rien remplir, le calcul se fait automatiquement Montant % Salarié 1 Salaire + Charges patronales dont FSE 85% #REF! #REF! Salarié 2 sur la totalité de la période Indiquer ici le nombre de votre projet d'heures effectives dont CPN (a) 15% #REF! #REF! Sous total de I par (CF : 0,00 0,00 travaillées le 0,00 salarié #DIV/0! II - Fonctionnement Notice pour le calcul) Achats et fournitures 100,00% Sous-total de B Publications, communication 100,00% Locaux : locations, entretien 100,00% C - Financements externes privés (c) Déplacements, missions, réceptions (hors participants) 100,00% Frais postaux 100,00% Dotations aux amortissements 100,00% Financements Ne rien remplir, le calcul se fait automatiquement Sous total de II Objet de la prestation externe Détailler la nature des dépenses prévues Sous-total de B III- Prestations externes Sous total de III IV - Liées aux participants 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% D - Autofinancement (d) Recettes issues de l'action Rémunération 100,00% Autre autofinancement Transport 100,00% Restauration 100,00% Hébergement 100,00% Sous-total de D Autres (préciser leur nature) 100,00% Sous-total de IV V - Dépenses indirectes (forfait 20%)(3) Sous-total de V E - Apports en nature VI - Dépenses en nature Sous-total de VI Mise à dispo de biens immo d'équipement Mise à dispo de prestations, personnels, bénévole, 100% 0 100% 0 Sous-total de E Total Dépenses maximum Total Ressources ( maximum) #REF! #REF!