P2C06 La re alisation de la paye

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "P2C06 La re alisation de la paye"

Transcription

1 I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations de saisie et de contrôle devront être réalisées plusieurs jours avant. Application : Vous êtes en charge de l établissement du bulletin de paye de Bob pour le mois en cours. À l aide de la note interne rédigée par le chef comptable, présenter les principales étapes pour réaliser la paye. De : M. Chef comptable Le : date du jour A : Vous NOTE INTERNE Comme chaque mois, merci de vérifier sur le site de l URSSAF les taux de cotisations sociales paramétrés dans le logiciel de paye. Concernant le salarié Bob, le décompte de ses heures fait apparaître 3 heures supplémentaires dans le mois. Par ailleurs, une prime exceptionnelle de 200 doit lui être versée. Après avoir calculé son bulletin de paye, vous voudrez bien me le remettre pour contrôle avant de 30 du mois. Dès mon accord, vous pourrez procéder à son édition définitive et à la génération du virement le 31 du mois. Un livre de paye est obligatoire pour toutes les entreprises délivrant des bulletins de salaire. Il comporte l ensemble des mentions du bulletin de paye. Il peut être sur support papier ou informatique. C. Brunnarius BTS CGO 1

2 II. Le bulletin de paye Document 1 : Bulletin de salaire : voir les mentions Les bulletins de salaire doivent être établis en double exemplaire et être conservés par l employeur pendant 5 ans (article L du Code du travail). Depuis la loi du 12 mai 2009, les employeurs sont autorisés à délivrer aux salariés des bulletins de paie électroniques, sous réserve de l accord des salariés (article L du Code du travail). A. Les mentions obligatoires Le code du travail impose 16 mentions obligatoires à faire figurer dans le bulletin de paye. Cependant, aucune forme particulière n est requise. Un écrit peut être valable dès lors qu il comporte l ensemble des mentions obligatoires. BULLETIN DE PAIE Remarque : Depuis 1997, une circulaire interministérielle préconise une simplification du bulletin de paye : Une ligne par organismes collecteurs (en regroupant les taux). Son application se heurte à différents problèmes (seul la forme est modifiée et non les calculs, la modification du paramétrage du logiciel de paye à un coût). C. Brunnarius BTS CGO 2

3 B. Les cotisations sociales et fiscales Rappel : Salaire net : Coût pour l employeur : Montant versé aux organismes sociaux : Document 1 : Étudier la base de certaines cotisations 1. Le plafond de la sécurité sociale L assiette de calcul des cotisations est le salaire brut ou est limité par le plafond de la sécurité sociale. Au 1 er janvier 2015 : par mois Dans le cas d un salarié non présent sur tout le mois, le plafond est proratisé sur la base de 30 jours. Application : Un salarié est embauché le 20 novembre. Déterminer le montant du plafond de la sécurité applicable pour ce mois. 2. Les principales cotisations versées à la sécurité sociale Les cotisations sont versées à l URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales). a. Les cotisations de sécurité sociale : assurance maladie, veuvage, accident du travail, retraite et allocations familiales. (Seule l assurance vieillesse est plafonnée.) Application : Calculer les cotisations salariales de maladie (taux 0,75%) et de l assurance vieillesse - plafonnée (6,85%) pour un salaire brut de et un salaire brut de b. La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Ce sont des cotisations fiscales qui s appliquent sur tous les revenus de travail et du capital. Seuls les salariés les payent. C. Brunnarius BTS CGO 3

4 Base de calcul : 98,25% du salaire brut + cotisations patronales de retraite complémentaire non obligatoires jusqu à 4 fois le PASS (100% après). Seule une partie de la CSG est déductible pour le calcul du salaire net imposable (5,1%). La CRDS est non déductible. Application : Salaire brut : Taux de cotisation forfaitaire (hors CSG et CRDS) de 15%. CSG non déductible : 2,4% ; CSG déductible : 5,1% ; CRDS : 0,5%. Calculer le salaire net et le salaire net imposable. 3. Les cotisations versées pour l assurance chômage Elles sont collectées par l URSSAF et versées au pôle emploi. Elles sont payées par les salariés et l entreprise. En plus des cotisations chômage, une cotisation visant à garantir le paiement des salaires en cas de liquidation de l entreprise est gérée par le pôle emploi : AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Calcul des cotisations de l assurance chômage : Salaire brut x taux (dans la limite de 4 fois le PSS) 4. Les cotisations versées aux organismes de retraite complémentaire Elles sont obligatoires et complètent la retraite versée par la sécurité sociale. a) Pour les salariés non cadres Les cotisations sont versées à l ARRCO (Association des Régimes de retraite Complémentaire). Elles sont calculées sur deux tranches (de 0 au PSS et du PSS à 3 x PSS). Une autre cotisation est prélevée : AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement). Application : Calcul des cotisations salariales de l ARRCO. Tranche 1 (0 à PSS) : 3,10%. Tranche 2 (PSS à 3PSS) : 8,10%. Calculer les cotisations de l ARRCO pour 2 000, et de salaire brut. C. Brunnarius BTS CGO 4

5 b) Pour les cadres Un autre organisme gère les cotisations des cadres : AGIRCC (Association Générale des Institutions de retraite des Cadres). Le calcul s effectue sur 3 tranches : Tranche 1 (0 à PSS) : par l ARRCO Tranche B (PSS à 4PSS) : AGIRC Tranche C (4PSS à 8 PSS) : AGIRC Pour les cadres, d autres cotisations sont prélevées : assurance décès, APEC 5. La réduction des cotisations patronales sur les HS (rappel) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d une réduction forfaitaire de 1,5 par heure supplémentaire. 6. La réduction de cotisations sociales, dite "allègement Fillon" Cette réduction de cotisations sociales ne concerne que les assurances sociales (maladie, vieillesse ) et les allocations familiales. Elle s'applique sur le seuil maximum d'une rémunération mensuelle de 1,6 Smic. Exemple : Entreprise de moins de 20 salariés. Salaire brut de annuel (1 500 par mois), réduction annuelle de plus de Synthèse sur le calcul des cotisations sociales, du salaire net imposable et du salaire net imposable Synthèse : Calcul des cotisations sociales, du salaire net et du salaire net imposable C. Brunnarius BTS CGO 5

6 III. Le paiement du salaire Le salaire net doit être payé une fois par mois. A ce salaire net, on peut déduire les avances, les acomptes et les saisies. A. Les avances et acomptes Acompte : paiement anticipé total ou partiel d un travail déjà effectué. L employeur récupère l acompte sur la paye correspondante. Avance : Prêt rémunérant un travail non effectué. L employeur ne peut retenir qu 1/10 du salaire. Le remboursement peut donc être étalé sur plusieurs payes. Application : M. Bob a un salaire brut de Il demande un «prêt» de 200 le 15 du mois. Mme Germaine a un salaire brut de Elle demande un «prêt» de 900 le 1 er du mois. Qualifier ces montants et déterminer le montant à reprendre. Synthèse : Les avances et acomptes B. Les cessions ou saisies par des tiers Les créanciers peuvent obtenir le paiement de leur créance directement sur le salaire du débiteur. Si le salarié donne son consentement, il s agit d une cession de rémunération. Si le salarié n a pas donné son accord, il s agit d une saisie sur salaire. Pour protéger le salarié, un barème de quotité saisissable maximale est établi. Application : Un salarié sans enfant a un salaire net annuel de Quelle est la quotité saisissable mensuelle? C. Brunnarius BTS CGO 6

7 Barème des saisies et cessions de salaire (1 er janvier 2015) Tranches Rémunération annuelle (1) Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) Tranche 1 Jusqu à /20 15,50 Tranche 2 de à /10 45,08 Tranche 3 de à /5 104,58 Tranche 4 de à /4 178,54 Tranche 5 de à /3 277,43 Tranche 6 de à /3 478,54 Tranche 7 supérieur à % 478,54 + la totalité des sommes au-delà de 1 797,50 (1) ces montants doivent être augmentés de par personne à charge Synthèse : Les cessions ou saisies sur salaire C. Brunnarius BTS CGO 7

8 Synthèse du chapitre: Bulletin de paye C. Brunnarius BTS CGO 8

9 C. Brunnarius BTS CGO 9

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

La comptabilisation d la paye et des charg sociales

La comptabilisation d la paye et des charg sociales La comptabilisation d la paye et des charg sociales Plan Les documents utilisés pour la paye Les étapes d enregistrement de la paye et des charges sociales : 1) Versement éventuel d un acompte au salarié

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2015 : 38.040 / Taux

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

2 ) 3 ) 4 ) 5 ) Le coût total pour l employeur est : C. Brunnarius BTS CGO 2

2 ) 3 ) 4 ) 5 ) Le coût total pour l employeur est : C. Brunnarius BTS CGO 2 P2C07 La comptabilisation de la paye I. La comptabilisation d une paye standard Application 1 : Comptabiliser l ensemble des opérations de paye de l entreprise BTS CGO (7 salariés) et déterminer le coût

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Cas général Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie Référence Internet Saisissez la «Référence

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013 28-08-2013 11:05 Page: 1 Profil n : 5 MUTUELLE AG2Remployé Total des heures normales........... : 0.00 Total des heures à 10............. : 0.00 Total des heures à 25............. : 0.00 Total des heures

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

1. Gérer la paie (p. 5)

1. Gérer la paie (p. 5) 1. Gérer la paie (p. 5) Exercice 1 (p. 5) Calculer le salaire brut 1. Calculez les heures supplémentaires de M. Beaudrond (annexe 2). Relevé des heures pour Beaudrond Mathieu du mois de mars N Semaine

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2014 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/8 27/09/2009 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

ABI BTS AG DEFIMOD. Utilisation des Logiciels CIEL PAIE, CIEL COMPTA et MICROSOFT WORD

ABI BTS AG DEFIMOD. Utilisation des Logiciels CIEL PAIE, CIEL COMPTA et MICROSOFT WORD ABI BTS AG DEFIMOD Utilisation des Logiciels CIEL PAIE, CIEL COMPTA et MICROSOFT WORD 1 Contexte général Vous avez été embauché en tant qu Assistant de Gestion PME-PMI au sein de l entreprise DEFIMOD SARL

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Décembre 2013 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire?

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? LIRE UN BULLETIN DE PAIE Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? 1. L' identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie NOR : SOCT0510981C

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Février 2011 MAJ n 2 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE FEVRIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES FEVRIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction I. Identification des parties II. Calcul & éléments du salaire brut III. Les cotisations et contributions IV. Le salaire net Introduction Délivrance obligatoire

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.61 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 et contributions sociales sur les salaires au 1 er janvier 2014 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales de sécurité sociale Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Cotisations et points de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

GARAGE GIROD Première partie

GARAGE GIROD Première partie 9 GARAGE GIROD Première partie 225 LOGICIEL DE PAIE - SGBDR - TEXTEUR. LOGICIELS MIS EN ŒUVRE PRÉSENTATION DE L ENTREPRISE GARAGE GIROD Concessionnaire 427 rue de la République 83110 SANARY-SUR-MER Activité

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012... 2 Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires

Plus en détail

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS )

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 1/ 10 Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 2/ 10 1. Définition Définition de la Subrogation En cas d arrêt de travail, les indemnités

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse 2 de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 3 13,55

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 JPC CONSULTANT SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est porté de 9,53 à 9,61 (+ 0,8 %). Le SMIC mensuel

Plus en détail

Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36

Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36 Pégase 3 Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 Le régime des marins... 4 1.2 Les catégories de marins...

Plus en détail

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs PAIE ET COTISATIONS Personnes concernées Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs Acquérir les techniques permettant l établissement des bulletins de

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

Module 712 TD Enregistrement Comptables des Activités Courantes. Entreprise CALAMAR

Module 712 TD Enregistrement Comptables des Activités Courantes. Entreprise CALAMAR Module 712 TD Enregistrement Comptables des Activités Courantes Entreprise CALAMAR Ce cas fait partie d une ressource qui comprend plusieurs situations simples destinées à la formation en gestion d étudiants

Plus en détail

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/02/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Février 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI MSA SUD CHAMPAGNE Taux de cotisations sur salaires HAUTE-MARNE au 1er Janvier 2015 (Mise à jour le 16/01/2015) Cotisations de sécurité sociale Sur totalité de la rémunération Dans la limite du plafond

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines

GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines www.cterrier.com 1/8 27/01/2012 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL EDITO Toute l équipe est heureuse de vous présenter ses vœux et de vous souhaiter une excellente année 2014.

Plus en détail

le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche.

le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche. EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

Vous avez opté pour le dispositif simplifié. de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Vous avez opté pour le dispositif simplifié. de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (valeur au 01/01/2014)

Plus en détail

BS-TESA VENDANGES WEB. www.msalanguedoc.fr

BS-TESA VENDANGES WEB. www.msalanguedoc.fr BS-TESA VENDANGES WEB www.msalanguedoc.fr «Le Titre Emploi Simplifié Agricole» Article disponible sous : Accueil > Conseils, droits et démarches > Embauche cotisations > Le Titre Emploi Simplifié Agricole

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.61 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.80

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE

VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE 1 Tout salarié reçoit un salaire dit «brut». C est ce que l entreprise lui verse. Elle cotise en outre à diverses caisses pour son salarié : il s'agit des

Plus en détail