P2C06 La re alisation de la paye

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Adélaïde Thibodeau
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1 I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations de saisie et de contrôle devront être réalisées plusieurs jours avant. Application : Vous êtes en charge de l établissement du bulletin de paye de Bob pour le mois en cours. À l aide de la note interne rédigée par le chef comptable, présenter les principales étapes pour réaliser la paye. De : M. Chef comptable Le : date du jour A : Vous NOTE INTERNE Comme chaque mois, merci de vérifier sur le site de l URSSAF les taux de cotisations sociales paramétrés dans le logiciel de paye. Concernant le salarié Bob, le décompte de ses heures fait apparaître 3 heures supplémentaires dans le mois. Par ailleurs, une prime exceptionnelle de 200 doit lui être versée. Après avoir calculé son bulletin de paye, vous voudrez bien me le remettre pour contrôle avant de 30 du mois. Dès mon accord, vous pourrez procéder à son édition définitive et à la génération du virement le 31 du mois. Un livre de paye est obligatoire pour toutes les entreprises délivrant des bulletins de salaire. Il comporte l ensemble des mentions du bulletin de paye. Il peut être sur support papier ou informatique. C. Brunnarius BTS CGO 1

Application : Vous êtes en charge de l établissement du bulletin de paye de Bob pour le mois en cours.

2 II. Le bulletin de paye Document 1 : Bulletin de salaire : voir les mentions Les bulletins de salaire doivent être établis en double exemplaire et être conservés par l employeur pendant 5 ans (article L du Code du travail). Depuis la loi du 12 mai 2009, les employeurs sont autorisés à délivrer aux salariés des bulletins de paie électroniques, sous réserve de l accord des salariés (article L du Code du travail). A. Les mentions obligatoires Le code du travail impose 16 mentions obligatoires à faire figurer dans le bulletin de paye. Cependant, aucune forme particulière n est requise. Un écrit peut être valable dès lors qu il comporte l ensemble des mentions obligatoires. BULLETIN DE PAIE Remarque : Depuis 1997, une circulaire interministérielle préconise une simplification du bulletin de paye : Une ligne par organismes collecteurs (en regroupant les taux). Son application se heurte à différents problèmes (seul la forme est modifiée et non les calculs, la modification du paramétrage du logiciel de paye à un coût). C. Brunnarius BTS CGO 2

Depuis la loi du 12 mai 2009, les employeurs sont autorisés à délivrer aux salariés des bulletins de paie électroniques, sous réserve de l accord des salariés (article L. 3243-2 du Code du travail).

3 B. Les cotisations sociales et fiscales Rappel : Salaire net : Coût pour l employeur : Montant versé aux organismes sociaux : Document 1 : Étudier la base de certaines cotisations 1. Le plafond de la sécurité sociale L assiette de calcul des cotisations est le salaire brut ou est limité par le plafond de la sécurité sociale. Au 1 er janvier 2015 : par mois Dans le cas d un salarié non présent sur tout le mois, le plafond est proratisé sur la base de 30 jours. Application : Un salarié est embauché le 20 novembre. Déterminer le montant du plafond de la sécurité applicable pour ce mois. 2. Les principales cotisations versées à la sécurité sociale Les cotisations sont versées à l URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales). a. Les cotisations de sécurité sociale : assurance maladie, veuvage, accident du travail, retraite et allocations familiales. (Seule l assurance vieillesse est plafonnée.) Application : Calculer les cotisations salariales de maladie (taux 0,75%) et de l assurance vieillesse - plafonnée (6,85%) pour un salaire brut de et un salaire brut de b. La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Ce sont des cotisations fiscales qui s appliquent sur tous les revenus de travail et du capital. Seuls les salariés les payent. C. Brunnarius BTS CGO 3

Au 1 er janvier 2015 : 3 170 par mois Dans le cas d un salarié non présent sur tout le mois, le plafond est proratisé sur la base de 30 jours. Application : Un salarié est embauché le 20 novembre.

4 Base de calcul : 98,25% du salaire brut + cotisations patronales de retraite complémentaire non obligatoires jusqu à 4 fois le PASS (100% après). Seule une partie de la CSG est déductible pour le calcul du salaire net imposable (5,1%). La CRDS est non déductible. Application : Salaire brut : Taux de cotisation forfaitaire (hors CSG et CRDS) de 15%. CSG non déductible : 2,4% ; CSG déductible : 5,1% ; CRDS : 0,5%. Calculer le salaire net et le salaire net imposable. 3. Les cotisations versées pour l assurance chômage Elles sont collectées par l URSSAF et versées au pôle emploi. Elles sont payées par les salariés et l entreprise. En plus des cotisations chômage, une cotisation visant à garantir le paiement des salaires en cas de liquidation de l entreprise est gérée par le pôle emploi : AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Calcul des cotisations de l assurance chômage : Salaire brut x taux (dans la limite de 4 fois le PSS) 4. Les cotisations versées aux organismes de retraite complémentaire Elles sont obligatoires et complètent la retraite versée par la sécurité sociale. a) Pour les salariés non cadres Les cotisations sont versées à l ARRCO (Association des Régimes de retraite Complémentaire). Elles sont calculées sur deux tranches (de 0 au PSS et du PSS à 3 x PSS). Une autre cotisation est prélevée : AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement). Application : Calcul des cotisations salariales de l ARRCO. Tranche 1 (0 à PSS) : 3,10%. Tranche 2 (PSS à 3PSS) : 8,10%. Calculer les cotisations de l ARRCO pour 2 000, et de salaire brut. C. Brunnarius BTS CGO 4

Taux de cotisation forfaitaire (hors CSG et CRDS) de 15%. CSG non déductible : 2,4% ; CSG déductible : 5,1% ; CRDS : 0,5%. Calculer le salaire net et le salaire net imposable. 3.

5 b) Pour les cadres Un autre organisme gère les cotisations des cadres : AGIRCC (Association Générale des Institutions de retraite des Cadres). Le calcul s effectue sur 3 tranches : Tranche 1 (0 à PSS) : par l ARRCO Tranche B (PSS à 4PSS) : AGIRC Tranche C (4PSS à 8 PSS) : AGIRC Pour les cadres, d autres cotisations sont prélevées : assurance décès, APEC 5. La réduction des cotisations patronales sur les HS (rappel) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d une réduction forfaitaire de 1,5 par heure supplémentaire. 6. La réduction de cotisations sociales, dite "allègement Fillon" Cette réduction de cotisations sociales ne concerne que les assurances sociales (maladie, vieillesse ) et les allocations familiales. Elle s'applique sur le seuil maximum d'une rémunération mensuelle de 1,6 Smic. Exemple : Entreprise de moins de 20 salariés. Salaire brut de annuel (1 500 par mois), réduction annuelle de plus de Synthèse sur le calcul des cotisations sociales, du salaire net imposable et du salaire net imposable Synthèse : Calcul des cotisations sociales, du salaire net et du salaire net imposable C. Brunnarius BTS CGO 5

assurance décès, APEC 5. La réduction des cotisations patronales sur les HS (rappel) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d une réduction forfaitaire de 1,5 par heure supplémentaire. 6.

6 III. Le paiement du salaire Le salaire net doit être payé une fois par mois. A ce salaire net, on peut déduire les avances, les acomptes et les saisies. A. Les avances et acomptes Acompte : paiement anticipé total ou partiel d un travail déjà effectué. L employeur récupère l acompte sur la paye correspondante. Avance : Prêt rémunérant un travail non effectué. L employeur ne peut retenir qu 1/10 du salaire. Le remboursement peut donc être étalé sur plusieurs payes. Application : M. Bob a un salaire brut de Il demande un «prêt» de 200 le 15 du mois. Mme Germaine a un salaire brut de Elle demande un «prêt» de 900 le 1 er du mois. Qualifier ces montants et déterminer le montant à reprendre. Synthèse : Les avances et acomptes B. Les cessions ou saisies par des tiers Les créanciers peuvent obtenir le paiement de leur créance directement sur le salaire du débiteur. Si le salarié donne son consentement, il s agit d une cession de rémunération. Si le salarié n a pas donné son accord, il s agit d une saisie sur salaire. Pour protéger le salarié, un barème de quotité saisissable maximale est établi. Application : Un salarié sans enfant a un salaire net annuel de Quelle est la quotité saisissable mensuelle? C. Brunnarius BTS CGO 6

Le remboursement peut donc être étalé sur plusieurs payes. Application : M. Bob a un salaire brut de 2 000. Il demande un «prêt» de 200 le 15 du mois. Mme Germaine a un salaire brut de 1 500.

7 Barème des saisies et cessions de salaire (1 er janvier 2015) Tranches Rémunération annuelle (1) Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) Tranche 1 Jusqu à /20 15,50 Tranche 2 de à /10 45,08 Tranche 3 de à /5 104,58 Tranche 4 de à /4 178,54 Tranche 5 de à /3 277,43 Tranche 6 de à /3 478,54 Tranche 7 supérieur à % 478,54 + la totalité des sommes au-delà de 1 797,50 (1) ces montants doivent être augmentés de par personne à charge Synthèse : Les cessions ou saisies sur salaire C. Brunnarius BTS CGO 7

178,54 Tranche 5 de 14 390 à 17 950 1/3 277,43 Tranche 6 de 17 950 à 21 570 2/3 478,54 Tranche 7 supérieur à 21 570 100% 478,54 + la totalité des sommes

8 Synthèse du chapitre: Bulletin de paye C. Brunnarius BTS CGO 8

9 C. Brunnarius BTS CGO 9

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