Processus d adoption d une loi générale sur l accès à l information. Avec l appui de World Project Justice, OXFAM et en partenariat avec ARTICLE 19

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L INTEGRATION AFRICAINE DU NEPAD ET DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE Processus d adoption d une loi générale sur l accès à l information Avec l appui de World Project Justice, OXFAM et en partenariat avec ARTICLE 19 Note de cadrage 1

2 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION L accès à l information est un droit reconnu au niveau international et national. Sur le plan international, plusieurs instruments peuvent être indiqués: - la Déclaration universelle des droits de l homme et des peuples ; - la Charte africaine des Droits de l Homme et des Peuples à travers l article 9 stipule que «toute personne a droit à l information; - les Directives de l UEMOA. A plan national: - La Constitution du Sénégal de 2011 consacre, en son article 8, le droit à l information des citoyens ; - Le code de transparence de 2012 internalisant les Directives de l UEMOA qui définit un ensemble d obligations pour le gouvernement à mettre à dispositions les informations budgétaires et financières. En application des dispositions communautaires, une quinzaine de pays africains 1 se sont dotés de lois générales sur l accès à l information. Pour le Sénégal, l ensemble des études 2 et analyses menées dans le secteur de la gouvernance ont conclu au retard du Sénégal dans ce domaine. Or, l accès à l information est un élément fondamental de la liberté d expression. Partout où les citoyens sont mal informés et ne sont pas en mesure d accéder aux informations publiques essentielles, il leur est impossible de jouir de leur droit à la liberté d expression et d exercer un contrôle citoyen effectif sur la gestion des affaires publiques. La Déclaration universelle des droits de l homme proclame en son article 19 : «Tout individu a droit à la liberté d opinion et d expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, recevoir et répandre sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d expression que ce soit» Malgré les efforts réalisés par le gouvernement, notamment, le Ministère des Finances, le Sénégal n a pas encore atteint le niveau souhaité en matière d accès à l information du citoyen. Or, dans une démocratie avancée comme celle du Sénégal, les citoyens doivent pouvoir disposer de toutes les informations requises sur la manière dont les politiques sont mises en œuvre et les ressources mobilisées et utilisées. 1 Mozambique, Sierra Leone, Niger, Tunisie, Angola, Côte d Ivoire, Ethiopie, Guinée, Libéria, Nigéria, Rwanda, Afrique du Sud, Ouganda, Zimbabwe et Soudan du Sud. 2 Word Project Justice, ARTICLE 19 2

3 L USAID et la Banque Mondiale appuient le Sénégal, à travers le Ministère des finances dans la mise en place de mécanismes pour l accès à l information financière et budgétaire, en application du code de transparence. De même, depuis 2009, la société civile a mis en place un comité national 3 pour l'accès à l'information coordonné par ARTICLE 19 Afrique de l Ouest et le Forum Civil. Plusieurs activités de plaidoyer ont été menées et un plan d'action pour l'année 2015 est en œuvre avec le soutien d'oxfam. Au niveau régional, la Commission africaine des droits de l homme et des peuples (CADHP) s appuyant sur l Article 9 a développé un certain nombre d instrument pour guider les états parties à la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples dans leur efforts de légiférer pour rendre plus accessible le droit l information. C est ainsi que la Déclaration de Principes sur la Liberté d Expression et la Loi modèle sur l Accès à l Information en Afrique ont été adoptées en 2004 et 2013 respectivement. La mise en synergie de ces différentes initiatives devrait permettre au Sénégal de faire des avancées significatives dans ce domaine. C est le chantier le Ministère chargé de la promotion de la bonne gouvernance a ouvert avec ses partenaires afin de mettre en place un dispositif d accès à l information à travers une législation adaptée et des mécanismes opérationnels. La présente note de cadrage décrit le processus mis en place pour des échanges inclusifs sur la problématique de l accès à l information au Sénégal. 2. OBJECTIFS L objectif principal est de mener une réflexion participative et itérative accompagnée d une systématisation et d un partage à grande échelle pour arriver à un projet de loi porté par tous les acteurs et qui connaîtra, par la suite, une application effective. Les objectifs spécifiques du projet peuvent être ainsi résumés: Faire l état des lieux de l accès à l information au niveau institutionnel ; Procéder à une revue documentaire et à une exploitation de textes juridiques sur l accès à l information ; Harmoniser les positions et initiatives pour avoir une loi générale sur l accès à l information au Sénégal ; analyser et améliorer le projet de texte proposé par la société civile; 3 Le comité regroupe les représentants du Parlement, du ministère de la justice, du ministère de la communication, de la Direction des archives, de L Agence de l Informatique de l Etat (ADIE), du Conseil National de Régulation de l Audiovisuel (CNRA), de l Institut Panos, du Syndicat des Professionnels de l Information et de la Communication du Sénégal (SYNPICS), du Comité pour l Observation des Règles d Ethique et de Déontologie dans les medias (CORED). 3

4 Enclencher les procédures d adoption du projet de loi ; 3. Résultats attendus L état des lieux de l accès à l information au niveau institutionnel est fait; La revue documentaire et l exploitation de textes juridiques sur l accès à l information sont faites; Les positions et initiatives pour avoir une loi générale sur l accès à l information au Sénégal sont harmonisées ; Le projet de texte proposé par la société civile est analysé et amélioré; Les procédures d adoption du projet de loi sont enclenchées. 4. METHODOLOGIE Pour la mise en œuvre du programme, l approche sera inclusive et participative. Il s agira de mettre en place un dispositif qui permettra d élargir la réflexion aux acteurs institutionnels et au secteur privé afin de garantir la prise en charge des préoccupations d intérêt national dans le projet de loi sur l accès à l information. Il sera en effet nécessaire de cerner la question sous toutes ses dimensions afin de créer un consensus autour de l utilité d une telle loi et d éviter d élaborer une loi qui s avérera inapplicable. Ainsi, tous les acteurs concernés par la question seront associés. Au niveau du gouvernement, les Ministères en charge des finances, de la communication et de la santé notamment seront pleinement associés dans la mise en œuvre. Des organisations de la société civile telles que ARTICLE 19 Afrique de l Ouest, le Forum civil, l ONDH qui s intéressent particulièrement à la question seront associées à la mise en œuvre de ce programme. Concernant le Parlement, une approche spécifique sera mise en place avec la commission des lois pour une meilleure appropriation du processus. Les partenaires du Ministère tels que l Union Européenne, le PNUD, l USAID, la banque mondiale, la BAD, seront associés. Un système de communication sera mis en place à travers plusieurs mécanismes : - le site web du Ministère, - la couverture médiatique des activités - l édition de supports d information, - des fora dans 3 régions. 4

5 Pour le dispositif, il sera mis en place un comité de pilotage avec les missions et compositions ciaprès : - valider les orientations et la démarche méthodologique définies par la note de cadrage; - valider les rapports d études du consultant ; - valider le projet de texte qui sera analysé et revu par le consultant ; - suivre le processus d adoption de la loi, de son entrée en vigueur et de son application ; - Proposer et valider un plan d action pour la future application de la loi. - Contrôler l effectivité de la loi Le comité sera composé comme suit : Président : Samba DIOP/Conseiller spécial du Premier Ministre sur la gouvernance Membres : - Assemblée Nationale (1) - Conseil Economique, Social et Environnemental (1) - Ministère de l Intégration Africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne Gouvernance (MIANPBG) (3) - Ministère de l économie, des Finances et du Plan (1) - Ministère de la Communication (1) - Ministère de l Intérieur (1) - Ministère de la Gouvernance Locale, du Développement et de l Aménagement du Territoire (1) - Ministère de la Justice (1) - UAEL (1) - Ministère de la fonction publique (1) - Comité Sénégalais des Droits de l Homme (CSDH) (1) - CAUCUS (1) - AMDL (1) - COSEF (1) - OXFAM (1) - OSIWA (1) - Forum Civil (1) - Article 19 (2) - ONDH/FOSCAO (1) 5

6 - Contrôle citoyen - Coalition du Secteur privé pour la lutte contre la corruption (1) - Plateforme ANE (1) - CONGAD (1) - IAG (1) - SYNPICS (1) - CICODEV (1) - URAC (1) - Panos Afrique de l Ouest - CNRA - CESTI - CORED - RADDHO - SIDH - CDP - ADIE - CEDEPS - Le secrétariat est assuré par le Ministère à travers la Direction de la Promotion de la bonne gouvernance, appuyé par ARTICLE 19. Les missions, compositions et fonctionnement du comité seront définis par un arrêté du Ministre en charge de la Bonne Gouvernance. 5. MISE EN OEUVRE La mise en œuvre sera effectuée à travers les étapes suivantes : 1. mise en place d un comité de pilotage; 2. recrutement du consultant; 3. lancement et réalisation de l étude; 4. organisation des ateliers de partage et de validation des rapports et outils; 5. organisation de fora régionaux; 6. organisation d ateliers techniques de finalisation et de validation du projet de loi ; 7. transmission du projet de loi au Secrétariat général du Gouvernement par le ministère compétent. 6

7 6. CALENDRIER INDICATIF Le calendrier indicatif ci-après est proposé : Activité Période Responsible (s) Mise en place comité de pilotage Octobre 2015 MIANPBG Recrutement des consultants et Septembre/Octobre Comité de sélection et réalisation de l étude 2015 consultant Organisation des ateliers de partage Novembre 2015 Comité de pilotage et de validation du rapport d étude Réunion de partage du projet de loi Décembre 2015 Comité /experts avec la commission des lois de l Assemblé Nationale Atelier national de validation du projet de loi Décembre 2015 Comité de pilotage 7