FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 4 novembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) Objectifs Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2015 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015 (0,9 %). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) Date de la dernière modification : 1 er septembre 2014 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 1 Application des dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives CNAF CCMSA Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 122,42 M 38,72 M 161,15 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 122,42 M 122,42 M 4

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 122,42 M 122,42 M Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles 38,72 M 38,72 M Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 38,72 M 38,72 M Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 156,77 M 158,04 M 168,63 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 120,03 M 120,10 M 127,14 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION 5

6 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Explication du niveau de revalorisation retenu (à savoir 0,9 %) Selon les dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles (CASF), le montant forfaitaire du revenu de solidarité active est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. L indice des prix à la consommation prévisionnel (IPC), hors tabac, inscrit dans le rapport annexé au PLF 2015 est fixé à 0,9 %. Il est donc proposé de retenir un chiffre de 0,9% pour la revalorisation du montant forfaitaire du RSA pour l année Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Date d entrée en vigueur : 1 er janvier La date du 1 er janvier a toujours été retenue jusqu à présent pour l application des revalorisations annuelles prévues par l article L du code de l action sociale et des familles. Il convient toutefois de noter que la loi n impose pas expressément que cette revalorisation prenne effet le 1 er janvier. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Mesures d accompagnement Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les bénéficiaires du RSA seront informés par les organismes liquidateurs (CAF et MSA). En outre, la mesure donnera lieu à un communiqué du Gouvernement. Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. 8

9 Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. L évolution constatée ces 12 derniers mois du nombre d allocataires et l impact du plan de revalorisation exceptionnelle conduisent à estimer une progression du nombre d allocataires avoisinant les 6,6 % en 2015 (+5,8 % pour le socle, +9,3 % pour le RSA activité). Par ailleurs, l évolution de la BMAF qui n interviendra qu au 1 er avril 2015, engendre un surcoût de RSA sur les trois premiers mois de l année, car les allocations familiales, le complément familial, la prestation d accueil du jeune enfant et l allocation de soutien familial, notamment, entrent dans la base ressources servant au calcul du RSA. Ce surcoût est estimé à 8,51 millions d euros, dont 6,55 millions d euros à la charge des départements. Le surcoût annuel total d une revalorisation du RSA de 0,9 % au 1 er janvier 2015 est estimé à 156,77 millions d euros, en incluant la hausse du nombre des bénéficiaires due à la revalorisation exceptionnelle prévue pour le mois de septembre 2015 (par hypothèse, 2 % du montant forfaitaire). Le surcoût pour les finances de l Etat serait d environ 36,74 millions d euros. Le financement en est assuré par le fonds national des solidarités actives (FNSA). La revalorisation du RSA de janvier 2015 a été prise en compte dans la lettre plafond du ministère pour Le surcoût pour les départements serait de 120,03 millions d euros. Pour rappel, il n existe aucune obligation de compensation par l Etat pour ces dépenses, au-delà de la compensation au coût historique mise en œuvre depuis Toutefois, comme annoncé par le Premier ministre le 16 juillet 2013, un pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l Etat et les départements a permis à ces derniers d obtenir quelque 2,1 milliards d'euros de ressources nouvelles potentielles en 2014 et 2015 (fonds de compensation péréqué de 830 millions d'euros, et possibilité de dépasser en 2014 et 2015 le plafond des prélèvements au titre des droits de mutation à titre onéreux pour une recette maximale de 1,3 milliard d'euros). 9

10 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10