Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DU

Transcription

1 CRA 50 COM 112 CRA 50 COM 112 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE Compte rendu analytique DE LA RÉUNION PUBLIQUE DE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DU après-midi

2 2 CRA 50 COM AGALEV-ECOLO : Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales CVP : Christelijke Volkspartij FN : Front National PRL FDF MCC : Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone-mouvement des Citoyens pour le Changement PS : Parti socialiste PSC : Parti social-chrétien SP : Socialistische Partij VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten VU&ID : Volksunie&ID21 Afkortingen bij de nummering van de publicaties : Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Parlementair document van de 50e zittingsperiode + DOC /000 : Document parlementaire de la 50e het nummer en het volgnummer législature, suivi du n et du n consécutif QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden QRVA : Questions et Réponses écrites HA : Handelingen (Integraal Verslag) HA : Annales (Compte Rendu Intégral) BV : Beknopt Verslag CRA : Compte Rendu Analytique PLEN : Plenum PLEN : Séance plénière COM : Commissievergadering COM : Réunion de commission Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Bestellingen : Commandes : Tel. : 02/ Tél. : 02/ Fax : 02/ Fax : 02/ alg.zaken@dekamer.be aff.generales@lachambre.be

3 CRA 50 COM SOMMAIRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS C 112 INTERPELLATIONS de MM. Jean-Jacques Viseur et Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'intégration sociale et de l'économie sociale, sur la réforme de la législation linguistique (n s 223 et 239) Orateurs : Jean-Jacques Viseur, Bart Laeremans, Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, et Claude Desmedt

4

5 CRA 50 COM COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS RÉUNION PUBLIQUE MARDI 8 FEVRIER 2000 APRÈS-MIDI PRÉSIDENCE : M. Herman DE CROO La séance est ouverte à 15 h 00. INTERPELLATIONS RÉFORME DE LA LÉGISLATION LINGUISTIQUE Interpellation de M. Jean-Jacques Viseur au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les suites réservées à l'annonce faite en séance plénière par le ministre de la Justice, le 23 décembre 1999, que les deux ministres responsables des réformes institutionnelles ont été chargés d'une étude relative à la réforme de la législation linguistique" (n 223) Interpellation de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'intégration sociale et de l'economie sociale sur "les réformes judiciaires à Bruxelles" (n 239) M. Jean-Jacques Viseur (PSC) : Au début du mois de septembre 1999, le ministre de la Justice a dit qu'il ne s'opposerait pas à la modification de la loi de 1935 sur l'emploi des langues en matières judiciaires en ce qu'elle prévoit un quota de magistrats bilingues à Bruxelles. Cette disposition est en effet inutile puisque les magistrats ne siègent que dans la langue de leur diplôme. Elle est aussi à la source de la pénurie de magistrats à Bruxelles. La commission, équilibrée d'un point de vue linguistique, mise sur pied par le ministre de la Justice, a rendu son rapport fin J'ai lu dans la presse qu'elle proposerait de déroger à la loi en créant un "cadre extraordinaire temporaire". J'ai interrogé en décembre dernier le ministre de la Justice sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de cette commission. A notre grande déception, nous avons dû déduire de la réponse du ministre que le Conseil des ministres avait décidé de ne pas suivre la recommandation relative à la création d'un cadre temporaire extraordinaire : le communiqué de presse du Conseil des ministres mentionne par deux fois que les mesures décidées n'incluent aucune modification de la législation. Y a-t-il renoncement à procéder à une telle modification? La commission semble affirmer que l'arriéré

6 6 CRA 50 COM judiciaire est dû à la non-satisfaction du cadre et non à un cadre trop étriqué. L'étude promise se résumera-t-elle à un enterrement de première classe? L'urgence est patente car l'arriéré judiciaire est très dommageable aux justiciables. M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : Mon interpellation s'adressait au ministre des Réformes institutionnelles. Or, les réformes institutionnelles ressortissent à deux ministres : un néerlandophone et un francophone. Aurait-on renoncé à l'habitude d'inviter le ministre Vande Lanotte à répondre aux interpellateurs néerlandophones? Je me réjouis que mon interpellation ait été inscrite à l'ordre du jour de la commission de la Révision de la Constitution et non de la Justice. La modification de la loi de 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire dépasse en effet largement le cadre de la justice. J'ai moi-même déposé une proposition tendant à la scission asymétrique de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le parquet de Bruxelles s'intéresse, en effet, fort peu aux problèmes qui se posent à Hal-Vilvorde. L'unilinguisme d'une série de substituts francophones pose un autre problème, alors que l'ensemble des néerlandophones sont bilingues. Par ailleurs, le nombre élevé de magistrats à Bruxelles rend cet arrondissement impossible à gérer. L'ASBL "De Rand" a diffusé un document mettant en avant les arguments en faveur de la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui est le seul à s'étendre sur deux Régions et deux Communautés. L'Ordre des avocats de Bruxelles a donné le bon exemple et s'est adapté à la nouvelle réalité de ce pays. La scission favorise la bonne entente et l'efficacité. Provisoirement, le Vlaams Blok ne demande pas la scission intégrale de l'arrondissement, pour ne préconiser qu'une scission asymétrique. Il n'est en aucun cas favorable à la construction d'un nouveau palais de justice à Hal-Vilvorde. Une modification de la législation linguistique au détriment des néerlandophones ne fera qu'accroître le nombre des partisans de la scission intégrale de l'arrondissement. Pour la Flandre en particulier pour le Vlaams Blok et le VLD toute modification de la législation linguistique qui ne soit pas assortie d'une réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde serait inacceptable. La scission asymétrique pourrait être mise en oeuvre rapidement, assorite ou non d'une modification de la législation linguistique. M. Louis Michel, vice-premier ministre (en français) : Les propositions de la commission ne se limitent pas à la création de cadres exceptionnels et temporaires. Elle formule également d'autres propositions que le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre, comme l'engagement de quatre magistrats supplémentaires pour les tribunaux de police, la création de douze places supplémentaires de conseillers suppléants à la cour d'appel et l'engagement de juristes contractuels au parquet. D'autre part, l'arrêté royal relatif à l'examen linguistique sera revu. Il en va de même de la composition de la commission qui organise les examens. En effet, le niveau des examens ne se justifie pas, compte tenu du fait que les magistrats ne peuvent siéger que dans la langue de leur diplôme. Le gouvernement a décidé de ne pas trancher encore la question du management central de l'organisation des tribunaux de police. Cette suggestion est mise à l'examen. Elle n'est donc pas écartée. (Poursuivant en néerlandais) Les examens devraient être adaptés au niveau de bilinguisme requis pour la fonction de magistrat. Il s'agit de remédier à l'engorgement des tribunaux bruxellois. Les deux ministres compétents pour la réforme des institutions envisagent, en collaboration avec le ministre de la Justice, des solutions permettant de résorber l'arriéré judiciaire à Bruxelles. Nous ne souhaitons pas enterrer le dossier, ni le confier à la COREE. Le rapport intermédiaire a été présenté le 7 décembre Il comporte plusieurs propositions. Il subsiste bien évidemment quelques points d'achoppement, de sorte que la réforme de la loi du 15 juin 1935 n'a pas été réellement abordée. Le gouvernement compte prendre le problème à bras le corps. Il a la ferme volonté d'aboutir à une solution efficace. M. Jean-Jacques Viseur (PSC) : Je prends acte du fait que ce dossier n'est pas enterré. Il aurait été particulièrement utile de retenir la solution d'un cadre extraordinaire temporaire qui aurait permis de prendre le temps de définir une solution définitive tout en permettant

7 CRA 50 COM d'améliorer rapidement le fonctionnement de l'institution judiciaire. C'est dommage. M. Bart Laeremans (VL. BLOK) : L'examen linguistique donne accès à toutes les fonctions, dont celle de juge de paix qui doit pouvoir siéger dans les deux langues. Il faut en tenir compte si l'on envisage d'assouplir l'examen linguistique. Tous les dossiers importants aux yeux des francophones sont exclus de l'ordre du jour de la COREE, qui ne traitera que des problèmes qui concernent la Flandre. Cette stratégie montre clairement la domination qu'exercent les francophones au sein du gouvernement. On ne pipe mot de la scission de l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les Flamands sont une fois de plus laissés pour compte. M. Claude Desmedt (PRL FDF MCC) : Je marque mon accord quant aux pistes tracées par le ministre. Mais je rappelle que le problème est urgent, car il manque 40% du cadre au tribunal de première instance de Bruxelles. La solution d'un cadre extraordinaire temporaire serait une bonne solution vu qu'elle ne nécessiterait pas de modification législative. Il importe de trouver une solution à ce problème récurrent. M. Louis Michel, vice-premier ministre (en français) : Je ne reviens pas sur le fond. La réponse que je vous ai donnée a été concertée avec M. Vande Lanotte qui n'était pas présent aujourd'hui, simplement parce qu'il était retenu par d'autres obligations. Le président : Trois motions ont été déposées. La première est une motion de recommandation, signée par M. Jean-Jacques Viseur, et libellée comme suit : "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Jean-Jacques Viseur et la réponse du ministre des Affaires institutionnelles, déplore que le gouvernement n'a pas suivi la recommandation du groupe d'experts de créer un cadre extraordinaire temporaire qui permette à court terme de procéder à des nominations sur base des nécessités du service ; recommande que le ministre prenne une initiative pour permettre à très court terme de remplir les cadres par des nominations de magistrats dans les juridictions bruxelloises." La deuxième est également une motion de recommandation, signée par MM. Bart Laeremans et Hagen Goyvaerts, et libellée comme suit : "La Chambre des représentants, ayant entendu les interpellations de MM. Jean-Jacques Viseur et Bart Laeremans, demande que le problème de la situation linguistique de la région bruxelloise soit traité dans le cadre de la COREE ; demande la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde." La troisième est une motion pure et simple, signée par MM. Jean Depreter et Claude Desmedt. Il sera voté sur ces motions au cours d'une séance plénière ultérieure de la Chambre. La discussion est close. La réunion publique est levée à 15 h 25. Imprimerie St-Luc Nazareth Tél 09/