Travailler aux Pays-Bas

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1 Travailler aux Pays-Bas Vivre en Belgique Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-bas. Cette brochure répond aux questions les plus fréquemment posées concernant cette Convention. Elle aborde également certains points importants en matière de sécurité sociale. 2003

2 Avant-propos Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Cette Convention détermine notamment où vous devez payer l impôt afférent aux revenus de votre travail. A partir du 1er janvier 2003, vous paierez dans la plupart des cas l impôt relatif à votre salaire néerlandais aux Pays-Bas. Généralement, vous devez aussi payer vos cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Outre l impôt, votre employeur néerlandais retient donc également sur votre salaire les cotisations de sécurité sociale. Cette brochure apporte des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par le travailleur frontalier belge qui exerce un emploi salarié aux Pays-Bas. Elle aborde en premier les questions relatives à la Convention préventive de la double imposition, ensuite les questions relatives à l imposition et enfin les questions relatives à la sécurité sociale. Vous ne pouvez tirer aucun droit du contenu de cette brochure. Les autorités fiscales belges et néerlandaises et le Bureau voor Belgische Zaken ont étroitement collaboré lors du choix des sujets et de la rédaction de la brochure. Le résultat est un ouvrage de référence pratique à l usage de tous les intéressés. La brochure peut être utilisée comme source d information. L index figurant en fin d ouvrage permet une recherche rapide et simple des renseignements souhaités. Par ailleurs, l annexe 1 définit succinctement les notions les plus courantes et l annexe 3 contient une liste d adresses et de numéros de téléphone utiles. Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services publics mentionnés à l annexe 3. 1 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

3 La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites internet des services publics cités en fin de brochure. Une version électronique de la présente brochure se trouve sur les sites et Belastingdienst Service Public Fédéral Finances SVB, Bureau voor Belgische Zaken Service Public Fédéral Sécurité sociale 2 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

4 TABLE DES MATIERES 1 Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas 5 2 Imposition aux Pays-Bas Généralités Déclaration et imposition Opter pour le régime applicable aux contribuables résidents Partenaire Fiscal Heffingskortingen Habitation propre en Belgique Véhicule d entreprise Frais de garde d enfants Frais de déplacement domicile-lieu de travail Déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek) Perception des cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) Imposition en Belgique Généralités Taxes communales et taxes d agglomération additionnelles à l impôt des personnes physiques Questions diverses La sécurité sociale du travail frontalier Position en matière de sécurité sociale Pourcentages de cotisations Pension de vieillesse Pension de survivant Allocations familiales et autres réglementations pour les enfants Frais de maladie Maladie Chômage S'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite 52 3 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

5 Annexe 1 Définitions 53 Annexe 2 Synonymes 55 Annexe 3 Adresses 56 Annexe 4 Autres brochures 59 Index 61 4 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

6 1 Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas 1. Qu est-ce qu une convention préventive de la double imposition? Une convention préventive de la double imposition est un accord conclu entre deux pays pour déterminer lequel de ces pays a le droit d imposer certains revenus. Une convention préventive de la double imposition fait en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus. 2. Une convention préventive de la double imposition a-t-elle également une influence sur ma situation en matière de sécurité sociale? Une convention préventive de la double imposition concerne uniquement la fiscalité. Elle n a donc aucune influence sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus d informations concernant votre situation en matière de sécurité sociale au chapitre Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié aux Pays-Bas? Vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi aux Pays-Bas Si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur établi aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas. Votre employeur retiendra l impôt sur les salaires (loonbelasting) sur votre salaire. L impôt sur les salaires est une retenue sur le salaire, comparable au précompte professionnel belge. Vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n est pas établi aux Pays-Bas Si vous exercez un emploi salarié pour un employeur qui n est pas établi aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas si : - vous travaillez aux Pays-Bas pendant plus de 183 jours au cours d une période de 12 mois; ou - vous exercez vos activités pour un établissement stable dont votre employeur dispose aux Pays-Bas. 5 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

7 Si vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas pour un employeur qui n est pas établi aux Pays-Bas, la règle des 183 jours vous est applicable. Suivant cette règle des 183 jours, vous êtes imposable aux Pays-Bas si vous y séjournez pendant plus de 183 jours au cours d une période de 12 mois. Il est sans importance, à cet égard, que la période au cours de laquelle vous exercez vos activités soit ou non continue. Les interruptions normales de travail au cours desquelles vous séjournez aux Pays-Bas, comme les jours de maladie et les jours de fêtes nationales aux Pays-Bas, sont également prises en compte pour l application de la règle des 183 jours. Si vous séjournez plus de 183 jours aux Pays-Bas, vous y êtes imposable sur vos revenus à compter du premier jour où vous travaillez aux Pays-Bas. Si vous ne séjournez pas plus de 183 jours aux Pays-Bas, vos revenus sont imposables en Belgique. Exemple Vous habitez en Belgique et vous exercez un emploi salarié pour un employeur établi en Belgique. Votre employeur vous détache aux Pays- Bas en vue d y exercer des activités pour son compte. Votre employeur n a pas d établissement stable aux Pays-Bas. Vous êtes détaché du 17 janvier au 30 avril 2003 inclus. Vous ne séjournez donc pas plus de 183 jours aux Pays-Bas au cours d une période de 12 mois. Ceci implique que vous êtes imposable en Belgique sur les revenus tirés de vos activités aux Pays-Bas. Si vous exercez vos activités pour le compte d un établissement stable dont votre employeur dispose aux Pays- Bas, vous êtes également imposable aux Pays-Bas. Dans ce cas, la durée de votre séjour aux Pays-Bas est sans importance. Votre employeur a un établissement stable aux Pays-Bas s il y dispose de manière permanente d un site d activité économique. Ce site d activité économique doit avoir été spécifiquement conçu ou aménagé pour les activités de l entreprise de votre employeur. Constituent par exemple un établissement stable : - une usine; - un atelier; - un magasin; - un espace de vente. 4. Dans quel pays suis-je imposable si j exerce des activités salariées aussi bien en Belgique qu aux Pays-Bas? Vous êtes imposable en Belgique sur les revenus tirés de vos activités en Belgique. Ceci est également vrai si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi aux Pays-Bas. Pour savoir dans quel pays vous êtes imposable sur les revenus que vous tirez d activités exercées aux Pays-Bas, voyez la question 3. 6 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

8 5. Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en tant que chauffeur international? Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous êtes imposé suivant les règles applicables aux revenus des travailleurs salariés (voyez les questions 3 et 4). On part du principe que l emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où vous exercez l activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d une même journée. Pour les questions relatives à l établissement de l impôt dans votre cas particulier, le mieux est de vous adresser à votre service de taxation en Belgique. 6. Dans quel pays suis-je imposable si je suis employé à bord d un bateau, d un navire ou d un aéronef? Il se peut que vous exerciez votre emploi à bord d un bateau affecté au transport de marchandises sur les voies d eau intérieures, d un navire affecté au transport international ou d un aéronef affecté au transport international. Dans ces cas, l imposition dépendra du pays où est établie la direction effective de l entreprise qui exploite le bateau, le navire ou l aéronef. Si la direction est établie aux Pays-Bas, vous êtes imposable aux Pays-Bas. Si la direction est établie en Belgique, vous êtes imposable en Belgique. 7. Je travaille pour les pouvoirs publics belges. Une partie de mes activités est exercée aux Pays-Bas. Où suis-je imposable? Si vous exercez aux Pays-Bas une partie de vos activités pour les pouvoirs publics belges, vous êtes généralement imposable en Belgique sur le revenu tiré de vos activités aux Pays-Bas. 8. Dans quel pays suis-je imposable si je perçois une allocation de sécurité sociale néerlandaise pour raison de maladie, d incapacité partielle de travail ou parce que je suis en surnombre? Vous êtes imposable aux Pays-Bas pendant une période maximale d un an si : - vous exercez un emploi salarié; et - votre salaire est imposé aux Pays-Bas; et - vous percevez une allocation de sécurité sociale néerlandaise pour raison de maladie, d incapacité partielle de travail ou parce que vous êtes en surnombre. 7 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

9 Si, après cette année, vous continuez à percevoir, en plus de votre allocation, des rémunérations au titre de l exercice effectif de votre emploi, vous continuez également après cette année à être imposable aux Pays-Bas au titre de l allocation de sécurité sociale que vous percevez pour raison de maladie, d incapacité partielle de travail ou parce que vous êtes en surnombre. 8 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

10 2 Imposition aux Pays-Bas 2.1 Généralités 1. Suis-je soumis à des obligations fiscales lorsque je vais travailler aux Pays-Bas? Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez : - demander un numéro sofi au Belastingdienst; - remettre une copie de votre carte d identité à votre employeur et remplir auprès de ce même employeur une déclaration à l impôt sur les salaires (loonbelastingverklaring). Demander un numéro sofi au Belastingdienst Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez, avant de commencer à travailler, demander un numéro social-fiscal (numéro sofi ). Le numéro sofi est un numéro d identification personnel, que le Belastingdienst attribue à chaque contribuable. Pour obtenir un numéro sofi, vous devez vous présenter avec une pièce d identité en cours de validité auprès d un service du Belastingdienst. On entend par pièce d identité en cours de validité: - un passeport; - une carte d identité européenne; - une carte d identité nationale d un pays de l Union européenne. Attention! Un permis de conduire ne constitue pas une pièce d identité. Remettre une copie de votre carte d identité et remplir une déclaration à l impôt sur les salaires Lorsque vous allez travailler aux Pays-Bas, vous devez remettre une copie d une pièce d identité en cours de validité à votre employeur et remplir une déclaration à l impôt sur les salaires. La déclaration à l impôt sur les salaires vous est remise par votre employeur. Au vu des éléments mentionnés dans votre déclaration, votre employeur peut déterminer le montant de l impôt qu il doit retenir sur votre salaire. 2. Comment l impôt est-il calculé aux Pays-Bas? Aux Pays-Bas, les revenus sont répartis dans trois box. Les revenus que vous tirez de votre emploi salarié sont imposés dans le box 1. Le barème de ce box est un barème par tranches. 9 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

11 Impôt dû en 2003 par les personnes âgées de moins de 65 ans Revenu imposable plus de (en euros) Pas plus de (en euros) Taux d imposition Taux des cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) Taux global Impôt total (en euros) ,70 % 31,20 % 32,90 % ,20 % 31,20 % 38,40 % % - 42 % % - 52 % 1 La colonne de droite indique le total des tranches. Votre revenu imposable compris dans le box 1 s élève, par exemple, à Ce revenu tombe dans les tranches 1, 2 et 3. L impôt perçu sur les deux premières tranches est donc égal à Sur la troisième tranche, vous payez 42% de moins , soit 483. Vous payez donc au total Les revenus que vous tirez de l épargne et de vos investissements (inkomsten uit sparen en beleggen), comme les revenus d une (seconde) habitation, sont imposés dans le box 3 au taux de 30%. 3. Quels revenus et quelles déductions constituent le revenu imposable dans le box 1? Les revenus et les déductions qui constituent votre revenu imposable dans le box 1 varient selon que vous optez ou non pour le régime applicable aux contribuables résidents. Vous n optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents Si vous n optez pas pour le régime applicable aux contribuables résidents, votre revenu imposable dans le box 1 est notamment constitué par les revenus et déductions suivants : - rémunérations d un emploi salarié; - véhicule d entreprise; Déductions : - frais de déplacement domicile-lieu de travail; - frais de garde d enfants; - dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen); - déductions personnelles 1 : - rentes alimentaires payées et autres dépenses résultant d obligations alimentaires; - frais d entretien des enfants jusqu à l âge de 30 ans; 10 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

12 - dépenses exposées pour la visite le week-end d enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus. 1 Les déductions personnelles sont réduites proportionnellement à la partie de votre revenu total qui n est pas imposé aux Pays-Bas. Si, par exemple, 80 % de votre revenu (calculé selon les règles néerlandaises) est imposé aux Pays-Bas, la réduction est de 20 %. Vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, votre revenu imposable dans le box 1 est notamment constitué par les revenus et déductions suivants : - rémunérations d un emploi salarié; - véhicule d entreprise; - revenus d une habitation propre. Déductions : - frais de déplacement domicile-lieu de travail; - frais de garde d enfants; - dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen); - déductions personnelles, comme : - rentes alimentaires payées et autres dépenses résultant d obligations alimentaires; - frais d entretien des enfants jusqu à l âge de 30 ans; - frais médicaux et autres dépenses exceptionnelles; - dépenses exposées pour la visite le week-end d enfants gravement handicapés âgés de 30 ans ou plus; - dépenses de formation (scholingsuitgaven); - libéralités. Attention! Si vous êtes redevable de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) aux Pays-Bas, celles-ci sont calculées sur le revenu-cotisations (premie-inkomen). Le revenu-cotisations est égal au revenu imposable dans le box 1 comme décrit ci-avant sous Vous optez pour le régime applicable aux résidents. Voyez également la question 3 du paragraphe Comment l impôt dû aux Pays-Bas est-il perçu? L impôt dont vous êtes redevable aux Pays-Bas peut être perçu de deux façons, à savoir : - une retenue sur le salaire; - l établissement d une imposition. Retenue à la source sur le salaire Lors du paiement de votre salaire, votre employeur effectue une retenue à la source (loonheffing). Cette retenue à la source est égale au montant 11 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

13 total de l impôt et des cotisations de sécurité sociale (premie voor de volksverzekeringen) dont vous êtes redevable. Le montant de la retenue à effectuer par votre employeur est notamment déterminé sur la base de la déclaration à l impôt sur les salaires (loonbelastingverklaring) que vous avez remplie. Dans de nombreux cas, la retenue à la source constitue également l imposition définitive. Vous avez alors payé suffisamment d impôt et de cotisations de sécurité sociale et vous ne recevez plus d imposition. Etablissement d une imposition Si vous avez d autres sources de revenu que votre salaire, comme des revenus d une seconde habitation aux Pays-Bas, vous devez généralement payer un supplément d impôt. Vous devez payer un supplément lorsque l impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et les cotisations de sécurité sociale dont vous êtes redevable excèdent de 211 le montant retenu par votre employeur. Ceci implique que vous devez souscrire, après la fin de l année, une déclaration à l impôt sur le revenu. Vous recevez à cette fin une formule de déclaration. Si vous ne recevez pas de formule de déclaration, vous êtes tenu d en réclamer une au Belastingdienst. Vous pouvez vous adresser à cette fin au Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. L adresse de ce service est indiquée à l annexe Quel service de taxation néerlandais est compétent pour mes impôts? Aux Pays-Bas, les problèmes fiscaux des personnes physiques qui ne résident pas aux Pays-Bas sont dans la plupart des cas traités par le Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland. L adresse de ce service est indiquée à l annexe Déclaration et imposition 1. Quelle formule de déclaration dois-je compléter pour l impôt sur le revenu? Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, vous devez souscrire votre déclaration en matière d impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)/de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) sur une formule spéciale : la formule de déclaration C. Si vous faites l objet d une imposition obligatoire (verplichte aanslag) en matière d impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale, le Belastingdienst vous envoie automatiquement une formule de déclaration C établie à votre nom. Vous ne pouvez pas souscrire une formule de déclaration C par voie électronique. Si vous pouvez prétendre à un remboursement, vous pouvez utiliser la formule de déclaration Tc. La formule de déclaration Tc est une formule de déclaration simplifiée. 12 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

14 2. Quand fais-je l objet d une imposition obligatoire (verplichte aanslag)? Si, pour 2003, vous devez payer plus de 211 de supplément d impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) et/ou de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen), vous faites l objet d une imposition en matière d impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale : l imposition obligatoire. Vous faites également l objet de cette imposition obligatoire si vous avez bénéficié d un remboursement provisoire d impôt sur le revenu/de cotisations de sécurité sociale en raison de vos déductions et/ou d un remboursement provisoire de la réduction générale d impôt et de cotisations sociales (algemene heffingskorting) pour les contribuables non-résidents. Le fait d être soumis à une imposition obligatoire ne signifie pas nécessairement que vous devez payer un supplément. Il se peut également que vous receviez un remboursement. Si vous recevez une formule de déclaration C établie à votre nom, vous êtes tenu de la compléter et de la renvoyer au Belastingdienst avant la date limite d envoi mentionnée sur la formule. Si vous avez besoin de plus de temps pour compléter votre déclaration, vous pouvez demander un délai. 3. Quand puis-je prétendre à un remboursement? Il se peut que le Belastingdienst vous rembourse de l argent. Vous pouvez prétendre à un remboursement lorsque vous remplissez les deux conditions suivantes : - Le montant du remboursement est supérieur à Vous souscrivez la déclaration en matière d impôt sur le revenu (inkomstenbelasting)/ de cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) 2003 avant le 1er janvier Le Belastingdienst effectue de préférence le remboursement sur un numéro de compte courant ou de compte-chèque d une banque néerlandaise. Le paiement s effectue alors plus rapidement et n entraîne pas de frais. Si vous souhaitez utiliser un numéro de compte étranger, le paiement se fera avec un certain retard. La banque pourra par ailleurs vous compter des frais pour le versement. 4. Qu est-ce qu un remboursement provisoire (RP)? Par le biais d un remboursement provisoire (RP), le Belastingdienst peut, dans le courant de l année même, vous rembourser de manière échelonnée un excédent de retenue à la source sur votre salaire (loonheffing). Le remboursement provisoire est octroyé au titre de certaines déductions et de certaines réductions d impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen). 13 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

15 Retenue à la source sur salaire (loonheffing) Votre employeur ou l institution débitrice retient sur votre salaire, allocation ou pension l impôt sur les salaires (loonbelasting) et les cotisations de sécurité sociale (premie volksverzekeringen) (ensemble: loonheffing). Les employeurs et institutions débitrices ne tiennent compte à ce moment ni de vos déductions ni de certaines réductions d impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen). Si vous pouvez prétendre à des déductions où à certaines réductions d impôt et de cotisations sociales, la retenue effectuée sur votre salaire est donc trop élevée. Après l expiration de l année fiscale, vous récupérez, lors de l établissement de votre imposition définitive à l impôt sur le revenu, le montant retenu en trop. Si vous ne recevez pas de formule de déclaration, vous pouvez demander le remboursement de l impôt sur les salaires et des cotisations sociales au moyen d une formule de déclaration C ou Tc. Demande de remboursement provisoire Si votre employeur ou l institution débitrice effectue une retenue trop élevée sur votre salaire, votre allocation ou votre pension, vous pouvez demander au Belastingdienst de vous rembourser, dans le courant même de l année fiscale, le montant retenu en trop. Vous pouvez utiliser à cette fin la demande de remboursement provisoire à l intention des contribuables non-résidents ( Verzoek voorlopige teruggaaf voor buitenlandse belastingplichtigen ). Pour le remboursement provisoire de la réduction générale d impôt et de cotisations sociales (algemene heffingskorting), votre partenaire sans revenu professionnel propre ou avec un revenu professionnel propre peu élevé doit utiliser le formulaire Verzoek voorlopige teruggaaf algemene heffingskorting voor buitenlandse belastingplichtigen (demande de remboursement provisoire de la réduction générale d impôt et de cotisations sociales à l intention des contribuables non-résidents). 5. Pour quelles déductions puis-je bénéficier d un remboursement provisoire? Les déductions au titre desquelles vous pouvez bénéficier d un remboursement provisoire sont les suivantes: - frais de déplacements (reisaftrek) (transport public); - revenus imposables négatifs d une habitation propre; - dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen); - frais de garde d enfants (kinderopvang); - déductions personnelles (persoonsgebonden aftrek). 14 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

16 6. Pour quelles réductions d impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen) puis-je bénéficier d un remboursement provisoire? Les réductions au titre desquelles vous pouvez bénéficier d un remboursement provisoire sont les suivantes : - la réduction pour enfants à charge (kinderkorting); - la réduction complémentaire pour enfants à charge (aanvullende kinderkorting); - la réduction pour travailleurs avec enfants à charge (combinatiekorting); - la réduction pour parents isolés (alleenstaande-ouderkorting); - la réduction complémentaire pour parents isolés (aanvullende alleenstaande-ouderkorting); - la réduction pour partenaire sans revenu professionnel propre ou avec un revenu professionnel propre peu élevé (heffingskorting voor een niet-verdienende of weinig verdienende partner). 7. Où puis-je me procurer une formule de déclaration C ou Tc ou une demande de remboursement provisoire? Vous pouvez vous procurer une formule de déclaration C ou Tc ou une demande de remboursement provisoire auprès de l Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland. L adresse de ce service est indiquée à l annexe Opter pour le régime applicable aux contribuables résidents 1. Qu implique le fait d opter pour le régime applicable aux contribuables résidents? Si vous faites usage du droit d option, cela implique que vous choisissez d être traité comme un résident des Pays-Bas. Vous avez alors droit à un certain nombre de déductions, comme les frais médicaux, les dépenses de formation et la déduction des intérêts (hypothécaires) se rapportant à votre propre habitation. Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, vous devez déclarer l ensemble de votre revenu mondial. Le fait de devoir déclarer l ensemble de votre revenu mondial ne veut pas dire que vous subissez une double imposition de certains de vos revenus. Le fait d opter pour le traitement applicable aux contribuables résidents vous permet en fait de bénéficier d une réduction de votre impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) aux Pays-Bas. Cette réduction est basée sur les revenus, les éléments de fortune et certaines déductions que vous ne devriez pas déclarer si vous n aviez pas opté pour le régime applicable aux contribuables résidents. 15 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

17 Attention! Le droit d option ne signifie pas que vous pouvez choisir d être imposé aux Pays-Bas ou en Belgique. Cet aspect des choses est en fait réglé par la Convention préventive de la double imposition. Vous restez donc également contribuable en Belgique. 2. Quelles sont les conséquences de l option pour le régime applicable aux contribuables résidents? Si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents, cela entraîne un certain nombre de conséquences : - Votre revenu est déterminé de la même manière que celui des résidents des Pays-Bas. - Vous avez droit aux déductions personnelles. - Vous avez droit à la partie relative à l impôt sur le revenu de la réduction d impôt et de cotisations sociales (heffingskorting). - Vous avez droit à l exonération de certains biens lors du calcul de votre revenu imposable d épargne et d investissements (inkomen uit sparen en beleggen). 3. Comment dois-je indiquer que j opte pour le régime applicable aux contribuables résidents? Vous pouvez chaque année choisir d être traité comme un contribuable résident aux fins de l impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Aussi longtemps que l imposition afférente à l année fiscale concernée n est pas établie de manière irrévocable, vous pouvez revenir sur votre choix. Vous indiquez votre choix sur la déclaration à l impôt sur le revenu. Vous devez déclarer à nouveau chaque année si vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents. 4. Mon partenaire peut-il également opter pour le régime applicable aux contribuables résidents? Votre partenaire peut également opter pour le régime applicable aux contribuables résidents. Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la condition que vous fassiez tous deux usage du droit d option de sorte que vous puissiez être considérés comme des partenaires pour la perception de l impôt sur le revenu (inkomstenbelasting). Si votre partenaire opte également pour le régime applicable aux contribuables résidents, vous pouvez répartir entre vous les revenus et déductions communs. Et si votre partenaire n a pas de revenu propre ou seulement un revenu propre peu élevé, il a droit au paiement de la réduction d impôt et de cotisations sociales (heffingskorting). 5. Que se passe-t-il si je cesse de faire usage du droit d option? Si vous avez opté, pendant un certain nombre d années consécutives, pour le régime applicable aux contribuables résidents, et si vous choisissez de ne plus faire usage de ce droit d option, on procède à une régularisation 16 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003

18 de votre revenu. Cette régularisation est parfois appelée terugploegregeling. Suite à cette régularisation, votre revenu de l année précédant celle de votre choix sera vraisemblablement augmenté. Vous rembourserez de cette façon un avantage fiscal dont vous avez bénéficié auparavant. L augmentation est égale au total de certains montants qui ont été déduits de votre revenu des dernières années (8 au maximum) au cours desquelles vous résidiez à l étranger et faisiez usage du droit d option. Il s agit de déductions auxquelles ont droit les résidents des Pays-Bas, mais auxquelles vous, en tant que résident d un autre pays, n avez pas droit lorsque vous ne faites pas usage du droit d option. Les éléments suivants ne sont pas pris en considération lors de la régularisation de votre revenu : - les réductions d impôt et de cotisations sociales (heffingskortingen); - les dépenses afférentes à des assurances destinées à garantir un revenu (inkomensvoorzieningen) (rentes et autres primes); - les frais de garde d enfants; - les déductions personnelles. Exemple : terugploegregeling en cas de revenus négatifs de votre habitation propre Au cours des années 2001 à 2006 inclus, vous habitez en Belgique et vous optez pour le régime applicable aux contribuables résidents. Votre revenu imposable dans le box 1 au cours de ces années comprend des revenus négatifs de votre habitation propre sise en Belgique. Ces revenus négatifs s élèvent à par année. Par ailleurs, vous avez des déductions personnelles pour un montant annuel de En 2007, vous cessez de faire usage du droit d option. Votre revenu de l année fiscale 2006 fait alors l objet d une régularisation. On y ajoute les revenus négatifs de votre habitation propre qui ont été pris en compte pour votre imposition au cours des années 2001 à 2006 inclus. Dans le présent exemple, il s agit de 6 x = De cette manière, l avantage fiscal dont vous avez bénéficié au cours des années 2001 à 2006 inclus par suite de la prise en compte de revenus négatifs d une habitation propre est repris. Vous êtes imposé sur le supplément de Lors de cette régularisation, il n est pas tenu compte des déductions personnelles. 6. Que se passe-t-il si j ai des revenus positifs, non imposables aux Pays-Bas, qui sont plus élevés que les déductions auxquelles j ai droit? Si vous faites usage du droit d option, vous devez déclarer aux Pays-Bas l ensemble de votre revenu mondial, quels que soient l origine du revenu et le pays où il a été soumis à l impôt. Si le revenu sur lequel les Pays- Bas ne peuvent percevoir l impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) présente un solde positif, vous avez droit à une réduction d impôt en raison du fait que vous avez opté pour le régime applicable aux 17 Travailler aux Pays-Bas, vivre en Belgique 2003